RR.2012.230 - 2012-11-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.230 Procédure secondaire: RP.2012.63

Arrêt du 14 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,

la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Thierry F. Ador, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Par mandat d'arrêt du 2 mars 2012, diffusé par le biais de SIRENE, le Parquet général auprès de la Cour d'appel de Chambery (France) a requis l'arrestation provisoire du citoyen portugais A. (act. 4.2, 4.3 et 4.4). Ce dernier était recherché dans le cadre d'une instruction menée du chef d'agressions sexuelles sur mineure de moins de quinze ans, pour des faits survenus entre 2005 et 2008, par le cabinet des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Bonneville (act. 4.4). Suite à la localisation du précité sur sol suisse, l'Ambassade de France en Suisse a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition en date du 17 juillet 2012 (act. 4.4). Le 26 juillet 2012, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 4.5). Lors de son audition le 7 août 2012, A. a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt tout en s'opposant à son extradition (act. 4.7). Par courrier du 21 août 2012, l'intéressé a soumis à l'OFJ ses observations en concluant au rejet de la demande d'extradition et à sa mise en liberté (act. 4.8). Il a également requis dans ce contexte qu'il soit demandé/ordonné aux autorités pénales genevoises d'ouvrir une instruction en lien avec les faits instruits en France, faisant l'objet de la demande d'extradition susmentionnée, et d'informer ce dernier pays de ce que la Suisse se considérait compétente à cet égard. Par décision du 24 août 2012, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la République française et rejeté la demande de mise en liberté de ce dernier (act. 1.1).

B. Suite à un recours de A. du 5 septembre 2012, la Cour de céans a confirmé le volet de la décision de l'OFJ décrétant le refus de mise en liberté de celui-ci (décision du Tribunal pénal fédéral RH.2012.11 du 3 octobre 2012).

C. Par mémoire du 26 septembre 2012, A. a interjeté recours à l'encontre du pan de la décision susmentionnée accordant l'extradition. Il a conclu à ce qui suit (act.1):

« Préalablement:

· Dispenser de tous frais, émoluments et autres charges le Recourant.

Au fond

Principalement

· Annuler et mettre à néant [la] décision d'extradition, rendue par l'Office fédéral de la justice le 24 août 2012 dans la cause n° B 231'013;

· Refuser l'extradition de Monsieur A.;

· Enjoindre [au] Ministère public de la République et Canton de Genève et/ou [à] toute autre autorité de poursuite de son choix en Suisse, d'instruire l'existence ou l'inexistence d'attouchements sexuels sur la mineure B.

· Accorder l'assistance juridique au Recourant, le dispenser de tous frais et lui accorder tous dépens, indemnités et autres aux fins de pouvoir bénéficier d'un Conseil juridique pour la présente démarche, et le nommer d'office au besoin;

Subsidiairement

· Renvoyer la cause à l'Office fédéral en l'invitant à rendre une nouvelle décision tenant compte des griefs du présent recours;

Encore plus subsidiairement

· Acheminer le Recourant à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans le présent recours. »

D. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, sous suite de frais et par écriture du 15 octobre 2012, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Il n'a pas été demandé d'échange d'écritures supplémentaire.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’Accord CEExtr franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.1]).

1.3 S'agissant toutefois des conclusions du recourant par lesquelles il invite la Cour de céans à enjoindre au Ministère public de la République et Canton de Genève ou à toute autre autorité de poursuite de son choix d'ouvrir une instruction, il y a lieu de relever que celles-ci excèdent tant le pouvoir de cognition de cette Cour que l'objet du recours. Elles sont de ce fait irrecevables.

2. En invoquant les art. 3 al. 1 , 5 al. 1 let. b du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), 37 al. 1 EIMP ainsi que 7 ch. 1 et 8 CEExtr, le recourant fait valoir que l'extradition devrait être refusée compte tenu de la compétence, alléguée, des autorités suisses. Il avance que, si on devait admettre que les faits qui lui sont reprochés ont effectivement eu lieu, ce qu'il conteste, ceux-ci se seraient déroulés surtout en Suisse, à Genève, ou éventuellement dans les deux pays, soit en Suisse et en France (act. 1, p. 9). Il en conclut que la poursuite pénale devrait être menée par les autorités pénales helvétiques en soutenant que, en application de l'art. 7 al. 1 CPP, la Suisse ne pourrait pas renoncer à poursuivre (act. 1, p. 13).

2.1 Comme le relève à juste titre l'OFJ, il sied avant tout de rappeler que l'art. 37 al. 1 EIMP – qui permet de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie – n'est pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr. Le texte de la convention ne contient en effet aucune règle analogue à ladite disposition. L'art. 1 CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2010.219 du 24 février 2011, consid. 5). Les arguments du recourant soulevés dans ce contexte sont ainsi inopérants.

2.2 Aux termes de l'art. 7 ch. 1 CEExtr, la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire. Il s'agit ici d'une norme potestative qui permet à l'Etat requis de refuser l'extradition, sans toutefois l'en obliger (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.309 + RP.2009.45 du 16 mars 2010, consid. 9.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2009, 3e éd., n° 567). Conformément à cette disposition, le droit suisse prévoit qu'en règle générale, l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction poursuivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al.1 let. b EIMP). Dans ce cas, l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social (art. 36 al. 1 EIMP). L'autorité d'exécution, chargée de décider si la compétence des autorités répressives suisses peut justifier le refus de l'extradition, dispose à cet égard d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.72 du 29 mai 2007, consid. 5.2; Zimmermann, ibidem).

Les autorités suisses sont en principe compétentes pour poursuivre les crimes ou délits commis en Suisse (art. 3 al. 1 CP, principe de la territorialité). Il ressort du mandat d'arrêt et de la demande d'extradition que le recourant est mis en cause pour des attouchements qui auraient été commis à Bonneville, au domicile de la mère de la victime, entre 2005 et courant 2008 (act. 4.4). Pour sa part, le recourant affirme que, durant l'été 2009, la victime présumée serait venue à plusieurs reprises à son domicile en séjournant à une occasion pendant une semaine entière (act. 1, p. 5). Le conseil du recourant ajoute à ce sujet que si ce dernier "[…] avait «pour habitude» et/ou «l'envie/besoin» de commettre de tels actes, il ne s'en abstiendrait pas chez lui, en l'absence des parents de la victime, et alors que la petite C. passa même des nuits sur place […]" (sic, act. 1, p. 5). Or, l'autorité suisse d'exécution est en principe liée par l'exposé des faits produit par l'autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2000, consid. 3a). A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2). En l'occurrence, hormis ses propres allégations – qui paraissent du reste bien peu compatibles avec la thèse d'innocence qu'il défend – le recourant ne fournit aucun élément permettant de retenir que les faits, si réalisés, se seraient passés entièrement ou partiellement en Suisse. La déclaration de l'épouse du recourant produite par celui-ci ne saurait infirmer ce constat. En outre, le recourant indique que la mineure aurait séjourné
à son domicile au courant de l'été 2009 alors que les attouchements qui lui sont reprochés se seraient déroulés entre 2005 et courant 2008. L'on ne saurait ainsi considérer qu'il existe des contradictions ou des invraisemblances qui permettraient de s'écarter de l'exposé des faits relatés par les autorités françaises et d'admettre que l'infraction, si réalisée, aurait eu lieu en tout ou partie en Suisse.

Le recourant allègue, par surcroît, que la compétence des autorités suisses serait donnée en application de l'art. 5 al. 1 let. b CP. Selon cette disposition, le code pénal suisse est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger des actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP) de moins de 14 ans. Selon le Message concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénale) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, la poursuite pénale sera assurée, autant que possible et de préférence, par l'Etat dans lequel l'infraction a été commise (FF 1998 1787, 1802). Comme le sous-entend le texte de la loi, la possibilité de juger l'auteur en Suisse est ainsi subsidiaire par rapport à son extradition, en tout cas lorsque celle-ci est demandée par le pays du lieu de commission (Cassani, Code pénal I, Commentaire romand, Bâle 2009, n° 11 ad art. 5 CP). Compte tenu de la requête d'extradition adressée par les autorités françaises, la compétence suisse prévue à l'art. 5 al. 1 let. b CP n'est à l'évidence pas envisageable.

Il découle de ce qui précède que l'art. 7 ch. 1 CEExtr n'est nullement applicable en l'espèce.

2.3 L'art. 8 CEExtr invoqué par le recourant n'est au demeurant pas pertinent. Cette disposition permet à une partie requise de refuser l'extradition d'un individu réclamé quand celui-ci fait l'objet sur son territoire de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. Une telle poursuite faisant in casu défaut, ledit article ne saurait trouver application (arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 6).

2.4 Aucun autre élément ne faisant obstacle à l'extradition, c'est partant à juste titre que l'OFJ a accordé celle-ci. Il sied du reste de préciser que la Cour de céans n'est point à même d'examiner l'argumentation à décharge formulée par le recourant, cette analyse étant la prérogative du seul juge du fond (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 4.5).

3. Le recourant demande l’assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office. Selon l’art. 65 al. 1 PA (applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP), l'assistance judiciaire est accordée à la partie dont les conclusions ne sont pas vouées à l’échec. Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. En effet, les arguments invoqués par le recourant étaient manifestement mal fondés et dépourvus de relevance juridique. A ces conditions, l’assistance judiciaire doit partant être refusée.

4. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Thierry F. Ador, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

RR.2012.230 14. novembre 2012 03. dicembre 2012 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Oggetto Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

117-IB-64 118-IB-11 118-IB-269 122-II-140 122-II-373 122-II-485 123-II-279 125-II-250 128-II-355 129-II-100 129-II-462 130-II-337 132-II-81 135-IV-212 136-IV-82 137-IV-33

Weitere Urteile ab 2000

1A.159/2000 1A.17/2005 1A.174/2006 1A.189/2001 1A.233/2004 1A.26/2004

Sentenze TPF

RR.2012.230 RR.2009.309 RR.2007.31 RP.2009.45 RR.2007.72 RH.2012.11 RP.2012.63 RR.2008.296 RR.2010.246 RR.2007.176

1998/1787

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 3
	1.	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
	2.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
	3.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 1950 [1] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	4.	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

[1] RS 0.101

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 5
	1.	Il presente Codice si applica inoltre a chiunque si trova in Svizzera, non è estradato e ha commesso all'estero uno dei seguenti reati:
		a. [1]	tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195), se la vittima è minore di diciotto anni;
		abis. [2]	atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) e atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
		b.	atti sessuali con fanciulli (art. 187), se la vittima è minore di quattordici anni;
		c. [3]	pornografia qualificata (art. 197 cpv. 3 e 4), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.
	2.	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della CEDU [4], l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
		a.	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
		b.	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
	3.	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Lanzarote), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 1159; FF 2012 6761). [4] RS 0.101

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 1 Obbligo dell'estradizione
		Le Parti Contraenti si obbligano a estradarsi reciprocamente, secondo le regole e le condizioni stabilite negli articoli seguenti, gli individui perseguiti per un reato o ricercati per l'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 7 Luogo del reato
	1.	La Parte richiesta potrà rifiutarsi di estradare l'individuo richiesto per un reato, che, secondo la sua legislazione, è stato commesso in tutto o in parte sul suo territorio o in un luogo equiparato al suo territorio.
	2.	Qualora il reato motivante la domanda d'estradizione sia stato rimesso fuori del territorio della Parte richiedente, l'estradizione potrà essere rifiutata soltanto se la legislazione della Parte richiesta non autorizza il perseguimento di un reato dello stesso genere commesso fuori del suo territorio o non autorizza l'estradizione per il reato oggetto della domanda.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 12 [1] Domanda e atti a sostegno
		1. [2] La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti. [3]
	2.	A sostegno della domanda sarà prodotto:
		a.	l'originale o la copia autentica di una decisione esecutiva di condanna o di un mandato di arresto o di qualsiasi altro atto avente la stessa forza, rilasciato nelle forme prescritte nella legge dalla Parte richiedente;
		b.	un esposto dei fatti, per i quali l'estradizione è domandata. Il tempo e il luogo del loro compimento, la loro qualificazione legale e il riferimento alle disposizioni legali loro applicabili saranno indicate il più esattamente possibile;
		c.	una copia delle disposizioni legali applicabili o, se ciò fosse impossibile, una dichiarazione sul diritto applicabile, come anche il segnalamento il più preciso possibile dell'individuo reclamato e qualsiasi altra informazione atta a determinare la sua identità e la sua cittadinanza.

[1] Per gli Stati partecipanti al Quarto Prot. add. del 20 sett. 2012 vedi anche l'art. 2 di detto Prot. (RS 0.353.14). [2] RU 2010 5753 [3] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi anche l'art. 5 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 5 Basi di calcolo
		Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere di lavoro della cancelleria.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 36 Casi speciali
	1.	Eccezionalmente, la persona perseguita può essere estradata per un fatto che potrebbe essere perseguito in Svizzera, qualora circostanze particolari, segnatamente la possibilità di un migliore reinserimento sociale, lo giustifichino.
	2.	Se si tratta di parecchi reati di cui uno motivante l'estradizione (art. 35 cpv. 1), l'estradizione è ammissibile per tutti.

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 187
	1.	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,induce una tale persona ad un atto sessuale,coinvolge una tale persona in un atto sessuale,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.1bis. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di dodici anni o la induce a compiere un tale atto con un terzo o con un animale, è punito con una pena detentiva da uno a cinque anni. [1]
	2.	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
	3.	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto i vent'anni e sussistono circostanze particolari, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione. [2]
	4.	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.
	5.	... [3]
	6.	... [4]

[1] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] Abrogato dalla cifra I della LF del 21 mar. 1997, con effetto dal 1° set. 1997 (RU 1997 1626; FF 1996 IV 1135, 1139). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 21 mar. 1997 (RU 1997 1626; FF 1996 IV 1135, 1139). Abrogato dalla cifra I della LF del 5 ott. 2001 (Prescrizione dell'azione penale in generale e in caso di reati sessuali commessi su fanciulli), con effetto dal 1° ott. 2002 (RU 2002 2993; FF 2000 2609).

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 8 Perseguimenti in corso per gli stessi fatti
		Una Parte richiesta potrà rifiutare d'estradare un individuo reclamato, se egli è perseguito da essa per i fatti motivanti la domanda di estradizione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.