6B_494/2011 - 2011-10-04 - Straftaten - Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; sursis à l'exécution de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 494/2011

Arrêt du 4 octobre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; sursis partiel à l'exécution de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIème Cour pénale, du 16 juin 2011.

Faits:

A.
Entre mai 2008 et le 17 juin 2009, jour de son arrestation, X.________, né en 1978, a remis à des tiers 30 grammes de marijuana et 65 comprimés d'ecstasy. Dans le courant de l'automne 2008, il a acquis, en plusieurs fois, une cinquantaine de grammes de cocaïne, dont il a écoulé une vingtaine de grammes lors de soirées. De novembre ou décembre 2008 jusqu'en mai 2009, il a acheté auprès d'un autre fournisseur 200 grammes de cocaïne. Il en a remis 80 grammes à des tiers et en a réservé 65 grammes pour sa consommation personnelle ainsi que celle de sa s?ur. Lors de son interpellation par la police, il s'est en outre débarrassé de 60 ou 70 grammes, également destinés à la revente. Compte tenu d'un taux de pureté moyen de 33%, X.________ a remis à des tiers, ou détenu en prévision d'une telle remise, 52,8 grammes de cocaïne pure. Enfin, un couteau à cran d'arrêt à ouverture latérale a été découvert lors de la fouille de son véhicule.
Par jugement du 10 février 2010, le juge II du district de Sion a reconnu X.________ coupable d'infractions aux art. 19 ch. 2 let. a et 19a ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) ainsi que d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois ainsi qu'à une amende de 300 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 juin 2008 par le juge III du district de Sion.

B.
Statuant le 16 juin 2011 sur appel du condamné, la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a confirmé la décision attaquée en tant qu'elle a reconnu X.________ coupable des infractions précitées et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois. Elle l'a en revanche mis au bénéfice du sursis partiel, la partie de la peine à exécuter étant de neuf mois, et a fixé le délai d'épreuve à quatre ans.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à ce que la durée de la peine privative de liberté prononcée à son encontre soit réduite à douze mois et à ce que le sursis complet lui soit accordé. Il requiert que son recours bénéficie de l'effet suspensif. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
L'art. 103 al. 2 lit. b LTF prévoit qu'en matière pénale, le recours a effet suspensif, dans la mesure des conclusions formulées, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté. L'effet suspensif résulte donc, en l'espèce, de la loi elle-même, sans qu'il doive être prononcé par la cour de céans. La conclusion du recourant sur ce point est sans objet.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 47 CP en prononçant une peine privative de liberté exagérément sévère.

2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Ces critères correspondent à ceux développés par la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19).
Le Tribunal fédéral a rappelé les éléments dont il fallait tenir compte, plus spécialement, en matière de trafic de stupéfiants dans ses arrêts publiés auxquels il suffit de se référer (ATF 122 IV 299, 121 IV 202; cf. plus récemment arrêt 6B 921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).

2.2 Le recourant fait valoir que le tribunal cantonal ne pouvait pas tenir compte des condamnations prononcées à son encontre en 1998 et 1999 en raison de leur ancienneté, respectivement qu'il leur a accordé trop de poids.
Les antécédents de l'auteur sont l'un des critères de fixation de la peine qui résulte du texte même de la loi. Si les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP; ATF 135 IV 87 consid. 2), il peut en revanche être tenu compte de celles qui y figurent, l'importance de ce critère diminuant toutefois avec le temps, surtout si elles concernent une autre période de vie de l'auteur et des infractions d'une autre nature (ATF 123 IV 49 consid. 2b p. 49; arrêt 6S.199/2004 du 27 avril 2005 consid. 3.3).
Le recourant a été sanctionné à trois reprises, soit les 22 juin 1998 (peine de réclusion de 26 mois), 17 décembre 1999 (deux mois d'emprisonnement) et 18 juin 2008 (15 jours-amende à 50 francs le jour ainsi qu'une amende de 300 francs), à chaque fois pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, notamment. Le tribunal cantonal a estimé que ces condamnations n'avaient manifestement pas eu l'effet préventif escompté; en particulier la peine ferme de quinze jours amende de 50 fr. et l'amende prononcée par le juge de district le 18 juin 2008 n'avaient pas dissuadé le recourant de poursuivre son trafic de stupéfiants.
Prononcées pour des infractions du même type que celles qui sont reprochées au recourant dans le cadre de la présente procédure, ces condamnations démontrent en effet sa persistance à ne pas se conformer à la législation en matière de stupéfiants. Le recourant ne saurait tirer argument de leur ancienneté dès lors qu'il a récidivé en 2008 et persisté dans son comportement délictueux jusqu'à son interpellation. Le tribunal cantonal était ainsi parfaitement fondé à prendre en considération les condamnations prononcées en 1998 et 1999 dans l'évaluation de la culpabilité du recourant. En outre, ces antécédents ont constitué un élément parmi d'autres (cf. infra consid. 2.4) et il n'apparaît pas que le tribunal cantonal lui a donné une importance particulière. La critique est infondée.

2.3 Le recourant reproche au tribunal cantonal de "ne pas avoir entièrement tenu compte" du fait qu'il avait un travail et de l'effet que pourrait avoir dans ces circonstances l'exécution d'une peine privative de liberté.

La perspective que l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un environnement favorable peut, selon les circonstances concrètes du cas, déployer un effet atténuant et conduire au prononcé d'une peine inférieure à celle qui serait proportionnée à sa culpabilité (ATF 134 IV 17 consid. 3.4 p. 24). Cela étant, il est inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordinaires (arrêt 6B 488/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2).
En l'espèce, de telles circonstances ne sont pas réalisées. Certes, le recourant bénéficie d'un emploi régulier depuis le 1er juin 2010, ce que le tribunal cantonal n'a pas ignoré. Sa situation ne présente toutefois pas une quelconque particularité et ne se distingue pas de celle de n'importe quel condamné ayant un emploi. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné, en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité et des infractions commises (arrêt 6B 14/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.2; 6B 445/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2).
Enfin, autant que le recourant fait valoir, à titre de facteur de réduction de sa peine, que sa durée de dix-huit mois est incompatible avec la semi-détention, prévue pour des peines de six mois à un an (art. 77b CP), il se méprend puisqu'il y a lieu de prendre en compte, en cas de sursis partiel, la durée de la peine à exécuter, qui a été fixée à neuf mois en l'espèce (arrêt 6B 668/2007 du 15 avril 2008 consid. 5.4; 6B 471/2009 du 24 juillet 2009 consid. 4.2; cf. également Markus Hug in: Strafgesetzbuch, 18ème éd., 2010, n. 3 ad art. 77b CP). Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant ne bénéficie pas d'un sursis complet (sur cette question, cf. infra consid. 3.3), la peine prononcée pourrait être exécutée sous la forme d'une semi-détention, si l'autorité compétente en la matière estime que les autres conditions sont par ailleurs réunies. En outre, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, un tel régime ne l'empêchera pas d'effectuer d'éventuelles heures supplémentaires pour le compte de son employeur dans la mesure où en Valais, en principe, le condamné peut quitter la prison le matin à six heures et doit rentrer le soir à 20h30 au plus tard (art. 86 al. 2 du Règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de
détention du canton du Valais; RS/VS 340.200).
Le grief selon lequel l'autorité cantonale aurait omis de prendre en considération, ou même n'aurait pas suffisamment tenu compte du fait qu'il a un emploi est dès lors infondé.

2.4 Le recourant ne cite en définitive aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Il convient dès lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine infligée apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.

La cour cantonale a qualifié la culpabilité du recourant de lourde, ce qu'il ne conteste pas. Elle a considéré qu'il avait participé à un trafic de stupéfiants, certes local, mais portant sur plusieurs substances différentes et des quantités importantes, notamment pour la cocaïne. De plus, il avait essentiellement agi par appât du gain et son comportement au cours de l'instruction n'avait pas été particulièrement méritoire puisqu'il n'avait admis qu'avec difficulté sa participation aux faits qui lui étaient reprochés et qu'il avait semblé davantage préoccupé par son propre sort que par les conséquences de ses actes sur autrui. Ses antécédents judiciaires étaient mauvais. La rupture sentimentale qu'il avait vécue ne pouvait en outre excuser son comportement. Enfin, sa responsabilité était pleine et entière, il ne bénéficiait d'aucune circonstance atténuante et il fallait tenir compte du concours d'infractions comme facteur d'aggravation de la peine. Au vu de ces éléments, le tribunal cantonal, en prononçant une peine privative de liberté de dix-huit mois, qui se situe dans le cadre légal, n'apparaît pas exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation dont l'autorité cantonale disposait. Le recours est
donc rejeté en tant qu'il tend à une réduction de la peine.

3.
Invoquant l'art. 42 CP, le recourant soutient que le tribunal cantonal aurait dû lui octroyer un sursis complet au motif qu'il a un travail, qu'il donne satisfaction à son employeur et qu'il n'a plus commis d'infraction à la loi sur les stupéfiants depuis les faits qui lui sont reprochés.

3.1 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. En l'espèce le recourant qui a été condamné à une peine inférieure à deux ans remplit la condition objective du sursis.

3.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
Dans le cas des peines privatives de liberté qui entrent dans le champ d'application commun des art. 42 et 43 CP (soit entre un et deux ans), le sursis ordinaire (art. 42 CP) constitue la règle et le sursis partiel (art. 43 CP) l'exception. Celle-ci ne peut être admise que si l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée. S'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment au vu de condamnations antérieures, le juge peut prononcer une peine assortie du sursis partiel au lieu d'un sursis total, et ceci même si les doutes mentionnés ne suffisent pas, après appréciation globale de tous les éléments pertinents, pour poser un pronostic défavorable (ATF 134 IV 60 consid. 7.4 p. 77).

Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de celui-ci (arrêt 6B 233/2011 du 7 juillet 2011 consid. 3.1).

3.3 Le tribunal cantonal a relevé que le recourant bénéficiait à présent d'une situation professionnelle stable depuis son engagement comme "monteur en construction" le 1er juin 2010 et qu'il exécutait son travail à l'entière satisfaction de son employeur. Il semblait en outre avoir cessé toute consommation de stupéfiants. Les circonstances invoquées par le recourant n'ont ainsi pas été ignorées par la cour cantonale. Celle-ci a toutefois considéré qu'en dépit de ces éléments, il existait de sérieux doutes quant au comportement futur du recourant, compte tenu de sa faible prise de conscience et de ses antécédents. Comme le pronostic n'était pas totalement défavorable, il y avait lieu de lui accorder un sursis partiel.

On comprend de cette motivation que le tribunal cantonal a estimé qu'il existait des doutes importants sur les perspectives d'amendement du recourant, qui, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle actuelle, ne permettaient cependant pas encore de motiver un pronostic concrètement défavorable.
Cette appréciation est fondée. Dès lors que le recourant, depuis sa condamnation en 1999, s'est rendu coupable d'une nouvelle infraction à la loi sur les stupéfiants pour laquelle il a été condamné en 2008, il ne peut tirer argument de la courte période, depuis 2009, sans nouvelle infraction du même type, pour affirmer que le pronostic n'est pas défavorable. En outre, entre 2008 et 2009, soit durant la période où il a commis les infractions qui lui sont reprochées, le recourant a travaillé pour les sociétés A.________ Sàrl et B.________ SA ainsi qu'en tant que menuisier. Le fait qu'il occupe actuellement un emploi ne constitue donc en aucun cas une garantie suffisante qu'il ne va plus participer à un nouveau trafic de stupéfiants.

Le tribunal cantonal n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'exécution partielle de la peine était incontournable pour améliorer les perspectives d'amendement (cf. consid. 3.2).
Le recourant ne se plaint par ailleurs pas, à juste titre, que la durée de la peine à effectuer serait excessive. En fixant celle-ci à neuf mois, la cour cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, eu égard à la culpabilité du recourant, qualifiée de lourde.

4.
Comme ses conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, IIème Cour pénale.

Lausanne, le 4 octobre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Schneider

Le Greffier: Rieben

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 33 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^ba	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^f1	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18a oder 18b zu versehen,
^f2	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18a oder 18b markiert worden sind,
^f3	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.159
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18a oder 18b markierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^b - 1 Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
¹	Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht; und
^b	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht.
²	Der Gefangene setzt seine Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung ausserhalb der Anstalt fort und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt.
³	Die Halbgefangenschaft kann in einer besonderen Abteilung eines Untersuchungsgefängnisses durchgeführt werden, wenn die notwendige Betreuung des Verurteilten gewährleistet ist.
⁴	Erfüllt der Verurteilte die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr oder leistet er die Halbgefangenschaft trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen, so wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug vollzogen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 42 - 1 Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
¹	Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten.33
²	Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen.34
³	Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
⁴	Eine bedingte Strafe kann mit einer Busse nach Artikel 106 verbunden werden.35

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
¹	Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37
²	Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.
³	Sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil müssen mindestens sechs Monate betragen.38 Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.