Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 261/2007

Urteil vom 14. Dezember 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Härri.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer,

gegen

Kreisgericht Rheintal, Haftrichter, Obergasse 27,
9450 Altstätten,
Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Altstätten, Luchsstrasse 11,
9450 Altstätten.

Gegenstand
Untersuchungshaft,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 16. Oktober 2007 der Anklagekammer des Kantons St. Gallen.

Sachverhalt:
A.
Das Untersuchungsamt Altstätten führt ein Strafverfahren gegen X.________ unter anderem wegen des Verdachts der versuchten Tötung, der Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Handlungen mit einem Kind, der Pornografie, der Gewalt und Drohung gegen Beamte sowie der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz.

Seit dem 15. November 2006 befindet sich X.________ im Kanton St. Gallen in Untersuchungshaft.

Er hat einen amtlichen Verteidiger.
B.
Am 11. September 2007 verlängerte der Haftrichter des Kreisgerichtes Rheintal die Untersuchungshaft bis längstens zum 10. Dezember 2007. Ein Haftentlassungsgesuch von X.________ wies er ab.

Dagegen reichte X.________ eine von ihm selbst verfasste Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen ein. Mit Entscheid vom 16. Oktober 2007 wies diese die Beschwerde ab.
C.
Am 19. November 2007 erhob X.________ dagegen Beschwerde beim Bundesgericht. Am 23. November 2007 ergänzte er die Beschwerde. Beide Eingaben hat er selbst verfasst.
D.
Die Anklagekammer und der Haftrichter haben auf Gegenbemerkungen verzichtet.

Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen hat sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
E.
X.________ - der sich auch heute noch in Untersuchungshaft befindet - hat innert erstreckter Frist eine Replik eingereicht.

Erwägungen:
1.
Gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. Der Begriff "Entscheide in Strafsachen" umfasst sämtliche Entscheidungen, denen materielles Strafrecht oder Strafprozessrecht zu Grunde liegt. Mit anderen Worten kann grundsätzlich jeder Entscheid, der die Verfolgung oder die Beurteilung einer Straftat betrifft und sich auf Bundesrecht oder auf kantonales Recht stützt, mit der Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4313). Die Beschwerde in Strafsachen ist hier somit gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel gegen den angefochtenen Entscheid steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist nach Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG zur Beschwerde befugt.
Er hat den angefochtenen Entscheid am 24. Oktober 2007 in Empfang genommen. Die Beschwerdefrist von 30 Tagen nach Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG lief somit bis zum 23. November 2007. Der Beschwerdeführer hat beide Eingaben innert dieser Frist der schweizerischen Post übergeben. Die Eingaben sind rechtzeitig.

Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer beruft sich sinngemäss auf sein verfassungsmässiges Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV).
2.2 Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechtes frei (BGE 132 I 21 E. 3.2.3 S. 24, mit Hinweisen).
2.3 Gemäss Art. 113 Abs. 1 StPO/SG verfügt der Haftrichter die Verhaftung des Angeschuldigten, der eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt ist, wenn ernsthafte Anhaltspunkte dafür bestehen, dass unter anderem Kollusions- oder Fortsetzungsgefahr gegeben ist (lit. a und c).
2.4 Die Vorinstanz bejaht den dringenden Tatverdacht; ebenso Kollusions- und Fortsetzungsgefahr.
2.5 Der Beschwerdeführer wendet ein, es fehle am dringenden Tatverdacht.
2.5.1 Nach der Rechtsprechung ist es bei der Prüfung des dringenden Tatverdachts nicht Sache des Bundesgerichts, dem Sachrichter vorgreifend eine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Umstände vorzunehmen. Zu prüfen ist vielmehr, ob genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung des Beschwerdeführers daran vorliegen, die Untersuchungsbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften (BGE 116 Ia 143 E. 3c).
2.5.2 Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe am 2. Mai 2006 ein damals 15-jähriges Mädchen vergewaltigt. Die Anschuldigung stützt sich auf die Aussagen des Mädchens. Es ist kein Grund ersichtlich, weshalb es ihn zu Unrecht belasten sollte. Der Beschwerdeführer ist zudem einschlägig vorbestraft. Sodann konnten bei ihm zahlreiche Videokassetten sichergestellt werden, die sexuelle Handlungen mit Kindern enthalten. Im Weiteren stellt der psychiatrische Sachverständige im Gutachten vom 30. Juli 2007 beim Beschwerdeführer die Diagnose einer sexuellen Devianz im Sinne einer nicht näher bezeichneten Störung der Sexualpräferenz. Der Beschwerdeführer gibt ferner zu, dass er vom Mädchen getragene Slips als Gegenleistung für die Abgabe von Marihuana erhalten habe; ebenso, dass er das Mädchen gefragt habe, ob es mit ihm Sex haben wolle und ob es sich mit einem Vibrator vor ihm befriedige.

Dem Beschwerdeführer wird überdies zur Last gelegt, am 24. Juni 2006 in einem Freibad sexuelle Handlungen an einem damals 11-jährigen Mädchen vorgenommen zu haben. Auch insoweit ist kein Grund erkennbar, weshalb ihn das Mädchen zu Unrecht belasten sollte. Der Beschwerdeführer wird insoweit von einem weiteren Mädchen, seinem Patenkind, belastet. Dieses bestätigte, dass er das andere Mädchen am Busen berührt habe. Der Beschwerdeführer ist zudem unter anderem vorbestraft, weil er im Jahr 2003 in einer Badeanstalt zwei Mädchen mit an seinen Füssen befestigten Spiegeln beim Umziehen in der Garderobe beobachtet hatte.
Dem Beschwerdeführer wird im Weiteren vorgeworfen, Ende September/Anfang Oktober 2006 mit seinem Fahrzeug auf einen Zebrastreifen zugefahren zu sein, auf dem sich das Mädchen befunden habe, das ihn der Vergewaltigung bezichtigt. Als er das Mädchen erkannt habe, habe er sein Fahrzeug stark beschleunigt und sei unmittelbar auf das Mädchen zugerast. Dieses habe sich nur durch einen Sprung zur Seite vor einer tödlichen Kollision retten können. Der Beschwerdeführer weist zahlreiche Vorstrafen im Bereich des Strassenverkehrs auf, wo er durch rücksichtsloses Verhalten aufgefallen war. Er hatte zuvor schon sein Auto als "Waffe" eingesetzt, um sich an jemandem zu rächen. Beim Beschwerdeführer besteht sodann ein Motiv für die mutmassliche neue Tat, da das Mädchen ihn der Vergewaltigung beschuldigt. Er soll ihr im Übrigen Konsequenzen angedroht haben für den Fall, dass sie etwas von der Vergewaltigung erzähle.

Dem Beschwerdeführer wird ausserdem zur Last gelegt, er habe am 30. Oktober 2006 mit seinem Fahrzeug einen anderen Wagen bedrängt, in welchem das Mädchen, das ihn der Vergewaltigung bezichtigt, mit weiteren Personen gesessen sei. Dabei sei es fast zu einem Unfall gekommen. Der Beschwerdeführer wird insoweit durch die Aussagen von sämtlichen drei Personen belastet, die sich im mutmasslich bedrängten Wagen befunden haben. Auch für diese Tat wäre beim Beschwerdeführer ein Motiv gegeben. Es kann dazu auf das oben Gesagte verwiesen werden. Zu beachten sind hier sodann erneut die einschlägigen Vorstrafen des Beschwerdeführers im Bereich des Strassenverkehrs. Er hat insbesondere schon früher einmal versucht, einen anderen Fahrzeuglenker mit seinem Wagen von der Strasse zu drängen.

Bei der Hausdurchsuchung vom 23. Mai 2006 wurden beim Beschwerdeführer knapp 120 Gramm Marihuana sichergestellt.

Ebenso wurden bei ihm Filme gefunden, welche sexuelle Handlungen mit Kindern und Tieren sowie Gewaltdarstellungen enthalten.

Dem Beschwerdeführer wird schliesslich zur Last gelegt, er habe bei seiner Verhaftung am 15. November 2006 die beteiligten Polizisten angegriffen, deren Kleider beschädigt und einem Polizisten den Hals zugedrückt, so dass dieser keine Luft mehr bekommen habe. Dieser Vorwurf stützt sich auf die Aussagen der beteiligten Polizisten.
2.5.3 Wie sich aus diesen Darlegungen ergibt, bestehen ernsthafte Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer die ihm angelasteten Straftaten begangen hat. Die kantonalen Instanzen haben einen dringenden Tatverdacht mit vertretbaren Gründen bejaht. Wenn der Beschwerdeführer zu einzelnen Aussagen im Detail Stellung nimmt, verkennt er die Funktion des Haftprüfungsverfahrens. Insoweit geht es, wie gesagt, nicht um eine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Umstände. Letzteres wird vielmehr Aufgabe des Sachrichters sein, vor dem der Beschwerdeführer auch zur Beweisfrage umfassend wird Stellung nehmen können.

Die Beschwerde erweist sich daher im vorliegenden Punkt als unbegründet.
2.6 Gegen die Annahme der Kollusionsgefahr durch die Vorinstanz bringt der Beschwerdeführer substantiiert nichts vor. Der angefochtene Entscheid ist insoweit auch nicht zu beanstanden. In Anbetracht des offenbar aggressiven Charakters des Beschwerdeführers, seiner dargelegten mutmasslichen bisherigen Drohungen und der bereits erfolgten Verdunkelungsbemühungen ist Kollusionsgefahr zu bejahen. Es kann dazu auf die überzeugenden Erwägungen des Haftrichters im Entscheid vom 11. September 2007 (S. 4-7) verwiesen werden, auf welche die Vorinstanz (S. 4 E. 3.2) ihrerseits Bezug nimmt.

Da ein Haftgrund genügt, kann dahingestellt bleiben, ob Wiederholungsgefahr hinzukäme.
3.
Der Beschwerdeführer bringt vor, Ersatzmassnahmen - wie etwa die ihm aufzuerlegende Pflicht, sich von Badeanstalten fernzuhalten oder das Verbot des Führens eines Motorfahrzeugs - könnten den Zweck der Untersuchungshaft ebenfalls erfüllen.

Dem kann nicht gefolgt werden. Derartige Massnahmen kämen höchstens in Betracht zur Abwendung von Wiederholungsgefahr. Wie gesagt, besteht aber jedenfalls Kollusionsgefahr. Diese Gefahr können die vom Beschwerdeführer vorgeschlagenen und auch andere Ersatzmassnahmen nicht wirksam beheben.

Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbehelflich.
4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Beschleunigungsgebots.
4.2 Nach der Rechtsprechung ist die Rüge, das Strafverfahren werde nicht mit der verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen Beschleunigung geführt, im Haftprüfungsverfahren nur soweit zu beurteilen, als die Verfahrensverzögerung geeignet ist, die Rechtmässigkeit der Untersuchungshaft in Frage zu stellen und zu einer Haftentlassung zu führen. Dies ist nur der Fall, wenn sie besonders schwer wiegt und zudem die Strafverfolgungsbehörden, z.B. durch eine schleppende Ansetzung der Termine für die anstehenden Untersuchungshandlungen, erkennen lassen, dass sie nicht gewillt oder nicht in der Lage sind, das Verfahren nunmehr mit der für Haftfälle verfassungs- und konventionsrechtlich gebotenen Beschleunigung voranzutreiben und zum Abschluss zu bringen (BGE 128 I 149 E. 2.2.1 f., S. 151 f.).
4.3 Das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nahm mit der Meldung des Vaters des Mädchens, das ihn der Vergewaltigung bezichtigt, am 3. Mai 2006 an die Kriminalpolizei Appenzell Ausserrhoden seinen Anfang. Am 20. September 2006 trat der Kanton Appenzell Ausserrhoden das Verfahren an die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen ab. Am 3. November 2006 trat der Kanton Thurgau ein weiteres Verfahren an die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen ab. Das Strafverfahren hat verschiedene schwere Vorwürfe zum Gegenstand, die sorgfältiger Abklärung bedürfen, was entsprechend Zeit braucht. Einzelne Verzögerungen des Verfahrens hat der Beschwerdeführer selber zu verantworten. Am 16. November 2006 beauftragte die Untersuchungsrichterin den Sachverständigen mit der psychiatrischen Begutachtung des Beschwerdeführers. Am 30. Juli 2007 erstattete der Sachverständige das Gutachten. Der Grund dafür, weshalb die Begutachtung längere Zeit in Anspruch nahm, liegt im Verhalten des Beschwerdeführers. Dieser verunmöglichte von Anfang März bis Anfang Juni 2007 die weitere Untersuchung durch den Psychiater, indem er Gespräche verweigerte. Erst als die Untersuchungsrichterin auf einzelne seiner Bedingungen einging, war er zur weiteren
Zusammenarbeit bereit. Zu berücksichtigen ist zudem, dass der Beschwerdeführer seit Beginn der Untersuchungshaft zahlreiche Eingaben und Beschwerden eingereicht und weitere Rechtsbehelfe ergriffen hat (vgl. Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft S. 2). Das ist zwar sein Recht. Soweit dies aber zu einer Verlängerung des Verfahrens geführt hat, kann er dies nicht den Behörden anlasten.

Unter den gegebenen Umständen liegt jedenfalls keine besonders schwere Verfahrensverzögerung vor, die nach der dargelegten Rechtsprechung einzig zur Haftentlassung führen könnte. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die St. Galler Behörden nicht gewillt oder nicht in der Lage wären, das Verfahren mit der für Haftfälle gebotenen Beschleunigung voranzutreiben und zum Abschluss zu bringen. Im Gegenteil ergibt sich aus der Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft (S. 2), dass die Anklageschrift fertiggestellt ist; sobald die Akteneinsicht durch die Parteien abgeschlossen ist, wird Anklage beim Kreisgericht erhoben.

Die Beschwerde erweist sich danach auch im vorliegenden Punkt als unbegründet.
5. Der Beschwerdeführer rügt, die Dauer der Untersuchungshaft sei unverhältnismässig.

Er befindet sich seit dem 15. November 2006 im Kanton St. Gallen in Untersuchungshaft. Zuvor war er bereits im Kanton Appenzell Ausserrhoden vom 23. Mai bis zum 9. Juni 2006 in Untersuchungshaft. Die gesamte Haftdauer beträgt damit heute rund 13 ½ Monate. Dem Beschwerdeführer werden zahlreiche und schwere Straftaten vorgeworfen. Zudem ist er mehrfach und einschlägig vorbestraft (vgl. Urteil des Haftrichters S. 11). Die ihm neu vorgeworfenen Straftaten soll er nur kurze Zeit nach der Entlassung aus dem Strafvollzug begangen haben. In Anbetracht dessen muss er im Falle einer Verurteilung mit einer Strafe rechnen, die deutlich über der Dauer der bisher erstandenen Untersuchungshaft liegt. Überhaft liegt daher nicht vor.

Die Beschwerde ist auch insoweit unbegründet.
6.
Der Beschwerdeführer verlangt, das Bundesgericht solle die Vorinstanz anweisen, Untersuchungsrichterin Heinzl vom Fall zu entbinden und "durch einen erfahrenen Untersuchungsrichter zu ersetzen".

Die Vorinstanz legt dar (S. 3 E. 1), die Akten ergäben keinerlei Anhaltspunkte für eine schuldhafte Verletzung der Amts- oder Dienstpflicht durch die Untersuchungsrichterin. Insbesondere könne nicht gesagt werden, dass die Strafuntersuchung nicht neutral und nicht korrekt geführt werde. Der Beschwerdeführer bringt nichts vor, was diese Auffassung als bundesrechtswidrig erscheinen lassen könnte. Wie dargelegt, ist im Übrigen die Anklageschrift fertiggestellt und wird demnächst Anklage beim Kreisgericht erhoben. Die Strafuntersuchung ist somit abgeschlossen. Bei dieser Sachlage ist nicht ersichtlich, welches Interesse der Beschwerdeführer an einer Auswechslung der Untersuchungsrichterin noch haben könnte.
Die Beschwerde ist auch insoweit unbehelflich.
7.
Sie ist abzuweisen.

Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um unentgeltliche Rechtspflege nach Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG. Da die Beschwerde aussichtslos war, kann das Gesuch nicht bewilligt werden. Von der Mittellosigkeit des nunmehr seit über einem Jahr inhaftierten Beschwerdeführers kann allerdings ausgegangen werden. Auf die Erhebung von Kosten wird daher verzichtet (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kreisgericht Rheintal, Haftrichter, der Staatsanwaltschaft, Untersuchungsamt Altstätten, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Dezember 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Härri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_261/2007
Date : 14 décembre 2007
Publié : 01 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Untersuchungshaft


Répertoire des lois
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
116-IA-143 • 128-I-149 • 132-I-21
Weitere Urteile ab 2000
1B_261/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détention préventive • juge de la détention • tribunal fédéral • viol • autorité inférieure • risque de collusion • chambre d'accusation • durée • enquête pénale • risque de récidive • acte d'ordre sexuel • appenzell rhodes-extérieures • acte d'accusation • prévenu • remplacement • recours en matière pénale • assistance judiciaire • constitution • délai • juge du fond
... Les montrer tous
FF
2001/4313