C-2711/2015 - 2018-05-15 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité, droit à des mesures d'ordre professionnel (décision du 17 mars 2015)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2711/2015

Arrêt du 15 mai 2018

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Christoph Rohrer, Michael Peterli, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

agissant par l'entremise de son représentant légal,

M. B._______,

Parties représenté par Maître Florence Bourqui,

Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,

(...),

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, droit à des mesures d'ordre professionnel (décision du 17 mars 2015).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______, l'intéressée ou la recourante), née le (...) février 1999 à Tver (Fédération de Russie ; pce OAIE 1), a été adoptée, en novembre 2000, par B._______ et C._______ (pce OAIE 1). La Cour de justice de la République et canton de Genève a formellement prononcé l'adoption de l'intéressée le 18 décembre 2002 (pce OAIE 9).

B.
Suite à plusieurs consultations et examens médicaux, le Dr D._______, pédiatre et neuropédiatre, a diagnostiqué chez A._______ une microcéphalie, un trouble développemental associant un retard de langage avec des éléments dysphasiques et un trouble de la motricité (cf. notamment lettre du 5 juillet 2002 [pce OAIE 5] et rapports médicaux des 27 mai 2003 et 8 février 2005 [pces OAIE 12 et 16] ; voir, également, le rapport de la logopédiste, E._______, daté du 10 mars 2005 [pce OAIE 15]).

Dans un rapport médical du 5 juillet 2010, la Dresse F._______, psychiatre et psychothérapeute, a quant à elle posé sur A._______ le diagnostic suivant : « CIM 10 (F 92.9) Trouble mixte des émotions et des conduites. Microcéphalie et déficit développemental léger à modéré, d'origine anténatale » (pce OAIE 29, p. 2).

C.
L'état de santé de A._______ a amené l'Office de l'assurance-invalidité de la République et canton de Genève à prendre en charge les coûts d'un traitement logopédique (décisions des 9 avril 2003 [pce OAIE 10], 22 mars 2005 [pce OAIE 17] et 10 avril 2007 [pce OAIE 22]), d'une rééducation psychomotrice ambulatoire (décision du 1er juillet 2013 [pce OAIE 13]) et d'une psychothérapie (décision du 20 août 2010 [pce OAIE 30]).

D.

D.a Dans le courant des mois d'octobre 2010 ou de septembre 2011 selon les versions (pces OAIE 34 p. 2 et 38 p. 1 pour l'une, pce OAIE 33 p. 1 pour l'autre), B._______, son épouse et ses deux enfants se sont établis à (...), dans le Département de la Haute-Savoie, en France voisine.

D.b Par lettre du 11 septembre 3013 (recte : 2013), adressée à l'OAIE, B._______ a informé que sa fille A._______ habitait depuis le 26 août 2013 chez la dénommée G._______, à (...), dans le canton de Genève (pce OAIE 40).

E.

E.a Le 6 mars 2014, C._______, mère de l'enfant A._______, a adressé à l'Office de l'assurance-invalidité de la République et canton de Genève une demande de prise en charge par l'assurance-invalidité de mesures d'ordre professionnel (« Nous sollicitons de votre part des mesures d'ordre professionnel [orientation professionnelle, formation professionnelle initiale] pour lui » ; pce OAIE 42).

Dite requête a été transmise à l'OAIE comme objet de sa compétence (pce OAIE 43).

E.b Le 16 juin 2014, la Dresse H._______, psychiatre et psychothérapeute, et I._______, psychothérapeute, ont adressé à l'OAIE une demande de prolongation de la prise en charge d'une psychothérapie en faveur de A._______, à raison d'une séance par semaine (pce OAIE 51).

F.
Le 21 juillet 2014, l'OAIE a adressé à B._______ et C._______ deux projets de décision rejetant les deux requêtes mentionnées précédemment (ci-dessus, let. E.a et E.b ; pces OAIE 56 et 57).

Le premier projet (pce OAIE 56) portait sur une mesure médicale, une psychothérapie, dont la prolongation de la prise en charge était requise. L'autorité de première instance a estimé que A._______, mineure, bien que résidant sur sol helvétique, était légalement domiciliée en France, chez ses parents, lesquels exerçaient tous deux une activité lucrative en Suisse. Or, de l'avis de l'OAIE, les enfants de parents travaillant en Suisse en tant que frontaliers ne sont pas considérés comme étant assurés au sens des dispositions de l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20).

Le second projet (pce OAIE 57) portait sur les mesures d'ordre professionnel sollicitées en faveur de A._______, à savoir une orientation professionnelle et une formation professionnelle initiale. A l'appui de celui-ci, l'OAIE a repris les mêmes arguments que ceux évoqués pour les mesures médicales. Au surplus, l'autorité de première instance a souligné qu'il n'existait pas non plus de droit aux mesures d'ordre professionnel en vertu du droit européen matériel de coordination de la sécurité sociale.

L'autorité de première instance a invité les intéressés à faire part de leurs éventuelles objections dans un délai de trente (30) jours.

G.
Par courrier du 22 janvier 2015, B._______, agissant par l'entremise de son mandataire nouvellement constitué (procuration, cf. pce OAIE 61), a adressé à l'OAIE ses objections à l'égard des deux projets de décision du 21 juillet 2014.

Dans cet écrit, le prénommé, prenant appui sur l'annexe I de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681) et sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, a en substance estimé que sa fille A._______ avait droit à l'octroi de mesures de réadaptation (pce OAIE 74).

H.

H.a Par décision du 17 mars 2015, l'OAIE, constatant que les conditions d'assurance n'étaient plus remplies, a rejeté la demande, datée du 16 juin 2014, de prolongation de la prise en charge de la psychothérapie en faveur de A._______ (pce OAIE 78).

H.b Par décision du 17 mars 2015, l'OAIE a rejeté la demande de prestations (mesures d'ordre professionnel) formulée le 6 mars 2014 en faveur de A._______ (pce OAIE 79).

H.c A l'appui de ces deux décisions, l'autorité de première instance a repris les arguments développés dans ses projets évoqués précédemment (ci-dessus, let. F).

I.
Le 29 avril 2015 (date du timbre postal), B._______, agissant pour le compte de sa fille, A._______, dont il était alors le représentant légal, et par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours à « l'encontre de la décision prise par l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger le 17 mars 2015 et intitulée "Pas de droit à des mesures d'ordre professionnel" », concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit reconnu le droit de A._______ à des mesures d'ordre professionnel de la part de l'assurance-invalidité (pce TAF 1).

J.

J.a Par décision incidente du 4 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité la recourante à s'acquitter d'une avance sur les frais présumés de la procédure (pce TAF 2).

J.b L'avance de frais requise a été payée le 11 mai 2015 (pce TAF 4).

K.
Invité à se déterminer sur le recours du 29 avril 2015, l'OAIE a conclu, dans sa réponse datée du 11 juin 2015, à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée (pce TAF 5).

L.
Invité à répliquer, le mandataire de la recourante a indiqué, le 25 juin 2015 (date du sceau postal), « renoncer à déposer (...) un mémoire de réplique » (pce TAF 7).

M.
Par ordonnance du 30 juin 2015, le Tribunal a clôturé l'échange d'écritures (pce TAF 8).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI, des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile et dans les formes légales (art. 60 LPGA et art. 52 ss PA) auprès de l'autorité juridictionnelle compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par le représentant légal d'une administrée mineure directement touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 et 60 LPGA et art. 52 PA), l'avance de frais requise de 400 francs ayant de surcroît été versée dans le délai imparti (ci-dessus, let. J.b), le recours est recevable.

2.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA). Ainsi, le Tribunal établit les faits et les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision attaquée (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème édition, 2015, p. 243 ; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 consid. 6c ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, ch. 1.55).

3.

3.1 Le présent litige porte sur la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'OAIE a refusé à A._______ la demande, déposée le 6 mars 2014 (pce OAIE 42), de prise en charge, par l'assurance-invalidité suisse, d'une orientation professionnelle et d'une formation professionnelle initiale au sens des art. 15 et 16 al. 1 LAI. Concrètement, il s'agit de déterminer si la prénommée remplissait les conditions d'assurance d'un tel droit, en application du droit suisse ou, le cas échéant, en application du droit européen - ce qu'a nié l'autorité inférieure dans sa décision du 17 mars 2015 (pce OAIE 79) objet du présent arrêt -, A._______ étant une enfant, de nationalité suisse, fille adoptive de ressortissants suisses domiciliés en France et travaillant en Suisse (à ce propos, cf. mémoire de recours, p. 2 : « B._______ et C._______ travaillent tous les deux, l'un en tant que travailleur salarié, l'autre en qualité d'indépendante, à Genève et habitent à (...), en France voisine »), tous étant par ailleurs assurés en Suisse, auprès de la « Mutuel Valaisanne », à Martigny (sur ce dernier point, cf. pce OAIE 55, p. 2).

3.2 Avant toute autre considération, le Tribunal de céans tient à souligner que le mémoire de recours, déposé le 29 avril 2015, porte sur la seule décision relative aux mesures d'ordre professionnel (ci-dessus, let. H.b). Partant, la seconde décision de l'OAIE, également datée du 17 mars 2015, portant sur l'octroi de mesures médicales (psychothérapie ; ci-dessus, let. H.a), laquelle est - en l'état des connaissances du Tribunal - demeurée incontestée aussi bien par sa destinataire que par l'assureur-maladie, ne fait pas partie de l'objet du présent litige.

4.

4.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant, en principe, pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision attaquée (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 355 consid. 1.2 ; ATF 129 V 4 consid. 1.2).

4.2 En l'occurrence, la demande d'octroi de mesures d'ordre professionnel a été déposée le 6 mars 2014 et la décision litigieuse a été rendue le 17 mars 2015.

Par conséquent, la présente espèce doit être examinée à l'aune des dispositions en vigueur au jour de la décision querellée.

4.3 De même, le Tribunal se fondera sur l'état de fait au jour du prononcé de la décision querellée, soit au 17 mars 2015 (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1).

5.

5.1

5.1.1 Aux termes de l'art. 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation professionnelle.

5.1.2 Contrairement aux autres mesures d'ordre professionnel, l'orientation professionnelle s'adresse à un assuré qui n'a pas encore fait le choix d'une profession. L'octroi d'une pareille mesure suppose ainsi que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule l'invalidité l'en empêche parce que ses propres connaissances sur les aptitudes exigées et les possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 octobre 2009 consid. 5.1 et les références citées). Partant, l'orientation professionnelle inclut notamment des conseils en matière de carrière (conversations sur le choix d'un métier, tests d'aptitude,...) et a pour but de cerner la personnalité de l'assuré et de déterminer ses capacités et ses dispositions qui constitueront la base lui permettant de choisir une activité professionnelle appropriée ou une activité dans un autre domaine, voire un placement adéquat. Il ne s'agit par contre pas d'une mesure destinée à l'acquisition de connaissances scolaires de base propres à garantir le succès d'un apprentissage ou d'un enseignement (cf. Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, nos 1615 ss ; voir, également, Jean-Louis Duc / Corinne Monnard Séchaud, in : Ulrich Meyer [Hrsg.], Soziale Sicherheit / Sécurité sociale, 3ème édition, 2016, p. 1493).

L'orientation professionnelle est principalement effectuée par les offices AI (art. 57 al. 1 let. d LAI), lesquels peuvent faire appel à des spécialistes de l'aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d'observation médicale et professionnelle ainsi qu'aux organes d'autres assurances sociales (art. 59 al. 3 LAI).

5.2

5.2.1 En vertu de l'art. 16 al. 1 LAI, l'assuré qui n'a pas encore eu d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu'à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

Sont assimilés à une formation professionnelle initiale la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (art. 16 al. 2 let. a LAI), la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art. 16 al. 2 let. b LAI) et le perfectionnement dans le domaine professionnel de l'assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu'il soit approprié et convenable, et qu'il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d'améliorer la capacité de gain de l'assuré (art. 16 al. 2 let. c , 1 ère phrase LAI).

5.2.2 Ces dispositions sont précisées par l'art. 5 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), qui donne une définition des notions de formation professionnelle initiale et de frais beaucoup plus élevés, en précisant les règles applicables pour arrêter le montant des frais supplémentaires susceptibles d'être remboursés. Ainsi, selon l'art. 5 RAI, sont réputés formation professionnelle initiale tout apprentissage ou formation accélérée, ainsi que la fréquentation d'écoles supérieures, professionnelles ou universitaires, faisant suite aux classes de l'école publique ou spéciale fréquentées par l'assuré, et la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (al. 1). Les frais de formation initiale ou de perfectionnement sont réputés beaucoup plus élevés lorsqu'à cause de l'invalidité, la différence entre ces frais et ceux qu'aurait l'assuré pour sa formation s'il n'était pas invalide dépasse un montant annuel de 400 francs (al. 2). Pour calculer le montant des frais supplémentaires, on compare les frais de formation de l'invalide avec ceux qu'une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Lorsque l'assuré a reçu un début de formation professionnelle avant d'être invalide, les frais de cette formation seront pris comme terme de comparaison ; on procédera de même lorsque, non invalide, l'assuré aurait reçu manifestement une formation moins coûteuse que celle qu'on se propose de lui donner (al. 3). Font partie des frais reconnus par l'assurance, dans les limites de l'al. 3, les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires, les frais d'acquisition d'outils personnels et de vêtements professionnels ainsi que les frais de transport (al. 4 ; cf. Michel Valterio, op. cit., nos 1664 ss). Si l'assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un centre de formation, l'assurance prend en charge les frais de nourriture et de logement (al. 5). Si l'assuré a des frais supplémentaires du fait qu'il doit loger ou prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l'assurance prend en charge des frais liés à la nourriture et au logement (al. 6 let. a et b, en lien avec les art. 24 al. 2 RAI et 90 al. 4 RAI).

5.3 En l'espèce, considérant les termes de la requête du 6 mars 2014 (pce OAIE 42) et des conclusions du recours (mémoire de recours, p. 5 ; pce TAF 1) il est manifeste que A._______ réclamait la prise en charge d'une orientation professionnelle au sens de l'art. 15 LAI et d'une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI. Au demeurant, à l'analyse du dossier, il appert que la prénommée n'avait jamais exercé d'activité lucrative avant le dépôt de sa demande de prise en charge de mesures d'ordre professionnel.

6.

6.1 Un assuré est réputé invalide au sens de l'art. 16 LAI quand, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte à la santé dont il souffre, il est empêché de façon notable d'accomplir une formation professionnelle initiale. Tel est le cas lorsque, à cause de cet empêchement, il doit supporter, pour cette formation, des frais supplémentaires élevés. Par conséquent, les conditions du droit à une formation professionnelle initiale doivent être remplies au moment où, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte, une formation professionnelle initiale est indiquée, qui induira, à cause de l'atteinte à la santé, des coûts supplémentaires élevés vraisemblablement pendant l'entier ou du moins durant une part significative de la formation (Ulrich Meyer / Marco Reichmuth, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 3ème édition, 2014, nos 3 et 4 ad art. 16 LAI). Au plus tôt, l'assuré a droit aux mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, dont fait partie la formation professionnelle initiale, au moment où il fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA (art. 10 al. 1 LAI).

6.2 L'orientation professionnelle de l'art. 15 LAI et la formation professionnelle initiale de l'art. 16 LAI figurent parmi les mesures d'ordre professionnel (art. 15 à 18d LAI), lesquelles sont des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (art. 8 al. 3 let. d LAI). Ainsi, outre les conditions particulières du droit à la formation professionnelle initiale, l'intéressée doit également remplir les conditions générales du droit aux mesures de réadaptation, lesquelles sont réglées aux art. 8 ss LAI.

L'art. 9 al. 1bis LAI prévoit à cet égard que le droit à de telles mesures prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement. Le droit suisse exige donc que la personne qui prétend à des mesures de réadaptation soit assurée à l'AVS/AI (ATF 132 V 244 consid. 6.3.2). Se pose dès lors la question de savoir si A._______ remplit les conditions pour être considérée comme assurée à l'AI suisse, au plus tôt au moment où son représentant légal a fait valoir son droit, soit en mars 2014, alors qu'elle était âgée de 15 ans révolus.

6.3 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10).

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont obligatoirement assurées à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let b LAVS). En outre, les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative (art. 2 al. 1 LAVS).

6.4 Se pose ici la question du domicile de A._______ lors de la période déterminante.

Suivant l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les articles 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). La LAI ne contenant aucune disposition dérogeant à l'art. 13 LPGA (Jean-Louis Duc / Corinne Monnard Séchaud, op. cit., p. 1472), il sied de faire en l'espèce application de ces dispositions du Code civil.

Ainsi, aux termes de l'art. 25 al. 1 CC, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2014, l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile est celui de ses parents qui détient la garde (« qui a le droit de garde » dans la version antérieure du texte légal, RO 1986 122) ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.

In casu, il est constant qu'au jour de la demande du 6 mars 2014 et de la décision querellée, le 17 mars 2015, B._______ et C._______ disposait de l'autorité parentale sur leur fille A._______. Il est également incontesté qu'à cette époque, les prénommés résidaient à (...), en France voisine (ci-dessus, let. D.a). Certes, pour une raison que le dossier ne précise pas, A._______ habitait alors - et ce, depuis le 26 août 2013 - chez G._______, à (...)/GE (ci-dessus, let. D.b). Il n'en demeure pas moins que le domicile légal de A._______ se trouvait en France. En effet, lorsque l'enfant mineur est placé chez un tiers par les titulaires de l'autorité parentale et que ces derniers ont un domicile commun, le domicile légal de l'enfant mineur demeure rattaché au domicile parental (Philippe Meier / Estelle de Luze, Droit des personnes, articles 11 -89a CC, 2014, ch. 414 ; voir, également, Olivier Guillod, Droit des personnes, 4ème édition, 2015, ch. 80 ; Daniel Staehelin, in : H. Honsell / N. Vogt / Th. Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5ème édition, 2014, n° 4 ad art. 25).

6.5 En l'espèce, A._______, âgée d'un peu plus de seize ans - par conséquent mineure - au moment où la décision litigieuse a été rendue, étant alors domiciliée en France et n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse ou à l'étranger au service de la Confédération, d'organisations internationales ou d'organisations d'entraide privées soutenues par la Confédération, les conditions d'assurance obligatoire à l'assurance-invalidité au sens de l'art. 1b LAI n'étaient pas réalisées.

Certes, son père - en qualité de salarié - comme sa mère - comme indépendante - travaillaient tous deux en Suisse et étaient de ce fait assurés à l'assurance obligatoire AVS / AI. A._______ ne peut cependant en déduire aucun droit dérivé (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7123/2013 du 6 avril 2016 consid. 7.1 et C-1668/2009 du 6 février 2012 consid. 5.1 ; voir, également, Michel Valterio, op. cit., n° 35).

6.6 L'art. 9 al. 2 LAI dispose qu'une personne qui n'est pas ou qui n'est plus assujettie à l'assurance a droit aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents est assuré facultativement (let. a) ou est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 let. c LAVS, à l'art. 1a al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (let. b).

En l'occurrence, A._______, bien qu'âgée de moins de 20 ans au jour du dépôt de la demande de prestations, le 6 mars 2014 - elle en avait alors 15 -, ne réalise pas les conditions d'exception de l'art. 9 al. 2 LAI évoquées précédemment, du fait que son père et sa mère sont assurés obligatoirement pour une activité lucrative exercée en Suisse.

6.7 En conclusion, c'est à raison que l'autorité inférieure a considéré que A._______ ne pouvait prétendre à des prestations de l'assurance-invalidité sur la base de la (seule) législation suisse.

7.
A._______ résidant en France, le fait qu'elle ne puisse prétendre, au regard du droit suisse, à des mesures de réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 let. b LAI (mesures d'ordre professionnel [orientation professionnelle, formation professionnelle initiale,...]) n'excluait pas qu'elle puisse malgré tout bénéficier de pareilles prestations en vertu du droit européen, ainsi que B._______ l'a d'ailleurs fait valoir dans son recours.

8.

8.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11).

8.2 L'annexe II de l'ALCP, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 ; RO 2012 2345). Depuis cette date, il est fait référence au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 et RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 80a LAI).

8.3 Les règlements précités ont en commun qu'ils sont directement applicables et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la législation (matérielle) interne. Ils ne font que coordonner les systèmes nationaux en désignant le droit applicable (Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. II, 2015, pp. 593 et 601).

8.4 En l'espèce, dans la mesure où la décision litigieuse date du 17 mars 2015, les règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009 sont applicables à la présente cause.

9.

9.1 Le champ d'application personnel du règlement n° 883/2004 est explicité à son article 2. Le premier paragraphe prévoit que le règlement « s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ». Le terme « Etat membre » est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union européenne, à la Suisse (art. 1 par. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

Par rapport au règlement n° 1408/71, le règlement n° 883/2004 a élargi son champ d'application personnel et s'étend à l'ensemble des ressortissants des Etats membres couverts par la législation de l'un d'entre eux. Le champ d'application dépend dorénavant de la nationalité de la personne concernée, s'agissant en particulier des ressortissants de l'un des Etats membres (Bettina Kahil-Wolff, Droit social européen, 2017, nos 573 ss ; Maximilian Fuchs, in : Europäisches Sozialrecht, 6ème édition, 2013, n° 2 ad art. 2 du règlement n° 883/2014). Il n'est donc pas nécessaire d'être travailleur ou indépendant, aussi longtemps qu'une législation couvre les personnes sans activité lucrative. A cet égard, il suffit que la personne soit ou ait été assurée en fonction d'un seul régime national de sécurité sociale (assurance-maladie, assurance-vieillesse, etc ; Ghislaine Frésard-Fellay / Bettina Kahil-Wolff / Stéphanie Perrenoud, op. cit., p. 607).

9.2 In casu, A._______ étant ressortissante suisse, assurée à l'assurance-maladie suisse (pce OAIE 55 p. 2), domiciliée en France - à tout le moins à la période déterminante - chez ses parents, eux-mêmes ressortissants helvétiques, tous deux assurés obligatoirement à l'AVS/AI, le règlement n° 883/2004 lui est applicable ratione personae, directement et en tant que membre de la famille (pour la définition de « membre de la famille », cf. art. 1 let. i du règlement n° 883/2004). En effet, la situation transfrontière, requise pour l'application du règlement n° 883/2014, est en l'occurrence effective du fait du domicile de l'intéressée en France voisine.

10.

10.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 est déterminé à l'art. 3 par. 1, aux termes duquel le règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concerne : a. les prestations de maladie, b. les prestations de maternité et paternité assimilées, c. les prestations d'invalidité, d. les prestations de vieillesse, e. les prestations de survivants, f. les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, g. les allocations de décès, h. les prestations de chômage, i. les prestations de préretraite et j. les prestations familiales.

Partant, pour entrer dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004, une prestation doit à la fois être qualifiée de prestation de sécurité sociale (I) et se rapporter à l'un des risques énumérés à l'art. 3 par. 1 dudit règlement (II).

10.2

10.2.1 De manière générale, une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 lorsqu'elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés. Savoir si une prestation entre dans le champ d'application de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne, mais de ses éléments constitutifs, en particulier de son but et des conditions de son octroi. La prestation doit en outre présenter un lien suffisant avec l'un des risques mentionnés exhaustivement à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2016 du 12 janvier 2018 consid. 5.2 et les références citées [arrêt destiné à publication] ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5859/2015 du 24 octobre 2016 consid. 10.3 et les références doctrinales citées).

10.2.2

10.2.2.1 Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré qu'une mesure de réadaptation consistant en une formation professionnelle initiale constituait une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2016 précité, ibid., renvoyant à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5859/2015 du 24 octobre 2016 consid. 10.3).

10.2.2.2 De l'avis du Tribunal, il en va de même de l'orientation professionnelle (pour une définition et plus de précisions sur la notion d'orientation professionnelle au sens de l'art. 15 LAI, voir, ci-dessus, consid. 5.1), dès lors que son octroi ne dépend pas d'une appréciation des besoins du requérant, mais de critères objectifs, définis exhaustivement à l'art. 15 LAI (difficultés dans le choix d'une profession ou difficultés dans l'exercice de l'activité antérieure), qui, lorsqu'ils sont remplis, donnent un droit à la prestation. En outre, la personne sollicitant une mesure d'orientation professionnelle doit subir une invalidité au sens de l'art. 15 LAI, laquelle réside dans l'empêchement, pour des raisons de santé, de choisir une profession (Michel Valterio, op. cit., no 1619).

10.3
La seconde question devant être traitée est celle de savoir s'il existe un lien suffisant entre, d'une part, la mesure de formation professionnelle initiale, respectivement la mesure d'orientation professionnelle, et, d'autre part, l'un des risques mentionnés à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004.

10.3.1 Dans le cadre de l'arrêt 9C_773/2016 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a tranché cette question pour ce qui a trait à une mesure de formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI et considéré qu'il avait lieu de la qualifier de prestation d'invalidité au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004.

10.3.2 Pour ce qui a trait à la mesure d'orientation professionnelle, qui est également une mesure d'ordre professionnel, il sied, en l'absence d'une jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, d'analyser s'il est possible d'établir un lien suffisant entre cette mesure et l'un des risques mentionnés à l'art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004.

10.3.2.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004, ce règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale qui concernent les prestations d'invalidité. A la différence de l'art. 4 par. 1 let. b de l'ancien règlement n° 1408/71, l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 ne mentionne plus expressément les prestations d'invalidité qui sont « destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ».

10.3.2.2 Ceci dit, le Tribunal est d'avis que l'orientation professionnelle est une mesure, à l'instar de la formation professionnelle initiale, qui présente les caractéristiques d'une prestation d'invalidité. En effet, comme cela a été souligné précédemment (cf. ci-dessus, consid. 5.1.2), elle suppose la présence d'une invalidité et est de nature à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain d'une personne dont le handicap empêche d'opérer un choix quant à son avenir professionnel (cf. Maximilian Fuchs, in : M. Fuchs [Hrsg.], op. cit., ch. 15 ad art. 3 du règlement n° 883/2004). Par ailleurs, le Tribunal ne voit pas de raison de traiter différemment l'orientation professionnelle et la formation professionnelle initiale que le Tribunal fédéral a considérée comme étant une prestation d'invalidité (ci-dessus, consid. 10.3.1).

11.
Doit à présent être déterminée la législation applicable au cas d'espèce telle que désignée par le règlement de coordination n° 883/2014.

11.1 Le règlement n° 883/2004 met en place un système de coordination des différents régimes nationaux de sécurité sociale et établit, à son Titre II (art. 11 à 16), des règles relatives à la détermination de la législation applicable. Celles-ci tendent notamment à ce que les personnes concernées soient soumises au régime de sécurité sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls (partiel ou total) des législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités. Ce principe de l'unicité de la législation applicable trouve son expression, en particulier, à l'art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004 qui dispose que les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).

Selon l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Cette disposition consacre le principe de l'assujettissement à la législation du pays de l'emploi (lex loci laboris). Des règles particulières sont prévues pour les fonctionnaires (let. b), les personnes qui bénéficient de prestations de chômage (let. c) et celles qui sont appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil (let. d). Le principe général de la lex loci laboris connaît par ailleurs l'exception de l'art. 11 par. 3 let. e qui prévoit que, sous réserve des art. 12 à 16, les personnes autres que celles visées aux let. a à d dudit paragraphe, sont soumises à la législation de l'Etat membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'une ou de plusieurs autres Etats membres.

11.2 En l'espèce, c'est à raison que l'OAIE a considéré que A._______ n'entrait pas dans les catégories des personnes visées à l'art. 11 par. 3 let. a à d du règlement n° 883/2014, mais bien dans celle prévue à la let. e, et en a conclu, du fait de son domicile légal à (...), en France, au jour du prononcé de la décision querellée, que l'intéressée était soumise par le droit de coordination à la législation française.

12.

12.1 Il reste à vérifier si les prestations litigieuses auraient tout de même dû être allouées à A._______ en vertu du principe d'égalité de traitement de l'art. 4 du règlement n° 883/2004.

Conformément à cette disposition, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Selon la jurisprudence (ATF 143 V 1 consid. 5.2.4, ATF 142 V 538 consid. 6.1 et ATAF 136 V 182 consid. 7.1), l'art. 4 du règlement n° 883/2004 prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants européens.

12.2 En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que A._______ n'aurait pas pu bénéficier, en tant que ressortissante helvétique domiciliée en France, de la protection du système de sécurité sociale français et, partant, de subir une discrimination par-rapport aux ressortissant de ce pays. Elle ne l'a du reste jamais prétendue.

12.3 Par ailleurs, il sied de souligner que le Tribunal fédéral a considéré l'art. 9 al. 2 LAI, qui a pour conséquence de soustraire à l'assujettissement à l'assurance-invalidité suisse les enfants de frontaliers actifs en Suisse qui n'y sont pas domiciliés mais qui sont obligatoirement soumis à l'assurance-maladie (cf. ci-dessus, consid. 6.6), restait valable dans le cadre du règlement n° 883/2004 et était conciliable avec l'art. 4 dudit règlement (ATF 143 V 1 consid. 5).

13.

13.1 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OAIE a considéré que les conditions d'assurance n'étaient en l'espèce pas remplies et a rejeté la demande de prestations, formulée par les parents de A._______, tendant à la prise en charge par l'assurance-invalidité suisse de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8 al. 3 let. b LAI.

13.2 Partant, le recours est rejeté et la décision querellée, conforme au droit, confirmée.

14.

14.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. En matière d'assurance-invalidité, les frais judiciaires sont fixés en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doivent se situer entre 200 francs et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis LAI).

Conformément à l'art. 7 al. 1 a contrario et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), la partie qui succombe n'a pas droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

14.2 En l'occurrence, vu l'issue de la cause, les frais de celle-ci, arrêtés à 400 francs, sont mis à la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais de même montant qui a été acquittée durant l'instruction (ci-dessus, let. J.b). Aucun dépens n'est alloué à la recourante, pas plus qu'à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais, d'un même montant, versée en cause le 11 mai 2015.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 57 Compiti - 1 Gli uffici AI hanno in particolare i compiti seguenti:
¹	Gli uffici AI hanno in particolare i compiti seguenti:
^a	provvedere alla consulenza finalizzata all'integrazione;
^b	provvedere al rilevamento tempestivo;
^c	determinare, attuare e sorvegliare i provvedimenti di intervento tempestivo, compresi la consulenza e l'accompagnamento necessari;
^d	accertare le condizioni assicurative;
^e	accertare le possibilità di integrazione dell'assicurato in funzione delle sue risorse, con il coinvolgimento degli attori di rilievo nel caso specifico;
^f	determinare i provvedimenti d'integrazione con il coinvolgimento degli attori di rilievo nel caso specifico, attuare e sorvegliare tali provvedimenti, offrire all'assicurato e al suo datore di lavoro la consulenza e l'accompagnamento necessari durante l'integrazione e l'esame del diritto alla rendita nonché valutare la ripetizione di un provvedimento d'integrazione e adeguare l'obiettivo d'integrazione in caso di abbandono del provvedimento, in particolare per gli assicurati giovani;
^g	offrire consulenza e accompagnamento all'assicurato e al suo datore di lavoro dopo la conclusione dei provvedimenti d'integrazione o la soppressione di una rendita;
^h	offrire consulenza e accompagnamento ai beneficiari di una rendita con un potenziale d'integrazione a partire dalla concessione della rendita;
ⁱ	valutare il grado d'invalidità, la grande invalidità e le prestazioni d'aiuto di cui l'assicurato ha bisogno;
^j	emanare le decisioni sulle prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità;
^k	informare il pubblico;
^l	coordinare i provvedimenti sanitari con l'assicuratore malattia e l'assicuratore infortuni;
^m	controllare le fatture relative ai provvedimenti sanitari;
ⁿ	tenere e pubblicare un elenco contenente in particolare dati concernenti i periti e i centri peritali incaricati, strutturato in base ai settori di specializzazione, al numero di casi esaminati annualmente e al numero di attestati di incapacità al lavoro rilasciati.329
²	Il Consiglio federale può affidare agli uffici AI ulteriori compiti. Può emanare direttive applicabili all'elenco di cui al capoverso 1 lettera n e prevedere l'iscrizione di altri dati.330
³	Fino all'emanazione di una decisione, gli uffici AI stabiliscono quali accertamenti sono determinanti e necessari.331

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 5 Prima formazione professionale - 1 È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
¹	È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
^a	la formazione professionale di base secondo la legge del 13 dicembre 200253 sulla formazione professionale (LFPr);
^b	la frequenza di una scuola media, professionale o universitaria;
^c	la preparazione professionale a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
²	La preparazione mirata alla prima formazione professionale fa parte della prima formazione professionale, se:
^a	il contratto di tirocinio è firmato;
^b	l'iscrizione a una scuola superiore è avvenuta;
^c	l'inizio di una preparazione specifica per la professione in questione, necessaria per la prima formazione professionale, è fissato.
³	In singoli casi, la prima formazione professionale può essere considerata non conclusa, se:
^a	dopo la conclusione di una formazione professionale di base secondo la LFPr nel mercato del lavoro secondario, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione professionale di base secondo la LFPr a un livello di formazione superiore nel mercato del lavoro primario;
^b	dopo la conclusione di un provvedimento di cui all'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione secondo la LFPr nel mercato del lavoro primario.
⁴	La preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto deve orientarsi per quanto possibile alla LFPr. Se possibile, deve essere svolta nel mercato del lavoro primario.
⁵	L'assegnazione di una formazione pratica secondo l'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI vale per tutta la durata della formazione.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 5 Prima formazione professionale - 1 È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
¹	È considerata prima formazione professionale, dopo la conclusione dell'obbligo scolastico:
^a	la formazione professionale di base secondo la legge del 13 dicembre 200253 sulla formazione professionale (LFPr);
^b	la frequenza di una scuola media, professionale o universitaria;
^c	la preparazione professionale a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
²	La preparazione mirata alla prima formazione professionale fa parte della prima formazione professionale, se:
^a	il contratto di tirocinio è firmato;
^b	l'iscrizione a una scuola superiore è avvenuta;
^c	l'inizio di una preparazione specifica per la professione in questione, necessaria per la prima formazione professionale, è fissato.
³	In singoli casi, la prima formazione professionale può essere considerata non conclusa, se:
^a	dopo la conclusione di una formazione professionale di base secondo la LFPr nel mercato del lavoro secondario, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione professionale di base secondo la LFPr a un livello di formazione superiore nel mercato del lavoro primario;
^b	dopo la conclusione di un provvedimento di cui all'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI, le sue capacità permettono all'assicurato di svolgere una formazione secondo la LFPr nel mercato del lavoro primario.
⁴	La preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto deve orientarsi per quanto possibile alla LFPr. Se possibile, deve essere svolta nel mercato del lavoro primario.
⁵	L'assegnazione di una formazione pratica secondo l'articolo 16 capoverso 3 lettera c LAI vale per tutta la durata della formazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 15 Orientamento professionale - 1 Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
¹	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile la scelta della professione hanno diritto all'orientamento professionale e a un provvedimento preparatorio in vista dell'accesso alla formazione.
²	Gli assicurati cui l'invalidità rende difficile l'esercizio dell'attività svolta in precedenza hanno diritto all'orientamento professionale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 16 Prima formazione professionale - 1 Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
¹	Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
²	La prima formazione professionale deve, per quanto possibile, essere finalizzata all'integrazione professionale nel mercato del lavoro primario e svolgersi già in esso.
³	Sono parificati alla prima formazione professionale:
^a	la formazione in una nuova professione per gli assicurati i quali, dopo l'insorgere dell'invalidità, hanno intrapreso un'attività lucrativa inadeguata di cui non si può ragionevolmente pretendere la continuazione;
^b	il perfezionamento nel settore professionale dell'assicurato o in un altro settore, nella misura in cui sia idoneo e adeguato e permetta presumibilmente di migliorare o conservare la capacità al guadagno; è eccettuato il perfezionamento offerto dalle organizzazioni di cui all'articolo 74; in casi motivati, definiti dall'UFAS, si può prescindere da questa eccezione;
^c	la preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire le condizioni per l'assegnazione dei provvedimenti di cui al capoverso 3 lettera c, per quanto concerne la loro natura, durata ed entità.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 59 - 1 Gli uffici AI si organizzano in modo da garantire che i compiti elencati nell'articolo 57 siano eseguiti con professionalità ed efficienza nel rispetto delle prescrizioni legali e delle istruzioni della Confederazione.340
¹	Gli uffici AI si organizzano in modo da garantire che i compiti elencati nell'articolo 57 siano eseguiti con professionalità ed efficienza nel rispetto delle prescrizioni legali e delle istruzioni della Confederazione.340
²	...341
^2bis	...342
³	Gli uffici AI possono far capo a specialisti dell'aiuto privato agli invalidi, ad esperti, a centri d'osservazione medica e professionale, a servizi specializzati nell'integrazione degli stranieri, a servizi d'interpretariato interculturale, nonché a servizi di altre istituzioni preposte alle assicurazioni sociali.343
⁴	Gli uffici AI possono concludere con altri assicuratori e con gli organi dell'aiuto sociale pubblico convenzioni relative alla possibilità di far capo ai servizi medici regionali.344
⁵	Per lottare contro la riscossione indebita delle prestazioni gli uffici AI possono far capo a specialisti.345
⁶	Nell'erogare le loro prestazioni, gli uffici AI tengono conto delle peculiarità linguistiche, sociali e culturali degli assicurati, senza che per questi ultimi ne derivi il diritto a una prestazione particolare.346

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 24 Diritto di opzione e convenzioni - 1 Il DFI può emanare prescrizioni sul riconoscimento conformemente all'articolo 26bis capoverso 2 LAI. L'UFAS può tenere un elenco degli agenti esecutori riconosciuti.
¹	Il DFI può emanare prescrizioni sul riconoscimento conformemente all'articolo 26bis capoverso 2 LAI. L'UFAS può tenere un elenco degli agenti esecutori riconosciuti.
²	Le convenzioni secondo l'articolo 21quater capoverso 1 lettera b LAI sono concluse dall'UFAS.151
³	Per le persone e gli enti che eseguono provvedimenti d'integrazione senza aver aderito a una convenzione conclusa dall'UFAS a livello nazionale, tutte le condizioni fissate in questa convenzione sono considerate esigenze minime dell'assicurazione per l'invalidità ai sensi dell'articolo 26bis capoverso 1 LAI e le tariffe stabilite importi massimi ai sensi degli articoli 21quater capoverso 1 lettera c e 27 capoverso 3 LAI.152

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 10 Inizio ed estinzione del diritto - 1 Il diritto ai provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale e ai provvedimenti professionali nasce al più presto al momento in cui l'assicurato rivendica il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA107.
¹	Il diritto ai provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale e ai provvedimenti professionali nasce al più presto al momento in cui l'assicurato rivendica il diritto alle prestazioni conformemente all'articolo 29 capoverso 1 LPGA107.
²	Il diritto agli altri provvedimenti d'integrazione e ai provvedimenti di reintegrazione di cui all'articolo 8a nasce non appena i provvedimenti sono opportuni considerati l'età e lo stato di salute dell'assicurato.108
³	Il diritto si estingue nel momento in cui l'assicurato anticipa la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia in virtù dell'articolo 40 capoverso 1 LAVS109, ma al più tardi alla fine del mese in cui raggiunge l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS.110

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
¹	Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone fisiche domiciliate in Svizzera;
^b	le persone fisiche che esercitano un'attività lucrativa nella Svizzera;
^c	I cittadini svizzeri che lavorano all'estero:
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.
^1bis	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi al capoverso 1 lettera c.15
²	Non sono assicurati:
^a	gli stranieri che fruiscono di immunità e privilegi secondo il diritto internazionale;
^b	le persone che partecipano ad un'assicurazione statale estera per la vecchiaia e per i superstiti, se l'assoggettamento all'assicurazione giusta la presente legge costituisce per esse un doppio onere che non si potrebbe equamente imporre;
^c	le persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e i dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi, se adempiono le condizioni di cui al capoverso 1 soltanto per un periodo relativamente breve; il Consiglio federale disciplina i dettagli.
³	Possono continuare ad essere assicurati:
^a	le persone che lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera e sono da lui retribuite, se questi dà il proprio consenso;
^b	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono 30 anni, gli studenti senza attività lucrativa che lasciano il loro domicilio in Svizzera per dedicarsi a una formazione all'estero.18
⁴	Possono aderire all'assicurazione:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
⁵	Il Consiglio federale precisa le condizioni per continuare l'assicurazione in virtù del capoverso 3 e per aderirvi in virtù del capoverso 4; fissa inoltre le modalità di recesso e di esclusione.22

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 2 Assicurazione facoltativa - 1 I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
¹	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
²	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
³	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
⁴	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 870 franchi25 all'anno.26
⁵	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 870 franchi27 all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo.28
⁶	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 25 - 1 Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
¹	Il domicilio del figlio sotto l'autorità parentale è quello dei genitori o, se i genitori non hanno un domicilio comune, quello del genitore che ne ha la custodia; negli altri casi, è determinante il luogo di dimora.
²	Il domicilio dei minorenni sotto tutela è nella sede dell'autorità di protezione dei minori.22

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 11 - 1 Ogni persona gode dei diritti civili.
¹	Ogni persona gode dei diritti civili.
²	Spetta quindi ad ognuno, nei limiti dell'ordine giuridico, una eguale capacità d'avere diritti ed obbligazioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 89^a - 1 Per le istituzioni di previdenza a favore del personale, costituite in forma di fondazioni in virtù dell'articolo 331 del Codice delle obbligazioni133 si applicano inoltre le disposizioni seguenti.134
¹	Per le istituzioni di previdenza a favore del personale, costituite in forma di fondazioni in virtù dell'articolo 331 del Codice delle obbligazioni133 si applicano inoltre le disposizioni seguenti.134
²	Gli organi della fondazione devono dare ai beneficiari tutte le informazioni necessarie su l'ordinamento, l'attività e lo stato finanziario della fondazione.
³	I lavoratori che pagano contributi alla fondazione partecipano all'amministrazione almeno in ragione dei medesimi. Essi eleggono tra sé, a misura del possibile, i loro rappresentanti.
⁴	...135
⁵	I beneficiari possono esigere giudizialmente prestazioni della fondazione, se hanno pagato contributi oppure se un tale diritto è loro conferito nell'ordinamento della medesima.
⁶	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità e soggiacciono alla legge del 17 dicembre 1993136 sul libero passaggio (LFLP) si applicano inoltre le seguenti disposizioni della legge federale del 25 giugno 1982137 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) concernenti:138
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b),
¹⁰	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f),
¹¹	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59),
¹²	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c),
¹³	...
¹⁴	la sicurezza finanziaria (art. 65 cpv. 1, 3 e 4, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g),
¹⁵	la trasparenza (art. 65a),
¹⁶	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b),
¹⁷	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4),
¹⁸	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
¹⁹	il contenzioso (art. 73 e 74),
²	l'assoggettamento delle persone all'AVS (art. 5 cpv. 1);
^2a	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	le disposizioni penali (art. 75-79),
²¹	il riscatto (art. 79b),
²²	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c),
²³	l'informazione degli assicurati (art. 86b).157
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a),
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5),
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o sop-pressione della rendita dell'assicurazione invalidità (art. 26a),
⁴	l'adeguamento delle prestazioni regolamentari all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4),
^4a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a),
^4b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁵	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41),
^5a	l'utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero AVS dell'assicurazione vecchiaia e superstiti (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis),
⁶	la responsabilità (art. 52),
⁷	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e),
⁸	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a),
⁹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d),
⁷	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, ma non soggiacciono alla LFLP, come i cosiddetti fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali e le fondazioni di finanziamento, si applicano soltanto le seguenti disposizioni della LPP concernenti:
¹	l'assoggettamento delle persone all'AVS (art. 5 cpv. 1);
¹⁰	il trattamento fiscale (art. 80, 81 cpv. 1 e 83).158
²	l'utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero AVS (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis);
³	la responsabilità (art. 52);
⁴	l'abilitazione e i compiti dell'ufficio di revisione (art. 52a, 52b e 52c cpv. 1 lett. a-d e g, 2 e 3);
⁵	l'integrità e le lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a);
⁶	la liquidazione totale (art. 53c);
⁷	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64b);
⁸	il contenzioso (art. 73 e 74);
⁹	le disposizioni penali (art. 75-79);
⁸	Per le fondazioni di previdenza a favore del personale di cui al capoverso 7 si applicano inoltre le disposizioni seguenti:
¹	esse amministrano il loro patrimonio in modo da garantire la sicurezza degli investimenti, la loro sufficiente redditività e le liquidità necessarie all'adempimento dei propri compiti;
²	l'autorità di vigilanza decide, su richiesta del consiglio di fondazione, in merito a fatti concernenti la liquidazione parziale di fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali;
³	esse tengono conto, per analogia, dei principi della parità di trattamento e di adeguatezza.
⁴	esse possono:

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 80^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999469 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004470;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009471;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71472;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72473.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960474 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.