1B_359/2018 - 2018-08-14 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 359/2018

Arrêt du 14 août 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Kneubühler.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 2 juillet 2018 (503 PE18.008499-CPB).

Faits :

A.

A.a. L'extrait du casier judiciaire suisse de A.________, ressortissant de Côte d'Ivoire, au bénéfice d'un permis C, fait état des condamnations suivantes:

- 18 novembre 2010: 10 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 fr. pour recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 22 septembre 2011: 90 jours-amende à 30 fr. dont 45 jours avec sursis pendant 3 ans pour violation des règles de la circulation routière (conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire - taux d'alcoolémie qualifié -, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 10 janvier 2012: 30 jours-amende à 30 fr. pour circuler sans assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle;
- 31 janvier 2013: 50 jours-amende à 30 fr. et 900 fr. d'amende pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (alcool et autres raisons) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- 21 mai 2015: peine privative de liberté de neuf mois, 15 jours-amende à 20 fr. et 600 fr. d'amende pour violation simple et grave des règles de la circulation routière (conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire - taux d'alcoolémie qualifié -, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et opposition aux actes de l'autorité;
Le Ministère public a en outre engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de Lausanne contre l'intéressé par actes d'accusation du 31 mai 2017 et du 27 février 2018, pour lésions corporelles graves (subsidiairement simples) par négligence, vol, dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation grave et violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine et malgré l'incapacité de conduire, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers pour des faits qui auraient été commis entre mai 2013 et décembre 2017.

A.b. Le 3 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles simples, contrainte et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est en substance reproché d'avoir consommé un gramme de cocaïne le 2 mai 2018. Puis, le lendemain, vers 18h00, après avoir consommé de l'alcool toute la journée avec un ami et B.________, son ex-compagne avec laquelle il partageait encore un logement, il aurait à deux reprises saisi celle-ci à la gorge, d'une seule main, alors qu'elle se trouvait au sol, l'empêchant de respirer et lui causant des marques au cou. Il se serait également assis sur elle de telle sorte qu'elle se serait débattue. Il l'aurait ensuite encore empêchée de sortir du logement durant plusieurs minutes alors qu'elle avait manifesté sa volonté de le faire, en lui bloquant l'accès à la porte d'entrée, seule l'intervention de l'ami présent dans le logement ayant permis à celle-ci de sortir.
La police est intervenue sur les lieux et a appréhendé A.________, qui est détenu depuis lors.

B.
Le 4 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de mise en détention provisoire de A.________ pour une durée de trois mois en raison des faits exposés ci-dessus. Il faisait valoir un risque que le prévenu commette de nouvelles infractions.
Par ordonnance du 5 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu jusqu'au 5 juin 2018, soit une semaine après l'audience appointée devant le Tribunal correctionnel.
L'audience devant le Tribunal correctionnel ayant été annulée en raison de l'enquête ouverte après les événements des 2 et 3 mai 2018, le prévenu a formé une demande libération de sa détention provisoire le 7 mai 2018.
Le 22 mai suivant, alors qu'il avait déjà conclu au rejet de la demande de libération du prévenu, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 28 mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire du prévenu et a ordonné la prolongation de cette détention pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 5 août 2018.
Les 10 et 11 juin 2018, la défense a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de mise en liberté. Le Ministère public a conclu au rejet de la demande et précisé que l'audience devant le Tribunal correctionnel avait été fixée au 11 septembre 2018.

C.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire du prévenu.
Par arrêt du 2 juillet 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit pénal, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'ordonnance du 20 juin 2018 du Tribunal des mesures de contrainte est annulée et sa libération est immédiatement ordonnée. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier à l'autorité de première instance ou de seconde instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.

2.
Le recourant conteste que les conditions de la détention provisoire, en particulier le risque de récidive, soient réalisées.

2.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH).
Selon l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 consid. 4.5 p. 21; 135 I 71 consid. 2.3 p. 73; 133 I 270 consid. 2.2 p. 276 et les arrêts cités).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4 p. 18 ss; cf. arrêt 1B 133/2011 du 12 avril 2011 consid. 4.7). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 3.2 p. 13; 137 IV 84 consid. 32 p. 86; arrêt 1B 455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).

2.2. Il y a lieu de confirmer dans le cas présent l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle, au stade de l'examen de conditions à la détention provisoire, la version des faits de la victime doit être préférée à celle du recourant. Il apparaît ainsi que celui-ci a mis à terre son ex-compagne, à qui il avait serré la gorge à deux reprises. Comme l'a relevé la cour cantonale, que les déclarations de l'ami présent dans l'appartement ne permettent pas de confirmer ces faits n'y change rien, le témoin ayant précisé ne pas avoir assisté au début de l'altercation. Des marques de strangulation ont au demeurant été observées par la police lors de son intervention. Quant à l'appréciation de la gravité de ces actes, on ne saurait suivre le recourant qui allègue de façon purement appellatoire qu'il n'est pas notoire que le fait de serrer le coup de quelqu'un puisse avoir des conséquences létales.
Le fait que l'altercation soit intervenue dans un contexte de conflit relationnel et que les intéressés ne vivent désormais plus ensemble ne permet en outre pas de remettre en cause l'évaluation du risque de récidive opérée par les instances précédentes. En effet, quand bien même les très nombreuses condamnations antérieures ainsi que les faits que le recourant est soupçonné d'avoir commis dans le cadre des autres enquêtes pénales en cours sont liés à des infractions d'un autre genre, à savoir essentiellement des infractions en matière de stupéfiants et en matière de circulation routière, force est de constater qu'il y a eu gradation progressive dans la gravité de ces actes. En outre le comportement général du recourant - en particulier vu les faits supposés ressortant de l'acte d'accusation du 31 mai 2018 - dénote un mépris pour la vie ou à tout le moins l'intégrité corporelle d'autrui. En effet, entre autres, il aurait, pour échapper à un contrôle de police, conduit en ville a une vitesse estimée entre 80 et 150 km/h, course qui s'est terminée par un accident dans lequel les occupants du véhicule ont tous été blessés. Il aurait par ailleurs menacé à deux reprises un agent de police de le frapper et le tuer. A cela s'ajoutent des
violences régulières supposées à l'égard de son ex-compagne que la cour cantonale a tenues pour vraisemblables et que le recourant ne conteste apparemment pas.
Pour s'écarter de la lettre de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble de circonstances. La gravité est un élément - retenue ici à l'aune du degré de vraisemblance requis pour le juge de la détention - auquel s'ajoutent d'autres, comme les particulièrement nombreux antécédents du recourant. Ceux-ci, s'ils ne concernent pas des infractions de même genre, concernent dans plusieurs cas une mise en danger, voire une atteinte aux mêmes biens juridiquement protégés que dans la présente procédure, savoir l'intégrité corporelle et la vie d'autrui. Enfin, les considérations plus générales de la cour cantonale s'agissant d'un pronostic défavorable à la lumière de la personnalité et du parcours du recourant doivent être confirmées: ainsi l'absence totale de volonté de se conformer à l'ordre juridique ou la dépendance à l'alcool et aux drogues sous l'emprise desquels la plupart des infractions en cause auraient été commises.
Compte tenu de ce qui précède, il a y lieu de confirmer l'appréciation des juges cantonaux, qui ont correctement appliqué l'art. 221 CPP, en jugeant le maintien du prévenu en détention provisoire bien-fondé.

3.
Le recours est dès lors rejeté et l'arrêt attaqué confirmé. Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Philippe Rossy comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Philippe Rossy est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 14 août 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
^c	Ersatzmassnahmen zum gleichen Ziel führen.
³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.113
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.114

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.