4D_49/2019 - 2019-11-14 - Diritto contrattuale - procédure civile; avance de frais; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 49/2019

Arrêt du 14 novembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lars Rindlisbacher,
recourant,

contre

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,
autorité intimée.

Objet
procédure civile; avance de frais; assistance judiciaire,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2019 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2019.58).

Faits :

A.
Le 11 janvier 2019, A.________, détenu à la prison régionale de Berne, a saisi le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une requête de conciliation dirigée contre B.________ concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer 1'800 fr. et à lui restituer divers effets personnels ou, subsidiairement, à lui verser la somme de 5'000 fr. Il a requis l'assistance judiciaire, tant pour l'avance de frais que pour l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ordonnance du 9 mai 2019, le Tribunal régional a rejeté la requête d'assistance judiciaire. En bref, il a considéré que le requérant n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour établir que son action présenterait des chances de succès. Aussi, la condition de l'art. 117 let. b CPC n'était-elle pas réalisée.

B.
Le 24 mai 2019, A.________ a recouru contre cette décision en sollicitant sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier recommandé du 28 mai 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr. dans un délai de dix jours, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Par lettre du 31 mai 2019 adressée au Juge instructeur, A.________ a relevé qu'il avait requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 5 juin 2019, le Président de l'autorité de recours en matière civile neuchâteloise a indiqué avoir exigé une avance de frais car le recours ne présentait pas, sur la base d'un examen sommaire, de chances suffisantes de succès. En substance, il a relevé que le point de savoir si les faits allégués étaient établis ou susceptibles de l'être était une question relevant de l'appréciation des preuves. Partant, le recourant devait démontrer que le tribunal de première instance avait constaté les faits de façon arbitraire. Or, dans son mémoire, l'intéressé n'avait pas soutenu avoir fourni des éléments suffisants pour établir que l'action introduite présentait des chances de succès, éléments que le tribunal de première instance aurait appréciés de manière manifestement insoutenable.
Le 13 juin 2019, le recourant a contesté cette appréciation. Il a soutenu avoir fourni des éléments suffisants permettant d'établir les chances de succès de son action.
Par avis du 17 juin 2019, l'autorité cantonale a confirmé les termes de sa correspondance du 5 juin 2019 et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable au 28 juin 2019 pour effectuer l'avance de frais, faute de quoi il serait fait application de l'art. 101 al. 3 CPC.
Par lettre du 21 juin 2019, le recourant a fait valoir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire étaient réalisées. Partant, il ne devait pas verser l'avance de frais requise.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, la Cour civile, par son Président, a rendu la décision suivante:

" Le président de l'Autorité de recours en matière civile,
Vu le recours interjeté le 24 mai 2019 par A.________ (...),
vu les échanges de courriers avec Me Rindlisbacher des 28 et 31 mai, 5, 13, 17 et 21 juin 2019,
vu le dossier,
CONSIDERANT
Que le recourant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai péremptoire qui lui a été imparti,
qu'il est ainsi réputé renoncer à son recours, comme il en a été avisé,
Par ces motifs,
Ordonne le classement du dossier sans frais. "

C.
Le 10 septembre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours constitutionnel subsidiaire rédigé en langue allemande. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation et à la réforme de l'ordonnance du 3 juillet 2019 et de l'ordonnance rendue le 9 mai 2019 par le Tribunal régional en ce sens qu'il est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures introduites devant le Tribunal régional et la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à une instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Le recourant a, en outre, requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours et présenté une requête d'assistance judiciaire.
L'autorité intimée, qui a produit le dossier de la cause, a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance présidentielle du 25 septembre 2019, l'effet suspensif requis par le recourant a été conféré au recours.
La requête d'assistance judiciaire formée par le recourant a été admise par ordonnance de la Cour de céans du 1 er novembre 2019; le conseil Lars Rindlisbacher a été désigné comme avocat d'office.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée s'est référée à sa décision.

Considérant en droit :

1.
Même si le mémoire de recours a été rédigé en allemand, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.

2.1. Faute de valeur litigieuse suffisante, l'arrêt entrepris n'est susceptible que d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF). Il est dirigé contre une décision déclarant le recours non avenu, de sorte qu'il s'agit d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF). Celle-ci a en outre été prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 et 114 LTF), dans une cause de nature civile. Le recourant a qualité pour recourir (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est ainsi recevable au regard de ces dispositions.

2.2. La juridiction précédente n'est pas entrée en matière sur le bien-fondé du jugement de première instance, dès lors qu'elle a constaté que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti. Le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à la cour cantonale apparaît recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF; s'il annule une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie le dossier à l'autorité cantonale (de recours) afin que le justiciable ne soit pas frustré d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

2.3. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour faire valoir des griefs portant sur la violation de droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 III 332 consid. 2.1 p. 334). Cette dernière disposition reprend le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.

3.1. Dénonçant notamment une violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH et se plaignant d'arbitraire, le recourant reproche à l'autorité cantonale de lui avoir fixé un délai pour effectuer l'avance de frais puis d'avoir décidé de ne pas entrer en matière sur son recours, faute de versement de celle-ci, sans avoir formellement statué au préalable sur sa requête d'assistance judiciaire.

3.2. Conformément aux règles du CPC, le tribunal impartit un délai pour le versement de l'avance de frais; si la partie concernée ne s'est pas exécutée à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur sa demande ou sa requête (art. 101 al. 1 et 3 CPC; cf. art. 59 al. 2 let. f CPC). Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; ATF 138 III 163 consid. 4.2; arrêt 4A 541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Admettre le contraire reviendrait à contraindre le recourant, alors qu'il est dans l'incertitude quant à l'issue de sa requête d'assistance judiciaire, à verser l'avance réclamée afin de sauvegarder la recevabilité de son recours.

3.3. En l'occurrence, l'autorité cantonale a tiré les conséquences du défaut de versement de l'avance de frais sollicitée, en application de la disposition procédurale précitée, sans se prononcer formellement sur la requête d'assistance judiciaire. La décision querellée ne fait du reste nulle mention de celle-ci. Le dispositif se limite à déclarer le dossier classé. Au demeurant, si l'on examine le déroulement de la procédure devant l'autorité cantonale, l'on constate que celle-ci a d'emblée invité le recourant à effectuer une avance de frais sans même faire référence à la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé dans son mémoire de recours. Ce n'est qu'après avoir été interpellée par le recourant que l'autorité cantonale a indiqué, le 5 juin 2019, avoir exigé le paiement d'une avance de frais au motif que le recours ne présentait pas, à première vue et sur la base d'un examen sommaire, de chances suffisantes de succès. On peut s'interroger sur le point de savoir si l'autorité cantonale aurait seulement évoqué la requête d'assistance judiciaire sans l'intervention spontanée du conseil du recourant. Quoi qu'il en soit, l'on ne saurait assimiler le courrier du 5 juin 2019 - qui d'ailleurs ne comporte ni dispositif
ni indication d'éventuelles voies de droit -, et l'échange de correspondances qui s'en est suivi entre l'autorité et le recourant, à des décisions rejetant formellement la demande d'assistance judiciaire. La décision entreprise viole ainsi le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. et consacre une application arbitraire des dispositions du CPC relatives à l'avance de frais et à l'assistance judiciaire.

4.
Le recours doit par conséquent être admis, l'ordonnance attaquée annulée et la cause renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle statue sur la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant et lui fixe, en cas de refus, un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais sollicitée.
Le canton de Neuchâtel, qui succombe, est dispensé du paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, il doit des dépens pour le travail effectué par l'avocat du recourant, lesquels sont fixés à 2'500 fr. Ce montant sera versé directement à l'avocat d'office (arrêt 4A 328/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Neuchâtel versera à Me Lars Rindlisbacher une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 14 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
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^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
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^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.