6B_484/2007 - 2007-11-14 - Infrazione - Amende d'ordre, frais de procédure

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 484/2007 /rod

Arrêt du 14 novembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Amende d'ordre, frais de procédure,

recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 5 juillet 2007.

Faits :
A.
Le 11 octobre 2006, X.________ a dépassé la durée de stationnement autorisée pour son véhicule sur une place se trouvant allée Ernest-Ansermet, à Lausanne. Il a été sanctionné d'une amende d'ordre de 40 fr., qu'il a payée le 22 novembre 2006, soit environ dix jours après l'échéance du délai de l'art. 6 al. 1

de la loi sur les amendes d'ordre, du 24 juin 1970 (LAO).

Dénoncé le 6 décembre 2006, il a été condamné par la Commission de police de la Ville de Lausanne le 20 décembre 2006 à une amende de 40 fr., sous déduction du montant de 40 fr. déjà versé, et aux frais de procédure, de 30 fr. Sur opposition de l'automobiliste, la Commission de police a confirmé cette sentence le 2 avril 2007, dans les mêmes termes. Sur appel de l'intéressé, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement du 5 juillet 2007, confirmé la sentence de la Commission de police municipale, en mettant les frais de justice de 400 fr. à la charge de l'appelant.
B.
Agissant le 7 septembre 2007 par la voie du recours en matière pénale, subsidiairement du recours constitutionnel, X.________ conclut à l'annulation de la décision entreprise, avec suite de frais et dépens.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (art. 113 LTF). Non prévu par le projet de révision totale de l'organisation judiciaire soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales, il a été introduit par ces dernières au stade des débats parlementaires, afin de pallier à d'éventuelles lacunes dans la protection des droits fondamentaux. Il a surtout été conçu pour les cas où le recours ordinaire ne serait pas ouvert parce que la valeur litigieuse requise ne serait pas atteinte ou parce que la cause entrerait dans un catalogue d'exceptions, hypothèses qui peuvent essentiellement se présenter pour le recours en matière civile (art. 72 ss LTF) ou le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF). Il n'entrera en revanche guère en considération en matière pénale. En ce domaine, le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) sera presque toujours ouvert, ce principe n'étant toutefois pas absolu.
1.2 La décision attaquée a été rendue, par une autorité cantonale de dernière instance, dans une cause de droit pénal, puisqu'elle statue sur l'application de la loi pénale matérielle aux faits reprochés au recourant. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 78 al. 1 LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4132). La décision entreprise est ainsi attaquable par un recours ordinaire, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu.
2.
Saisi d'un recours ordinaire, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Pour les griefs de violation des droits constitutionnels, l'exigence de motivation contenue à l'art. 106 al. 2 LTF doit se comprendre dans le sens retenu par la jurisprudence pour l'application de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4142; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
3.
Le recourant estime que la décision confirmant l'amende d'ordre de 40 fr. et les frais ascendants à 30 fr. est arbitraire, disproportionnée, contraire aux principes de la gratuité, de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi qu'à l'art. 47 CP.
3.1 Dans une jurisprudence relativement ancienne, le Tribunal de céans a analysé les rapports des art. 6 et 7 aLAO, qui font l'objet, depuis le 6 octobre 1995, de l'art. 6 al. 3 LAO, dont le libellé est le suivant: « lorsque le contrevenant ne paie pas l'amende immédiatement, une formule de délai de réflexion lui est remise. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les délais; dans le cas contraire, la police engage la procédure ordinaire ».

Le texte de l'actuel art. 6 LAO met un terme à une distinction introduite par certaines cours cantonales et par divers auteurs quant à l'existence d'un délai de paiement et d'un délai de réflexion. La jurisprudence a relevé qu'il y avait un seul délai et que « la seule conséquence tirée de son inobservation est l'ouverture de la procédure normale », qui intervient nécessairement lorsque « le contrevenant ne paie pas l'amende ». Et le Tribunal fédéral d'ajouter que « payer l'amende ne peut avoir ici que le sens de paiement conformément à la loi, c'est-à dire dans le délai prévu par la loi » (ATF 103 IV 53 consid. 4b-c p. 55 s.).

De plus, dans son libellé du 11 avril 2001 (RO 2001 1372), l'annexe 2 de l'OAO prévoit sous lettre B e « qu'en cas de non-paiement dans les trente jours la procédure ordinaire sera engagée ». Il en résulte un certain automatisme selon lequel la procédure des amendes d'ordre ne peut être suivie que si ses conditions d'application sont strictement et nettement réalisées, faute de quoi seule la procédure normale est applicable (cf. ATF 103 IV 53 consid. 4c p. 55).
3.2 Selon le principe de l'art. 1er al. 1 LAO, les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d'ordre sont infligées selon la procédure simplifiée prévue par la LAO; cette simplification est apportée notamment par la faculté de payer immédiatement ou dans les trente jours le montant de l'amende en cause, sans frais, selon l'art. 7 LAO. Par contre, passé le délai de trente jours, la procédure ordinaire doit être suivie, ce qui implique que le sort des frais est réglé par le droit cantonal de procédure applicable (ATF 126 IV 95 consid. 2a i.f. p. 98 et l'arrêt cité, 121 IV 375 consid. 1c p. 378).

Il découle des faits retenus par l'autorité cantonale, non contestés et qui lient le Tribunal de céans, que la contravention a été reconnue et payée une dizaine de jours après l'échéance du délai susmentionné. De ce seul fait - l'inobservation du délai -, la procédure normale était seule applicable, même si le rapport de dénonciation du 6 décembre 2006 est postérieur à l'encaissement de l'amende par la ville de Lausanne. En effet, d'après la jurisprudence rappelée plus haut, l'ouverture de la procédure normale ou ordinaire est immédiatement consécutive à l'échéance du délai de réflexion de l'art. 6 al. 3 LAO (ATF 103 IV 53 consid. 4b et 4d p. 55 s.). Même si la solution retenue par la jurisprudence apparaît rigide, elle peut se justifier par la volonté de simplification exprimée, notamment en faveur du contrevenant, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une sorte de délai de grâce supplémentaire, qui dépendrait de la diligence plus ou moins grande de l'autorité municipale ou cantonale compétente d'engager, par une dénonciation, la procédure cantonale ordinaire.

A cet égard, le recourant a indiqué par deux fois « que la procédure cantonale de répression des contraventions ... [procédait] d'une inutile rigueur » (act. 1 p. 4 § 1 et p. 5 § 1). Comme cette assertion n'est pas expliquée, il convient de la rattacher aux griefs expressément soulevés dans le mémoire de recours et non pas à celui d'interdiction du formalisme excessif (ATF 130 V 177 consid. 5.4 1, p. 183 et 184), que le recourant n'a pas fait valoir - à tout le moins pas avec la clarté et la précision requises à l'art. 106 al. 2 LTF - lors même qu'il aurait peut-être pu entrer en ligne de compte, puisque la Ville de Lausanne était déjà en possession du montant de l'amende au moment où a été effectuée la première démarche de la procédure ordinaire, soit le rapport de dénonciation du 6 décembre 2006.
3.3 D'après la jurisprudence, que le recourant cite lui-même, les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui dépendent des coûts et qui doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (sur ces notions: ATF 133 V 402 consid. 3.1 et 3.2, p. 404 et 405 et les arrêts cités). Concernant plus particulièrement l'administration de la justice, cette dernière suppose tout un appareil judiciaire dont l'activité ne se limite pas aux seuls actes de procédure et qui profite directement et essentiellement aux justiciables, de sorte que le principe de la couverture des frais ne peut être appliqué qu'aux seuls frais directs et immédiats, à l'exception d'une participation aux frais généraux (ATF 120 Ia 171 consid. 2b i.f. p. 175 et l'arrêt cité).

Dans ce sens, l'émolument de 30 fr. mis à la charge du recourant par la Commission de police de la Ville de Lausanne, sur la base du règlement du 1er septembre 2004 fixant le tarif des frais en matière de sentence municipale (RS/VD 312.15.1), fondé sur l'art. 19 de la loi vaudoise sur les sentences municipales (RS/VD 312.15), échappe à tout grief, sous l'angle des principes de la légalité, de la couverture des frais et de l'équivalence, ainsi que de celui de la gratuité, puisque ce dernier principe ne régit pas la procédure ordinaire, à l'opposé de la procédure d'amende d'ordre instituée par le droit fédéral. Pareillement, aucune lésion du principe de la proportionnalité n'est discernable, compte tenu des vacations effectuées par les services de la Ville de Lausanne, même si, en raison du montant modique de l'amende, les frais ascendent aux 75 % de celui-là.
3.4 Les mêmes reproches sont dirigés contre l'émolument de 400 fr. mis à la charge du recourant par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

Des considérations semblables peuvent être reprises concernant la fixation des frais de justice devant cette instance, qui a tenu une audience, avant de rendre un bref jugement de cinq pages, dont deux de considérants, pour confirmer la sentence municipale et mettre les frais de justice, par 400 fr., à la charge du contrevenant condamné.

Certes, le recourant estime que le prononcé est très sommaire, puisque le vice-président du tribunal « s'est contenté de confirmer la sentence municipale sans trancher la question de la couverture des frais et de l'équivalence et sans motiver la raison pour laquelle il n'a pas réduit les frais infligés par la Commission de police et fixé à 400 fr. ceux du Tribunal de police » (act. 1 p. 9 dernier paragraphe). S'il est exact que la décision entreprise est très succincte, elle mentionne néanmoins les bases du calcul effectué par la Commission de police et contrôlé par le Tribunal d'arrondissement, fondement dont la conformité au droit fédéral est confirmée dans le présent arrêt.

Quant au montant des frais de justice devant le Tribunal d'arrondissement, ils ont été fixés à 400 fr. au bénéfice du large pouvoir d'appréciation reconnu aux juges par l'art. 157 du Code de procédure pénale vaudois, du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RS/VD 312.01) et par le Tarif des frais judiciaires pénaux (TFJP; RS/VD 312.03.1) édicté par le Tribunal cantonal sur la base de l'art. 155 al. 2 CPP/VD et appliqué en l'espèce par le juge présidant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (Bovay/Dupuis/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 1 ad art. 157 CPP/VD p. 166). Comme la décision entreprise s'en tient aux limites tarifaires, le grief d'arbitraire dans la détermination des frais de justice ne résiste pas davantage à l'examen et doit être écarté.

De plus, même si le considérant 7 du jugement attaqué se borne à indiquer que l'appelant « supportera les frais de justice », sans motiver le montant de 400 fr., ce dernier pouvait être compris par référence à l'art. 155 CPP/VD et à l'al. 3 de l'art. 22 TFJP, expressément mentionné au début du dispositif parmi les dispositions légales appliquées, ainsi que par référence à la jurisprudence du tribunal de céans concernant la détermination des dépens alloués à la partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause (ATF 111 Ia 1 consid. 2a). En effet, dans les deux cas, d'allocation de dépens et de condamnation aux émoluments de justice, le juge peut se référer aux tarifs et ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites ou lorsque des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie. Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une infraction mineure de circulation routière, reconnue, ayant donné lieu à des débats assez facilement circonscrits par la jurisprudence existante, d'ailleurs en grande partie citée par le recourant lui-même.

Enfin, même si le jugement est laconique, sa motivation satisfait aux exigences constitutionnelles minimales (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités, p. 445). En effet, le recourant a été suffisamment informé des motifs retenus par le précédent juge, puisqu'il a pu diriger contre sa décision les griefs soulevés devant le tribunal de céans.
4.
L'argumentation développée par le recourant quant à l'art. 47 CP est sans pertinence en l'espèce, dès lors qu'il s'agit du prononcé d'une amende d'ordre, pour laquelle les principes fixés à l'art. 106 al. 3 CP ne s'appliquent pas, même si ladite amende est infligée à la suite d'une procédure ordinaire, selon le droit de procédure cantonal.

Quant à la construction selon laquelle les frais de justice de première et de deuxième instances cantonales constitueraient une pénalité déguisée, elle doit être écartée au vu des considérants qui précèdent sur la fixation des frais de justice.
5.
Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, doit être condamné au paiement d'un émolument (art. 66 al. 1 LTF) qu'il convient de fixer à 2'000 fr. (art. 2 TEJTF; RS 173.110.210.1).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Lausanne, le 14 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.