E-1732/2013 - 2014-05-15 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 8 mars 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1732/2013

Arrêt du 15 mai 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition François Badoud, Walter Stöckli, juges,

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,né le (...),

Iran,
Parties
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 8 mars 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 décembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Lors de son audition sommaire, le 11 janvier 2013, il a notamment déclaré qu'en Iran, il avait été accusé d'être homosexuel et condamné à ce titre. Alors qu'il se trouvait chez un ami d'enfance, la mère de celle-ci les aurait surpris au cours d'une relation sexuelle et aurait averti la police. De retour à son domicile, son père et son frère, qui avaient été mis au courant, l'auraient frappé ; il aurait dû se réfugier chez un ami. En retournant par la suite chez lui pour récupérer quelques effets personnels, il aurait constaté la présence de deux voitures de police en face de son domicile et a dû faire demi-tour. Avec son ami d'enfance, ils auraient décidé, après avoir encore passé quelques jours à B._______, de gagner la capitale. Une connaissance, spécialisée dans les droits des homosexuels, les aurait avertis qu'ils risquaient la prison à perpétuité ou la peine de mort. Ils se seraient alors résolus à fuir le pays.

Dans un premier temps, l'intéressé serait entré illégalement en Turquie. Il aurait ensuite passé successivement par la Grèce, où il serait resté trois mois, la Macédoine, la Serbie, la Croatie puis la Slovénie. Il aurait été "détenu" durant quatre jours dans un centre pour requérants d'asile dans ce pays. Après avoir transité par l'Italie, il a rejoint la Suisse, en train.

B.

B.a En date du 26 février 2013, les autorités slovènes compétentes ont déclaré que les empreintes digitales de l'intéressé n'auraient pas été communiquées à la banque de données Eurodac, l'intéressé ayant quitté le centre d'asile le 30 décembre 2012, de son propre chef, sans déposer de demande d'asile dans leur pays.

B.b Le 28 février 2013, l'ODM a adressé une demande de reprise en charge de l'intéressé aux autorités slovènes, fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II). Le 7 mars 2013, l'autorité slovène compétente a accepté de prendre en charge l'intéressé en application de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II.

C.
Par décision du 8 mars 2013, notifiée le 22 suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son "renvoi de Suisse" et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
L'intéressé a formé recours contre cette décision le 2 avril 2013, en concluant à son annulation. Il a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

E.

E.a Par décision incidente du 9 avril 2013, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif, admis la requête d'assistance judiciaire partielle et invité le recourant à détailler ses allégations sur son séjour en Slovénie ainsi qu'à produire un rapport médical détaillé.

E.b Le 21 mai 2013, le recourant a produit une procuration et a relaté les conditions de son séjour en Slovénie dans un centre d'accueil pour requérant d'asile. Il aurait été placé dans un "foyer surveillé", avec de nombreux résidents iraniens et afghans. Après s'être confié à un compatriote au sujet de son homosexualité, il aurait fait l'objet de moqueries et de "torture morale" tant de la part des résidents que des gardiens du centre.

A cette même date, le recourant a également produit un document rédigé en langue étrangère, présenté comme étant un avis de recherche émanant des autorités iraniennes le concernant ainsi qu'un rapport médical du 29 avril 2013. Ce rapport a été établi par le Dr. med. C._______ du (...), rattaché aux (...), où l'intéressé a été suivi de façon intensive depuis le 6 mars 2013.

Le 24 mai 2013, il a en outre produit un rapport médical du 22 mai 2013, établi par le Dr. med. D._______, responsable de la (...), qui le suivait depuis le 25 avril 2013.

E.c Il ressort des deux rapports médicaux que le recourant a subi un vécu traumatique dans son pays d'origine et durant son voyage jusqu'en Suisse. Il souffre d'un état de stress post-traumatique majeur (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après : CIM-10] F43.1), d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2) ainsi que des troubles de l'identité sexuelle. Il suit un traitement médicamenteux par Zyprexa (5 mg/jour) et bénéficie de consultations psychothérapeutiques hebdomadaires.

F.

F.a Dans sa réponse du 29 mai 2013, l'ODM a conclu au rejet du recours. Dans sa réplique du 25 juin 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a en outre produit un rapport médical daté du 21 juin 2013, confirmant le diagnostic posé par les deux rapports médicaux susmentionnés.

F.b Il ressort de l'anamnèse de ce document, précisant de manière concordante celles figurant dans les rapports médicaux des 29 avril et 22 mai 2013, que l'intéressé aurait été contraint d'effectuer son service militaire dans les services pénitentiaires. Choqué par les conditions de détention, il aurait déserté une première fois. Repris par l'armée, il aurait notamment été condamné à trois mois de "stage" durant lequel il aurait subi un "endoctrinement intensif avec violences répétitives". Au cours de cette période, il aurait été témoin d'exactions commises par les gardiens (actes de torture et viols répétitifs).

Désertant à nouveau, il aurait été condamné à trois mois de prison par un tribunal militaire, avant d'être contraint de réintégrer ses fonctions. Il aurait alors dû assister aux interrogatoires des personnes arrêtées suite au soulèvement postélectoral en 2009 ainsi qu'aux séances de torture ; il aurait également dû préparer les gibets pour les exécutions. Un ami, opposant de longue date au régime, à qui il communiquait les noms des détenus et des condamnés à mort, aurait été arrêté et exécuté au cours de cette période.

De nouveau condamné à deux mois de prison, il aurait été détenu dans des conditions violentes, avec désafférentation sensorielle, menaces de mort et violences physiques. Après s'être enfui, il se serait caché chez un ami d'enfance. Dénoncé pour homosexualité par la mère de ce dernier, le recourant aurait pris la fuite et serait parvenu en Suisse après un parcours migratoire parsemé de violences répétitives.

Au cours de sa traversée de la Turquie, de la Grèce, du Macédoine, de la Serbie et de la Croatie, l'intéressé aurait été placé en "détention" dans des conditions très difficiles, avec humiliations et violences physiques. Parvenu en Slovénie, il y serait devenu le souffre-douleur du camp pour requérants d'asile où il séjournait, après avoir dévoilé son homosexualité à un compatriote qui n'aurait pas gardé la confidence. Il y aurait été harcelé, insulté, humilié et battu. Ces conditions de survie lui auraient rappelé celles vécues dans les prisons iraniennes.

F.c Le rapport médical du 21 juin 2013 note enfin qu'un renvoi vers la Slovénie présenterait un "risque majeur" pour la santé du recourant, avec le danger de commettre des gestes auto-agressifs voire hétéro-agressifs.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile (art. 108 al. 2 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 En vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; règlement Dublin III), appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2014 (cf. échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE n° 604/2013 [...] ; RS 0.142.392.680.01), le règlement Dublin II demeure applicable au présent litige.

2.2 L'ODM a fondé la décision attaquée sur l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, dans sa teneur au moment du prononcé, soit le 8 mars 2013 (cf. RO 2006 4745, modification du 16 décembre 2005). Le 1er février 2014 est entré en vigueur la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (cf. RO 2013 4375; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357). Cette novelle a abrogé l'art. 34 LAsi dans son entier. Par ailleurs, elle a introduit un nouvel art. 31a al. 1 let. b LAsi, dont la teneur est identique à l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi.

2.3 Selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du
14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, hormis dans les cas prévus aux alinéas 2 à 4, exceptions non pertinentes en l'espèce. La règle de l'alinéa 1er s'applique en principe tant aux arrêts du Tribunal devant être prononcés depuis le 1er février 2014 qu'aux décisions de l'ODM rendues sur des demandes d'asile en suspens à cette date (cf. arrêt du Tribunal E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 2.4.2 et 2.4.3). Partant, le nouvel art. 31a al. 1 let. b LAsi est applicable au présent litige.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) en Slovénie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II. Partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; ATAF 2011/9 consid. 5 ; voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3).

3.3 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne. Comme la jurisprudence l'a retenu, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2011/35 et ATAF 2010/45).

4.

4.1 Le recourant relève à juste titre que le fait que la Slovénie ait reconnu sa compétence en application de l'art. 10 par. 1 du Règlement Dublin II, alors que l'ODM s'était référé à l'art. 16 al. 1 let. c dans sa requête aux autorités slovènes, ne remet pas en cause la compétence de cet Etat. Il fait toutefois grief à l'ODM d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur ce point.

4.2 Prévue à l'art. 35 PA, l'obligation de motiver les décisions est respectée dès lors que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; ce qui importe, c'est que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1573).

4.3 La décision attaquée relève expressément que la compétence de la Slovénie repose sur l'art. 10 par. 1 du Règlement Dublin II et expose les faits topiques. En outre, à la lecture du mémoire de recours, force est de constater que le recourant a pu saisir les motifs sur lesquels l'ODM a fondé la décision litigieuse et pu la contester en connaissance de cause. Ce grief est dès lors infondé.

5.
A l'appui de son recours et lors de l'échange d'écritures, le recourant a fait valoir que la Slovénie ne disposait pas d'une procédure d'asile lui offrant les garanties nécessaires. Il allègue avoir été placé dans un "centre de détention" alors qu'il voulait simplement demander l'asile. Il y aurait été harcelé, insulté, humilié et battu, tant par le personnel que par d'autres résidents, en raison de son homosexualité, qu'il aurait dévoilée à un compatriote. De plus, il invoque une collusion entre les autorités slovènes et iraniennes, dans la mesure où l'interprète travaillerait également pour le consulat d'Iran. Eu égard à l'absence d'un centre spécialisé pour victimes de tortures en Slovénie ainsi qu'au risque lié à l'interruption du lien thérapeutique dont il bénéficie actuellement en Suisse, il estime enfin qu'un renvoi en Slovénie constituerait une violation de l'art. 3 CEDH.

6.

6.1

6.1.1 En principe, lorsqu'elles transfèrent un requérant d'asile à l'Etat compétent dans le cadre de l'application du règlement Dublin II, les autorités suisses peuvent présumer que les droits fondamentaux protégés par les conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme - en particulier l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (Convention réfugiés, RS.0.142.30) et les art. 3 et 13 CEDH - seront respectés par l'Etat de destination, que le requérant y aura accès à une procédure juste et équitable et que, par ailleurs, le système d'accueil y garantira des conditions d'existence conformes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, y compris en cas de détention (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2). Cette confiance mutuelle entre les Etats membres de l'espaceDublin II, basée en particulier, pour les Etats membres de l'Union sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), et pour tous les Etats intégrés dans l'espace Dublin, sur la ratification par chacun d'entre eux des mêmes conventions pertinentes, a pour conséquence qu'un tel transfert est présumé respecter les droits fondamentaux, en particulier le principe de non-refoulement, qui garantit que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté (cf. considérant n° 2 du préambule du règlement Dublin II). Cette présomption de respect, par l'Etat de destination, des conventions pertinentes (ci-après : présomption de sécurité) a pour conséquence que l'autorité peut, en principe, s'abstenir d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le demandeur dans l'Etat responsable (cf. Maiani / Hruschka, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in ASYL 2/2011 p. 12ss, spéc. p. 14).

En cas de transfert vers un Etat de l'Union européenne fondé sur le règlement Dublin II, les autorités suisses sont en outre légitimées à présumer le respect, par l'Etat de destination, de ses obligations ressortant en particulier de la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des requérants d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive « Accueil ») et de la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive « Procédure ») (cf. ATAF 2010/45 en partic. consid. 7.4.2).

6.1.2 Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable. Dès lors, tout intéressé a la possibilité de la renverser, puisque l'interdiction de transfert dans un Etat responsable où il encourrait un risque de refoulement ou de mauvais traitements demeure entière. Il lui incombe, dans ce cas, d'apporter la preuve, par un faisceau d'indices sérieux, du non-respect, dans son cas particulier, par les autorités de l'Etat responsable, de leurs obligations internationales (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.2). En présence de tels indices, il n'est plus possible de s'abstenir, en excipant de la présomption de sécurité, d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le requérant en cas de transfert (cf. Maiani / Hruschka, op. cit., p. 14).

La présomption de sécurité doit également être écartée, d'office, en présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violation des conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ainsi que des normes minimales de l'Union européenne qui les concrétisent. Dans de tels cas en effet, lorsqu'il existe de nombreux rapports de terrain fiables et concordants établissant l'existence de problèmes systémiques dans un Etat membre, l'autorité ne peut plus se retrancher derrière cette présomption pour s'abstenir de vérifier de manière approfondie et individualisée, si le transfert entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l'intéressé (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 341 ss, et arrêt du 7 juin 2011 Affaire R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, par. 74 ss ; cf. aussi Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10).

6.2
Par ailleurs, il y a lieu d'étudier si la clause de souveraineté trouve à s'appliquer pour d'autres raisons. Il s'agit en particulier de savoir s'il existe un empêchement au transfert du recourant vers la Slovénie au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, selon lequel l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. Dans ce cadre l'office dispose d'une certaine marge d'appréciation (ATAF 2011/9 consid. 8.1). Le concept juridique indéterminé de "raisons humanitaires" doit être interprété plus restrictivement que celui d'"inexigibilité de l'exécution du renvoi" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr. La reconnaissance d'un empêchement au transfert pour des raisons humanitaires n'emporte pas le règlement des conditions de séjour par l'octroi l'admission provisoire au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 LEtr, mais uniquement l'obligation pour les autorités suisses d'examiner la demande d'asile, dès lors qu'elles renoncent au transfert vers un Etat membre de l'espace Dublin (ATAF 2010/45 consid. 8.2).

7.

7.1
Le recourant fait avant tout valoir avoir été placé en détention durant quatre jours lors de son séjour en Slovénie à Ljubljana dans un centre pour requérants d'asile (pv de l'audition sommaire du 11 janvier 2013, p. 5). Il a précisé dans son écrit du 21 mai 2013 qu'à son arrivée en Slovénie, les autorités l'avait confronté au choix suivant : soit il déposait une demande d'asile, soit il était détenu durant six mois pour entrée illégale en Slovénie. Devant son refus d'opter pour l'une de ces deux solutions, il aurait été placé dans un foyer surveillé. Suite à la prise de ses empreintes digitales, il aurait pu s'enfuir et quitter la Slovénie sans y avoir déposé de demande d'asile.

Si la plupart des résidents du centre pour requérant d'asile de Ljubljana sont libres de leurs mouvements, il est vrai qu'un faible nombre d'entre eux est placé dans une unité de détention (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [ci-après : CPT], Report to the Slovenian Government on the visit to Slovenia from 31 January to 8 February 2006, 15 février 2008, CPT/Inf [2008] 7, par. 30 p. 19). Une telle détention peut être prononcée, pour une durée de trois mois au plus, afin d'établir l'identité du requérant d'asile, en cas de suspicion d'abus de la procédure, pour prévenir des atteintes aux biens ou à l'intégrité corporelle d'autrui ou encore pour prévenir la transmission de maladies contagieuses (art. 51 al. 1 et 3 de la loi slovène sur l'asile de 2008 ; cf. http://www.refworld.org/docid/47f1fdfc2.html, consulté le 23 avril 2014).

En l'espèce, le recourant semble avoir été limité dans sa liberté de mouvement quelques jours alors qu'il était en situation irrégulière car il n'avait pas déposé de demande d'asile. De plus, il a précisé avoir été placé dans un foyer surveillé et pas dans la section de détention du centre.

Par ailleurs, si une procédure d'asile est formellement ouverte dans ce pays, le recourant ne saurait être détenu au seul motif qu'il demande l'asile (art. 12 al. 1 directive « Procédure ») et le Tribunal n'a pas connaissance de détentions pour ce seul motif, dans des cas individuels ou d'une façon systémique en Slovénie.

Partant, on ne peut en déduire, l'existence d'un risque réel pour le recourant de détention illégale en cas de retour en Slovénie. Ce grief doit donc être rejeté.

7.2
Le recourant fait valoir que la Slovénie n'offrirait pas les garanties procédurales minimales à l'égard des traducteurs, celui travaillant au centre de Ljubljana étant également l'employé officiel du consulat d'Iran en Slovénie.

Le Tribunal constate que lorsqu'une procédure d'asile est formellement ouverte en Slovénie, les autorités de ce pays sont tenues d'entendre l'intéressé au cours d'un entretien personnel (art. 12 directive « Procédure »). Cet entretien doit non seulement avoir lieu, si nécessaire, en présence d'un interprète capable d'assurer une communication appropriée entre le demandeur et l'auditeur, mais aussi dans des conditions garantissant dûment la confidentialité (art. 13 al. 1 et al. 3 let. b directive « Procédure »).

Si elle devait être avérée, la question d'une "collusion" avec les autorités iraniennes, par le truchement de l'interprète, que l'intéressé reproche aux autorités slovènes serait pour le moins problématique. Or les déclarations du recourant à ce sujet reposent seulement sur des rumeurs véhiculées au centre d'accueil pour requérant d'asile de Ljubljana, le recourant n'ayant lui-même pas été entendu par ledit traducteur. Le Tribunal n'a pas connaissance de telles violations des droits procéduraux des requérants d'asile, dans des cas individuels ou d'une façon systémique, en Slovénie. Il relève au contraire qu'en droit slovène, les personnes voulant exercer la fonction d'interprète en matière de droit d'asile sont tenues de signer une déclaration selon laquelle elles ne fournissent pas leurs services à une représentation diplomatique ou consulaire du pays dont elles interprètent la langue (art. 11 al. 3 de la loi slovène sur l'asile de 2008 ; cf. http://www.refworld.org/docid/47f1fdfc2.html, consulté le 23 avril 2014). En outre, aucune source ne vient étayer les allégations du recourant. Ce grief doit dès lors être déclaré infondé.

Dans son écrit non daté produit le 21 mai 2013, le recourant fait valoir que les "droits de l'homme ne sont pas respectés en Slovénie". Il a précisé avoir été harcelé, insulté, humilié et battu par d'autres résidents du centre de requérants d'asile ainsi que par des gardiens. Ses médecins ont également confirmé que durant son voyage le recourant avait fait l'objet de traitements ayant aggravé son état de santé. Or, sans remettre en doute le vécu pour le moins difficile du recourant en Slovénie, le Tribunal constate qu'aucune source ne vient étayer le fait que de telles pratiques seraient systématiques à l'égard des homosexuels. Quant au fait de savoir si dans son cas particulier ces actes ont été d'une intensité suffisante pour constituer une violation de la CEDH, le Tribunal constate que le recourant n'a pas indiqué les circonstances précises et détaillées du déroulement de ces faits comme cela lui a été requis lors de l'instruction de la procédure. Il ne peut donc en être déduite une atteinte à la CEDH.

7.3

7.3.1 Quant à la situation médicale du recourant, se pose la question de savoir si son état de santé est d'une gravité telle que l'exécution du renvoi puisse être considérée comme illicite au sens de l'art. 3 CEDH.

Il ressort, en effet, de l'arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Dans la mesure où, les Etats parties au règlement Dublin II sont tenus d'observer l'art. 3 CEDH, il convient de retenir, qu'en principe, les personnes malades qui sont transférées auront un accès aux soins nécessités par leur état. Sous cet angle, il y a lieu de rappeler que les Etats membres doivent respecter la directive "Accueil" et mettre en place une infrastructure adéquate pour les personnes nécessitant des soins médicaux. Enfin, conformément à la pratique du Tribunal, les tendances suicidaires ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi d'un demandeur d'asile, mais obligent uniquement les autorités à prendre les mesures adéquates, lors du transfert, en vue de prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03, consid. 2a).

7.3.2 Par ailleurs, le Tribunal constate que les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/9 consid. 8.2 ; 2010/45 consid. 8.2.2). Dans ces conditions, la nécessité, avérée dans un cas particulier, de tels soins ne constitue pas en soi un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA1 et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II. Il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 ; 2010/45 consid. 8.2.2 ; cf. aussi arrêts du Tribunal E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 8.1 et 8.2 ; E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6).

Pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut ainsi procéder à une appréciation globale des éléments du cas d'espèce (ATAF 2011/9 consid. 8.2). Peuvent, notamment, entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible, la durée et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci, et enfin les possibilités réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. arrêt du Tribunal E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également l'arrêt E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3).

7.3.3 En l'occurrence, selon ses déclarations du recourant - prima facie crédibles - et les constatations des médecins, l'intéressé a été confronté à des expériences traumatisantes dans son pays d'origine, durant son voyage de migrant ainsi qu'en Slovénie, en raison de son orientation sexuelle. Il a en particulier, a été harcelé, insulté, humilié et battu par d'autres résidents du centre de requérants d'asile ainsi que par des gardiens après avoir révélé son homosexualité. Dans ces circonstances, un transfert en Slovénie l'exposerait ainsi à une retraumatisation.

En outre, l'intéressé souffre d'un état de stress post-traumatique majeur (CIM-10 F43.1), d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2) ainsi que de troubles de l'identité sexuelle. Il prend quotidiennement un neuroleptique atypique (Zyprexa 5 mg).

Dans un premier temps, le recourant a bénéficié d'entretiens hebdomadaires au (...), dans le cadre d'un suivi psychiatrique intensif débuté le 6 mars 2013. Depuis ce moment, il a présenté à deux reprises des comportements suicidaires avec des scarifications de l'avant-bras (cf. rapport médical du 29 avril 2013, p. 2).

L'intéressé a ensuite été adressé par ses médecins à (...). Il y est suivi, à un rythme hebdomadaire, par le Dr. med. D._______, depuis le 25 avril 2013. Selon ce dernier, l'intéressé présente "un tableau clinique classiquement retrouvé chez les victimes de violence en détention et de torture" ; ces troubles sont d'autant plus sévères s'agissant d'un jeune adulte en phase de maturation (cf. rapport médical du 21 juin 2013, p. 3). Selon le médecin, la nécessité de poursuivre le traitement dans le cadre de la relation de confiance qui s'est établie avec l'intéressé est primordiale puisqu'une rupture porterait à une retraumatisation importante de l'intéressé. Par ailleurs, en l'absence de traitement, l'état de stress post-traumatique ne peut qu'évoluer vers la chronicité et une aggravation de l'état de santé psychique du recourant est très probable (cf. rapport médical du 21 juin 2013, p. 3 s.). Le renvoi de l'intéressé en Slovénie présenterait ainsi un risque majeur pour sa santé (cf. rapport médical du 21 juin 2013, p. 4).

Selon les informations dont dispose le Tribunal, la prise en charge de demandeurs d'asile nécessitant un encadrement psychiatrique spécialisé présente des carences en Slovénie.

Les requérants d'asile y ont accès aux soins médicaux d'urgence ainsi qu'aux traitements essentiels. Les requérants vulnérables avec des besoins spéciaux et, exceptionnellement, d'autres requérants peuvent avoir accès à des soins médicaux additionnels (Health for Undocumented Migrants and Asylum Seekers [HUMA] Network, Are undocumented migrants and asylum seekers entitled to access health care in the EU? A comparitive overview in 16 countries, November 2010, p. 11, http://www.epim.info/wp-content/uploads/2011/02/HUMA-Publication-Comparative-Overview-16-Countries-2010.pdf, consulté le 23 avril 2014).

Toutefois, les requérants d'asile n'ont, en pratique, pas accès aux traitements psychiatriques (UNHCR, Participatory Assessment 2010 Report: Being a refugee - How refugees and asylum-seekers experience life in Central Europe, 2011, p. 65 et 67, http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/4f02fa252.pdf, consulté le 23 avril 2014).

Finalement, comme l'a relevé le thérapeute, la Slovénie ne dispose pas de centres de réhabilitation pour victimes de torture, le centre le plus proche se trouvant à Zagreb, en Croatie (cf. rapport médical du 21 juin 2013, p. 4). Le recourant ne pourrait donc bénéficier que d'un suivi médical restreint en Slovénie et n'y aurait pas accès à un centre spécialisé pour victimes de torture.

7.4
Bref, la gravité des troubles de santé du recourant, préexistants à son arrivée en Suisse, requiert un suivi psychiatrique important et spécialisé. Ce suivi n'est pas disponible en Slovénie. En outre, les troubles psychiatriques du recourant risquent de s'aggraver si ce dernier devait à nouveau se trouver dans le centre d'accueil en Slovénie où il devrait avoir vécu différentes expériences traumatisantes. Finalement, une rupture du lien de confiance qui s'est créé depuis plus d'une année avec le médecin responsable de (...) constituerait un traumatisme important et impliquerait également une exacerbation de la pathologie psychiatrique du recourant. Il y a lieu d'en conclure qu'un transfert en Slovénie de ce dernier impliquerait un risque majeur eu égard à son état de santé.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'admettre la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II.

C'est donc à tort que l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé en Suisse.

7.5
Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. L'office veillera à informer les autorités slovènes de l'issue de la présente procédure.

8.

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

8.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un montant de 1'200 francs à titre d'indemnité, à charge de l'ODM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 8 mars 2013 de l'ODM est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM pour qu'il examine la demande d'asile du recourant.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au mandataire du recourant le montant de 1'200 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.