6B_494/2011 - 2011-10-04 - Infractions - Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; sursis à l'exécution de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_494/2011

Arrêt du 4 octobre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; sursis partiel à l'exécution de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, IIème Cour pénale, du 16 juin 2011.

Faits:

A.
Entre mai 2008 et le 17 juin 2009, jour de son arrestation, X.________, né en 1978, a remis à des tiers 30 grammes de marijuana et 65 comprimés d'ecstasy. Dans le courant de l'automne 2008, il a acquis, en plusieurs fois, une cinquantaine de grammes de cocaïne, dont il a écoulé une vingtaine de grammes lors de soirées. De novembre ou décembre 2008 jusqu'en mai 2009, il a acheté auprès d'un autre fournisseur 200 grammes de cocaïne. Il en a remis 80 grammes à des tiers et en a réservé 65 grammes pour sa consommation personnelle ainsi que celle de sa s?ur. Lors de son interpellation par la police, il s'est en outre débarrassé de 60 ou 70 grammes, également destinés à la revente. Compte tenu d'un taux de pureté moyen de 33%, X.________ a remis à des tiers, ou détenu en prévision d'une telle remise, 52,8 grammes de cocaïne pure. Enfin, un couteau à cran d'arrêt à ouverture latérale a été découvert lors de la fouille de son véhicule.
Par jugement du 10 février 2010, le juge II du district de Sion a reconnu X.________ coupable d'infractions aux art. 19 ch. 2 let. a et 19a ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) ainsi que d'infraction à l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois ainsi qu'à une amende de 300 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 juin 2008 par le juge III du district de Sion.

B.
Statuant le 16 juin 2011 sur appel du condamné, la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a confirmé la décision attaquée en tant qu'elle a reconnu X.________ coupable des infractions précitées et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois. Elle l'a en revanche mis au bénéfice du sursis partiel, la partie de la peine à exécuter étant de neuf mois, et a fixé le délai d'épreuve à quatre ans.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à ce que la durée de la peine privative de liberté prononcée à son encontre soit réduite à douze mois et à ce que le sursis complet lui soit accordé. Il requiert que son recours bénéficie de l'effet suspensif. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
L'art. 103 al. 2 lit. b LTF prévoit qu'en matière pénale, le recours a effet suspensif, dans la mesure des conclusions formulées, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté. L'effet suspensif résulte donc, en l'espèce, de la loi elle-même, sans qu'il doive être prononcé par la cour de céans. La conclusion du recourant sur ce point est sans objet.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 47 CP en prononçant une peine privative de liberté exagérément sévère.

2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Ces critères correspondent à ceux développés par la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19).
Le Tribunal fédéral a rappelé les éléments dont il fallait tenir compte, plus spécialement, en matière de trafic de stupéfiants dans ses arrêts publiés auxquels il suffit de se référer (ATF 122 IV 299, 121 IV 202; cf. plus récemment arrêt 6B_921/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).

2.2 Le recourant fait valoir que le tribunal cantonal ne pouvait pas tenir compte des condamnations prononcées à son encontre en 1998 et 1999 en raison de leur ancienneté, respectivement qu'il leur a accordé trop de poids.
Les antécédents de l'auteur sont l'un des critères de fixation de la peine qui résulte du texte même de la loi. Si les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (art. 369 al. 7 CP; ATF 135 IV 87 consid. 2), il peut en revanche être tenu compte de celles qui y figurent, l'importance de ce critère diminuant toutefois avec le temps, surtout si elles concernent une autre période de vie de l'auteur et des infractions d'une autre nature (ATF 123 IV 49 consid. 2b p. 49; arrêt 6S.199/2004 du 27 avril 2005 consid. 3.3).
Le recourant a été sanctionné à trois reprises, soit les 22 juin 1998 (peine de réclusion de 26 mois), 17 décembre 1999 (deux mois d'emprisonnement) et 18 juin 2008 (15 jours-amende à 50 francs le jour ainsi qu'une amende de 300 francs), à chaque fois pour violation de la loi fédérale sur les stupéfiants, notamment. Le tribunal cantonal a estimé que ces condamnations n'avaient manifestement pas eu l'effet préventif escompté; en particulier la peine ferme de quinze jours amende de 50 fr. et l'amende prononcée par le juge de district le 18 juin 2008 n'avaient pas dissuadé le recourant de poursuivre son trafic de stupéfiants.
Prononcées pour des infractions du même type que celles qui sont reprochées au recourant dans le cadre de la présente procédure, ces condamnations démontrent en effet sa persistance à ne pas se conformer à la législation en matière de stupéfiants. Le recourant ne saurait tirer argument de leur ancienneté dès lors qu'il a récidivé en 2008 et persisté dans son comportement délictueux jusqu'à son interpellation. Le tribunal cantonal était ainsi parfaitement fondé à prendre en considération les condamnations prononcées en 1998 et 1999 dans l'évaluation de la culpabilité du recourant. En outre, ces antécédents ont constitué un élément parmi d'autres (cf. infra consid. 2.4) et il n'apparaît pas que le tribunal cantonal lui a donné une importance particulière. La critique est infondée.

2.3 Le recourant reproche au tribunal cantonal de "ne pas avoir entièrement tenu compte" du fait qu'il avait un travail et de l'effet que pourrait avoir dans ces circonstances l'exécution d'une peine privative de liberté.

La perspective que l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un environnement favorable peut, selon les circonstances concrètes du cas, déployer un effet atténuant et conduire au prononcé d'une peine inférieure à celle qui serait proportionnée à sa culpabilité (ATF 134 IV 17 consid. 3.4 p. 24). Cela étant, il est inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordinaires (arrêt 6B_488/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2).
En l'espèce, de telles circonstances ne sont pas réalisées. Certes, le recourant bénéficie d'un emploi régulier depuis le 1er juin 2010, ce que le tribunal cantonal n'a pas ignoré. Sa situation ne présente toutefois pas une quelconque particularité et ne se distingue pas de celle de n'importe quel condamné ayant un emploi. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné, en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité et des infractions commises (arrêt 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.2; 6B_445/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2).
Enfin, autant que le recourant fait valoir, à titre de facteur de réduction de sa peine, que sa durée de dix-huit mois est incompatible avec la semi-détention, prévue pour des peines de six mois à un an (art. 77b CP), il se méprend puisqu'il y a lieu de prendre en compte, en cas de sursis partiel, la durée de la peine à exécuter, qui a été fixée à neuf mois en l'espèce (arrêt 6B_668/2007 du 15 avril 2008 consid. 5.4; 6B_471/2009 du 24 juillet 2009 consid. 4.2; cf. également Markus Hug in: Strafgesetzbuch, 18ème éd., 2010, n. 3 ad art. 77b CP). Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant ne bénéficie pas d'un sursis complet (sur cette question, cf. infra consid. 3.3), la peine prononcée pourrait être exécutée sous la forme d'une semi-détention, si l'autorité compétente en la matière estime que les autres conditions sont par ailleurs réunies. En outre, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, un tel régime ne l'empêchera pas d'effectuer d'éventuelles heures supplémentaires pour le compte de son employeur dans la mesure où en Valais, en principe, le condamné peut quitter la prison le matin à six heures et doit rentrer le soir à 20h30 au plus tard (art. 86 al. 2 du Règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de
détention du canton du Valais; RS/VS 340.200).
Le grief selon lequel l'autorité cantonale aurait omis de prendre en considération, ou même n'aurait pas suffisamment tenu compte du fait qu'il a un emploi est dès lors infondé.

2.4 Le recourant ne cite en définitive aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Il convient dès lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine infligée apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.

La cour cantonale a qualifié la culpabilité du recourant de lourde, ce qu'il ne conteste pas. Elle a considéré qu'il avait participé à un trafic de stupéfiants, certes local, mais portant sur plusieurs substances différentes et des quantités importantes, notamment pour la cocaïne. De plus, il avait essentiellement agi par appât du gain et son comportement au cours de l'instruction n'avait pas été particulièrement méritoire puisqu'il n'avait admis qu'avec difficulté sa participation aux faits qui lui étaient reprochés et qu'il avait semblé davantage préoccupé par son propre sort que par les conséquences de ses actes sur autrui. Ses antécédents judiciaires étaient mauvais. La rupture sentimentale qu'il avait vécue ne pouvait en outre excuser son comportement. Enfin, sa responsabilité était pleine et entière, il ne bénéficiait d'aucune circonstance atténuante et il fallait tenir compte du concours d'infractions comme facteur d'aggravation de la peine. Au vu de ces éléments, le tribunal cantonal, en prononçant une peine privative de liberté de dix-huit mois, qui se situe dans le cadre légal, n'apparaît pas exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation dont l'autorité cantonale disposait. Le recours est
donc rejeté en tant qu'il tend à une réduction de la peine.

3.
Invoquant l'art. 42 CP, le recourant soutient que le tribunal cantonal aurait dû lui octroyer un sursis complet au motif qu'il a un travail, qu'il donne satisfaction à son employeur et qu'il n'a plus commis d'infraction à la loi sur les stupéfiants depuis les faits qui lui sont reprochés.

3.1 Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. En l'espèce le recourant qui a été condamné à une peine inférieure à deux ans remplit la condition objective du sursis.

3.2 Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
Dans le cas des peines privatives de liberté qui entrent dans le champ d'application commun des art. 42 et 43 CP (soit entre un et deux ans), le sursis ordinaire (art. 42 CP) constitue la règle et le sursis partiel (art. 43 CP) l'exception. Celle-ci ne peut être admise que si l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée. S'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment au vu de condamnations antérieures, le juge peut prononcer une peine assortie du sursis partiel au lieu d'un sursis total, et ceci même si les doutes mentionnés ne suffisent pas, après appréciation globale de tous les éléments pertinents, pour poser un pronostic défavorable (ATF 134 IV 60 consid. 7.4 p. 77).

Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de celui-ci (arrêt 6B_233/2011 du 7 juillet 2011 consid. 3.1).

3.3 Le tribunal cantonal a relevé que le recourant bénéficiait à présent d'une situation professionnelle stable depuis son engagement comme "monteur en construction" le 1er juin 2010 et qu'il exécutait son travail à l'entière satisfaction de son employeur. Il semblait en outre avoir cessé toute consommation de stupéfiants. Les circonstances invoquées par le recourant n'ont ainsi pas été ignorées par la cour cantonale. Celle-ci a toutefois considéré qu'en dépit de ces éléments, il existait de sérieux doutes quant au comportement futur du recourant, compte tenu de sa faible prise de conscience et de ses antécédents. Comme le pronostic n'était pas totalement défavorable, il y avait lieu de lui accorder un sursis partiel.

On comprend de cette motivation que le tribunal cantonal a estimé qu'il existait des doutes importants sur les perspectives d'amendement du recourant, qui, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle actuelle, ne permettaient cependant pas encore de motiver un pronostic concrètement défavorable.
Cette appréciation est fondée. Dès lors que le recourant, depuis sa condamnation en 1999, s'est rendu coupable d'une nouvelle infraction à la loi sur les stupéfiants pour laquelle il a été condamné en 2008, il ne peut tirer argument de la courte période, depuis 2009, sans nouvelle infraction du même type, pour affirmer que le pronostic n'est pas défavorable. En outre, entre 2008 et 2009, soit durant la période où il a commis les infractions qui lui sont reprochées, le recourant a travaillé pour les sociétés A.________ Sàrl et B.________ SA ainsi qu'en tant que menuisier. Le fait qu'il occupe actuellement un emploi ne constitue donc en aucun cas une garantie suffisante qu'il ne va plus participer à un nouveau trafic de stupéfiants.

Le tribunal cantonal n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'exécution partielle de la peine était incontournable pour améliorer les perspectives d'amendement (cf. consid. 3.2).
Le recourant ne se plaint par ailleurs pas, à juste titre, que la durée de la peine à effectuer serait excessive. En fixant celle-ci à neuf mois, la cour cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, eu égard à la culpabilité du recourant, qualifiée de lourde.

4.
Comme ses conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, IIème Cour pénale.

Lausanne, le 4 octobre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Schneider

Le Greffier: Rieben

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^b - 1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
¹	Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
^a	s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
^b	si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
²	Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.
³	La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.
⁴	La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.35
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.36

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.