BB.2007.70 - 2007-12-14 - Cour des plaintes: procédure pénale - Editionsaufforderung (Art. 105bis Abs. 2 BStP) und aufschiebende Wirkung (Art. 218 BStP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2007.70

Entscheid vom 14. Dezember 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A. AG, vertreten durch Rechtsanwältin Regula Dettling-Ott,

Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Editionsaufforderung (Art. 105bis Abs. 2

BStP) und aufschiebende Wirkung (Art. 218

BStP)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Beschwerdegegnerin“) ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und C. wegen des Verdachts der Störung des öffentlichen Verkehrs gemäss Art. 237 StGB führt;

- die Beschwerdegegnerin im Rahmen dieses Ermittlungsverfahrens der A. AG (nachfolgend „Beschwerdeführerin“) am 30. November 2007 eine Editionsaufforderung zukommen liess, mit welcher sie die Herausgabe des internen Ermittlungsberichts der A. AG bezüglich des Flugunfalls auf dem Flughafen Z. sowie sämtliche Unterlagen, auf welche sich der Ermittlungsbericht stützt, verlangte (act. 1.2);

- die entsprechende Verfügung mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen war, wonach gegen die Edition bzw. Durchsuchung von Papieren anstelle der Beschwerde unverzüglich nach der Kenntnisnahme der Durchsuchung Einsprache erhoben und die Siegelung der Papiere verlangt werden könne und in diesem Fall die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheide;

- die Beschwerdeführerin gegen diese Editionsaufforderung am 10. Dezember 2007 Beschwerde erhob und u.a. die Aufhebung der angefochtenen Verfügung verlangte (act. 1);

- die Edition als Surrogat der zwangsweisen Behändigung nur der Sicherstellung von Unterlagen dient, indem die physische Kontrolle über die zu edierenden Unterlagen vom Inhaber der Dokumente auf die Untersuchungsbehörde übergeht;

- lediglich dem Papierinhaber das Recht zukommt, gegen die Durchsuchung derselben Einsprache zu erheben (Art. 69 Abs. 3 BStP), was zwar den physischen Übergang der Unterlagen an die Untersuchungsbehörde nicht hindert, aber zur Versiegelung der edierten Papiere führt (TPF BB.2006.1 vom 13. Januar 2006 m.w.H.);

- diesfalls von der Bundesanwaltschaft ein Entsiegelungsverfahren einzuleiten ist (Art. 69 Abs. 3 BStP), wobei der einsprechende vormalige Inhaber der Unterlagen das entsprechende Kostenrisiko trägt;

- die Versiegelung und Aufbewahrung der Papiere an einem sicheren Ort dabei noch keine beschwerdefähige Zwangsmassnahme darstellt (TPF BB.2006.52 vom 20. Februar 2007 E. 2.2 m.w.H.);

- die Beschwerdeführerin in Berücksichtigung der genannten Rechtsprechung durch die Editionsaufforderung allein noch nicht im rechtlichen Sinne beschwert ist, weshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann (TPF BB.2007.48 vom 30. Juli 2007, BB.2006.52 vom 20. Februar 2007 E. 2.2);

- sich die Beschwerde nach dem Gesagten sofort als unzulässig erweist, weswegen auf die Einholung von Stellungnahmen verzichtet wurde (Art. 219 Abs. 1 BStP);

- das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung damit hinfällig wird;

- bei diesem Ausgang des Verfahrens die Beschwerdeführerin die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- zu tragen hat (Art. 245 Abs. 1 i.V.m. Art. 66 Abs. 1 BGG sowie Art. 3 des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht vom 11. Februar 2004);

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.

Bellinzona, 14. Dezember 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Regula Dettling-Ott

- Bundesanwaltschaft

- 1 Einzahlungsschein

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.