6B_99/2012 - 2012-11-14 - Procédure pénale - Droit d'être entendu, plainte, teneur des prononcés de clôture et des jugements d'appel, fixation de la peine, imputation de la détention préventive

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 99/2012

Arrêt du 14 novembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Schneider,
Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me André Gossin, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu, plainte, teneur des prononcés
de clôture et des jugements d'appel, fixation de la peine, imputation de la détention préventive,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 20 décembre 2011.

Faits:

A.
Le 4 juillet 2011, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ à une peine privative de liberté ferme de 4 ans, sous déduction de 322 jours de détention avant jugement, pour, notamment, vols en bande et par métier, dommages à la propriété et violations de domicile.

B.
Par jugement d'appel du 20 décembre 2011, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X.________ et constaté l'entrée en force du jugement du 4 juillet 2011, au jour de son prononcé. Elle a mis les frais de la procédure d'appel à charge de X.________.

C.
Ce dernier forme un recours en matière pénale contre le jugement d'appel du 20 décembre 2011. Il conclut à sa modification en ce sens qu'il est libéré d'un certain nombre d'infractions et condamné à une peine compatible avec le sursis partiel, celui-ci devant être prononcé à hauteur de 18 mois et la détention préventive subie jusqu'au jour du jugement sur recours imputée. X.________ sollicite également la modification du jugement d'appel en ce sens qu'il lui est octroyé une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par la défense de ses droits, que les frais d'appel sont mis à la charge de l'Etat et que ceux de première instance mis à sa charge sont réduits. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement d'appel et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite également l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel s'est abstenue. Le Ministère public s'est référé aux considérants du jugement sur appel.

Considérant en droit:

1.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu.

1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose au juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).

1.2 Le recourant estime que la cour cantonale a violé son droit d'être entendu en laissant ouverte la question de savoir si une plainte pénale déposée pour vol par effraction impliquait également une dénonciation pour violation de domicile.
Il ressort des conclusions prises par le recourant auprès de la cour cantonale qu'il n'a contesté sa condamnation pour violation de domicile que pour cinq cas. Cette autorité a certes indiqué en préambule laisser cette question ouverte (jugement entrepris, p. 5). Toutefois, dans quatre des cas contestés par le recourant, elle a expressément abandonné ce chef d'accusation (jugement entrepris, ch. 2, 27, 30 et 37, p. 6). Le grief tombe par conséquent ici à faux. Dans le cinquième cas, la cour cantonale a exposé que la plainte avait été enregistrée pour dommages à la propriété et violation de domicile, de sorte que cette dernière infraction devait être retenue (jugement entrepris, ch. 15, p. 6). Cette motivation est suffisante pour comprendre qu'il n'y a pas ici d'indécision dans la plainte de sorte que l'infraction pour violation de domicile peut être sanctionnée. Le grief est infondé.

1.3 Le recourant se plaint aussi de ce que sa condamnation pénale visant plusieurs délits de nature distincte n'indique pas la peine sanctionnant chacune des infractions.
Ce faisant, le recourant n'invoque pas véritablement une violation de son droit d'être entendu mais plutôt de l'art. 50 CP. Son moyen est infondé, cette disposition n'exigeant pas que la peine soit fixée pour chaque infraction commise (sur les exigences en matière de fixation de peine, cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.).

1.4 Il est inutile pour le surplus d'examiner à ce stade les autres griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu (en relation avec l'indemnité visée par l'art. 429 CPP et le contenu du dispositif de première instance) dès lors que la cause doit de toute façon être renvoyée en instance cantonale (cf. infra consid. 5.7).

2.
Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par la cour cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). Le Tribunal fédéral n'examine le moyen fondé sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 252 consid. 2.2 p. 255).
Le recourant fonde son raisonnement sur plusieurs faits ne résultant pas du jugement entrepris, ce sans invoquer ni démontrer qu'ils auraient été omis de manière arbitraire. Il ne peut en être tenu compte.

3.
Le recourant estime que des délits de violation de domicile et de dommages à la propriété simple, sanctionnés uniquement sur plainte, ont été retenus alors que selon lui aucune plainte pénale n'a été valablement déposée. Il y voit une violation de l'art. 30 CP et requiert la libération de la prévention de violation de domicile pour les cas 2 et 15 de l'acte d'accusation et de la prévention de dommages à la propriété pour les cas 3, 12, 17, 19 et 22 de l'acte d'accusation (recours, p. 2, ch. II, III et IV).

3.1 Le recourant n'a pas été condamné pour violation de domicile pour les faits visés par le cas 2 de l'acte d'accusation (cf. supra consid. 1.2). Le grief est sur ce point infondé.

3.2 En vertu de l'art. 30 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
A qualité pour porter plainte au sens de l'art. 30 CP, en cas de violation de domicile mais également de dommages à la propriété commis à l'encontre d'une entreprise, la personne dont la fonction consiste précisément à veiller à la sauvegarde du bien juridiquement protégé et lésé par l'infraction, ce pour autant qu'une telle démarche ne soit pas contraire à la volonté de l'entreprise - respectivement de ses organes si celle-ci est une personne morale - et puisse être approuvée par cette dernière (cf. ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 171; arrêts 6B 972/2009 du 16 février 2010 consid. 3.4.1; 6B 762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Est ainsi habilité à déposer plainte pénale pour violation de domicile le représentant d'une société immobilière disposant d'un pouvoir général conféré tacitement par actes concluants (cf. ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 171) ou la personne, non inscrite au registre du commerce, chargée pour une société d'exploiter un night-club (arrêt 6B 762/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.5). Dans la mesure où la plainte a été déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification par le lésé doit intervenir dans le délai de l'art. 31 CP (ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208).

3.3 Le jugement de première instance auquel se réfère sur ce point la décision entreprise indique que dans les cas 3, 12 et 19 la plainte a été déposée par le "gérant" de l'entreprise lésée, dans le cas 17 par son "Geschäftsführer". S'agissant du cas 15, la plainte a été formée par l'une des personnes indiquées comme lésées par l'acte d'accusation. Quant au cas 22, la cour cantonale a retenu que la plainte avait été déposée par un représentant, celle-ci indiquant expressément que la personne ayant porté plainte était "Filialleiter".

3.4 Le recourant n'invoque pas, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, que ces faits auraient été constatés de manière arbitraire (cf. supra consid. 2). Il n'y a dès lors pas lieu de s'en écarter. Or, sur la base de ceux-ci, la cour cantonale pouvait sans violer l'art. 30 CP considérer que les plaintes avaient été déposées par une personne disposant des pouvoirs nécessaires et par conséquent légitimée à le faire.

4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 47 CP.

4.1 Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

4.2 Le vol commis par métier, respectivement en bande, est sanctionné d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90, respectivement de 180 jours-amende au moins (art. 139 ch. 2 et 3 CP). En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, applicable comme en l'espèce en cas de concours d'infractions, la peine susmentionnée peut être augmentée à quinze ans. La peine privative de liberté de quatre ans ne sort par conséquent pas du cadre légal.

4.3 La cour cantonale a retenu que la faute du recourant était lourde, celui-ci ayant commis en l'espace d'à peine trois mois et demi plus d'une trentaine de cambriolages, soit en moyenne près d'un tous les trois jours, ce pour un butin de l'ordre de 320'000 à 350'000 francs. Le recourant, qui avait agi en bande, n'avait pas hésité à se joindre au gré des circonstances du moment à tel ou tel groupe de cambrioleurs, démontrant ainsi sa capacité à commettre des vols qualifiés à chaque fois que les circonstances s'y prêtaient. Ce faisant, il avait fait preuve d'une grande capacité de nuisance et d'une intense activité criminelle. Le recourant avait été condamné à deux reprises, en 1996 et en 2000, par les autorités roumaines pour "vol qualifié" à un puis trois ans et sept mois de détention. L'ancienneté de ces condamnations ne suffisait pas pour excuser la récidive. Le statut précaire du recourant en Suisse ne justifiait pas non plus son activité délictuelle. L'abandon de quelques rares chefs d'accusation, d'importance toute secondaire et relative par rapport à la somme des infractions retenues, ne permettait pas, à lui seul, de réduire la peine prononcée en première instance. A la décharge du recourant, devaient être retenus sa
partielle collaboration à l'enquête, son relatif isolement affectif et sa situation précaire en Suisse. Les effets de l'exécution de la peine sur le recourant n'étaient en revanche pas un motif de réduire de manière sensible celle-ci (jugement entrepris, p. 7 et 8).

4.4 Le recourant invoque qu'il est impossible de savoir dans quelle mesure ses antécédents ont été mis à sa charge. On comprend qu'ils l'ont été, à juste titre comme l'exige l'art. 47 CP, ce qui suffit en l'espèce. A cet égard, on rappellera que si le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés (art. 50 CP; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.), le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments cités (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

4.5 Le recourant estime que les effets de l'exécution de la peine sur son avenir n'ont pas été pris en considération.
Le critère de l'effet de la peine sur l'avenir du condamné est certes mentionné à l'art. 47 al. 1 CP. La perspective que l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un environnement favorable peut ainsi, selon les circonstances concrètes du cas, déployer un effet atténuant et conduire au prononcé d'une peine inférieure à celle qui serait proportionnée à sa culpabilité (ATF 134 IV 17 consid. 3.4 p. 24). Cela étant, il est inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordinaires. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné, en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité et des infractions commises (arrêt 6B 494/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant invoque sans plus de précisions qu'il aurait sauté de quelque 7 m dans le vide à l'issue du "prononcé de la peine" et qu'il aurait une amie de c?ur avec laquelle des projets d'avenir existent. La première circonstance ne ressort pas des décisions cantonales, sans que le recourant ne démontre l'arbitraire de son omission. Le grief est sur ce point irrecevable. Au surplus, l'existence d'une relation amoureuse ne suffit pas pour remplir les conditions restrictives rappelées ci-dessus pour admettre une réduction de la peine proportionnée à la culpabilité du recourant. Le grief s'avère ainsi de toute façon infondé.

4.6 Le recourant invoque plusieurs faits ne ressortant pas des décisions cantonales, ainsi son bon comportement en prison et l'existence d'informations contradictoires des autorités roumaines. Faute pour le recourant de démontrer l'arbitraire de l'omission de tels faits, il ne peut en être tenu compte afin notamment d'appuyer son grief de violation de l'art. 47 CP. Le moyen est sous cet angle irrecevable. Au demeurant, l'éventuel bon comportement en détention ne revêt pas d'importance particulière dans la fixation de la peine dès lors qu'une telle attitude correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu.

4.7 Le recourant se réfère également à toute une série de faits, retenus par la cour cantonale, respectivement par l'autorité de première instance. Ainsi, l'ancienneté de ses condamnations passées, son relatif isolement affectif, sa situation précaire en Suisse, les effets de l'exécution de la peine sur lui, sa collaboration partielle, le fait que son intention première n'était pas délictueuse ou encore ses regrets ("qui paraissent"; jugement de première instance, p. 21 i.f.) sincères. Il n'expose toutefois pas, comme l'art. 42 al. 2 LTF le lui imposait, dans quelle mesure ces circonstances interdisaient de prononcer la peine litigieuse. Le grief s'avère ainsi irrecevable. Au demeurant, la peine prononcée n'apparaît pas contraire à l'art. 47 CP. Au vu du nombre de cas retenus - en particulier trente et un vols en bande et par métier -, du butin que cela a permis au recourant de rassembler - entre 320'000 et 350'000 fr. -, du fait qu'il avait déjà été condamné à deux reprises par le passé à plusieurs années de prison, les éléments susmentionnés ne suffisent pas à retenir un abus du pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation pour de tels crimes d'une peine privative de liberté de 4 ans. Que l'intention première du recourant
n'ait pas été de commettre des infractions ne change rien au fait qu'il n'a ensuite pas hésité à se joindre à plusieurs bandes de cambrioleurs pour y procéder à chaque occasion possible. Ses regrets sincères ne permettent dans de telles circonstances pas non plus de réduire une peine qui apparaît proportionnée à l'intention criminelle intense et finalement à la lourde faute du recourant.

4.8 Au vu de la motivation rappelée ci-dessus ad consid. 4.3, le recourant reproche à tort à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte dans la fixation de la peine de l'abandon de quelques chefs d'accusation. Le motif invoqué par cette autorité pour refuser de réduire la peine prononcée en première instance malgré ce changement n'est pas critiquable. En effet, seules quelques infractions d'importance toute secondaire - violation de domicile, dommages à la propriété et vol de plaques d'immatriculation - par rapport à celles très nombreuses retenues - dont trente et un cas de vols en bande et par métier - ont été abandonnées. Ces infractions n'avaient ainsi pas en l'espèce de poids déterminant sur la fixation de la peine. Leur abandon ne justifie donc pas à lui seul une réduction de celle-ci.

4.9 Le recourant se réfère aux "peines prononcées dans des cas similaires" invoquant uniquement la cause 6S.13/2004 dans laquelle une peine de prison de 24 mois avait été prononcée pour vols en bande et brigandages. L'affaire en question portait sur un nombre d'infractions (7 vols et 3 brigandages) bien moins important qu'en l'occurrence, ce pour un butin beaucoup plus modeste. Il n'était en outre spas question de vols par métier, contrairement au cas d'espèce. Les affaires ne sont ainsi pas comparables, de sorte que le grief de violation du principe d'égalité de traitement, pour peu qu'on doive le considérer comme suffisamment motivé, est infondé.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas respecté les art. 81 , 351 et 408 CPP, 112 LTF et 51 CP lors de l'établissement de son jugement d'appel.

5.1 La lecture du recours permet de se convaincre que, contrairement à ce que le recourant soutient, il a parfaitement compris pour quels faits et sur la base de quels chefs d'accusation il a été jugé coupable.

5.2 Cela précisé, il convient de rappeler que l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves (arrêt 6B 43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1). L'appelant peut limiter son appel à certains points du dispositif du jugement de première instance (art. 399 al. 4 CPP). Dans ce cas, la juridiction d'appel n'examinera que les points attaqués (art. 404 al. 1 CPP).

5.3 L'art. 408 CPP consacre le caractère réformatoire de l'appel : lorsqu'elle entre en matière, la juridiction d'appel rend un nouveau jugement. Dès lors que la déclaration d'appel peut se limiter à certains points de la décision de première instance, l'effet réformatoire du jugement ne porte que sur les éléments attaqués et évoqués au cours de la procédure d'appel (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. 1302 ad art. 415). Dans ce cas, l'autorité d'appel doit préciser dans son jugement les parties du premier jugement, soit du dispositif - seule partie du jugement susceptible d'entrer en force -, qui sont entrées en force et celles qui sont réformées par son propre jugement (dans ce sens, arrêt 6B 715/2011 du 12 juillet 2012 consid. 2.1; MARKUS HUG, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur StPO, 2010, n. 3 ad art. 408 CPP; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 7 ad art. 408 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 408 CPP).

5.4 Le nouveau jugement, visé par l'art. 408 CPP, doit contenir les éléments prévus par l'art. 81 CPP, soit une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l'indication des voies de droit (KISTLER VIANIN, op. cit., n. 7 ad art. 408 CPP; SCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 408 CPP).
L'introduction doit notamment indiquer les conclusions finales des parties (art. 81 al. 2 let. d CPP), ce alors même qu'elles sont reprises ensuite dans l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs doit quant à lui contenir l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires, des frais et des indemnités (art. 81 al. 3 let. a CPP). Sa lecture doit permettre de savoir sans ambiguïté si l'intéressé est considéré coupable ou non. S'il est poursuivi pour plusieurs faits et/ou plusieurs infractions, l'exposé des motifs doit clairement indiquer quelles infractions sont finalement retenues et ce pour quels faits précisément. Cas échéant, l'autorité d'appel pourra renvoyer à l'exposé des motifs du jugement de première instance lorsqu'elle y souscrit (cf. KISTLER VIANIN, op. cit., n. 7 ad art. 408 CPP). Un tel renvoi ne sera toutefois possible que s'il ne nuit pas à la compréhension de l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu.
Le dispositif constitue le résultat de la décision. Il doit notamment contenir la désignation des dispositions légales dont il a été fait application (art. 81 al. 4 let. a CPP) et le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction (art. 81 al. 4 let. b CPP). Le dispositif ne peut ainsi se borner à indiquer la peine prononcée. Il doit préciser sur la base de quelle(s) disposition(s) celle-ci l'a été et du chef de quelle infraction. L'expression "prononcé relatif à la culpabilité" ("Entscheid über Schuld" "decisione relativa alla colpevolezza"; art. 81 al. 4 let. b CPP) vise non seulement le prononcé "de" culpabilité, mais également celui d'acquittement.

5.5 Lorsqu'une personne est poursuivie et jugée pour plusieurs chefs d'accusation, le dispositif doit contenir un prononcé de culpabilité ou d'acquittement par chef d'accusation (DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., n. 11 ad art. 81 CPP; également ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 20 ad art. 81 CPP). Si une qualification juridique plus favorable que celle de l'acte d'accusation est retenue - par exemple le meurtre en lieu et place de l'assassinat -, le prononcé d'un acquittement pour l'infraction la plus grave n'est cependant pas nécessaire. Il en va de même lorsque le tribunal écarte des conclusions alternatives ou subsidiaires prises par le Ministère public (art. 325 al. 2 CPP) ou lorsqu'il retient des conclusions subsidiaires au détriment de conclusions principales (OLIVIER JORNOT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 3 ad art. 351 CPP; également SCHMID, op. cit., n. 2 ad art. 351 CPP).
Dans l'hypothèse où un chef d'accusation porte sur plusieurs faits distincts mais qu'il n'est retenu que pour certains d'entre eux, le dispositif ne contiendra qu'un prononcé de culpabilité. Un prononcé d'acquittement sur le même chef d'accusation mais pour les autres faits n'aura pas à figurer dans le dispositif, sous peine de rendre celui-ci difficilement compréhensible, notamment pour les autorités chargées de l'enregistrer (casier judiciaire). Dans ce cas toutefois, la lecture de l'exposé des motifs devra permettre de comprendre sans ambiguïté sur quels faits visés par l'acte d'accusation la condamnation indiquée dans le dispositif porte et sur quels faits elle ne porte pas.

5.6 Aux termes de l'art. 51 1ère phrase CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Lorsque l'autorité d'appel entre en matière et rend par conséquent un nouveau jugement (art. 408 CPP), elle doit imputer sur la peine qu'elle prononce la détention subie jusqu'à son propre jugement.

5.7 En l'espèce, la cour cantonale retient dans son exposé des motifs que certaines condamnations contestées lors de la procédure d'appel ont été prononcées à tort par l'autorité de première instance (jugement entrepris, ch. 2 p. 5 et ch. 15, 27, 30 et 37, p. 6). Malgré cela, elle rejette l'appel dans son entier et constate l'entrée en force du jugement de première instance prononçant dites condamnations (jugement entrepris, ch. 1 et 2, p. 9). Cette manière de procéder n'est pas conforme aux exigences rappelées ci-dessus. L'appel aurait dû être partiellement admis et le dispositif adapté en conséquence. Cela justifie l'annulation du jugement attaqué.
Dans le cadre du renvoi, il incombera à la cour cantonale de procéder suivant les exigences susmentionnées. Le jugement à intervenir pourra reprendre l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu. Dès lors que la peine confirmée n'est pas contraire à l'art. 47 CP (cf. supra consid. 4), l'autorité précédente n'aura pas à reformuler ses considérants sur ce point. Elle devra toutefois imputer sur cette peine la détention subie jusqu'au prononcé du jugement à intervenir (cf. supra consid. 5.6). Au vu des chefs d'accusation qui ont été abandonnés à la suite de l'appel du recourant, la cour cantonale devra également se déterminer à nouveau sur les frais et les indemnités (art. 81 al. 4 let. b CPP), étant précisé que le prévenu défendu par un avocat d'office ne saurait prétendre à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (cf. arrêt 6B 753/2011 du 14 août 2012 consid. 1 destiné à la publication). Enfin, elle veillera à établir un dispositif conforme aux exigences posées par l'art. 81 CPP, telles qu'explicitées ci-dessus.

6.
Le bien-fondé partiel du recours et le renvoi de la cause en instance cantonale qu'il implique rend superflu l'examen des griefs de violation des art. 426 et 429 CPP.

7.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il doit être rejeté pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité.
Vu le sort du recours, une partie des frais sera supportée par le recourant (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. Ce dernier a requis l'assistance judiciaire. Cette requête est sans objet dans la mesure où il obtient gain de cause et peut, à ce titre, prétendre à des dépens réduits de la part du canton (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La part des frais judiciaires mise à la charge du recourant est arrêtée à 400 fr., le solde demeurant à la charge de l'Etat.

3.
Le canton de Neuchâtel versera à l'avocat du recourant une indemnité de 1'500 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 14 novembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Schneider

La Greffière: Cherpillod

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 351 Prononcé et notification du jugement - 1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
¹	Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.
²	Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.
³	Le tribunal notifie son jugement conformément à l'art. 84.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
¹	Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.
²	La juridiction d'appel statue dans les douze mois.276

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.