Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1328/2019

Urteil vom 14. Oktober 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterinnen van de Graaf, Koch,
Gerichtsschreiber Traub.

Verfahrensbeteiligte
A.________ GmbH,
c/o B.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Sven Lüscher,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Erste Staatsanwältin,
2. Staatssekretariat für Wirtschaft SECO,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Akzessorisches Einziehungsverfahren, Kosten; Willkür,

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 9. Juli 2019 (470 19 72).

Sachverhalt:

A.
Die C.________ lieferte u.a. 94 Messersets, 30 Bestecksets, 110 Pfannensets und 76 Trolleys mit Werkzeugen an die A.________ GmbH. Bei der Einfuhr in die Schweiz wurden diese Waren wegen des Verdachts auf Warenfälschung, Widerhandlung gegen den lauteren Wettbewerb und unzulässigen Gebrauch öffentlicher Zeichen und Herkunftsangaben beschlagnahmt.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft leitete gegen die A.________ GmbH eine Strafuntersuchung ein wegen Warenfälschung (Art. 155
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
1    Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.
StGB), unlauteren Wettbewerbs (Art. 23
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale
1    Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
2    Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
3    Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53
UWG), Widerhandlung gegen das Wappenschutzgesetz (Art. 28
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 28 Emploi illicite des signes publics
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
a  appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
b  utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
c  utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
d  utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
e  utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...11
3    L'art. 64 LPM12 est réservé.
WSchG) sowie Gebrauchs unzutreffender Herkunftsangaben (Art. 64
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  utilise une indication de provenance inexacte;
b  utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c  crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...101
3    L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
MSchG). Mit Verfügung vom 26. Februar 2019 stellte sie das Verfahren ein mit der Begründung, es fehle jeweils am subjektiven Tatbestand. Gleichzeitig ordnete die Staatsanwaltschaft die Einziehung und Vernichtung der beschlagnahmten Waren an. Die Kosten des akzessorischen Einziehungsverfahrens von Fr. 4'920.-- und die Verfahrenskosten von Fr. 1'576.-- auferlegte sie der A.________ GmbH.

B.
Die A.________ GmbH erhob Beschwerde mit dem Antrag, Einziehung und Vernichtung der Waren sowie die Auferlegung der erwähnten Kosten seien aufzuheben. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies die Beschwerde ab (Beschluss vom 9. Juli 2019).

C.
Die A.________ GmbH führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, die beschlagnahmten Waren seien freizugeben und die Kosten des Strafverfahrens und des akzessorischen Einziehungsverfahrens auf die Staatskasse zu nehmen. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Voraussetzungen für eine Einziehung nach Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB seien nicht erfüllt, da keiner der vorgeworfenen Tatbestände erfüllt sei.

1.1. Nach Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB verfügt das Gericht ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Abs. 1). Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden (Abs. 2). Im Rahmen einer Einstellungsverfügung ist die Staatsanwaltschaft für die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten zuständig (Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO).
Die Staatsanwaltschaft hat das Strafverfahren eingestellt, weil der subjektive Tatbestand betreffend sämtlicher Vorwürfe nicht erfüllt war. Bei Vorsatzdelikten entfällt der Rechtsgrund für eine Einziehung nach Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB, wenn der Vorsatz fehlt. In einem solchen Fall kommt die Massnahme dennoch zum Tragen, wenn der Besitz der fraglichen Gegenstände rechtswidrig ist und besondere Strafbestimmungen eine Einziehung unabhängig vom subjektiven Tatbestand vorsehen (FLORIAN BAUMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4. A. 2019, N 7 zu Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in: Commentaire romand, Code pénal I, 2009, N 14 zu Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Sofern dies zutrifft, kommt es allein auf die Rechtswidrigkeit an, d.h. auf einen objektiv erfüllten Straftatbestand und einen kausalen Zusammenhang zwischen diesem und dem einzuziehenden Gegenstand. Die Unschuldsvermutung spielt in diesem Rahmen keine Rolle mehr (HIRSIG-VOUILLOZ, a.a.O., N 37 zu Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB).

1.2. Nach Art. 64 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  utilise une indication de provenance inexacte;
b  utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c  crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...101
3    L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
des Bundesgesetzes vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG; SR 232.11) macht sich strafbar, wer eine unzutreffende Herkunftsangabe gebraucht, eine mit einer unzutreffenden Herkunftsangabe verwechselbare Bezeichnung gebraucht oder eine Täuschungsgefahr schafft, indem er einen Namen, eine Firma, eine Adresse oder eine Marke im Zusammenhang mit Waren oder Dienstleistungen fremder Herkunft gebraucht. Herkunftsangaben sind direkte oder indirekte Hinweise auf die geographische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen (Art. 47 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG). Sodann ist es gemäss Art. 28 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz, WSchG; SR 232.21) strafbar, vorsätzlich und unrechtmässig nach diesem Gesetz geschützte öffentliche Zeichen des In- oder Auslandes oder damit verwechselbare Zeichen auf Gegenständen anzubringen oder so gekennzeichnete Gegenstände zu verkaufen, feilzuhalten, ein-, aus- oder durchzuführen oder sonst in Verkehr zu setzen (lit. a), oder Zeichen nach lit. a
auf Geschäftsschildern, Anzeigen, Prospekten, Geschäftspapieren, Internetseiten oder dergleichen zu verwenden (lit. b).
Gemäss Art. 30
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 30 Confiscation - Même en cas d'acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
WSchG kann das Strafgericht selbst im Fall eines Freispruchs (vgl. Art. 28
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 28 Emploi illicite des signes publics
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
a  appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
b  utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
c  utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
d  utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
e  utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...11
3    L'art. 64 LPM12 est réservé.
WSchG) die Einziehung oder Vernichtung u.a. der Gegenstände, die widerrechtlich mit einem von diesem Gesetz geschützten Zeichen versehen sind, anordnen. Art. 68
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale - L'art. 69 du code pénal106 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l'objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.
MSchG erklärt Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB für anwendbar. Nach der gleichen Bestimmung kann der Richter im Strafverfahren anordnen, dass ein widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehener Gegenstand als Ganzes einzuziehen ist. Damit ist die Einziehung auch hier unabhängig vom subjektiven Tatbestand zulässig (oben E. 1.1).

1.3.

1.3.1. Die Vorinstanz stellt fest, auf der Verpackung der Bestecksets angebrachte rote Quadrate lehnten sich an die Bildmarke eines bekannten Qualitätsherstellers an; das fragliche Bildzeichen werde erwartbar mit der markenrechtlich registrierten Qualitätsmarke in Verbindung gebracht. Ausserdem sei auf den Verpackungen der Bestecksets eine Helvetia exakt dem Original (wie auf verschiedenen Münzen abgebildet) entsprechend abgedruckt. Dabei handle es sich um ein Bildzeichen nach Art. 7
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux - Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
WSchG. Dem hält die Beschwerdeführerin entgegen, ein durchschnittlicher Konsument käme nie auf die Idee, dass es sich um Produkte des bekannten Herstellers handeln könnte. Denn weder auf der Verpackung noch auf dem Produkt selbst sei ein Hinweis auf diesen (oder überhaupt ein Schweiz-Bezug) zu finden; auch unterscheide sich die Farbgebung der Bildmarke des betreffenden Herstellers von dem in rot gehaltenen Logo der Beschwerdeführerin. Zu Unrecht gehe die Vorinstanz ferner davon aus, dass der Aufdruck einer Helvetia (nur) auf der Verpackung der Bestecksets unter Art. 7
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux - Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
WSchG falle und dass deren Gebrauch irreführend sei. Auch liege keine unzulässige Herkunftsangabe (Art. 47 Abs. 3
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG) vor. Denn weder auf der Verpackung noch auf dem Produkt selbst
finde sich ein Hinweis auf eine schweizerische Provenienz. Auch das Helvetia-Symbol könne für sich allein, ohne weiteren Hinweis wie etwa "Made in Switzerland", keine unzulässige Herkunftsangabe sein. Ebensowenig verstosse der Aufdruck der Helvetia gegen das Wappenschutzgesetz.
Wie es sich mit der irreführenden Anlehnung an die Bildmarke eines Qualitätsherstellers verhält, kann offenbleiben. Denn der unbefugte Aufdruck einer Helvetia-Figur auf der Verpackung der Bestecksets genügt nach dem klaren Wortlaut von Art. 7
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux - Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
und Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 28 Emploi illicite des signes publics
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
a  appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
b  utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
c  utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
d  utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
e  utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...11
3    L'art. 64 LPM12 est réservé.
WSchG, um die Strafbarkeit zu begründen.

1.4. Hinsichtlich eines gleichartigen Logos auf der Verpackung der Pfannensets verweist die Beschwerdeführerin auf ihre Ausführungen zu den Bestecksets. Bei den Pfannensets komme hinzu, dass nicht einmal die "echte" Helvetia, sondern nur eine ähnliche Figur abgebildet sei. Zudem stehe auf der Verpackung "Made in Europe" und nicht "Made in Switzerland". Der Name "Arosa" auf der Transportverpackung besage entgegen der Vorinstanz nichts zu Herkunft und Qualität der Kochtöpfe. Niemand verstehe dies als Herkunftsangabe. Ein Hinweis auf den Staat Schweiz fehle. Genauso wenig wie ein durchschnittlicher Adressat bei einem "Seat Ibiza" oder beim Frischkäse "Philadelphia" davon ausgehe, diese Produkte wiesen tatsächlich einen Bezug zu den betreffenden Orten auf, nehme er an, die Kochtöpfe hätten etwas mit dem Bergdorf Arosa zu tun. Eine Täuschung sei deshalb auch hier ausgeschlossen. Keine Strafnorm biete Grundlage für eine Einziehung.
Der Beschwerdeführerin ist einmal entgegenzuhalten, dass nach Art. 7
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux - Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
WSchG als nationale Bildzeichen alle Zeichen gelten, die sich auf nationale Symbole wie Wahrzeichen, Heldengestalten, Stätten oder Denkmäler der Schweiz beziehen. Ein solcher Sinnbezug und die Absicht, einen solchen Bezug herzustellen, stehen ausser Frage. Daher kann die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass u.a. auf den Verpackungen der Pfannensets lediglich "ein der Helvetia ähnelndes Symbol" (angefochtenes Urteil S. 15 E. 9.4.1) abgedruckt sei, nichts für ihren Rechtsstandpunkt ableiten. Dies erst recht, nachdem dieses Symbol noch auf ein Bildzeichen, das sich an das Schweizerkreuz anlehnt, und auf den Produktnamen "Arosa" (vgl. angefochtenes Urteil S. 16 E. 9.4.2) trifft. Insgesamtergibt sich daraus eindeutig eine irreführende Bezeichnung der eingezogenen Gegenstände als von schweizerischer Herkunft, mithin eine Herkunftsangabe im Sinn von Art. 47 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
und Art. 64 Abs. 1
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  utilise une indication de provenance inexacte;
b  utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c  crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...101
3    L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
MSchG. Was den Vergleich mit Produkten wie "Seat Ibiza" oder "Philadelphia" betrifft, so bleibt anzumerken, dass geographische Namen und Zeichen, die von den massgebenden Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Waren verstanden werden, nicht als Herkunftsangabe
im Sinn des Gesetzes gelten (Art. 47 Abs. 2
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG).

1.5. Keine strafrechtliche Grundlage für eine Einziehung bildeten, so die Beschwerdeführerin weiter, auch für die auf den Verpackungen der Messersets "Damascus" und "Cobalt Steele" - sowie als Gravur auf den Produkten selbst - angebrachten Begriffe Damascus, Seki, Santoku, Nakiri und japanische Schriftzeichen. "Damascus" sei ein reiner Produktename und besage nichts über Qualität oder Art des verwendeten Stahls. Die japanische Kleinstadt Seki sei dem Durchschnittskäufer unbekannt. Ohnehin sei sie nicht für die Herstellung von hochstehenden Messern bekannt. Die Begriffe "Santoku" und "Nakiri" beschrieben sodann die Klingenform eines Messers; viele Hersteller benutzten diese Bezeichnungen, auch wenn kein Japanbezug bestehe. So führe ein bekannter Schweizer Hersteller das Modell "Swiss Classic Santokumesser". Die japanischen Schriftzeichen dienten der Dekoration. Wenn die den Messersets beigelegte unverbindliche Preisempfehlung eine hohe Qualität suggeriere, so begründe dies, anders als die Vorinstanz meine, keine Täuschung oder Irreführung. Im Übrigen handle es sich bei den Preisempfehlungen nur um eine unverbindliche Einschätzung. Es sei nicht bewiesen, dass auch nur ein Endkunde dadurch hinsichtlich des Werts oder der Qualität
getäuscht worden sei.
Die Vorinstanz nennt eine Vielzahl von irreführenden Herkunftsangaben. Die vom Beschwerdeführer als diesbezüglich irrelevant bezeichneten Attribute weisen indessen jedenfalls in dieser Häufung eindeutig im Sinn von Art. 47
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
MSchG zumindest indirekt auf eine bestimmte geographische Herkunft hin. Der objektive Tatbestand des Gebrauchs unzutreffender Herkunftsangaben (Art. 64
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  utilise une indication de provenance inexacte;
b  utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c  crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...101
3    L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
MSchG) ist erfüllt.

1.6. Die Beschwerdeführerin bestreitet des Weiteren auch die vorinstanzliche Schlussfolgerung, die Verwendung der Bezeichnung "Germany" in Verbindung mit den Farben Schwarz, Rot und Gelb auf den Werkzeugtrolleys "Professional Tools" und "Stahlwelt Tools" stelle eine unzulässige geografische Herkunftsangabe dar. Aktenwidrig sei die Feststellung, beide Modelle wiesen eine "Germany"-Plakette auf. Das treffe auf das Modell "Stahlwelt Tools" nicht zu, wie auch in der Einstellungsverfügung der Staatsanwaltschaft festgehalten werde. Diesem Produkt sei lediglich ein fehlerhafter Prospekt beigelegt. In rechtlicher Hinsicht könne entgegen der Vorinstanz nicht davon ausgegangen werden, massgebende Verkehrskreise gingen lediglich aufgrund einer Plakette davon aus, der Werkzeugwagen stamme aus Deutschland.
Unabhängig davon, ob effektiv beide Modelle eine "Germany"-Plakette aufweisen oder beim einen nur der Prospekt fehlerhaft ist, gilt hier aufgrund der Hinweise auf eine unzutreffende geographische Herkunft das in E. 1.5 Gesagte sinngemäss.

1.7. Die Beschwerdeführerin wendet sich ferner gegen die Ansicht der Vorinstanz, täuschend wirke sich bereits der Umstand aus, dass die Einkaufspreise aller beschlagnahmten Produkte sich stark von den in den unverbindlichen Preisempfehlungen aufgeführten Preisen unterschieden. Entgegen der Vermutung des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco), auf die die Vorinstanz abstelle, sei indessen nicht bewiesen, dass es sich bei den verkauften Produkten um "Billigwaren" handle. Zudem könne aus dem Einkaufspreis und der unverbindlichen Preisempfehlung nicht auf den tatsächlichen Endkundenpreis geschlossen werden. Nur dieser sei massgebend für die Frage, ob ein Missverhältnis zwischen dem Preis und der Qualität des Produktes bestehe.
Nach dem Gesagten wirkt sich dieser Streitpunkt nicht mehr auf die Frage aus, ob die Einziehungsverfügung rechtens ist. Weiterungen dazu erübrigen sich daher.

2.
Die Beschwerdeführerin rügt die Anordnung der Einziehung und Vernichtung als unverhältnismässig. Die Voraussetzungen dafür seien nicht erfüllt. Eine Einziehung sei nur dann möglich, wenn die Rückgabe der Gegenstände eine konkrete künftige Gefahr für die in Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB genannten Rechtsgüter darstelle. Eine solche Gefahr bestehe insbesondere dann nicht, wenn es sich bei der Tat "um eine einmalige Entgleisung handelte, die sich aller Voraussicht nach nicht mehr wiederholen wird" (BGE 116 IV 117 S. 120). Eine solche Situation sei hier gegeben. Auch der Freispruch weise auf einen "Ausrutscher" hin. Die Beschwerdeführerin wäre im Fall einer Rückgabe auch bereit, die nach Auffassung der Vorinstanz irreführenden oder täuschenden Angaben - mehrheitlich auf der Verpackung oder in beigelegten Dokumenten - zu entfernen, bevor die Produkte in den Handel kämen. Dabei handle es sich um eine mildere Massnahme gegenüber einer Einziehung und Vernichtung. Allenfalls sei diese Rechtsfolge auf Gegenstände zu beschränken, die nicht rechtskonform angepasst werden könnten.
Die Vorinstanz hält die Einziehung und Vernichtung für geeignet und erforderlich, um das Vermögen der möglichen Käufer zu schützen und "eine Gefährdung der öffentlichen Ordnung zu verhindern". Gegeben sei auch die Verhältnismässigkeit im engeren Sinn: Das öffentliche Eingriffsinteresse überwiege gegenüber dem privaten wirtschaftlichen Interesse an der Erhaltung der fraglichen Produkte. Da diese selbst täuschende und irreführende Merkmale aufwiesen, falle ein Umverpacken oder die Entfernung von Faltprospekten als mildere Massnahme ausser Betracht.
Der Beschwerdeführerin ist zuzugeben, dass nicht alle Hinweise auf eine bestimmte, unzutreffende Herkunft untrennbar mit dem Kernprodukt als solchem verbunden sind. Dennoch schlagen die Einwendungen der Beschwerdeführerin nicht durch: Einerseits schliesst die Häufung von Produktattributen, die offensichtlich irreführend wirken, was die Herkunft und Wertigkeit der Waren betrifft, die Annahme eines blossen "Ausrutschers" aus. Anderseits besteht mit Blick auf die durchgängig rechtswidrigen Merkmale der importierten Waren keine Gewähr für ein - in veränderter Form - zulässiges Inverkehrbringen. Die von der Beschwerdeführerin angesprochene mildere Massnahme ist daher nicht zweckdienlich.

3.

3.1. Die Beschwerdeführerin beanstandet, dass die Vorinstanzen ihr Kosten unter dem Titel von Art. 420
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
StPO auferlegt haben. Nach lit. a dieser Bestimmung kann der Bund oder der Kanton für die von ihm getragenen Kosten auf Personen Rückgriff nehmen, die vorsätzlich oder grobfahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt haben. Die Beschwerdeführerin macht geltend, in der wirtschaftlichen Realität könne nicht verlangt werden, dass sie beim Import jeder einzelnen Lieferung die Ware schon im Herstellungsland begutachte und die Verpackung und den Versand entsprechend kontrolliere. Mangels Grobfahrlässigkeit sei eine Kostentragung nach Art. 420
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
StPO ausgeschlossen.
Die Vorinstanz bestätigt den Kostenentscheid im Einstellungsentscheid. Danach trägt die Beschwerdeführerin die Kosten für die Lagerung und die Vernichtung der beschlagnahmten Waren, eine "Aktenpauschale" (zur Hälfte) und die Gebühr für den Einziehungsentscheid. Ebenfalls der Beschwerdeführerin auferlegt werden die Kosten des eingestellten Untersuchungsverfahrens. Betreffend die Kosten im Zusammenhang mit der Einziehung stützen sich die Vorinstanzen sinngemäss auf die Bestimmungen von Art. 376 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 376 Conditions - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale.
. StPO zum selbständigen Einziehungsverfahren. Die Beschwerdeführerin sei im Sinn dieser Bestimmungen als unterlegen zu betrachten, weil die Staatsanwaltschaft die Einziehung und Vernichtung der fraglichen Produkte zu Recht angeordnet habe. Zudem habe die Beschwerdeführerin grobfahrlässig gehandelt, so dass der Kanton gestützt auf Art. 420
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
StPO für von ihm getragene Kosten auf sie Rückgriff nehmen könne. Die grobe Fahrlässigkeit liege in der Verletzung der grundlegenden Pflicht eines Importeurs, Produkte, die er zwecks Weiterverkaufs in die Schweiz einführt, auf allfällige Verstösse gegen geltendes Recht zu überprüfen. Dadurch habe die Beschwerdeführerin die Beschlagnahme der Produkte durch den Zoll und die Einleitung der Strafuntersuchung
grobfahrlässig bewirkt.

3.2. Die auf Art. 420
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
StPO bezogenen Einwendungen der Beschwerdeführerin sind gegenstandslos.

3.2.1. Die Auferlegung der Kosten für die Einziehung (Lagerung und Vernichtung) folgt aus dem Unterliegerprinzip. Dabei handelt es sich um eine Ausprägung des allgemeinen Grundsatzes, wonach für Kostenfolgen derjenige aufkommt, der sie verursacht hat. Verursacherin ist die Beschwerdeführerin, auch wenn sie mangels Vorsatzes nicht strafrechtlich zur Verantwortung zu ziehen ist. Einer zusätzlichen Begründung der Kostenverlegung über die spezifischen Voraussetzungen von Art. 420 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
StGB (grobfahrlässig bewirkte Einleitung des Verfahrens) bedarf es nicht.

3.2.2. Nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO können der beschuldigten Person die Verfahrenskosten trotz Einstellung des Verfahrens ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Es handelt sich um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten. Die Untersuchungs- resp. Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (in BGE 145 IV 114 nicht veröffentlichte E. 9.2 des Urteils 6B 1314/2016 vom 10. Oktober 2018, mit Hinweisen).
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich ohne Weiteres die Widerrechtlichkeit des Verhaltens der Beschwerdeführerin und ihr in einem zivilrechtlichen Sinn verstandenes Verschulden. Die vorinstanzliche Kostenregelung wahrt den dem Sachgericht im Rahmen der Kann-Vorschrift von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO zustehenden Ermessensspielraum.

3.3. Die Staatsanwaltschaft beantragt, im Fall der Abweisung der Beschwerde sei die Beschwerdeführerin zur Zahlung der laufenden, bis zur Vernichtung der eingezogenen Waren anfallenden Lagerungskosten zu verurteilen. Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens ist die Frage, ob die Beschwerdeführerin grundsätzlich für die mit der Einziehung verbundenen Kosten, darunter für die Lagerung, aufkommen muss. Der bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Einziehung auflaufende konkrete Kostenbetrag ist als solcher nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
erster Satz BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 14. Oktober 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Traub
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1328/2019
Date : 14 octobre 2020
Publié : 09 novembre 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Akzessorisches Einziehungsverfahren, Kosten; Willkür


Répertoire des lois
CP: 69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
155 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 155 - 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
1    Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.
420
CPP: 320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
376 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 376 Conditions - Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale.
420 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 420 Action récursoire - La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
a  provoqué l'ouverture de la procédure;
b  rendu la procédure notablement plus difficile;
c  provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.
426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
LCD: 23
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
LCD Art. 23 Concurrence déloyale
1    Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.52
2    Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
3    Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu'une partie plaignante.53
LPAP: 7 
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux - Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
28 
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 28 Emploi illicite des signes publics
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
a  appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;
b  utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
c  utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
d  utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
e  utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...11
3    L'art. 64 LPM12 est réservé.
30
SR 232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP) - Loi sur la protection des armoiries
LPAP Art. 30 Confiscation - Même en cas d'acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
LPM: 47 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 47 Principe
1    Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2    Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3    Est interdit l'usage:
a  d'indications de provenance inexactes;
b  de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c  d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie.
3bis    Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58
3ter    Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59
4    Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays.
64 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 64 Usage d'indications de provenance inexactes
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  utilise une indication de provenance inexacte;
b  utilise une désignation susceptible d'être confondue avec une indication de provenance inexacte;
c  crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance.
2    Si l'auteur de l'infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...101
3    L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
68
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale - L'art. 69 du code pénal106 est applicable; le juge peut ordonner la confiscation de tout l'objet sur lequel une marque ou une indication de provenance a été illicitement apposée.
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
116-IV-117 • 145-IV-114
Weitere Urteile ab 2000
6B_1314/2016 • 6B_1328/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • emballage • destruction • tribunal fédéral • bâle-campagne • comportement • question • marque figurative • intention • frais de la procédure • japon • mesure moins grave • pré • tribunal cantonal • secrétariat d'état à l'économie • décision • état de fait • importation • enquête pénale • loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
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