5A_409/2007 - 2007-11-14 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_409/2007

Arrêt du 14 novembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Christine Gaitzsch, avocate,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Blaise Grosjean, avocat,

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 juin 2007.

Faits:
A.
X.________, né en 1955, originaire de Genève, et dame X.________, née en 1974, ressortissante brésilienne, se sont mariés à Genève le 25 juin 2004, sous le régime de la participation aux acquêts. Aucun enfant n'est issu de leur union. Le mari est père de deux enfants majeurs issus d'un premier mariage, tandis que l'épouse est mère d'un enfant né en 1998, qui vit au Brésil avec son père.

Les conjoints ont fait ménage commun dès 1999. Durant leur vie commune, ils ont bénéficié d'un train de vie élevé (personnel domestique, nombreux séjours et vacances à l'étranger dans des hôtels de prestige, etc.), financé exclusivement par le mari à raison de 50'000 fr. par mois en moyenne en 2004. De janvier à juillet 2006, l'épouse a effectué des dépenses mensuelles de l'ordre de 20'000 fr., au moyen de la carte de crédit mise à sa disposition par son mari, toutes les charges courantes du ménage étant par ailleurs payées par celui-ci; ses factures de téléphone mobile se sont élevées à plusieurs reprises à plus de mille francs par mois.

Les époux se sont séparés en août 2006.
B.
Le 14 août 2006, X.________ a sollicité des mesures protectrices de l'union conjugale. Statuant le 9 janvier 2007, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, attribué le domicile conjugal au mari et donné acte à celui-ci de son engagement de verser à l'épouse une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois dès le 1er août 2006, sous imputation des montants qu'il aurait déjà versés. Retenant que le mari bénéficiait de ressources s'élevant à 40'000 fr. par mois et que l'épouse serait en mesure de percevoir un revenu mensuel de 3'500 fr., le Tribunal a fixé le solde disponible des parties à 13'000 fr. et, appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent par moitié, a considéré que l'épouse pourrait prétendre à une contribution de 6'000 fr. par mois pour son entretien. Il a toutefois réduit ce montant à 4'000 fr. pour tenir compte du fait que les parties n'envisageaient pas une reprise de la vie commune et que leur union n'avait duré que deux ans.

Par arrêt du 22 juin 2007, la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel de l'épouse et a porté à 6'000 fr. par mois, à compter de la même date et sous la même imputation des montants déjà versés, la contribution à l'entretien de celle-ci.
C.
Le mari interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 juin 2007, concluant à son annulation et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage à verser à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 4'000 fr. par mois.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.
D.
Par ordonnance du 7 août 2007, le Président de la cour de céans a refusé d'accorder l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 III 747 consid. 4 p. 748).

La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395). Elle est finale selon l'art. 90 LTF, dès lors que son objet est différent de celui de la procédure de divorce qui pourrait suivre et qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après: Message], in FF 2001 p. 4133/4134). La décision attaquée a en outre été rendue en dernière instance et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours en matière civile est donc en principe recevable.
2.
Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396; cf. Message, in FF 2001 p. 4133/4134), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Lorsque le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue par l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision entreprise applique le droit civil fédéral de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte (Message, in FF 2001 p. 4135). Il ne sanctionne en outre la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; Message, in FF 2001 p. 4142).
3.
3.1 La Cour de justice considère que les revenus du mari s'élèvent à 41'602 fr. par mois et ses charges, à 27'255 fr., ce qui lui laisse un solde disponible de 14'377 fr. En ce qui concerne l'épouse, les juges précédents retiennent un revenu hypothétique de 3'500 fr. par mois dès lors qu'elle est jeune et en bonne santé et qu'elle bénéficie d'une formation dans le domaine de la restauration, secteur dans lequel elle a déjà travaillé; l'autorité cantonale fixe par ailleurs les charges de celle-ci à 3'630 fr, d'où un déficit de 130 fr. Elle estime dès lors qu'une contribution de 6'000 fr. par mois conduit, "vu la courte durée de l'union [à] une répartition équitable du solde disponible des époux, sans anticiper sur la liquidation du régime matrimonial", puisqu'il restera au mari un disponible de 8'377 fr. et que l'épouse bénéficiera pour sa part d'un montant de 5'870 fr. Bien qu'elle n'inclue pas les impôts dans les charges de l'épouse, la Cour de justice constate en outre que dite contribution lui permettra de faire face à cette charge, et souligne que les impôts pris en considération pour le mari devraient diminuer. Selon l'autorité cantonale, même s'il paraît peu probable que les époux reprennent la vie commune, il n'y a pas
lieu, en l'absence d'éléments particuliers, de faire davantage application des principes applicables dans le cadre de l'art. 125 CC, ce d'autant qu'il a déjà été tenu compte d'un revenu hypothétique de l'épouse.
3.2 Le recourant ne critique pas les montants des revenus et des charges retenus par l'arrêt entrepris. Il reproche en revanche à la juridiction cantonale de n'avoir pas fait correctement usage des critères de l'art. 125 CC, en particulier du principe du "clean break", applicable, selon la jurisprudence, lorsque la reprise de la vie commune n'apparaît plus probable. Il estime que l'épouse ne pourra prétendre à aucune contribution d'entretien après le divorce, dès lors que sa capacité de travail est entière et qu'aucun des éléments prévus à l'art. 125 al. 2 CC ne peut entrer en ligne de compte. En effet, le mariage a été de très courte durée, à savoir deux ans. De plus, les pièces produites établissent que cette union n'était qu'une escroquerie puisqu'une fois le mariage célébré, l'intimée a radicalement changé de comportement. Certes, les parties ont préalablement vécu cinq ans en concubinage, mais durant cette période, l'épouse s'est essentiellement consacrée à sa formation professionnelle. Par ailleurs, aucun enfant n'est issu de leur union. Alors qu'il a près de 52 ans, l'épouse, qui est âgée d'environ 33 ans, entretient une relation torride avec un prétendu prince iranien. Bien que, dans ces conditions, le principe du "clean
break" eût été parfaitement applicable, il a offert de verser à l'épouse une somme de 4'000 fr. par mois durant deux ans, afin de lui permettre de "se retourner". En portant la contribution d'entretien à 6'000 fr. par mois, la Cour de justice a donc appliqué l'art. 125 CC de manière insoutenable. Au demeurant, la motivation relative à la charge fiscale de l'épouse est selon lui un leurre, dans la mesure où elle ne devrait pas dépasser 470 fr. par mois.
4.
4.1 S'il y a effectivement lieu, comme le soutient le recourant, d'apprécier la situation d'un couple séparé totalement désuni en s'inspirant des principes régissant l'hypothèse du divorce et, en particulier, en tenant compte de l'obligation pour l'époux créancier de reprendre une activité professionnelle ou d'en augmenter le taux (ATF 128 III 65 consid. 4a p. 67/68), il n'en demeure pas moins que, tant que dure le mariage, c'est l'art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause de l'obligation d'entretien. Si l'épouse déploie déjà sa pleine capacité de gain, il n'est donc pas arbitraire d'appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent par moitié, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (arrêts 5P.253/2006 du 8 janvier 2007, consid. 3.2; 5P.52/2005 du 10 mai 2005, consid. 3.2).
4.2 En l'occurrence, alors même que l'épouse n'exerce pas d'activité lucrative, la Cour de justice a estimé qu'elle avait une pleine capacité de gain et lui a imputé un revenu hypothétique de 3'500 fr. par mois. L'autorité cantonale a donc bien tenu compte de la jurisprudence qui impose au juge des mesures protectrices d'examiner la question de la (re)prise d'une activité lucrative par le conjoint créancier, conformément aux exigences de l'art. 125 CC. Elle a ensuite déterminé la situation financière des parties, incluant en particulier, dans les charges mensuelles du mari, l'entretien de sa fille par 2'500 fr., ainsi que ses impôts courants, de 12'230 fr., et arriérés, de 7'000 fr. Après avoir arrêté le disponible des conjoints à 14'247 fr. (14'377 fr. [solde du mari] - 130 fr. [déficit de l'épouse]), elle l'a réparti entre eux à raison d'environ 59% (8'377 fr.) pour le recourant et de 41% (5'870 fr.) pour l'intimée, étant précisé que les juges précédents n'ont pas inclus les impôts dans les charges de celle-ci. Ce faisant, ils ne sont pas tombés dans l'arbitraire. Comme il a été admis dans les arrêts non publiés précités, il n'est en effet pas inconstitutionnel - soit arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - de répartir le
disponible entre les époux - même par moitié - de manière à permettre à chacun d'eux de maintenir le même train de vie que durant la vie commune. Compte tenu du fait que le standing des parties était élevé (50'000 fr. par mois en moyenne en 2004) et que le recourant ne soutient pas que la contribution mensuelle de 6'000 fr., ajouté à son revenu hypothétique de 3'500 fr. par mois (soit au total 9'500 fr.), permettrait à l'épouse de bénéficier d'un niveau de vie supérieur à celui mené avant la séparation, on ne saurait considérer que la solution adoptée par la Cour de justice enfreint l'art. 9 Cst. Hormis celles relatives à la durée de la vie commune et à l'âge des parties, les objections soulevées par le recourant - à supposer qu'elles soient pertinentes - ne reposent pas sur des faits constatés dans l'arrêt attaqué et ne peuvent dès lors être prises en considération. Au reste, il n'est pas insoutenable de ne pas tenir compte de la durée du mariage au stade des mesures protectrices, la base légale de l'obligation d'entretien étant l'art. 163 al. 1 CC (et non l'art. 125 al. 2 ch. 2 CC).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, 14 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.