Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 855/2022

Urteil vom 14. Dezember 2022

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichter Hurni,
Gerichtsschreiberin Lustenberger.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokatin Sandra Sutter-Jeker,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug,
Bahnhofplatz 3c, 5001 Aarau,
2. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Bedingte Entlassung aus dem stationären Massnahmenvollzug; Freiheitsrechte, Verhältnismässigkeitsprinzip,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau, 1. Kammer, vom 8. Juni 2022 (WBE.2022.28 / jl / wm).

Sachverhalt:

A.
Am 1. Dezember 2011 wurde A.________ vom Bezirksgericht Muri wegen Gefährdung des Lebens und Drohung zu einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren (abzüglich 350 Tagen Untersuchungshaft) verurteilt, nachdem er unter anderem in einem Streit mit seinem Vermieter einen Schuss mit einer Pistole abgegeben hatte. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme aufgeschoben.
Formell trat A.________ den Massnahmenvollzug am 8. Februar 2012 an. Mit Beschluss des Bezirksgerichts Muri vom 4. April 2017 wurde die stationäre therapeutische Massnahme rückwirkend auf den 8. Februar 2017 um weitere fünf Jahre verlängert. Seit dem 13. Oktober 2020 befindet sich A.________ im Rahmen des Massnahmenvollzugs in der Stiftung B.________.

B.
Am 11. Januar 2022 verfügte das Amt für Justizvollzug (AJV) des Departements Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau per 17. Januar 2022 die bedingte Entlassung von A.________ aus dem Massnahmenvollzug. Es setzte die Probezeit auf vier Jahre fest und ordnete für deren Dauer Bewährungshilfe an. Ergänzend erteilte es A.________ folgende Weisungen:

". Wohnen und Arbeiten in der Stiftung B.________ (inkl. der Möglichkeit, in der Aussenwohngruppe zu wohnen) oder einem anderen Betreuten Wohnen mit entsprechendem Betreuungsangebot.
. Aktive Teilnahme an einer ambulanten störungs- und deliktspezifischen Nachbehandlung beim Forensischen Ambulatorium PDAG.
(...)
. Weiterführung der medikamentösen Behandlung, wobei das Forensische Ambulatorium PDAG bei Verdacht umgehend, mindestens jedoch halbjährlich, eine Überprüfung des Medikamentenspiegels vornimmt.
. Konsumverbot bezüglich Alkohol, illegaler Suchtmittel und nicht ärztlich verordneter Medikamente.
. Verpflichtung, sich in unregelmässigen Zeitabständen Suchtmittelabstinenzkontrollen zu unterziehen.
(...) "

C.
Gegen die Verfügung des AJV erhob A.________ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 8. Juni 2022 ab.

D.
A.________ gelangt mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass die Weisung des AJV "Wohnen und Arbeiten in der Stiftung B.________" seine Freiheitsrechte und das Verhältnismässigkeitsprinzip verletze. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht A.________ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.

Erwägungen:

1.

1.1. Streitgegenstand im bundesgerichtlichen Verfahren sind Weisungen, die dem Beschwerdeführer im Rahmen der bedingten Entlassung aus dem Vollzug einer stationären Massnahme erteilt wurden (Art. 62 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB). Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen gestützt auf Art. 78 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG grundsätzlich zulässig.

1.2. Vor Bundesgericht anfechtbar ist nur der Entscheid der letzten kantonalen Instanz (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Anfechtungsobjekt der vorliegenden Beschwerde bildet damit ausschliesslich das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 8. Juni 2022. Das Feststellungsbegehren des Beschwerdeführers, dessen besonderes Feststellungsinteresse im Übrigen zu begründen und nachzuweisen wäre (Urteile 6B 1402/2021 vom 23. März 2022 E. 2; 6B 797/2020 vom 31. Januar 2022 E. 1; je mit Hinweisen), bezieht sich auf die (erstinstanzliche) Verfügung des AJV vom 11. Januar 2022. Insoweit kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.

1.3. Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Da die Beschwerde ans Bundesgericht prinzipiell ein reformatorisches Rechtsmittel ist (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG), muss der Beschwerdeführer einen Antrag in der Sache stellen. Ein blosser Aufhebungs- oder Rückweisungsantrag reicht ausnahmsweise aus, wenn sich aus der Begründung der Beschwerde zweifelsfrei ergibt, was mit ihr angestrebt wird (BGE 137 II 313 E. 1.3; 136 V 131 E. 1.2; Urteil 6B 889/2022 vom 2. November 2022 E. 1; je mit Hinweisen).
Nebst dem unzulässigen Feststellungsbegehren enthält die Beschwerde einzig einen Antrag auf Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils und keinen Antrag in der Sache. Der Beschwerdebegründung ist allerdings unzweideutig zu entnehmen, dass sich der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzlich bestätigte Weisung, in der Stiftung B.________ oder einer anderen betreuten Wohneinrichtung mit entsprechendem Betreuungsangebot zu wohnen und zu arbeiten, zur Wehr setzt, sodass diese aufgehoben wird. Damit ist den Anforderungen von Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG Genüge getan.

2.

2.1. In der Sache bringt der Beschwerdeführer vor, obwohl die Voraussetzungen für eine Verlängerung der Massnahme nicht gegeben seien, stelle die streitige Weisung de facto eine solche Verlängerung dar, denn seine Situation bleibe trotz der bedingten Entlassung unverändert. Damit verletze der angefochtene Entscheid Art. 62
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB.
Nebst dem seien sein Anspruch auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) sowie der Verhältnismässigkeitsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) verletzt. So sei die Weisung, in einer betreuten Wohneinrichtung zu bleiben, für die Deliktsprävention nicht erforderlich. Insbesondere lasse sie sich aus den Empfehlungen im jüngsten Gutachten von Dr. med. C.________ vom 21. Oktober 2021 nicht ableiten. Die übrigen Weisungen (Besuch einer ambulanten Therapie, Weiterführung der medikamentösen Behandlung und Abstinenz von Alkohol, illegalen Suchtmitteln und nicht ärztlich verordneten Medikamenten) sowie die ebenfalls angeordnete Bewährungshilfe respektive die bereits installierte Beistandschaft würden die gemäss Gutachten gebotene Unterstützung im Alltag bereits mehr als genug gewährleisten. Ebenso lasse sich das Ziel der Legalbewährung damit hinreichend verwirklichen, zumal der grösste Risikofaktor laut Gutachten der Abbruch der psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung respektive das Absetzen der Medikamente sei. In der ambulanten Therapie könne die weitere Entwicklung genau beobachtet und adäquat reagiert werden, sollte sich sein Zustand verschlechtern. Auch seiner Beiständin, die ihn im Falle einer Entlassung bei sämtlichen
persönlichen und gesundheitlichen Belangen unterstütze, würde eine Verschlechterung seines Zustands sofort auffallen. Wichtig zu erwähnen sei weiter, dass die medikamentöse Behandlung in Form einer neuroleptischen Depotmedikation stattfinde, bei der er die nötigen Medikamente alle vier Wochen verabreicht erhalte und nicht selber einnehmen müsse. Es könne folglich nicht zu einem eigenmächtigen und unbemerkten Absetzen der Medikamente kommen. Auch dem Vollzugsbericht der Stiftung B.________ vom 8. Oktober 2021 liessen sich keine Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass er sich in irgendeiner Form seinen Verpflichtungen entziehen werde. Ausserdem sei es gemäss Gutachten seit Anfang 2017 zu einer deutlichen Verbesserung des Zustandsbildes gekommen und er, der Beschwerdeführer, zeige sich gemäss dem Vollzugsbericht vom 1. April 2021 konstant kooperativ und absprachefähig. Bei der bedingten Entlassung aus dem betreuten Wohnen handle es sich um den nächsten logischen Schritt in eine zunehmende Selbstständigkeit.

2.2. Die Vorinstanz fasst zunächst die psychiatrischen Gutachten von Dr. med. D.________ vom 14. November 2016 und von Dr. med. C.________ vom 21. Oktober 2021, den Therapieverlaufsbericht der Psychiatrischen Dienste Aargau (PDAG) vom 29. September 2021, den Vollzugsbericht der Stiftung B.________ vom 8. Oktober 2021 sowie die Beurteilung der Konkordatlichen Fachkommission zur Beurteilung der Gemeingefährlichkeit von Straftätern (KoFaKo) vom 1. Dezember 2021 zusammen und stützt ihren Entscheid anschliessend auf diese Beweismittel ab. Sie erwägt, entscheidend für die Verbesserung der Bewährungschancen des Beschwerdeführers sei, dass die inzwischen eingetretene psychische Stabilisierung längerfristig gewährleistet werden könne. Dies sei gekoppelt an eine medikamentöse und psychotherapeutische Behandlung einerseits und eine geregelte Tagesstruktur andererseits. Die angefochtene Weisung sei entsprechend geeignet, die Bewährungschancen zu verbessern.
Sämtliche Fachpersonen seien sich zudem einig, dass der Beschwerdeführer weiterhin auf ein, seinen psychischen Zustand stabilisierendes, professionell begleitetes Wohn- und Tagesstruktursetting angewiesen sei. Ohne diesen Rahmen bestehe die Gefahr, dass er aufgrund der fehlenden Struktur überfordert und die dadurch entstehenden Stresssituationen nicht mehr selbst bewältigen könne. Es sei nicht auszuschliessen, dass er in einem solchen Fall die Medikamente absetzen oder gar erneut zu Suchtmitteln greifen würde. Entsprechende Frühwarnzeichen könnten nur durch eine engmaschige Begleitung zeitnah erkannt werden. Ausserhalb eines betreuten Wohnens und Arbeitens werde der Beschwerdeführer mangels Anschluss an die Arbeitswelt derzeit kaum über einen geregelten Tagesablauf verfügen. Ein solcher sei für die Gewährleistung der psychischen Stabilität jedoch zentral, weshalb die streitige Weisung auch erforderlich sei.
Schliesslich, so die Vorinstanz, würden die öffentlichen Interessen an der Deliktsprävention und am Schutz hochwertiger Rechtsgüter wie der körperlichen Unversehrtheit schwerer wiegen als die privaten Interessen des Beschwerdeführers an der freien Wahl seiner Wohn- und Arbeitsverhältnisse. Der aus der umstrittenen Weisung resultierende Eingriff in seine persönliche Freiheit sei daher zumutbar und insgesamt verhältnismässig.

2.3. Nach Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV hat jeder Mensch das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. Neben den ausdrücklich in Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV genannten Schutzgütern umfasst das Recht auf persönliche Freiheit auch das Recht auf Selbstbestimmung und auf individuelle Lebensgestaltung sowie den Schutz der elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung (BGE 138 IV 13 E. 7.1; 133 I 110 E. 5.2; Urteile 6B 370/2019 vom 27. Mai 2019 E. 1.3.1; 6B 173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2.1.1; je mit Hinweisen). Das Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) verlangt, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist. Der Eingriff darf in sachlicher, räumlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht nicht einschneidender sein als erforderlich. Die entgegenstehenden privaten und öffentlichen Interessen sind dabei anhand der gegebenen Umstände bzw. des aktuellen sozialen Hintergrunds objektiv zu würdigen und zueinander in Bezug zu setzen (BGE 142 I 49 E. 9.1 mit
Hinweisen; Urteil 6B 370/2019 vom 27. Mai 2019 E. 1.3.2).

2.4. Die verurteilte Person wird aus dem stationären Vollzug einer Massnahme bedingt entlassen, sobald ihr Zustand es rechtfertigt, dass ihr Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren (Art. 62 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB). Der bedingt Entlassene kann verpflichtet werden, sich während der Probezeit ambulant behandeln zu lassen. Die Vollzugsbehörde kann für die Dauer der Probezeit Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen (Art. 62 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB).
Weisungen haben einem spezialpräventiven Zweck zu dienen und sollen mithelfen, die Bewährungschancen des bedingt Entlassenen zu verbessern (vgl. BGE 130 IV 1 E. 2.1 mit Hinweisen). Er soll vor Rückfällen bewahrt und sozial integriert werden. Die bedingte Entlassung ist Teil des stufenweisen Straf- und massnahmenvollzugs, bei welchem der Betroffene allmählich an die Lebensverhältnisse in Freiheit herangeführt und ihm Gelegenheit gegeben wird, sich dort zu bewähren. Die mit einer Weisung verfolgten Ziele haben sich an diesem Zweckgedanken zu orientieren (vgl. zum Ganzen: Urteile 6B 90/2020 vom 22. April 2020 E. 3.2; 6B 370/2019 vom 27. Mai 2019 E. 1.3.3; 6B 173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2.2.3).
Welche Weisung dem Zweck der Spezialprävention im Einzelfall am besten dient, kann nicht von vornherein abschliessend und bestimmt umschrieben werden, sondern richtet sich nach der konkreten Risikoanalyse und den Umständen des Einzelfalls (Urteile 6B 90/2020 vom 22. April 2020 E. 3.2; 6B 370/2019 vom 27. Mai 2019 E. 1.3.3; 6B 173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2.2.4; je mit Hinweisen). Dementsprechend enthält Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
StGB eine beispielhafte und somit nicht abschliessende Aufzählung möglicher Weisungsinhalte (Urteile 6B 90/2020 vom 22. April 2020 E. 3.2; 6B 173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2.2.4). Gemäss dieser Bestimmung betreffen Weisungen, die das Gericht dem Verurteilten für die Probezeit erteilen kann, insbesondere die Berufsausübung, den Aufenthalt, das Führen eines Motorfahrzeuges, den Schadenersatz sowie die ärztliche und psychologische Betreuung. Nach der Rechtsprechung können im Falle einer bedingten Entlassung aus der stationären Massnahme auch die Verpflichtung zum Aufenthalt in einem betreuten Wohnheim Gegenstand einer Weisung sein (Urteil 6B 90/2020 vom 22. April 2020 E. 3.2 mit Hinweisen, vgl. auch Urteil 6B 370/2019 vom 27. Mai 2019 E. 1.4). Wahl und Inhalt von Weisungen sind in das Ermessen des Gerichts bzw. der
Vollzugsbehörde gestellt. Die Zweckbestimmung der Weisung und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit schränken das Ermessen der rechtsanwendenden Behörden jedoch ein (Urteile 6B 90/2020 vom 22. April 2020 E. 3.2; 6B 173/2018 vom 5. Juli 2018 E. 2.2.4).

2.5. Das Gericht würdigt Gutachten grundsätzlich frei (Art. 10 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO). In Fachfragen darf es davon gemäss konstanter Rechtsprechung indes nicht ohne triftige Gründe abweichen und es muss Abweichungen begründen. Erscheint dem Gericht die Schlüssigkeit eines Gutachtens in wesentlichen Punkten zweifelhaft, hat es nötigenfalls ergänzende Beweise zur Klärung dieser Zweifel zu erheben. Das Abstellen auf eine nicht schlüssige Expertise bzw. der Verzicht auf die gebotenen zusätzlichen Beweiserhebungen kann gegen das Verbot willkürlicher Beweiswürdigung (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verstossen (BGE 142 IV 49 E. 2.1.3; 141 IV 369 E. 6.1; je mit Hinweisen). Ob das Gericht die in einem Gutachten enthaltenen Erörterungen für überzeugend halten und dementsprechend den Schlussfolgerungen der Experten folgen durfte, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die das Bundesgericht nur unter dem Aspekt der Willkür prüft (vgl. BGE 141 IV 369 E. 6.1; Urteile 6B 595/2021 vom 24. Juni 2022 E. 5.4.3; 6B 986/2021 vom 19. Mai 2022 E. 2.3; vgl. zum Begriff der Willkür BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; 143 IV 241 E. 2.3.1; je mit Hinweisen).

2.6. Dr. med. C.________ geht in ihrem psychiatrischen Aktengutachten vom 21. Oktober 2021 von einer paranoiden Schizophrenie aus. Diese sei chronisch, sodass der Beschwerdeführer lebenslang auf eine störungsspezifische Behandlung angewiesen sein werde (Gutachten S. 31). Im Bezug auf die Störungen durch psychotrope Substanzen (Amphetamine und Benzodiazepine, ärztlich verordnet) sei der Beschwerdeführer seit mehreren Jahren abstinent (Gutachten S. 31). Aktuell sei sein psychischer Zustand stabil und die Rückfallgefahr sei gering, sofern das aktuelle therapeutische Setting beibehalten werde (Gutachten S. 33). Grösster Risikofaktor wäre ein Abbruch der langfristig indizierten psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung (medikamentös, stützende Psychotherapie, Einbezug des sozialen Umfelds, geeignete Unterstützung im Alltag und Berücksichtigung der Substanzproblematik). Die Therapie sei wichtig, um Schwankungen des Zustandsbildes zeitnah zu bemerken und durch geeignete Interventionen wieder auszugleichen (Gutachten S. 34). Es sei auch in Zukunft damit zu rechnen, dass sich nebst dieser angemessenen Behandlung ein geeignetes Wohn- und Tagesstruktursetting sowie die Abstinenz von psychotropen Substanzen stabilisierend auf das
Zustandsbild des Beschwerdeführers auswirken würden. Störungsbedingt würden seine Fähigkeiten zur Stressbewältigung auch in Zukunft eingeschränkt sein. Es sei aber möglich, diese Einschränkung durch externe Unterstützung (z.B. geeignetes Wohnsetting) zu kompensieren (Gutachten S. 29).

2.7.

2.7.1. Im Rahmen der vorzunehmenden Verhältnismässigkeitsprüfung bestreitet der Beschwerdeführer (einzig) die Erforderlichkeit der Weisung, im betreuten Wohnen bleiben zu müssen. Er verweist auf das psychiatrische Gutachten von Dr. med. C.________, das keine entsprechende Empfehlung enthalte. Dies räumt auch die Vorinstanz ein. Sie führt jedoch weiter aus, dass der Beschwerdeführer nach der klaren Auffassung der Gutachterin auf Unterstützung im Alltag angewiesen sei, um der Rückfallgefahr zu begegnen. Die Gutachterin halte ausdrücklich fest, dass sich ein geeignetes Wohn- und Tagesstruktursetting stabilisierend auf seinen psychischen Zustand auswirke und seine eingeschränkte Stressbewältigungsfähigkeit insbesondere durch ein adäquates Wohnsetting kompensiert werden könne. In der Tat sieht die Gutachterin in der Fortsetzung der psychiatrisch-psychotherapeutischen Behandlung, zu der namentlich der Einbezug des sozialen Umfelds und geeignete Unterstützung im Alltag gehören, ein wichtigstes Instrument zur Vermeidung erneuter Delinquenz (Gutachten S. 34). Auch die PDAG und die KoFaKo, so die weiteren Erwägungen der Vorinstanz, gingen davon aus, dass weiterhin eine geregelte Tagesstruktur mit engmaschiger Begleitung sichergestellt
werden müsse. Dem Vollzugsbericht der Stiftung B.________ vom 8. Oktober 2021 sei ebenfalls zu entnehmen, dass eine geregelte Tagesstruktur wichtig und ein betreutes Setting mit regelmässiger Beschäftigung als sinnvoll erachtet werde. Angesichts der einhelligen Meinung der involvierten Fachpersonen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz zusätzlich zur psychiatrischen und medikamentösen Behandlung sowie der Suchtmittelabstinenz eine geregelte Tagesstruktur mit engmaschiger Betreuung als notwendig erachtet.
Ebenfalls gefolgt werden kann der vorinstanzlichen Schlussfolgerung, wonach ein hinreichend strukturierter Tagesablauf nur mit betreutem Wohnen gewährleistet werden kann. Die ambulante therapeutische und die medikamentöse Behandlung sind zwar im Hinblick auf die Deliktsprävention unerlässlich, vermögen dem Alltag des Beschwerdeführers gemäss korrekter Einschätzung der Vorinstanz die nötige klare Struktur jedoch nicht zu geben. In diesem Zusammenhang stellt der Beschwerdeführer insbesondere nicht in Abrede, dass im Falle einer Verschlechterung seines psychischen Zustands eine rasche Reaktion angezeigt ist, damit die günstige Legalprognose nicht gefährdet wird. Eine solche kann mit einer ambulanten Behandlung, die naturgemäss nur in gewissen Abständen an einzelnen zeitlich begrenzten Terminen stattfindet, nicht restlos sichergestellt werden. Nebst dem weist die Vorinstanz zu Recht darauf hin, dass die Beiständin keine psychologische Betreuungsfunktion wahrnimmt und kaum in derart engem Kontakt mit dem Beschwerdeführer steht, dass sie psychische Schwankungen rechtzeitig erkennen und angemessen darauf reagieren könnte. Folglich reichen die übrigen strafrechtlich motivierten Weisungen resp. die zivilrechtlich installierte Massnahme
entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht aus, um die mit Blick auf die Legalprognose nötigen Sicherheiten zu bieten. Weiter wird im angefochtenen Entscheid erwogen, dass der Beschwerdeführer nach einer bedingten Entlassung aufgrund seiner Invalidität und psychischen Verfassung voraussichtlich nicht unmittelbar eine Arbeitsstelle finden wird und es ihm deshalb an einem strukturierten Tagesablauf fehlen würde. Wie schon vor der Vorinstanz wendet der Beschwerdeführer dagegen ein, dass er in einem Beschäftigungsprogramm der IV integriert werden könne. Diesbezüglich hält die Vorinstanz jedoch fest, dass laut Akten noch keine entsprechende Vorkehrungen getätigt worden seien und es unwahrscheinlich sei, dass die IV umgehend und ohne Weiteres eine Tagesstruktur sicherstellen könne. Diese Überlegungen werden vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt und scheinen schlüssig. Schliesslich wird in dem vom Beschwerdeführer ins Feld geführten Vollzugsbericht der Stiftung B.________ zwar ausgeführt, dass er über eine gefestigte Absprachefähigkeit verfüge und sich zuverlässig an alle Regeln, Auflagen und Weisungen halte. Indes empfiehlt auch die Stiftung im Rahmen der bedingten Entlassung namentlich die Prüfung von Auflagen und
Weisungen betreffend Wohnen und Arbeiten (Vollzugsbericht S. 5 und 6).
Gesamthaft betrachtet ist der Verbleib im betreuten Wohnen mit der Vorinstanz als erforderlich zu erachten, um einen strukturierten Alltag sicherzustellen und damit die psychische Stabilität des Beschwerdeführers bestmöglich zu erhalten sowie der Rückfallgefahr zu begegnen. Auch wenn dies im Gutachten von Dr. med. C.________ nicht ausdrücklich so formuliert wird, ist es nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz daraus unter Berücksichtigung der übrigen Beweismittel eine Notwendigkeit für betreutes Wohnen ableitet.

2.7.2. Darüber hinaus erachtet der Beschwerdeführer die angefochtene Weisung aufgrund der zeitlichen Umstände als unverhältnismässig. So daure der Freiheitsentzug mittlerweile fast 13 Jahre, obwohl er ursprünglich zu einer schuldangemessenen Strafe von zwei Jahren verurteilt worden sei. Diese Rüge hätte einer weiterführenden Begründung bedurft, denn die zeitlichen Verhältnisse allein begründen keine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgebots. Weitere Ausführungen dazu erübrigen sich.

2.8. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die streitige Weisung führe faktisch zu einer Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme, genügen seine Ausführungen den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG nicht. Diese verlangen eine klare und detaillierte Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids (vgl. BGE 140 III 115 E. 2; Urteile 6B 49/2019 vom 2. August 2019 E. 5.3, nicht publ. in: BGE 145 IV 329; 6B 305/2021 vom 28. April 2022 E. 1.4.1; je mit Hinweisen). An einer solchen fehlt es vorliegend. Seine Kritik hat der Beschwerdeführer bereits im kantonalen Verfahren vorgebracht. Daraufhin hat die Vorinstanz zur Frage, inwiefern sich das Setting während des Massnahmenvollzugs von demjenigen nach der bedingten Entlassung unterscheidet, eigens einen Bericht beim AJV eingeholt. Gestützt darauf führt sie aus, es werde dem Beschwerdeführer durch die bedingte Entlassung trotz Anordnung eines Wohn- und Beschäftigungssettings möglich sein, im Vergleich zum Massnahmenvollzug weitere Freiheiten wahrzunehmen. Im Vollzugsregime sei er bezüglich Dauer des täglichen Ausgangs und Tagesurlaube noch deutlich eingeschränkt gewesen. Nach der bedingten Entlassung könne er sich frei bewegen, sogar ins Ausland
reisen und seine familiären Beziehungen ungehindert pflegen. Er müsse sich lediglich an- und abmelden. Ausserdem könne er innerhalb der Stiftung eine beliebige Wohnform wählen und beispielsweise eine Wohnung in der Aussenwohngruppe beziehen. Mit diesen Ausführungen, welche die Unterschiede vom Massnahmenvollzug zur bedingten Entlassung mit Weisungen veranschaulichen, setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Auf seine Kritik wird daher nicht weiter eingegangen.

3.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. Demnach trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen, da die Beschwerde namentlich mit Blick auf die Willkürkognition (siehe E. 2.5 oben) als aussichtslos zu beurteilen ist (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der ausgewiesenen Bedürftigkeit des Beschwerdeführers wird nach gängiger Praxis mit herabgesetzten Gerichtskosten Rechnung getragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 14. Dezember 2022

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Lustenberger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_855/2022
Date : 14 décembre 2022
Publié : 01 janvier 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Bedingte Entlassung aus dem stationären Massnahmenvollzug; Freiheitsrechte, Verhältnismässigkeitsprinzip


Répertoire des lois
CP: 62 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - 1 Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
1    Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
2    En cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention.
CPP: 10
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
130-IV-1 • 133-I-110 • 136-V-131 • 137-II-313 • 138-IV-13 • 140-III-115 • 141-IV-369 • 142-I-49 • 142-IV-49 • 143-IV-241 • 145-IV-329 • 146-IV-88 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1402/2021 • 6B_173/2018 • 6B_305/2021 • 6B_370/2019 • 6B_49/2019 • 6B_595/2021 • 6B_797/2020 • 6B_855/2022 • 6B_889/2022 • 6B_90/2020 • 6B_986/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
directive • libération conditionnelle • autorité inférieure • fondation • tribunal fédéral • argovie • liberté personnelle • condamné • période d'essai • emploi • thérapie • assistance judiciaire • assigné • mesure thérapeutique institutionnelle • durée • question • proportionnalité • décision • peine privative de liberté • intérêt privé • frais judiciaires • recours en matière pénale • exécution des peines et des mesures • pouvoir d'appréciation • aarau • expertise psychiatrique • département • moyen de preuve • atteinte à un droit constitutionnel • état de fait • psychothérapie • pré • nécessité • intégrité corporelle • détention préventive • conclusions • expert • motivation de la décision • début • forme et contenu • représentation en procédure • condition • pratique judiciaire et administrative • examen • but de l'aménagement du territoire • but • amphétamine • expertise sur pièces • à l'intérieur • constitution • riz • objet du litige • intimé • coup de feu • mise en danger de la vie d'autrui • péremption • constitution d'un droit réel • intéressé • dommages-intérêts • terme • traitement consécutif • procédure cantonale • analyse des risques • point essentiel • traitement ambulatoire • jour • soupçon • doute • application du droit • lausanne • hors
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