Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 53/2020
Arrêt du 14 juillet 2020
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Exploitabilité de la preuve,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 novembre 2019 (AARP/398/2019 P/4713/2017).
Faits :
A.
Par jugement du 16 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a libéré A.________ du chef de prévention d'abus d'autorité.
B.
Par arrêt du 14 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A.________ est condamné, pour abus d'autorité, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a. A.________ est né en 1961. Il a travaillé au sein de la police entre 1988 et 2018.
Il n'a aucun antécédent en Suisse ou à l'étranger.
B.b. Le 28 avril 2016, la perquisition du poste de travail de B.________, agent de renvoi de la Brigade C.________, a été menée dans le cadre d'une enquête ouverte à son encontre. L'analyse de l'ordinateur professionnel du prénommé a permis d'extraire un certain nombre d'enregistrements vidéos d'interventions policières, que celui-ci avait lui-même filmées.
B.c. Parmi les fichiers découverts, figurait une vidéo montrant A.________ - alors chef de groupe au sein de la Brigade C.________ - entrant dans une salle d'audition en compagnie de deux collègues, dont l'auteur du film, puis s'adressant en italien à un détenu - D.________ - qui se trouvait assis, avant de quitter la salle.
La traduction des propos tenus est la suivante :
"- Toi maintenant tu t'en vas. Si tu reviens ici, tu es mort.
- Tu es mort, si tu reviens ici. Compris?
- Ne ris pas. Tu as cassé chez des amis à moi. Tu as volé chez des amis à moi. Tu as de la chance d'être chez la police et que je ne peux pas te taper. Si je te vois dehors, je te tranche la gorge, je te tape. Compris?
- Pas espérons, je te tue. Je t'amène dans les caves et on te tabasse à mort.
- Géorgien de merde. Tu as de la chance d'être ici. OK?"
D.________ n'a pas déposé plainte à la suite de ces événements.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement qu'il est exempté de toute peine, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour le surplus. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
D.
Invités à se déterminer à propos du grief portant sur l'exploitabilité de l'enregistrement vidéo, la cour cantonale s'est référée à l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
Le recourant soutient que l'enregistrement vidéo l'ayant incriminé n'aurait pas été exploitable à son encontre.
1.1. Aux termes de l'art. 141 al. 2
CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf. arrêts 6B 902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B 1188/2018 du 26 septembre 2019 consid. 2.1 destiné à la publication; 6B 786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.2 et les références citées).
1.2. La cour cantonale a exposé que la séquence vidéo litigieuse avait été enregistrée à l'insu du recourant et sans son accord. L'enregistrement avait été effectué en violation de l'art. 179quater
CP. L'autorité précédente a ajouté que ledit enregistrement avait été réalisé et conservé en violation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Le ministère public a, dans ses déterminations, contesté que l'enregistrement litigieux eût été réalisé contrairement à l'art. 179quater
CP. Il ne prétend en revanche pas que sa réalisation ou sa conservation eût été licite au regard de la LPD.
L'autorité précédente, après avoir considéré que la preuve en question avait été obtenue de manière illicite, a examiné si celle-ci pouvait néanmoins être exploitée. Elle a notamment procédé à une pesée des intérêts telle que celle commandée par la jurisprudence, en concluant à l'existence d'un intérêt prépondérant concernant l'exploitabilité de la preuve litigieuse. Par ailleurs, la cour cantonale a indiqué que si le ministère public "avait eu des soupçons s'agissant de la commission d'abus d'autorité par [le recourant] à l'époque des faits, il aurait été en droit d'ordonner la mise en place d'une mesure technique sous la forme d'une vidéosurveillance des salles d'interrogatoires et obtenir ainsi les images litigieuses", ajoutant que l'abus d'autorité figurait dans la liste des infractions pouvant donner lieu à de telles mesures.
1.3. Le raisonnement de l'autorité précédente méconnaît les exigences de la jurisprudence. L'une des conditions présidant à l'exploitabilité d'une preuve recueillie de manière illicite est que les autorités pénales, si elles avaient été impliquées, auraient pu - au regard de la loi - obtenir la preuve litigieuse.
Comme l'a signalé la cour cantonale, une mesure technique de surveillance permet notamment d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (cf. art. 280 let. b
CPP). L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269
à 279
CPP (cf. art. 281 al. 4
CPP). L'infraction d'abus d'autorité figure bien dans la liste de celles pouvant donner lieu à une surveillance (cf. art. 269 al. 2 let. a
CPP). Encore faut-il, conformément à l'art. 269 al. 1 let. a
CPP, que de graves soupçons eussent laissé présumer qu'une telle infraction eût été commise.
A cet égard, il n'est certes pas nécessaire que les autorités pénales eussent effectivement eu connaissance des faits fondant les graves soupçons propres à justifier une surveillance. Il est en revanche impératif que de tels soupçons eussent existé (cf. arrêts 6B 739/2018 du 12 avril 2019 consid. 1.4; 6B 911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.2.2; 6B 1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 6; 6B 786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.3.1; 6B 983/2013 et 6B 995/2013 du 24 février 2014 consid. 3.3.1; 1B 22/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.2). Or, il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que, à l'époque où l'enregistrement vidéo du recourant a été réalisé, ce dernier aurait pu être soupçonné d'avoir commis une quelconque infraction, ni d'ailleurs qu'il aurait existé à son encontre le moindre soupçon. On ne voit donc pas sur quelle base le ministère public aurait pu, à l'époque des faits, mettre en place une mesure de surveillance à l'encontre du recourant. Il s'ensuit que le moyen de preuve litigieux n'aurait pas pu être obtenu licitement par les autorités pénales. L'une des deux conditions cumulatives pour l'exploitabilité de la preuve (cf. consid. 1.1 supra) n'étant pas remplie, point n'est besoin d'examiner si la réalisation de la seconde
condition pouvait être admise.
La cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par B.________ à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision sans utiliser cet enregistrement.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral peut se dispenser, à ce stade, d'examiner les griefs formulés par le recourant concernant l'arbitraire dans l'établissement des faits, la réalisation de l'infraction d'abus d'autorité, la fixation de la peine, l'application de l'art. 52
CP ou la répartition des frais de la procédure d'appel.
2.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Genève versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 14 juillet 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 53/2020
Arrêt du 14 juillet 2020
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Exploitabilité de la preuve,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 novembre 2019 (AARP/398/2019 P/4713/2017).
Faits :
A.
Par jugement du 16 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a libéré A.________ du chef de prévention d'abus d'autorité.
B.
Par arrêt du 14 novembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur l'appel formé par le ministère public contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que A.________ est condamné, pour abus d'autorité, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a. A.________ est né en 1961. Il a travaillé au sein de la police entre 1988 et 2018.
Il n'a aucun antécédent en Suisse ou à l'étranger.
B.b. Le 28 avril 2016, la perquisition du poste de travail de B.________, agent de renvoi de la Brigade C.________, a été menée dans le cadre d'une enquête ouverte à son encontre. L'analyse de l'ordinateur professionnel du prénommé a permis d'extraire un certain nombre d'enregistrements vidéos d'interventions policières, que celui-ci avait lui-même filmées.
B.c. Parmi les fichiers découverts, figurait une vidéo montrant A.________ - alors chef de groupe au sein de la Brigade C.________ - entrant dans une salle d'audition en compagnie de deux collègues, dont l'auteur du film, puis s'adressant en italien à un détenu - D.________ - qui se trouvait assis, avant de quitter la salle.
La traduction des propos tenus est la suivante :
"- Toi maintenant tu t'en vas. Si tu reviens ici, tu es mort.
- Tu es mort, si tu reviens ici. Compris?
- Ne ris pas. Tu as cassé chez des amis à moi. Tu as volé chez des amis à moi. Tu as de la chance d'être chez la police et que je ne peux pas te taper. Si je te vois dehors, je te tranche la gorge, je te tape. Compris?
- Pas espérons, je te tue. Je t'amène dans les caves et on te tabasse à mort.
- Géorgien de merde. Tu as de la chance d'être ici. OK?"
D.________ n'a pas déposé plainte à la suite de ces événements.
C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 novembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement qu'il est exempté de toute peine, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour le surplus. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
D.
Invités à se déterminer à propos du grief portant sur l'exploitabilité de l'enregistrement vidéo, la cour cantonale s'est référée à l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
Le recourant soutient que l'enregistrement vidéo l'ayant incriminé n'aurait pas été exploitable à son encontre.
1.1. Aux termes de l'art. 141 al. 2
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise |
||||||
| Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet. | ||||||
| Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich. | ||||||
| Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar. | ||||||
| Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre. [1] | ||||||
| Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). | ||||||
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf. arrêts 6B 902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B 1188/2018 du 26 septembre 2019 consid. 2.1 destiné à la publication; 6B 786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.2 et les références citées).
1.2. La cour cantonale a exposé que la séquence vidéo litigieuse avait été enregistrée à l'insu du recourant et sans son accord. L'enregistrement avait été effectué en violation de l'art. 179quater
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 179quater [1] |
||||||
| Wer eine Tatsache aus dem Geheimbereich eines andern oder eine nicht jedermann ohne weiteres zugängliche Tatsache aus dem Privatbereich eines andern ohne dessen Einwilligung mit einem Aufnahmegerät beobachtet oder auf einen Bildträger aufnimmt,wer eine Tatsache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie auf Grund einer nach Absatz 1 strafbaren Handlung zu seiner Kenntnis gelangte, auswertet oder einem Dritten bekannt gibt,wer eine Aufnahme, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine nach Absatz 1 strafbare Handlung hergestellt wurde, aufbewahrt oder einem Dritten zugänglich macht,wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 1968, in Kraft seit 1. Mai 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 179quater [1] |
||||||
| Wer eine Tatsache aus dem Geheimbereich eines andern oder eine nicht jedermann ohne weiteres zugängliche Tatsache aus dem Privatbereich eines andern ohne dessen Einwilligung mit einem Aufnahmegerät beobachtet oder auf einen Bildträger aufnimmt,wer eine Tatsache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie auf Grund einer nach Absatz 1 strafbaren Handlung zu seiner Kenntnis gelangte, auswertet oder einem Dritten bekannt gibt,wer eine Aufnahme, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine nach Absatz 1 strafbare Handlung hergestellt wurde, aufbewahrt oder einem Dritten zugänglich macht,wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 1968, in Kraft seit 1. Mai 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). | ||||||
L'autorité précédente, après avoir considéré que la preuve en question avait été obtenue de manière illicite, a examiné si celle-ci pouvait néanmoins être exploitée. Elle a notamment procédé à une pesée des intérêts telle que celle commandée par la jurisprudence, en concluant à l'existence d'un intérêt prépondérant concernant l'exploitabilité de la preuve litigieuse. Par ailleurs, la cour cantonale a indiqué que si le ministère public "avait eu des soupçons s'agissant de la commission d'abus d'autorité par [le recourant] à l'époque des faits, il aurait été en droit d'ordonner la mise en place d'une mesure technique sous la forme d'une vidéosurveillance des salles d'interrogatoires et obtenir ainsi les images litigieuses", ajoutant que l'abus d'autorité figurait dans la liste des infractions pouvant donner lieu à de telles mesures.
1.3. Le raisonnement de l'autorité précédente méconnaît les exigences de la jurisprudence. L'une des conditions présidant à l'exploitabilité d'une preuve recueillie de manière illicite est que les autorités pénales, si elles avaient été impliquées, auraient pu - au regard de la loi - obtenir la preuve litigieuse.
Comme l'a signalé la cour cantonale, une mesure technique de surveillance permet notamment d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (cf. art. 280 let. b
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 280 Zweck des Einsatzes |
||||||
| Die Staatsanwaltschaft kann technische Überwachungsgeräte einsetzen, um: | ||||||
| das nicht öffentlich gesprochene Wort abzuhören oder aufzuzeichnen; | ||||||
| Vorgänge an nicht öffentlichen oder nicht allgemein zugänglichen Orten zu beobachten oder aufzuzeichnen; | ||||||
| den Standort von Personen oder Sachen festzustellen. | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen |
||||||
| Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: | ||||||
| der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden; | ||||||
| die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und | ||||||
| die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden. | ||||||
| Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden: | ||||||
| StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies; | ||||||
| Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3; | ||||||
| Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24; | ||||||
| Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b; | ||||||
| Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1; | ||||||
| BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2; | ||||||
| Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis; | ||||||
| Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2; | ||||||
| Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3; | ||||||
| Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155; | ||||||
| Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3; | ||||||
| Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3; | ||||||
| Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a; | ||||||
| Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4. | ||||||
| Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1 | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 279 Mitteilung |
||||||
| Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit. | ||||||
| Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn: | ||||||
| die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und | ||||||
| der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist. | ||||||
| Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. [1] Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung |
||||||
| Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden. | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt. | ||||||
| Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um: | ||||||
| zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet; | ||||||
| Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279. | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen |
||||||
| Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: | ||||||
| der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden; | ||||||
| die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und | ||||||
| die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden. | ||||||
| Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden: | ||||||
| StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies; | ||||||
| Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3; | ||||||
| Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24; | ||||||
| Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b; | ||||||
| Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1; | ||||||
| BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2; | ||||||
| Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis; | ||||||
| Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2; | ||||||
| Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3; | ||||||
| Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155; | ||||||
| Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3; | ||||||
| Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3; | ||||||
| Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a; | ||||||
| Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4. | ||||||
| Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1 | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen |
||||||
| Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn: | ||||||
| der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden; | ||||||
| die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und | ||||||
| die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden. | ||||||
| Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden: | ||||||
| StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies; | ||||||
| Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3; | ||||||
| Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24; | ||||||
| Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b; | ||||||
| Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1; | ||||||
| BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2; | ||||||
| Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis; | ||||||
| Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2; | ||||||
| Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3; | ||||||
| Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155; | ||||||
| Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3; | ||||||
| Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3; | ||||||
| Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a; | ||||||
| Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4. | ||||||
| Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1 | ||||||
A cet égard, il n'est certes pas nécessaire que les autorités pénales eussent effectivement eu connaissance des faits fondant les graves soupçons propres à justifier une surveillance. Il est en revanche impératif que de tels soupçons eussent existé (cf. arrêts 6B 739/2018 du 12 avril 2019 consid. 1.4; 6B 911/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.2.2; 6B 1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 6; 6B 786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.3.1; 6B 983/2013 et 6B 995/2013 du 24 février 2014 consid. 3.3.1; 1B 22/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.2). Or, il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que, à l'époque où l'enregistrement vidéo du recourant a été réalisé, ce dernier aurait pu être soupçonné d'avoir commis une quelconque infraction, ni d'ailleurs qu'il aurait existé à son encontre le moindre soupçon. On ne voit donc pas sur quelle base le ministère public aurait pu, à l'époque des faits, mettre en place une mesure de surveillance à l'encontre du recourant. Il s'ensuit que le moyen de preuve litigieux n'aurait pas pu être obtenu licitement par les autorités pénales. L'une des deux conditions cumulatives pour l'exploitabilité de la preuve (cf. consid. 1.1 supra) n'étant pas remplie, point n'est besoin d'examiner si la réalisation de la seconde
condition pouvait être admise.
La cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par B.________ à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision sans utiliser cet enregistrement.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral peut se dispenser, à ce stade, d'examiner les griefs formulés par le recourant concernant l'arbitraire dans l'établissement des faits, la réalisation de l'infraction d'abus d'autorité, la fixation de la peine, l'application de l'art. 52
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 52 |
||||||
| Die zuständige Behörde sieht von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn Schuld und Tatfolgen geringfügig sind. | ||||||
2.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Genève versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 14 juillet 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa
Répertoire des lois
CP 52
CP 179 quater
CPP 141
CPP 269
CPP 279
CPP 280
CPP 281
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 52 |
||||||
| Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 179quater [1] |
||||||
| Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d'un fait qu'il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu'il sait ou doit présumer qu'elle a été obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement |
||||||
| Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable. | ||||||
| Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. | ||||||
| Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables. | ||||||
| Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve. [1] | ||||||
| Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 269 Conditions |
||||||
| Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: | ||||||
| de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise; | ||||||
| cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction; | ||||||
| les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance. | ||||||
| Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes: | ||||||
| CP [2]: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies; | ||||||
| loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4]: art. 116, al. 3, et 118, al. 3; | ||||||
| loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [5]: art. 24; | ||||||
| loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre [7]: art. 33, al. 2, et 34 à 35b; | ||||||
| loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire [8]: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1; | ||||||
| LStup [10]: art. 19, al. 2, et 20, al. 2; | ||||||
| loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [12]: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o, et 1bis; | ||||||
| loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens [13]: art. 14, al. 2; | ||||||
| loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport [15]: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3; | ||||||
| loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [17]: art. 154 et 155; | ||||||
| loi du 20 juin 1997 sur les armes [19]: art. 33, al. 3; | ||||||
| loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [21]: art. 86, al. 2 et 3; | ||||||
| loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [23]: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a; | ||||||
| loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [25]: art. 74, al. 4. | ||||||
| Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 [26]. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). [4] RS 142.20.Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [5] RS 211.221.31 [6] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495). [7] RS 514.51 [8] RS 732.1 [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [10] RS 812.121 [11] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 178; FF 2023 239). [12] RS 814.01 [13] RS 946.202 [14] Introduite par l'art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RO 2012 3953; FF 2009 7401). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [15] RS 415.0 [16] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1103;FF 2011 6329). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [17] RS 958.1 [18] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). [19] RS 514.54 [20] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945). [21] RS 812.21 [22] Introduite par l'annexe ch. II 2 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [23] RS 935.51 [24] Introduite par l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [25] RS 121 [26] RS 322.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 279 Communication |
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| Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. | ||||||
| Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes: | ||||||
| les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; | ||||||
| cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. | ||||||
| Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. [1] Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379). | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 280 Buts |
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| Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins: | ||||||
| d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques; | ||||||
| d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles; | ||||||
| de localiser une personne ou une chose. | ||||||
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RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 281 Conditions et exécution |
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| L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. | ||||||
| Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules. | ||||||
| L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour: | ||||||
| enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention; | ||||||
| surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173. | ||||||
| Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279. | ||||||