Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BB.2014.101 + BP.2014.44

Decisione del 14 novembre 2014 Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Stephan Blättler, presidente, Tito Ponti e Patrick Robert-Nicoud, Cancelliera Susy Pedrinis Quadri

Parti

A., rappresentato dall'avv. Letizia Vezzoni,

reclamante

contro

Ministero pubblico della Confederazione,

controparte

Oggetto

Sequestro (art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
segg. CPP); gratuito patrocinio (art. 132 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
CPP)

Fatti:

A. Il Ministero pubblico della Confederazione (di seguito: MPC) conduce un’indagine nei confronti di A. per titolo di organizzazione criminale giusta l’art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP, di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
CP e falsità in documenti ai sensi dell'art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
CP (v. doc. 1 dell'incarto MPC; act. 14). Nell’ambito di tale inchiesta, il MPC, fra le altre misure, ha intimato il 29 maggio 2012 alla banca B., Berna, un ordine di edizione e sequestro del saldo attivo del conto n. 1 intestato a A., bloccando l'importo di fr. 26'707.25 (act. 1 pag. 2).

B. La richiesta di dissequestro del conto in questione, presentata da A. il 14 settembre 2012, è stata respinta dal MPC con decisione del 16 ottobre 2012 (v. act. 1 pag. 2).

C. Il reclamo interposto da A. avverso tale decisione è anch'esso stato respinto con sentenza del 17 luglio 2013 della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (v. act. 1 pag. 2; decisione del Tribunale penale federale BB.2012.167 del 17 luglio 2013).

D. Il 19 maggio 2014, A. ha rinnovato al MPC la richiesta di dissequestro del suo conto presso la banca B., ritenendo la misura sproporzionata rispetto alla sua situazione economica (v. act. 1 pag. 3). Con decisione del 19 giugno 2014, il MPC ha respinto l'istanza di dissequestro (act. 1.1).

E. Con reclamo del 3 luglio 2014, A. è insorto contro quest'ultima decisione dinanzi alla Corte dei reclami penali, postulando il dissequestro del saldo attivo del conto postale n. 1 a lui intestato. Il reclamante ha contestualmente richiesto di essere posto al beneficio del gratuito patrocinio per la procedura di reclamo (act. 1).

F. Il 17 luglio 2014, A. ha trasmesso a questa Corte il formulario per l'assistenza giudiziaria, unitamente ai relativi documenti giustificativi (act. 3, 3.1-3.3 dell'incarto BP.2014.44). Con il medesimo invio, sono pure state fornite a questa Corte copia della decisione di nomina dell'avv. Letizia Vezzoni quale difensore d'ufficio del reclamante e copia del decreto sulla concessione del gratuito patrocinio (act. 3, 3.1 e 3.2).

G. Con osservazioni del 30 luglio 2014, il MPC ha postulato la reiezione del gravame siccome infondato, fatta eccezione per l'istanza di ammissione al gratuito patrocinio, per la quale si è rimesso al giudizio alla Corte (act. 5).

H. Con replica dell'11 agosto 2014, il reclamante ha in sostanza ribadito le tesi ricorsuali, confermando l'impossibilità di presentare dettagli di spese, non potendosele permettere (act. 7).

I. Con scritto del 26 settembre 2014, su invito della scrivente Corte, il MPC ha riassunto le misure istruttorie adottate nei confronti del reclamante dal 22 novembre 2012 in poi, allegando i relativi atti (act. 11 e incarto MPC).

J. Il 23 ottobre 2014 il reclamante ha contestato l'esistenza di sufficienti indizi di colpevolezza a suo carico, confermando pertanto le sue richieste di dissequestro integrale del conto sito presso la banca B. (act. 14).

K. Le ulteriori argomentazioni delle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.

Diritto:

1.1. In virtù degli art. 393 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (CPP; RS 312.0) e art. 37 cpv. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
della legge federale del 19 marzo 2010 sull’organizzazione delle autorità penali della Confederazione (LOAP; RS 173.71) in relazione con l’art. 19 cpv. 1
SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF
ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
del regolamento del 31 agosto 2010 sull’organizzazione del Tribunale penale federale (ROTPF; RS 173.713.161), la Corte dei reclami penali giudica i gravami contro le decisioni e gli atti procedurali del pubblico ministero.

Il Tribunale penale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei reclami che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. art. 391 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
CPP nonché Patrick Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, tesi di laurea bernese, Zurigo/San Gallo 2011, pag. 265 con la giurisprudenza citata).

1.2. Il reclamo contro decisioni comunicate per iscritto od oralmente va presentato e motivato entro dieci giorni (art. 396
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
CPP). Nella fattispecie, la decisione impugnata, datata 19 giugno 2014 2012 (act. 1.1), è stata ritirata dal legale del reclamante il 23 giugno successivo (act. 1.2). Il reclamo, interposto il 3 luglio 2014, è pertanto tempestivo.

1.3. Sono legittimate ad interporre reclamo contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all’annullamento o alla modifica della stessa (art. 382 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
CPP). Trattandosi di una misura di sequestro di un conto bancario, di principio, solo il titolare del conto adempie questa condizione (v. sentenza del Tribunale penale federale BB.2011.10/11 del 18 maggio 2011, consid. 1.5 e riferimenti ivi citati). La legittimazione del reclamante titolare della relazione bancaria sequestrata, imputato nel procedimento penale e direttamente toccato dalla decisione impugnata non è posta in discussione.

1.4. Adita con un reclamo, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale dispone di un libero potere d’apprezzamento (art. 393 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
CPP). Mediante il reclamo si possono censurare le violazioni del diritto, compreso l’eccesso e l’abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia (lett. a), l’accertamento inesatto o incompleto dei fatti (lett. b) e l’inadeguatezza (lett. c).

2.

2.1 Il reclamante non contesta che siano dati di primo acchito i presupposti per richiedere un sequestro a copertura delle spese giusta l'art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP, essendo egli residente all'estero, in Italia. Egli si duole tuttavia del mancato rispetto del principio della proporzionalità nella misura in cui l'autorità inquirente non avrebbe prestato sufficiente considerazione al suo reddito – inesistente – ed alla sua precaria situazione patrimoniale e debitoria, nonché a quella della sua famiglia. In effetti, il sequestro intaccherebbe il suo minimo vitale, minimo che egli propone di determinare applicando per analogia i criteri adottati dai tribunali italiani in materia di pignoramento delle pensioni per il 2014, ossia EUR 501.38 mensili (act. 1, act. 7). Respingendo queste tesi, il MPC ha sottolineato come l'impugnativa presenterebbe una lacuna probatoria, non avendo il reclamante prodotto né documentazione né elementi concreti ulteriori relativi ai suoi bisogni, rispetto a quanto allegato all'istanza di dissequestro ed al reclamo del 2012. Inoltre, non vi sarebbe alcuna base giuridica che permetterebbe di applicare per analogia i criteri vigenti in Italia in materia di pignoramento delle pensioni (act. 5).

2.2 L'art. 263 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
CPP prevede la possibilità di sequestrare oggetti e valori patrimoniali che saranno presumibilmente utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità. Tale norma è ripresa all'art. 268 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP, disposizione che permette di sequestrare il patrimonio dell'imputato nella misura presumibilmente necessaria a coprire le spese procedurali e le indennità, come pure le pene pecuniarie e le multe. Giusta l'art. 268 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP, nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia. Esclusi dal sequestro sono in ogni caso i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.
-94
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
della legge federale dell'11 aprile 1989 sulla esecuzione e sul fallimento (art. 268 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP). Come ogni altra misura di sequestro, il sequestro a copertura delle spese è fondato sulla verosimiglianza; finché l'istruttoria non è terminata, una semplice possibilità è sufficiente in quanto la misura riguarda pretese ancora incerte. L'autorità penale deve poter decidere rapidamente in merito al sequestro provvisorio, ciò che esclude che essa possa risolvere questioni giuridiche complesse o che possa attendere informazioni esatte e dettagliate sui fatti prima di agire. La misura del sequestro a copertura delle spese – attuabile unicamente nel caso in cui è verosimile ritenere che la persona in questione potrebbe dover sopportare le spese, rispettivamente potrebbe essere condannata – può essere applicata sulla totalità degli averi dell'imputato, anche su quelli – a differenza degli altri tipi di sequestro – senza legame di connessione con l'infrazione perseguita. Per questo genere di sequestro, come per tutte le misure coercitive, va rispettato il principio di proporzionalità. L'autorità penale deve disporre di sufficienti indizi per dubitare del futuro pagamento delle spese a cui l'imputato sarà condannato. Ciò è il caso allorquando l'imputato – senza aver fornito le necessarie garanzie – procede a trasferimenti di beni per evitare il sequestro o cerca di fuggire per sottrarsi al procedimento, oppure quando egli è domiciliato all'estero. Unicamente i beni appartenenti all'imputato possono essere sequestrati a copertura delle spese. Il principio di proporzionalità va
rispettato anche nell'ambito della determinazione del valore dei beni da sequestrare; in questo senso, il rispetto di tale principio si limita essenzialmente alla garanzia del minimo esistenziale, non dovendo l'imputato o la sua famiglia cadere nel bisogno a conseguenza di detta misura (sentenze del Tribunale federale 1B_136/2014 del 14 maggio 2014, consid. 2.1; 1B_274/2012 dell'11 luglio 2012, consid. 3.1; 1P.21/2007 del 2 maggio 2007, consid. 4.3; Messaggio concernente l'unificazione del diritto processuale penale del 21 dicembre 2005, FF 2006 1150; Lembo/Julen Berthod, Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Basilea 2011, n. 14 ad art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
CPP e n. 6 e segg. ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP; Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar StPO, Basilea 2011, n. 1 e segg. ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2a ediz., Zurigo/San Gallo 2013, n. 1112; Heimgartner, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, ed.], Zurigo/Basilea/Ginevra 2014, n. 6 e segg. ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP). In merito all'importo definitivo delle spese giudiziarie, questo sarà noto solo alla conclusione della procedura; il principio della proporzionalità potrà dirsi violato unicamente se l'importo sequestrato a garanzia delle spese procedurali è manifestamente disproporzionato rispetto alla stima di tali costi. Costituendo il sequestro una misura provvisoria, le autorità dovranno adattarlo se nel corso della procedura dovessero emergere elementi che ne giustifichino la riduzione o la levata (sentenza del Tribunale federale 1B_274/2012 dell'11 luglio 2012, consid. 3.1 e 3.3; Bommer/Goldschmid, op. cit, n. 8 in fine ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP).

Per quanto attiene all'importo oggetto di sequestro, l'art. 268 cpv. 2 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
3 CPP impone di tenere in considerazione, da un lato, il reddito e la situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia, e, dall'altro, di rispettare i criteri di cui agli art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
-94
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1    Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1  sur les prés, avant le 1er avril;
2  sur les champs, avant le 1er juin;
3  dans les vignes, avant le 20 août.
2    L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
3    Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.215
LEF (v. sentenza dell'Obergericht Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, BK 11 293 del 22 marzo 2012, in: forumpoenale 5/2012, pag. 290; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 11 ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 9 ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP; Heimgartner, op. cit., n. 10 e segg. ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP).

2.3 Nella fattispecie, i beni oggetto del sequestro a copertura delle spese sono costituiti da un capitale di fr. 26'707.25, depositati sul conto n. 1 intestato al reclamante presso la banca B. Gli averi sequestrati appartengono dunque incontestabilmente all'insorgente.

Inoltre, il reclamante medesimo ha dichiarato di non avere alcun introito né sostanza e di risiedere all'estero, a Milano. La condizione relativa all'esistenza di sufficienti indizi atti a far dubitare del possibile recupero delle eventuali spese poste a carico dell'imputato, è pertanto data (v. Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP).

Lo stesso dicasi per l'esistenza di indizi di reato. In base alle risultanze attuali dell'inchiesta, non è infatti possibile escludere che il reclamante possa essere oggetto di una condanna e che dunque debba sostenere dei costi. Dalla documentazione prodotta del MPC, risulta infatti che gli atti procedurali concernenti il reclamante sono nel frattempo proseguiti (anche se più lentamente nel corso 2014), con interrogatori, allestimento di rapporti di polizia, richieste ad autorità cantonali, misure rogatoriali, e che nuove risultanze sono state ottenute (act. 11 ed incarto MPC prodotto in allegato al medesimo).

Nell'eventualità di una condanna, visti la durata e la notevole complessità dell'inchiesta, in cui sono coinvolti nove imputati, le ramificazioni all'estero del complesso fattuale (v. act. 11) e la conseguente necessità di atti da eseguire in via rogatoriale, la presenza di flussi finanziari tramite persone e società svizzere ed estere, non può, a tutt'oggi, essere stimato con sufficiente certezza se il carico delle spese eventualmente attribuite al reclamante sarà superiore o inferiore all'importo sotto sequestro; di conseguenza, il sequestro ordinato non può attualmente essere giudicato eccessivo.

2.4 Per quanto attiene al limite ed alla possibilità di sequestrare i valori presenti sul conto litigioso, vanno rispettate le condizioni dell'art. 268 cpv. 2 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
3 CPP. Il cpv. 3 dell'art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP, rinviando agli art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
-94
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1    Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1  sur les prés, avant le 1er avril;
2  sur les champs, avant le 1er juin;
3  dans les vignes, avant le 20 août.
2    L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
3    Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.215
LEF, determina l'impignorabilità, rispettivamente la limitata pignorabilità dei valori. Inoltre, il cpv. 2 prevede un'ulteriore condizione: la presa in considerazione del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia (Bommer/ Goldschmid, op. cit, n. 14 ad art. 268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
CPP).

Come già giudicato nell'ambito della sentenza di questa Corte BB.2012.167 del 17 luglio 2013, non vi è dubbio che i beni depositati sul conto in questione possano di principio essere oggetto di sequestro. Da verificare rimane tuttavia se detta somma sia protetta dal divieto di intaccare il minimo esistenziale del reclamante e della sua famiglia giusta gli art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214
LEF e 268 cpv. 2 CPP.

2.5 Di norma, al fine dell'accertamento della situazione patrimoniale e finanziaria del richiedente, pena la reiezione della domanda, incombe a quest'ultimo un obbligo di collaborazione. In particolare, egli ha l'onere di specificare e sostanziare per quanto possibile le sue entrate ed uscite ed il suo patrimonio (v. decisione del Tribunale penale federale BP.2013.10 del 2 maggio 2013, consid. 2.1; in merito a richieste di assistenza giudiziaria gratuita: DTF 125 IV 161 consid. 4a; e: Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Schöbi [ed.], Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berna 2001, pag. 189 e segg.).

A fondamento della sua richiesta di dissequestro del 19 maggio 2014, il reclamante ha specificato di non avere alcun reddito, di non disporre di conti correnti, di non detenere titoli di stato, obbligazioni e/o azioni né in Svizzera, né all'estero. Egli vivrebbe con la madre di 82 anni in un appartamento di due locali, con un canone di locazione annuo di EUR 548.28, e graverebbe sulla pensione da quest'ultima percepita di circa EUR 14'000.-- annui. L'indicatore della situazione economica del loro nucleo famigliare ISE per il 2013 ammonterebbe ad EUR 14'199,72, mentre l'indicatore ISEE ad EUR 9'044, 41. Per quanto attiene alla situazione debitoria, aggravatasi con il passare del tempo, oltre a nuovi debiti per EUR 56'238.99, egli e la madre avrebbero dovuto sottoscrivere una cambiale per le pigioni non corrisposte sino a giugno 2013, scadente nell'aprile 2015, per l'importo di EUR 3'823.64 (act. 1 pag. 3 e seg.).

Il reclamante ha sostanziato tali affermazioni con la presentazione del formulario relativo all'assistenza giudiziaria, da cui si evincono l'assenza di reddito e l'esistenza di debiti per circa EUR 110'000.-- (act. 3.1 dell'incarto BP.2014.44). In aggiunta a ciò, il reclamante ha prodotto, per il 2013, copia della sua "Autocertificazione Assenza redditi", dell'indicatore ISEE del nucleo familiare composto da egli medesimo e dalla di lui madre (che indica entrate complessive – dedotto il canone di locazione – di EUR 14'199.72, somma costituita dalla pensione della madre), come pure la certificazione CUD 2014 della madre (act. 3.2 dell'incarto BP.2014.44), e svariati solleciti ed intimazioni di pagamento (act. 3.3 dell'incarto BP.2014.44). Infine, egli ha dichiarato di non avere percepito alcuna prestazione di natura assistenziale. In merito alle spese, ha dichiarato di non averne, non potendosele permettere; per i suoi spostamenti, egli ha confermato di fare capo alla vettura di una figlia (v. act. 7 pag. 3 e 5).

Riguardo al calcolo del minimo esistenziale in ambito di esecuzione e fallimenti, il Tribunale federale ha già ritenuto corretto fondarsi sulle "Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite)" adottate dalla Conferenza degli ufficiali di esecuzione e fallimenti della Svizzera il 1° luglio 2009. Per valutare il minimo esistenziale di persone domiciliate all'estero, l'Alta Corte ha già precisato che il minimo vitale non va valutato considerando i parametri vigenti in Svizzera, bensì sulla base dei valori vigenti al luogo di residenza estero del debitore (DTF 91 III 81 consid. 3; sentenza del Tribunale federale 7B.198/2001 del 14 agosto 2001, consid. 3c). Il Tribunale federale ha in proposito ritenuto corretto adeguare il valore riconosciuto dalla normativa elvetica in base al tenore di vita al luogo della residenza, sulla base dei dati contenuti nelle statistiche Eurostat, Ufficio statistico dell'Unione europea, il cui ruolo è di fornire a quest'ultima delle statistiche a livello europeo al fine di permettere dei paragoni tra paesi e regioni (sentenza del Tribunale federale 5A_919/2012 dell'11 febbraio 2013, consid. 4; v. anche la sentenza del Tribunale amministrativo federale C-365/2012 del 27 settembre 2013, consid. 6.1, che rinvia all'indice dell'OCSE).

Nel caso concreto, la differenza del tenore di vita tra Italia e Svizzera, sulla base delle statistiche Eurostat e degli indici dell'OCSE, impone di dividere la somma riconosciuta dalle Conferenza degli ufficiali di esecuzione e fallimenti della Svizzera per 1.5 (www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/institutionen/ statistikaemter_in/02.html; www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/05/07/ blank/key/01.html). Pertanto, il minimo esistenziale del reclamante, residente in Italia, ammonta a fr. 800.-- (fr. 1'200.-- secondo i parametri vigenti in Svizzera per una persona sola, diviso per 1.5). Non avendo il reclamante dichiarato ulteriori spese, avendo anzi sostenuto di non averne, nulla può essergli riconosciuto in aggiunta a tale importo.

Ne discende che, a parziale accoglimento del reclamo interposto da A., il MPC dovrà dissequestrare in suo favore un importo mensile di fr. 800.--, a valere quale garanzia del minimo esistenziale dell'insorgente. Alla luce di ciò, la richiesta di A. di applicare per analogia il minimo vitale riconosciuto in Italia in ambito pensionistico, cifrata per il 2014 in EUR 501.38, non necessita di ulteriore disamina.

3.

3.1 Il reclamante ha pure presentato una domanda di gratuito patrocinio, asserendo di non percepire attualmente alcun reddito: a tale proposito, come detto, egli ha prodotto un'"Autocertificazione Assenza Redditi" per l'anno 2013, da egli medesimo sottoscritta (act. 3.2 dell'incarto BP.2014.44). Egli vivrebbe interamente a carico della madre ed usufruirebbe dell'appartamento di quest'ultima. Come indicato nel formulario per l'assistenza giudiziaria (act. 3.1 dell'incarto BP.2014.44), egli non disporrebbe di alcuna sostanza ed avrebbe debiti per circa EUR 110'000.--.

3.2 Conformemente al CPP, il beneficio di un difensore d'ufficio e del gratuito patrocinio per la procedura ricorsuale devono essere richiesti all'autorità di ricorso; questa deciderà in modo indipendente, senza essere vincolata da quanto eventualmente già stabilito dall'autorità inferiore. In altri termini, la designazione di un difensore d'ufficio e la concessione del gratuito patrocinio da parte dell'autorità che conduce la procedura di merito vale unicamente per quella specifica procedura e non vincola l'autorità di ricorso (sentenza del Tribunale federale 1B_705/2011 del 9 maggio 2012, consid. 2.3.2 e riferimenti citati).

Dinanzi all'autorità di reclamo, le condizioni per la concessione del gratuito patrocinio sono di principio disciplinate dall'art. 132 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
CPP, secondo cui chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi. L'art. 132 cpv. 2 precisa che una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo. L'art. 132 cpv. 3 esclude il caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi, una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere o un lavoro di pubblica utilità superiore a 480 ore.

Nel caso concreto, alla luce della documentazione agli atti, le condizioni summenzionate appaiono adempiute.

La concessione dell'assistenza giudiziaria presuppone però ancora che la causa non sembri priva di possibilità di successo (art. 29 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cost.), requisito che va apprezzato in maniera sommaria al momento dell'inoltro del reclamo. In concreto, non apparendo di primo acchito manifestamente infondata, la richiesta merita accoglimento. Di conseguenza, conformemente all'art. 132 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
CPP, nell'ambito della presente procedura viene disposta una difesa d'ufficio al reclamante (sentenza del Tribunale federale 6B_758/2013 dell'11 novembre 2013, consid. 3.2).

3.3 Il MPC aveva designato un difensore d'ufficio al reclamante, nella persona dell'avv. Letizia Vezzoni. L'art. 135 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
CPP prevede che il ministero pubblico o l'autorità giudicante stabiliscono l'importo della retribuzione del difensore d'ufficio al termine del procedimento. Anche se la Corte dei reclami penali non interviene quale giudice del merito – tale funzione essendo attribuita alla Corte penale del Tribunale penale federale (art. 35
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
LOAP) – il regolamento sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale del 31 agosto 2010 (RSPPF; RS 173.713.162) prevede che le spese occasionate dal Tribunale nelle procedure di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali sono assunte dalla Cassa del Tribunale penale federale, con la facoltà di prevedere il rimborso dell'indennità accordata al difensore d'ufficio non appena le condizioni economiche del reclamante glielo permettano (art. 21 cpv. 2 e
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
3 RSPPF). Tale soluzione, oltre che semplificare il compito dell'autorità che dovrà stabilire la retribuzione del difensore d'ufficio al termine della procedura (MPC o Corte penale), nel senso che determina chiaramente la problematica delle spese/indennità nell'ambito dei procedimenti incidentali, presenta anche il vantaggio per il difensore medesimo di essere indennizzato in tempi più brevi per prestazioni connesse a procedure incidentali dinanzi alla presente Corte.

3.4 L'art. 12 cpv. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
RSPPF prevede che l'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa in esame e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a fr. 200.-- ed al massimo a fr. 300.--. La tariffa usuale applicata dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale ammonta a fr. 230.-- all'ora (decisione del Tribunale penale federale BB.2012.8 del 2 marzo 2012, consid. 4.2). In assenza di una nota spese da parte del difensore, l'autorità adita fissa l'onorario secondo il suo libero apprezzamento (art. 12 cpv. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
RSPPF). Tenuto conto della natura della causa e del presumibile dispendio temporale dell'avvocato difensore nella presente procedura di reclamo, un'indennità complessiva di fr. 1'500.-- (IVA inclusa) pare equa e ragionevole. Come precisato al considerando precedente, la Cassa del tribunale verserà direttamente tale indennità al difensore d'ufficio avv. Letizia Vezzoni, Lugano. Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, visto il parziale accoglimento della presente impugnativa, il reclamante sarà tenuto a rimborsare la metà di tale indennità, ossia fr. 750.--, alla Confederazione (art. 135 cpv. 4 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
e art. 428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
CPP; art. 21 cpv. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
RSPPF).

3.5 Nella sua recente giurisprudenza, il Tribunale federale ha giudicato che, sebbene l'imputato sia indigente ed abbia dunque diritto all'assistenza giudiziaria ed alla difesa gratuita, egli possa comunque essere condannato, se soccombente, a pagare le spese procedurali nella misura in cui le sue condizioni economiche glielo permettano (art. 135 cpv. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
CPP; sentenza del Tribunale federale 6B_380/2013 del 16 gennaio 2014, consid. 5.4). Ne deriva che l'assistenza giudiziaria non consiste nella dispensa dal pagamento delle spese procedurali, quanto piuttosto nel diritto di agire gratuitamente sino alla decisione che metterà termine alla procedura e di far considerare la sua situazione economica nel calcolo delle spese, se queste saranno poste a suo carico. Nella medesima sentenza, il Tribunale federale ha considerato conforme all'art. 29 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cost. condannare l'imputato soccombente a rimborsare alla Confederazione o al Cantone la retribuzione del suo difensore d'ufficio (amtlicher Verteidiger), sebbene presa a carico dallo Stato, non appena le sue condizioni economiche glielo permettano (art. 135 cpv. 4 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
CPP; DTF 135 I 91 consid. 2; sentenza del Tribunale federale 6B_112/2012 del 5 luglio 2012, consid. 1.3). In altre parole, la garanzia costituzionale di cui all'art. 29 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cost. non dà diritto all'esonero definitivo dal pagamento delle spese procedurali e degli onorari del difensore. Di conseguenza, l'imputato indigente che soccombe nell'ambito di una procedura di ricorso può, seppur al beneficio di una difesa d'ufficio, essere condannato al pagamento delle spese procedurali nella misura permessa dalle sue condizioni economiche e vedersi obbligato a rimborsare la retribuzione versata al suo difensore d'ufficio giusta l'art. 135 cpv. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
CPP. Nel caso concreto, i costi procedurali a carico del reclamante consistono in un emolumento (ridotto) che, in applicazione degli art. 5 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
8 cpv. 1 RSPPF, è fissato a fr. 300.--, e nella restituzione parziale e condizionale delle spese per la difesa d'ufficio (v. consid. 3.4 supra).

Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il reclamo è parzialmente accolto.

2. Il conto n. 1 intestato a A., sito presso la banca B., dovrà essere dissequestrato mensilmente in ragione di fr. 800.-- a partire dalla crescita in giudicato della presente decisione.

3. L'avv. Letizia Vezzoni è nominata difensore d'ufficio per la presente procedura.

4. Un emolumento ridotto di fr. 300.-- è posto a carico del reclamante.

5. All'avv. Letizia Vezzoni, difensore d'ufficio, è accordata un'indennità di fr. 1'500.-- (IVA inclusa). Essa sarà corrisposta dalla Cassa del Tribunale, che ne potrà domandare la restituzione al reclamante, nella misura di fr. 750.--, non appena le sue condizioni economiche glielo permetteranno.

Bellinzona, il 20 novembre 2014

In nome della Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: La Cancelliera:

Comunicazione a:

- Avv. Letizia Vezzoni

- Ministero pubblico della Confederazione

Informazione sui rimedi giuridici

Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili entro 30 giorni dalla notifica mediante ricorso al Tribunale federale (artt. 79 e 100 cpv. 1 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale; LTF). La procedura è retta dagli art. 90 ss
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF.

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui il giudice dell’istruzione lo ordini (art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTF).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2014.101
Date : 14 novembre 2014
Publié : 17 décembre 2014
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Sequestro (art. 263 segg. CPP); gratuito patrocinio (art. 132 cpv. 1 lett. b CPP).


Répertoire des lois
CP: 251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
CPP: 92 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes - Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.
94 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
268 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
LOAP: 35 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
1    Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
2    Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214
94
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 94 - 1 Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1    Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:
1  sur les prés, avant le 1er avril;
2  sur les champs, avant le 1er juin;
3  dans les vignes, avant le 20 août.
2    L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.
3    Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.215
LTF: 90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
RFPPF: 5e  12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
21
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
1    En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
2    Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
3    La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
4    Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.
ROTPF: 19
SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF
ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
Répertoire ATF
125-IV-161 • 135-I-91 • 91-III-81
Weitere Urteile ab 2000
1B_136/2014 • 1B_274/2012 • 1B_705/2011 • 1P.21/2007 • 5A_919/2012 • 6B_112/2012 • 6B_380/2013 • 6B_758/2013 • 7B.198/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 questio • tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • d'office • cour des plaintes • fédéralisme • entraide • italie • ministère public • minimum vital • statistique • défense d'office • cio • autorité de poursuite pénale • procédure pénale • répartition des tâches • décision • peine pécuniaire • courrier a • cirque
... Les montrer tous
BVGer
C-365/2012
Décisions TPF
BB.2014.101 • BP.2014.44 • BB.2012.167 • BB.2012.8 • BP.2013.10 • BB.2011.10
FF
2006/1150