4A_611/2013 - 2014-07-14 - Vertragsrecht - procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_611/2013

Arrêt du 14 juillet 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente,
Kolly, Hohl, Kiss et Niquille.
Greffière : Mme Monti.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par Me Pascal de Preux,
recourants,

contre

B.________ SA, représentée par
Me Guillaume Grand, avocat,
intimée.

Objet
procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le
13 novembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits :

A.
La société anonyme B.________ SA est locataire d'une surface commerciale dans un immeuble situé à Lausanne. Le 17 mai 2013, les bailleurs A.A.________ et B.A.________ lui ont notifié un congé pour le 31 août 2014.
Le 15 juin 2013 (date du sceau postal), la locataire a saisi la commission de conciliation en matière de baux à loyer d'une requête visant à faire prolonger son bail pour une durée de cinq ans. L'écriture était cosignée par l'administrateur président et un administrateur de la société, titulaires de la signature collective à deux. Les bailleurs ont pris des conclusions en rejet de la requête et en constatation de la validité du congé.
L'audience de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2013. Un seul des signataires de la requête a comparu pour la locataire. Les bailleurs étaient représentés par un collaborateur de la gérance en charge de l'immeuble et par un avocat. D'entrée de cause, le conseil des bailleurs a demandé à ce que le défaut de la locataire soit constaté, arguant que celle-ci ne pouvait pas être valablement représentée par un seul administrateur doté de la signature collective à deux. L'autorité a vainement tenté la conciliation.
Par courrier du 20 septembre 2013, les bailleurs ont renouvelé leur demande visant à faire constater le défaut de la société locataire et le retrait de sa requête en prolongation de bail, la procédure étant devenue sans objet.
Le 23 septembre 2013, la commission de conciliation a émis la proposition de jugement suivante: le congé notifié pour le 31 août 2014 est valable; la locataire se voit accorder une prolongation unique expirant le 31 décembre 2015; elle a la possibilité de résilier son bail en tout temps dès le 31 août 2014 moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois; toute autre conclusion est rejetée. La commission a brièvement expliqué pour quels motifs elle renonçait à retenir un défaut de la locataire à l'audience du 18 septembre 2013.

B.
Le 4 octobre 2013, les bailleurs ont saisi le Tribunal cantonal vaudois d'un recours contre la proposition de jugement, dans lequel ils concluaient à ce que soient constatés le défaut de la locataire à l'audience de conciliation et la nullité de la proposition de jugement, la cause devant être rayée du rôle. La locataire n'a pas été invitée à se déterminer.
Par arrêt du 13 novembre 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision querellée. Elle a considéré que la proposition de jugement privait définitivement les bailleurs de la possibilité d'invoquer l'éventuelle péremption des délais prévus à l'art. 273 CO et qu'elle pouvait ainsi leur causer un préjudice difficilement réparable; le recours était donc recevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Sur le fond, la Chambre a relevé que l'on ignorait si l'administrateur présent à l'audience était muni ou non d'une procuration d'un autre organe, de sorte que les conditions de fait au constat d'un éventuel défaut de la locataire n'étaient pas réunies. Il fallait adopter une position souple et admettre que la conciliation pouvait être tentée du moment que la signature d'un éventuel accord était possible séance tenante; l'on pouvait même envisager que la convention puisse être ratifiée ultérieurement.

C.
Les bailleurs saisissent le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Dénonçant une violation de l'art. 206 al. 1 CPC et un établissement inexact des faits, ils concluent principalement à ce que soient constatés le défaut de la locataire à l'audience de conciliation et la nullité de la proposition de jugement, la cause devant être rayée du rôle. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
La locataire intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office si l'autorité précédente a respecté les règles de compétence impératives, en particulier celles organisant les voies de droit. Le consentement des parties ne permet pas de rendre compétente une autorité de recours qui ne l'est pas en vertu de la loi (cf., mutatis mutandis, BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 29 ad art. 106 LTF, p. 1254). Dans un tel cas, le Tribunal fédéral constate l'incompétence de l'autorité précédente, respectivement l'inexistence de la voie de droit. En revanche, il n'entre pas en matière sur le fond puisque l'autorité précédente était elle-même dépourvue d'une telle compétence (cf. YVES DONZALLAZ, in Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n° 414 ad art. 29 /30 LTF).

1.2. Dans le cadre d'une procédure en prolongation de bail (art. 273 al. 2 CO), les bailleurs ont requis la commission de conciliation de constater le défaut de comparution de la locataire et de rayer l'affaire du rôle, la procédure étant privée d'objet. La commission a implicitement rejeté cette requête en même temps qu'elle émettait une proposition de jugement. Les bailleurs ont alors déposé recours auprès du Tribunal cantonal pour contester le refus de rayer la cause. Ledit tribunal a jugé un tel recours recevable. Il convient de s'interroger sur le bien-fondé de cette analyse.

1.3.

1.3.1. Dans un litige relatif à la prolongation d'un bail commercial, l'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC). Il s'agit d'une proposition de règlement à l'amiable, qui devient une décision définitive et exécutoire si aucune des parties ne forme opposition dans le délai de 20 jours prévu à l'art. 211 al. 1 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6941). En cas d'opposition, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder à son auteur (art. 211 al. 2 let. a CPC), et celui-ci dispose de 30 jours pour déposer une demande devant le tribunal (art. 209 al. 4 CPC). S'il n'agit pas en temps utile, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force (art. 211 al. 3 CPC).
La doctrine s'accorde à dire que la proposition de jugement ne peut être attaquée que par la voie de l'opposition. Elle admet par ailleurs la possibilité de former une requête en restitution du délai d'opposition fondée sur l'art. 148 CPC, ou une demande de révision contre une proposition de jugement entrée en force. D'aucuns reconnaissent la faculté de recourir au sens de l'art. 319 CPC dans le cas particulier où l'autorité de conciliation constaterait à tort qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai légal; une autre solution consisterait à déposer une demande devant le tribunal et à faire valoir ses droits dans ce cadre (cf. les avis exprimés par JÖRG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET ALII ÉD., 2 e éd. 2013, n° 11 ad art. 211 CPC; STAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 2 e éd. 2013, p. 373 s. n. 40; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n os 5 et 7 ad art. 210 et n° 7 ad art. 211 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n os 2 et 6 ad art. 211 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse, 2010, p. 86 n. 85 i.f.; ALEXANDER WYSS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BAKER & MCKENZIE ÉD., 2010, n° 3 ad art.
211 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, GEHRI/KRAMER ÉD., 2010, n° 2 ad art. 211 CPC). Un auteur précise que la voie de l'opposition doit être empruntée même lorsqu'il s'agit de contester des vices formels tels que l'incompétence de l'autorité de conciliation saisie (cf. BRIGITTE RICKLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER ET ALII ÉD., 2011, n° 22 ad art. 211 CPC).

1.3.2. Le Tribunal fédéral a été amené à préciser que l'autorisation de procéder n'est pas une décision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validité de cet acte doit être examinée d'office par le tribunal devant lequel l'action doit être portée (ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). Ce tribunal pourra par exemple être amené à constater qu'une partie n'a pas comparu personnellement à l'audience de conciliation, que l'autorité de conciliation a méconnu cette situation et délivré une autorisation de procéder non valable, et qu'en conséquence, une des conditions de recevabilité de la demande fait défaut (ATF 140 III 70 consid. 5).

1.4. Il faut admettre que lorsque le justiciable refuse de se soumettre à une proposition de jugement, quel que soit son motif, il dispose uniquement de la voie de l'opposition; il lui suffit d'exprimer son refus, sans avoir à le justifier (art. 211 al. 1 in fine CPC). En l'occurrence, l'autorité de conciliation a certes aussi refusé (implicitement) de constater le défaut de comparution et de rayer la cause. Toutefois, du moment qu'elle émettait une proposition de jugement, les bailleurs pouvaient soit accepter son projet de règlement à l'amiable et renoncer à invoquer le défaut, soit rejeter cette proposition et obtenir une autorisation de procéder devant le tribunal, auquel ils pouvaient soumettre une nouvelle demande de rayer la cause du rôle (cf. au surplus infra, consid. 1.6). Les bailleurs ne pouvaient pas recourir au Tribunal cantonal pour lui faire trancher la seule question du défaut de comparution et préserver la proposition de jugement, dans l'hypothèse où leur recours serait rejeté. Le Tribunal cantonal aurait donc dû déclarer le recours irrecevable.

1.5. Il n'en demeure pas moins que les bailleurs ont exprimé, dans le délai de l'art. 211 al. 1 CPC, leur refus d'accepter telle quelle la proposition de jugement, ce qui suffit en soi pour former une opposition valable. Ils ont utilisé une voie de droit inexistante, alors que la proposition de jugement indiquait correctement quelle procédure adopter pour la contester, soit l'opposition. La situation était toutefois particulière, dans la mesure où l'autorité de conciliation tranchait aussi la question du défaut de comparution à l'audience; or, la procédure à suivre pour contester ce point n'allait pas de soi (cf. infra, consid. 1.6). Dans ces circonstances exceptionnelles, le Tribunal cantonal devait transmettre d'office le recours pour valoir opposition à l'autorité de conciliation.

1.6. L'arrêt attaqué doit être annulé, conformément à ce qui vient d'être jugé dans une affaire semblable (4A_616/2013 du 16 juin 2014 consid. 3.3, destinée à la publication), et conformément aux conclusions subsidiaires des recourants.
La cause est retournée à l'autorité précédente, qui rendra une nouvelle décision relative aux frais et, pour le surplus, transmettra la cause à l'autorité de conciliation pour que celle-ci y donne les suites utiles. A cet égard, il sied d'apporter les précisions suivantes: d'après une copie de courrier fournie par la locataire, il semble que les bailleurs aient déposé le 14 octobre 2013 une opposition auprès de l'autorité de conciliation; ce courrier invitait l'autorité de conciliation à surseoir à la délivrance de l'autorisation de procéder jusqu'à droit connu sur le recours pendant. L'on ignore ce qu'il est advenu. La locataire affirme que l'autorisation de procéder a été délivrée; les bailleurs prétendent avoir renoncé à saisir le Tribunal des baux.
S'il s'avère qu'aucune opposition formelle n'a été déposée parallèlement au recours, ou si la commission de conciliation n'y a pas encore donné suite, s'abstenant de délivrer une autorisation de procéder jusqu'à droit connu sur le recours, il lui appartiendra de notifier une telle autorisation aux bailleurs, qui auront 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4 et art. 211 al. 2 let. a CPC); ils pourront notamment inviter celui-ci à statuer sur le prétendu défaut de comparution de la demanderesse initiale à l'audience de conciliation. Il peut certes sembler étrange de devoir obtenir une autorisation de procéder, pour ensuite déposer une demande visant à faire constater au tribunal que cet acte n'aurait pas dû être délivré et que les conditions de recevabilité de l'action ne sont pas réalisées. Il s'agit toutefois d'une conséquence de la procédure prévue par le législateur, et en particulier de la règle spéciale qui impose de délivrer l'autorisation de procéder à l'opposant plutôt qu'au demandeur (art. 211 al. 2 let. a CPC), ce qui peut entraîner l'inversion du rôle tenu par les parties lorsque l'opposition émane du défendeur initial. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit pour les opposants de faire échec à l'entrée en force
de la proposition de jugement et de faire constater par le tribunal que la demanderesse initiale ne peut pas valablement prendre devant lui des conclusions en prolongation de bail, compte tenu de son défaut à l'audience de conciliation.
Dans l'hypothèse où l'autorité de conciliation aurait déjà délivré une autorisation de procéder et où les bailleurs se seraient abstenus d'agir dans le délai de 30 jours, cela impliquerait que la proposition de jugement déploie les effets d'une décision entrée en force (art. 211 al. 3 CPC).
Enfin, il est expédient de mentionner que la cour de céans a récemment publié un arrêt concernant la comparution à l'audience de conciliation. Il en ressort que l'obligation de comparution personnelle imposée par l'art. 204 al. 1 CPC vaut aussi à l'égard des personnes morales. Pour que la conciliation puisse remplir son but, la société doit comparaître par un organe, ou à tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider et de disposer de l'objet du litige. L'organe ou le mandataire commercial doit pouvoir agir sans réserve et valablement; il doit en particulier être habilité à conclure une transaction. Une ratification après l'audience n'entre pas en considération (ATF 140 III 70 précité, consid. 4.3 p. 72 et consid. 4.4).

2.
En définitive, aucune des parties n'obtient gain de cause. Le recours des bailleurs est certes admis, mais partiellement, au motif qu'ils ont emprunté une voie de droit inexistante. Quant à la locataire intimée, elle plaidait l'irrecevabilité du recours ou son rejet sur le fond. Les frais de la présente procédure seront dès lors supportés par la locataire pour une moitié, l'autre moitié étant mise à la charge des bailleurs, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les dépens seront compensés (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis par 1'000 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux, le solde étant supporté par l'intimée.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 juillet 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : La Greffière :

Klett Monti

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 273 - 1 Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
¹	Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
²	Will der Mieter eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, so muss er das Begehren der Schlichtungsbehörde einreichen:
^a	bei einem unbefristeten Mietverhältnis innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung;
^b	bei einem befristeten Mietverhältnis spätestens 60 Tage vor Ablauf der Vertragsdauer.
³	Das Begehren um eine zweite Erstreckung muss der Mieter der Schlichtungsbehörde spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten einreichen.
⁴	Das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde richtet sich nach der ZPO103.104
⁵	Weist die zuständige Behörde ein Begehren des Mieters betreffend Anfechtung der Kündigung ab, so prüft sie von Amtes wegen, ob das Mietverhältnis erstreckt werden kann.105

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 206 Säumnis - 1 Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
¹	Bei Säumnis der klagenden Partei gilt das Schlichtungsgesuch als zurückgezogen; das Verfahren wird als gegenstandslos abgeschrieben.
²	Bei Säumnis der beklagten Partei verfährt die Schlichtungsbehörde, wie wenn keine Einigung zu Stande gekommen wäre (Art. 209-212).
³	Bei Säumnis beider Parteien wird das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 30 Unzuständigkeit - 1 Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
¹	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
²	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 210 Urteilsvorschlag - 1 Die Schlichtungsbehörde kann den Parteien einen Urteilsvorschlag unterbreiten in:
¹	Die Schlichtungsbehörde kann den Parteien einen Urteilsvorschlag unterbreiten in:
^a	Streitigkeiten nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 199586;
^b	Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- und Pachtverhältnisses betroffen ist;
^c	den übrigen vermögensrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 5000 Franken.
²	Der Urteilsvorschlag kann eine kurze Begründung enthalten; im Übrigen gilt Artikel 238 sinngemäss.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 211 Wirkungen - 1 Der Urteilsvorschlag gilt als angenommen und hat die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheids, wenn ihn keine Partei innert 20 Tagen seit der schriftlichen Eröffnung ablehnt. Die Ablehnung bedarf keiner Begründung.
¹	Der Urteilsvorschlag gilt als angenommen und hat die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheids, wenn ihn keine Partei innert 20 Tagen seit der schriftlichen Eröffnung ablehnt. Die Ablehnung bedarf keiner Begründung.
²	Nach Eingang der Ablehnung stellt die Schlichtungsbehörde die Klagebewilligung zu:
^a	in den Angelegenheiten nach Artikel 210 Absatz 1 Buchstabe b: der ablehnenden Partei;
^b	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
³	Wird die Klage in den Angelegenheiten nach Artikel 210 Absatz 1 Buchstabe b nicht rechtzeitig eingereicht, so gilt der Urteilsvorschlag als anerkannt und er hat die Wirkungen eines rechtskräftigen Entscheides.
⁴	Die Parteien sind im Urteilsvorschlag auf die Wirkungen nach den Absätzen 1-3 hinzuweisen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 209 Klagebewilligung - 1 Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
¹	Kommt es zu keiner Einigung, so hält die Schlichtungsbehörde dies im Protokoll fest und erteilt die Klagebewilligung:
^a	bei der Anfechtung von Miet- und Pachtzinserhöhungen: dem Vermieter oder Verpächter;
^b	in den übrigen Fällen: der klagenden Partei.
²	Die Klagebewilligung enthält:
^a	die Namen und Adressen der Parteien und allfälliger Vertretungen;
^b	das Rechtsbegehren der klagenden Partei mit Streitgegenstand und eine allfällige Widerklage;
^c	das Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens;
^d	die Verfügung über die Kosten des Schlichtungsverfahrens;
^e	das Datum der Klagebewilligung;
^f	die Unterschrift der Schlichtungsbehörde.
³	Nach Eröffnung berechtigt die Klagebewilligung während dreier Monate zur Einreichung der Klage beim Gericht.
⁴	In Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht beträgt die Klagefrist 30 Tage. Vorbehalten bleiben weitere besondere gesetzliche und gerichtliche Klagefristen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 204 Persönliches Erscheinen - 1 Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
¹	Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen.
²	Sie können sich von einer Rechtsbeiständin, einem Rechtsbeistand oder einer Vertrauensperson begleiten lassen.
³	Nicht persönlich erscheinen muss und sich vertreten lassen kann, wer:
^a	ausserkantonalen oder ausländischen Wohnsitz hat;
^b	wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen verhindert ist;
^c	in Streitigkeiten nach Artikel 243 als Arbeitgeber beziehungsweise als Versicherer eine angestellte Person oder als Vermieter die Liegenschaftsverwaltung delegiert, sofern diese zum Abschluss eines Vergleichs schriftlich ermächtigt sind.
⁴	Die Gegenpartei ist über die Vertretung vorgängig zu orientieren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.