4A_411/2014 - 2014-10-14 - Diritto delle obbligazioni (generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 411/2014

Arrêt du 14 octobre 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Klett, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Ramelet.

Participants à la procédure
A.A.________, représenté par Me Grégoire Rey,
recourant,

contre

B.________ SA, représentée par Mes Thomas Goossens et Philippe Vladimir Boss,
intimée.

Objet
action en validation de séquestre, frais et dépens,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 23 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. Depuis 2004, A.A.________, d'un côté, et ses frère et soeur B.A.________ et C.A.________, de l'autre, sont en conflit notamment au sujet de leurs intérêts respectifs dans la société B.________ SA (ci-après: B.________), constituée en 1981 et active notamment dans la gestion d'immeubles dont plusieurs lui appartiennent en propriété.

A.b. En juin 2004, B.________, représentée par la soeur de A.A.________, a exigé du précité le remboursement de différents montants.
Le 11 août 2004, elle a requis et obtenu le séquestre des certificats d'actions représentant les 183 actions B.________ appartenant à A.A.________, à concurrence de 440'785 fr. 79 avec intérêts, séquestre qui a été exécuté le même jour.
La poursuite en validation de séquestre a été requise le 26 août 2004 et le commandement de payer a été notifié au débiteur à son domicile d'alors en Israël; celui-ci y a fait opposition.

B.
Le 28 février 2005, B.________ (demanderesse) a ouvert une action en validation de séquestre contre A.A.________ (défendeur) devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant dans un premier temps à ce que celui-ci soit condamné à lui payer le montant global de 440'785 fr. 79, amplifié ensuite à deux reprises, soit le 10 février 2006 et le 4 décembre 2006, réclamant finalement au total le montant de 928'333 fr.
Le défendeur a fait valoir en compensation des créances de salaire de 654'792 fr. 96 pour l'activité qu'il a déployée au profit de B.________ pendant huit ans, sous déduction de trois mois versés représentant 20'462 fr. 28.
Par jugement du 7 mai 2013, le Tribunal de première instance a condamné le défendeur à verser à la demanderesse les montants de 10'800 fr. plus intérêts à titre de loyers perçus par le premier pour une villa à Genève, de 152'708 fr. 65 plus intérêts correspondant à un tiers du compte actionnaire n° xxx de la demanderesse au 31 décembre 2003, de 261'619 fr. 88 plus intérêts correspondant au solde du compte actionnaire n° yyy, rubrique A.A.________, et de 3'445 fr. plus intérêts à titre de remboursement des loyers d'une arcade à Genève pour l'année 2005.
Statuant sur appels des deux parties par arrêt du 23 mai 2014, la Cour de justice du canton de Genève a notamment confirmé les montants dont le défendeur a été reconnu débiteur en première instance, l'a condamné en sus à payer la somme de 22'044 fr. plus intérêts à 5% dès le 10 février 2006 (ch. 4 de la partie « Au fond » du dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer pour les montants de 10'800 fr., 152'708 fr. 65 et 261'619 fr. 88, avec intérêts (ch. 5 de la partie précitée du dispositif), validé à concurrence de ces montants le séquestre des 183 actions B.________ (ch. 6 de la même partie du dispositif), modifié l'attribution des dépens de première instance à raison d'un tiers à la charge de la demanderesse et de deux tiers à la charge du défendeur (ch. 7 et 8 de la même partie du dispositif), maintenu le jugement pour le surplus (ch. 9 de ladite partie du dispositif), fixé les frais judiciaires d'appel (ch. 1 de la partie « Sur les frais » du dispositif) et enfin réparti les frais et dépens d'appel à raison d'un tiers à la charge de la demanderesse et de deux tiers à la charge du défendeur (ch. 2 à 6 de la même partie du dispositif).

C.
A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, prenant principalement des conclusions en annulation des ch. 4, 7, 8 et 9 de la partie « Au fond » du dispositif de l'arrêt attaqué et en réforme en ce sens que la demanderesse est déboutée de toutes ses conclusions, les frais et dépens de première et deuxième instances devant être répartis par moitié (sic). A titre subsidiaire, le recourant requiert l'annulation des ch. 4, 7, 8 et 9 de la partie « Au fond » du dispositif de l'arrêt attaqué, l'annulation des ch. 2 à 6 de la partie « Sur les frais » du même dispositif », la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
Par ordonnance présidentielle du 28 août 2014, l'effet suspensif a été accordé.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le défendeur qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le recourant formule quatre griefs: les deux premiers concernent les dépens de première instance d'une part, les frais et dépens d'appel d'autre part; un troisième grief porte sur l'établissement inexact des faits en ce qui concerne le montant de 22'044 fr. avec intérêts alloué à la demanderesse, alors que le dernier grief concerne une violation de l'art. 8 CC et l'invocation de l'arbitraire au sujet d'un montant de 8'042 fr., avec intérêts, compris dans le montant global de 261'619 fr. 88 accordé à la demanderesse.
Force est d'emblée de constater que le recourant ne motive pas ses conclusions en tant qu'elles concernent les montants de 10'800 fr., de 152'708 fr. 65 et de 3'445 fr. qui ont été alloués à la demanderesse. Il n'y a pas à réexaminer ces points.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale de l'avoir condamné au versement de 22'044 fr. avec intérêts, montant correspondant aux loyers pour l'année 2000 de l'arcade sise rue C.________ dans laquelle était exploitée en sous-location une blanchisserie. Il soutient que les magistrats genevois ont procédé à une constatation manifestement inexacte des faits.

3.1. La demanderesse, alléguant n'avoir pas reçu remboursement par le sous-locataire des loyers versés à la régie pour cette arcade en 2000, 2002 et 2005, avait fait valoir un montant total de 48'529 fr. (22'044 fr. en 2000 + 23'040 fr. en 2002 + 3'445 fr. en 2005). Le Tribunal de première instance a condamné le défendeur à payer le solde dû de 3'445 fr. pour l'année 2005, mais écarté les montants pour 2000 et 2002. Sur appel de la demanderesse qui réclamait également les loyers de ces deux années, la cour cantonale a condamné le défendeur à payer le montant de 22'044 fr. pour l'année 2000, mais pas celui de 23'040 fr. pour l'année 2002.
Selon les constatations de l'arrêt attaqué, le défendeur a signé en son nom le bail portant sur cette arcade et est donc titulaire du bail. Il a sous-loué l'arcade à D.________. Il a été établi que la société demanderesse s'acquittait des loyers auprès de la régie et que ceux-ci lui étaient remboursés par le sous-locataire.
A l'instar des premiers juges, la cour cantonale a retenu qu'il s'agit d'un mandat ou d'une gestion d'affaires sans mandat en faveur du défendeur. Elle a en effet retenu que le défendeur n'a jamais allégué qu'il ignorait que le loyer était payé par la société dont il est actionnaire. Elle a estimé qu'il n'a ni allégué ni prouvé aucun élément factuel à l'appui de sa thèse selon laquelle la demanderesse aurait avancé les loyers non pour lui, mais pour son sous-locataire. Elle en a conclu que la demanderesse avait bien agi en faveur du défendeur en avançant les loyers litigieux.
La cour cantonale a constaté ensuite que la demanderesse s'était effectivement acquittée des montants - à l'égard de la régie - dont elle réclame le remboursement. Se fondant sur les pièces produites par la demanderesse, l'autorité cantonale a constaté que, si, pour l'année 2002, plusieurs montants totalisant 23'040 fr. apparaissaient au crédit du compte, aucun remboursement ne figurait pour l'année 2000. Le défendeur ayant reconnu que son sous-locataire, à un moment donné, avait cessé de payer le loyer, elle a considéré que le premier était encore redevable envers la demanderesse du montant de 22'044 fr.

3.2. A l'appui de son moyen, le recourant soutient que, lors de sa comparution personnelle, il a allégué que son sous-locataire avait cessé de payer le loyer, mais a contesté avoir repris la dette du sous- locataire de l'arcade; dans son mémoire de réponse à l'appel, il a renouvelé cette contestation. Il en déduit qu'il a expressément nié que la demanderesse se soit acquittée des loyers, de sorte que l'appréciation de la cour cantonale à ce sujet serait en contradiction avec la situation de fait.
Cette prétendue motivation est par elle-même contradictoire, d'où son irrecevabilité (art. 106 al. 2 LTF). De toute manière, les deux moyens de preuve sur lesquels le recourant se fonde ne démontrent pas d'arbitraire. En effet, il résulte du dossier que tant lors de sa comparution personnelle que dans sa réponse à l'appel, le défendeur ne s'est exprimé que sur les loyers payés par le sous-locataire, mais n'a jamais contesté que la demanderesse les ait versés à la régie.

4.
Le recourant se plaint de violation de l'art. 8 CC, voire d'arbitraire, en ce qui concerne un montant de 8'042 fr. inclus dans le solde négatif de 261'619 fr. 88 du compte actionnaire n° yyy, rubrique A.A.________, solde correspondant à des frais privés du défendeur pris en charge par la demanderesse; il en déduit dans la foulée que tout le compte actionnaire précité contiendrait des inexactitudes.

4.1. La cour cantonale a relevé que le défendeur ne contestait plus que la demanderesse ait pris en charge certains de ses frais privés. Les comptes de celle-ci afférents aux exercices 2002 et 2003 ont été approuvés par décision de l'assemblée générale du 21 octobre 2004. Or le défendeur ne s'est pas plaint que cette décision aurait validé des comptes erronés. Durant l'instruction préalable, le défendeur a d'abord soutenu que le compte actionnaire était fantaisiste, pour finalement ne contester que certains postes de ce compte après la clôture des enquêtes de première instance, soit tardivement au regard du droit cantonal de procédure applicable en première instance (aLPC/GE). Pour l'autorité cantonale, il n'y a pas eu de défaut d'instruction de la part des premiers juges.
Dans une seconde motivation, la Cour de justice, passant systématiquement en revue les montants inscrits au débit du compte actionnaire, a estimé que ces divers postes n'apparaissaient pas injustifiés.

4.2. Le recourant ne s'en prend qu'à cette motivation subsidiaire, soutenant ne pas être débiteur du montant de 8'042 fr. compris dans le reliquat négatif de 261'619 fr. 88 du compte actionnaire.
Le recourant ne combat pas la motivation principale de la cour cantonale, si ce n'est par l'affirmation péremptoire que tout le compte en cause est truffé d'inexactitudes et que, dans cette gabegie, il ne saurait lui être reproché d'avoir détaillé les postes contestés dans un mémoire après enquêtes.
Ce faisant, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait appliqué arbitrairement le droit cantonal genevois en retenant que les faits doivent être présentés avant la clôture des enquêtes pour l'être valablement, sauf s'ils se fondent sur des faits nouveaux (ATF 133 III 462 consid. 2.3 et 4.4.1).
Le grief est en conséquence irrecevable, le recourant ayant laissé intacte une des motivations justifiant sa condamnation au paiement global de 261'619 fr. 88 (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

5.
Le recourant critique la répartition des dépens de première instance, se prévalant de la violation de l'art. 9 Cst.
Appliquant l'art. 176 al. 1 aLPC/GE, la cour cantonale a constaté qu'à l'issue de la procédure, la demanderesse obtenait gain de cause sur le principe de plusieurs de ses prétentions et sur près de la moitié de ses conclusions chiffrées (450'617 fr. sur 928'333 fr.). Elle a jugé que le défendeur devait être condamné aux deux tiers des dépens de première instance de la demanderesse, ainsi qu'à une indemnité de procédure dont les deux tiers représentaient 43'350 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de la demanderesse, alors que cette dernière devait être condamnée au tiers des dépens de première instance du défendeur, ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure dont le tiers représentait 15'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat du défendeur.
Le recourant soutient que la cour cantonale a considéré " équitable et justifié, sans autre motivation " de le condamner aux deux tiers des dépens de première instance de sa partie adverse, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 43'350 fr. Il prétend que la demanderesse n'a obtenu que la moitié de ses conclusions, de sorte qu'il n'y aurait pas de raison de s'écarter de cette proportion.
Il fait mine d'ignorer que la cour cantonale n'a pas tenu compte des seules conclusions chiffrées de la demanderesse, mais a également pris en considération les autres prétentions sur lesquelles la demanderesse a eu gain de cause, en particulier le rejet des créances de 654'792 fr. 96, sous déduction de 20'462 fr. 28, invoquées en compensation par le défendeur.
Dans ce contexte, il n'y a aucun arbitraire dans la répartition retenue par la cour cantonale.

6.
Le recourant s'en prend enfin à la répartition dans la même proportion des frais et dépens de l'instance d'appel, invoquant la violation de l'art. 106 al. 2 CPC.
Comme pour la répartition des dépens de première instance, le recourant reproche à la cour cantonale de s'être écartée de la proportion exacte dans laquelle la demanderesse a succombé dans ses conclusions en appel. Or plus de la moitié de ses conclusions d'appel auraient été rejetées.
Le recourant méconnaît derechef que la cour cantonale a également tenu compte des autres prétentions sur lesquelles la demanderesse a obtenu gain de cause et le défendeur perdu. Le grief du recourant n'a aucun fondement.

7.
Il s'ensuit que le recours est manifestement mal fondé, dans la faible mesure où il est recevable.
La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit donc être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la procédure fédérale doivent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF).
L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre sur le fond, il ne lui sera pas alloué de dépens. La requête d'effet suspensif ayant été admise, cette dernière n'a pas droit à des dépens pour sa détermination à ce propos (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 14 octobre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Klett

Le Greffier : Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.