4A_337/2014 - 2014-07-14 - Droit des contrats - exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_337/2014

Arrêt du 14 juillet 2014

Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier : M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl,
recourante,

contre

Z.________,
intimés.

Objet
exécution d'un jugement d'évacuation d'un locataire; refus de l'effet suspensif,

recours contre la décision rendue le 30 avril 2014 par le juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par décision du 8 juillet 2013, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a constaté la validité de la résiliation du bail ayant pour objet un établissement public de St-Maurice, avec un appartement et quatre chambres, que Z.________ avaient notifiée à X.________ Sàrl (ci-après: X.________) pour le 28 février 2013 en raison de la demeure de la locataire.
Saisi d'un appel de X.________, le juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté par jugement du 14 janvier 2014.
Contre ce jugement, X.________ a interjeté un recours au Tribunal fédéral en date du 24 janvier 2014. Par arrêt du 5 février 2014, la présidente de la Ire Cour de droit civil n'est pas entrée en matière sur ce recours (cause 4A_49/2014).

1.2. Le 11 mars 2014, Z.________ ont déposé une requête tendant à l'expulsion de la locataire.
Par décision du 3 avril 2014, le juge des districts de Martigny et St-Maurice les a autorisés à requérir l'intervention de la force publique pour obtenir la libération des locaux commerciaux, de l'appartement et des quatre chambres de l'établissement public.
Le 14 avril 2014, X.________ a formé, contre cette décision, un recours cantonal assorti d'une requête d'effet suspensif.
Par décision du 30 avril 2014, le juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le juge unique) a rejeté la requête d'effet suspensif.

1.3. Le 30 mai 2014, X.________ (ci-après: la recourante) a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu à l'annulation de ladite décision et à l'octroi de l'effet suspensif jusqu'à droit jugé sur son recours du 14 avril 2014.
Le magistrat cantonal et Z.________ (ci-après: les intimés) n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.

2.1. La décision prise le 30 avril 2014 par le juge unique est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante. Elle est donc susceptible de recours selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. arrêts 4A_272/2012 du 14 juin 2012 consid. 1 et 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 1.1).

2.2. La décision qui octroie ou refuse l'effet suspensif est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196 s.). En conséquence, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (arrêt 4D_30/2010, précité, consid. 1.3).

3.

3.1. En vertu de l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance saisie d'un recours au sens des art. 319 ss CPC peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée. Selon les principes généraux, elle procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; elle prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêt 4D_30/2010, précité, consid. 2.3).
Le juge unique a estimé que l'exécution immédiate de la décision d'expulsion était propre à causer à la recourante un dommage financier difficilement réparable si, finalement, son recours devait être admis. Cela posé, il a passé à l'examen des chances de succès du recours. Dans sa motivation principale sur ce point, il a considéré que la circonstance alléguée par la recourante - à savoir le fait de s'être acquittée en temps utile des loyers pour lesquels elle avait été mise en demeure - constituait un fait qui était survenu avant le prononcé définitif du jugement d'expulsion et qui, même avéré, n'eût pas pu être retenu au stade de la procédure d'exécution dudit jugement, contrairement à ce qui eût été le cas si l'on avait eu affaire à un vrai novum. Le juge unique a expliqué ensuite, dans une motivation subsidiaire, pourquoi, à ses yeux, les pièces produites par la recourante ne suffisaient pas à établir l'existence des paiements allégués. Et de conclure que, dans ces conditions, le recours apparaissait dénué de toute chance de succès, de sorte que la requête d'effet suspensif devait être rejetée.

3.2. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 et les arrêts cités).
Dans son mémoire, la recourante s'en prend exclusivement à la motivation subsidiaire sur laquelle repose la décision attaquée. Elle laisse intacte la motivation principale par laquelle le juge unique a refusé de prendre en considération les paiements litigieux allégués, fussent-ils avérés. Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable. Application sera donc faite, en l'espèce, de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser son adverse partie, du moment que celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et au juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 14 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 325 Effet suspensif - 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
¹	Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
²	L'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.