Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 463/2011

Urteil vom 14. Juli 2011
II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter U. Meyer, Präsident,
Bundesrichter Borella, Bundesrichterin Glanzmann,
Gerichtsschreiberin Bollinger Hammerle.

Verfahrensbeteiligte
Erbengemeinschaft W.________, bestehend aus:
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
alle vier vertreten durch Rechtsanwalt Mark Sollberger,
Beschwerdeführerin,

gegen

Ausgleichskasse des Kantons Freiburg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Alters- und Hinterlassenenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid
des Kantonsgerichts Freiburg
vom 13. April 2011.

Sachverhalt:

A.
Die Firma X.________ AG, vormals Y.________ AG, war als beitragspflichtige Arbeitgeberin der Ausgleichskasse des Kantons Freiburg (im Folgenden: Ausgleichskasse) angeschlossen. Am ... 2007 wurde über die X.________ AG der Konkurs eröffnet, in welchem die Ausgleichskasse zu Schaden kam. Mit Verfügung vom 15. Februar 2008 verlangte die Ausgleichskasse von W.________, ehemals Verwaltungsratspräsident, einziges Verwaltungsratsmitglied und Geschäftsführer der X.________ AG, Schadenersatz für entgangene Beiträge in der Höhe von Fr. 164'247.10. Die Einsprache des W.________ wies die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 27. Mai 2008 ab.

B.
Hiegegen erhob W.________ Beschwerde. Nachdem er verstorben und seine drei Kinder aus zweiter Ehe sowie seine Ehefrau in den Prozess eingetreten waren, hiess das Kantonsgericht Freiburg die Beschwerde mit Entscheid vom 13. April 2011 teilweise gut und verpflichtete die Erbengemeinschaft, der Ausgleichskasse den entstandenen Schaden in Höhe von Fr. 162'606.65 zu bezahlen.

C.
Die Erbengemeinschaft des W.________ sel. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie der Verfügung und des Einspracheentscheides. Die Sache sei zur Neubeurteilung an die Ausgleichskasse, eventuell an die Vorinstanz, zurückzuweisen. Eventualiter sei unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sowie der Verfügung und des Einspracheentscheides festzustellen, dass sie gar nicht, eventuell frühestens ab 1. Januar 2007, subeventuell lediglich im Umfang von Fr. 162'039.-, schadenersatzpflichtig sei. In prozessualer Hinsicht sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.

Erwägungen:

1.
Mit BGE 137 V 51 hat das Bundesgericht entschieden, dass Streitigkeiten aus Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG (Arbeitgeberhaftung) staatshaftungsrechtlichen Charakter haben und demzufolge unter Art. 85 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG fallen. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Entscheide betreffend Streitigkeiten nach Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG ist grundsätzlich nurmehr zulässig, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30'000.- beträgt. Diese Voraussetzung ist hier erfüllt; im massgeblichen letztmöglichen Zeitpunkt, da die (kantonale) Verfahrensordnung die Modifizierung des Rechtsbegehrens noch erlaubt (Urteil 9C 125/2011 vom 7. Juni 2011 E. 1.6), betrug der Streitwert über Fr. 160'000.-. Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.

2.
Im angefochtenen Entscheid werden die Rechtsgrundlagen zur Beitragspflicht der Arbeitgeber bzw. ihrer Organe (Art. 14 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
1    Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
2    Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.67
2bis    Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que:
a  lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;
b  lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou
c  lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI68.69
3    Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA70. En dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même si les cotisations sont importantes.71
4    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:72
a  les délais de paiement des cotisations;
b  la procédure de sommation et de taxation d'office;
c  le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d  la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e  ...76
5    Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l'employeur.77
6    Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur un revenu annuel provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire et ne dépassant pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle maximale ne sont perçues que si l'assuré en fait la demande.78
und Art. 51
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 51 Obligations - 1 Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5, al. 2.277
1    Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5, al. 2.277
2    ...278
3    Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d'identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d'assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.279
4    Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l'exécution d'autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.
AHVG, Art. 34
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 34 Périodes de paiement - 1 Les cotisations seront payées à la caisse:
1    Les cotisations seront payées à la caisse:
a  par les employeurs, chaque mois; elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200 000 francs par an;
b  par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, par les personnes sans activité lucrative et par les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, chaque trimestre;
c  par les employeurs appliquant la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)150, chaque année.
2    Dans des cas motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ainsi qu'au régime des allocations pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus longues mais qui ne dépassent pas une année.151
3    Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les employeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent la facturation.152
und 36
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 36 Décompte des cotisations et solde - 1 Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
1    Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2    Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.
3    La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées selon l'art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.
4    La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées.
AHVV; BGE 129 V 11, 126 V 237, 123 V 12 E. 5b S. 15, je mit Hinweisen) und zur Arbeitgeberhaftung (Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG), namentlich zum haftungsbegründenden Verschulden (BGE 136 V 268 E. 3 S. 274; Urteil 9C 330/2010 vom 18. Januar 2011 E. 3.2 mit Hinweisen) sowie zu den Voraussetzungen für eine Exkulpation (BGE 108 V 183 E. 2 S. 188, bestätigt in BGE 121 V 243; 132 III 523 E. 4.6; ZAK 1992 S. 248 E. 4b; Urteil 9C 111/2007 vom 17. September 2007 E. 3.1) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.

3.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie die Schadenersatzforderung der Beschwerdegegnerin - mit Ausnahme einer anteilsmässig in Abzug gebrachten Konkursdividendenauszahlung von Fr. 1'640.45 - geschützt hat. Dabei ist unbestritten, dass W.________ sel. in der hier zu beurteilenden Zeit Verwaltungsratspräsident und damit Organ der konkursiten X.________ AG war. Eine Verletzung von Abrechnungs- oder Meldepflichten wird ihm nicht vorgeworfen. Hingegen steht fest, dass die veranlagten Beiträge von April 2006 bis August 2007 nicht bezahlt wurden und die Ausgleichskasse durch die Verletzung der Beitragszahlungspflicht im Konkurs der Gesellschaft zu Schaden kam. Umstritten ist, ob diese Verletzung schuldhaft erfolgte.

4.
4.1 Die Vorinstanz erwog, soweit im Einspracheentscheid nicht auf die vorgebrachten Rechtfertigungsgründe eingegangen werde, habe die Beschwerdegegnerin grundsätzlich das rechtliche Gehör verletzt. Von einer Rückweisung sei aber abzusehen in Anbetracht ihrer eigenen vollen Kognition und der Tatsache, dass sowohl die Beschwerdegegnerin als auch die Beschwerdeführerin im kantonalen Beschwerdeverfahren zu den Exkulpationsgründen Stellung genommen hätten. Das Gericht erwog, unter Berücksichtigung der Schadenshöhe sowie der verhältnismässig langen Zeit der Beitragsausstände (April 2006 bis August 2007) sei von einer "Normverletzung von gewisser Schwere" auszugehen. Nach Lage der Akten habe W.________ sel. um seine Beitragspflicht gewusst. Bei den schwierigen finanziellen Verhältnissen der Firma - bereits vor 2005 hätten aktenkundig finanzielle Probleme bestanden und die Liquidität sei schlecht gewesen - wäre die erforderliche Sorgfalt besonders hoch gewesen und W.________ sel. hätte mit Nachdruck auf die Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes hinwirken müssen. Er habe aber nicht dargelegt, inwiefern er sich persönlich um die Begleichung der Ausstände bemüht hätte, so dass Rechtfertigungs- oder Exkulpationsgründe fehlten. Zwar
habe W.________ sel. zur Steigerung der Liquidität Eigenkapital in die Firma investiert, indes seien diese Investitionen in den Jahren 1992 und 1997, somit vor Eintritt des finanziellen Engpasses erfolgt und auch die 2004 verrechneten BVG-Beiträge in Höhe von Fr. 87'450.05 seien rechtsprechungsgemäss kein Rechtfertigungsgrund für die Nichtbezahlung von Beiträgen. Zuletzt sei W.________ sel. mit der Bezahlung der Beiträge 17 Monate im Rückstand gewesen, ohne dass ein Zahlungsplan vorgelegen hätte oder Bemühungen unternommen worden seien, mit der Ausgleichskasse eine Abzahlungsvereinbarung zu treffen. Die Nachzahlung der Beiträge zu einem späteren Zeitpunkt sei daher unwahrscheinlich gewesen und auch wenn der Ausstand relativ hoch gewesen sei, hätte er doch nicht über einen länger dauernden finanziellen Engpass hinweghelfen können. Nicht verbindlich seien aufgrund der unterschiedlichen Verschuldensvoraussetzungen die Erkenntnisse des Strafverfahrens.

4.2 Die Beschwerde führende Erbengemeinschaft rügt, die Beschwerdegegnerin habe sich zu den geltend gemachten Exkulpationsgründen (plötzliche, unvorhergesehene massive Debitorenverluste, eingebrachtes Eigenkapital, unerwartet hohe Mehrkosten) nicht geäussert und auf die beantragte Zeugenbefragung verzichtet, was zu einem Instanzenverlust geführt habe; die nicht leichte Gehörsverletzung sei im kantonalen Beschwerdeverfahren nicht heilbar gewesen. Der angefochtene Entscheid sei daher aufzuheben und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen. Eventualiter bringt die Beschwerdeführerin insbesondere vor, die Vorinstanz habe unter Hinweis auf nicht näher genannte "gesamte Umstände" ein qualifiziertes Verschulden des W.________ sel. unterstellt und damit bundesrechtswidrig und willkürlich eine Kausalhaftung statuiert. Offensichtlich unrichtig festgestellt worden sei der Sachverhalt hinsichtlich des Einschusses privater Mittel, welcher nicht im Jahre 2004, sondern 2006 erfolgt sei, zudem seien bis März 2006 die Beiträge, wenn auch teilweise mit Verspätung, stets bezahlt worden. Sodann ergebe sich aus den revidierten Jahresabschlüssen 1999-2005 nichts, was die vorinstanzliche Auffassung bestätigte, wonach die Zahlungsunfähigkeit
bezüglich AHV-Beiträgen bereits vor 2006, jedenfalls aber im Verlaufe des Jahres 2006 absehbar gewesen wäre; eine massive Verschlechterung ergebe sich erstmals aus der provisorischen Erfolgsrechnung 2006. Nachdem die ausstehenden, auf langjährigen und soliden Geschäftsbeziehungen beruhenden Debitorenforderungen der Jahre 2006 und 2007 (im Gesamtbetrag von mehr als Fr. 500'000.-) wider Erwarten offen geblieben seien, habe W.________ sel. keine andere Wahl gehabt, als zuerst andere Forderungen von Lieferanten und Arbeitnehmern zu befriedigen, um das Überleben der Gesellschaft zu sichern. Es sei willkürlich, allein aus der Dauer der Beitragsausstände auf fehlende Rechtfertigungsgründe zu schliessen. Unrichtig sei des Weiteren die Sachverhaltsfeststellung des kantonalen Gerichts betreffend die Forderung gegenüber der Firma Z.________ GmbH, welche W.________ sel. vollumfänglich bestritten habe. Soweit im angefochtenen Entscheid festgestellt werde, dass spätestens im Verlauf des Jahres 2006 das Zurückbehalten der paritätischen Beiträge das Unternehmen nicht mehr werde retten können, hätte dies zumindest zu einer teilweisen Gutheissung der vorinstanzlichen Beschwerde (betreffend Beiträge des Jahres 2006) führen müssen. Des Weiteren habe
das kantonale Gericht bundesrechtswidrig die Strafakten nicht konsultiert und schliesslich sei die Restanz aus dem Jahre 2003 entgegen dem angefochtenen Entscheid verjährt.

5.
Vorab ist auf die gerügte Gehörsverletzung einzugehen. Wenn Vorinstanz und Beschwerdegegnerin aufgrund der Aktenlage in antizipierter Beweiswürdigung davon ausgingen, eine Zeugenbefragung des Treuhänders S.________ würde an der Verantwortlichkeit des W.________ sel. nichts ändern, verstiessen sie nicht gegen Bundesrecht, namentlich auch nicht gegen die Untersuchungsmaxime (z.B. Urteil H 30/06 vom 19. Juli 2006 E. 4.4.3 mit Hinweisen). Denn dass die von W.________ sel. erwarteten Zahlungen verschiedener Debitoren ausgeblieben sind, ist aktenkundig und unbestritten. Selbst wenn mit allen oder einzelnen Debitoren längere Geschäftsbeziehungen bestanden hätten, vermöchte dies nichts zu ändern an der fehlenden Exkulpation (im Einzelnen E. 6.2 hienach). Ebenfalls kein Bundesrecht verletzt hat die Vorinstanz, soweit sie erwog, hinsichtlich der im Einspracheentscheid nicht konkret behandelten Rechtfertigungsgründe sei die "grundsätzliche" Gehörsverletzung im kantonalen Beschwerdeverfahren geheilt worden (z.B. Urteil 9C 127/2007 vom 12. Februar 2008 E. 2.2 mit Hinweisen).

6.
6.1 Die Vorinstanz stellte fest, bereits vor 2006 habe die X.________ AG finanzielle Probleme gehabt und die Liquidität sei schlecht gewesen. Die Gewinne der Jahre 2002-2005 seien mit Fr. 4'000.- bis Fr. 12'000.- im Vergleich zu den Vorjahren klein gewesen, die flüssigen Mittel hätten gemäss den Bilanzen nurmehr wenige tausend Franken betragen. Eines der beiden Bankkonti der Firma sei seit Anfang 2005 dauernd im Minus, das andere maximal wenige tausend Euro im Plus gewesen. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, diese Feststellungen wären unrichtig; diese sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Auch wenn ein Verlust erstmals 2006 ausgewiesen wurde (der nach den unbestritten gebliebenen und letztinstanzlich verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz mit Fr. 97'341.31 im Vergleich zu den vorher erzielten bescheidenen Gewinnen ungewöhnlich hoch ausfiel), verletzte das kantonale Gericht nach dem Gesagten kein Bundesrecht, wenn es feststellte, die finanziellen Verhältnisse der X.________ AG seien bereits vor dem Jahr 2005 schwierig gewesen.

6.2 Es ist aktenkundig, dass W.________ sel. im Bestreben, die Firma zu sanieren, im Februar 2006 (nicht im Jahre 2004, wie im angefochtenen Entscheid fälschlich festgehalten wurde) sein BVG-Guthaben in Höhe von rund Fr. 87'000.- zu deren Rettung einsetzte. Indes erwog die Vorinstanz korrekt, dass auch der Einschuss privater Mittel das von Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG geforderte qualifizierte Verschulden nicht automatisch ausschliesst. Die weiteren Vorbringen in der Beschwerde vermögen ebenfalls keine Bundesrechtsverletzung darzutun. Zunächst ist nicht entscheidwesentlich, ob W.________ sel. mit den eingetretenen hohen Debitorenverlusten infolge Konkurses mehrerer (langjähriger) Geschäftspartner (insgesamt über Fr. 600'000.-, wobei nach Darstellung der Beschwerdeführerin rund Fr. 430'000.- auf das Jahr 2006 und rund Fr. 177'000.- auf das Jahr 2007 entfielen) hätte rechnen müssen. Auch dass sich die X.________ AG rechtlich gegen die Forderung der Z.________ GmbH in Höhe von Fr. 500'000.- wehrte (indes die Konkursmasse im Aberkennungsprozess gemäss Abschreibungsentscheid des Bezirksgerichts vom 16. Februar 2008 diese Forderung anerkannte), ist für die Verschuldensfrage nicht zentral. Entscheidend ist vielmehr, ob W.________ sel. (nach aussen
erkennbar) der Pflicht, für eine ordnungsgemässe Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge zu sorgen, nachgekommen ist (vgl. etwa Urteile H 333/00 vom 18. März 2003 E. 3.3.2, H 101/02 vom 5. September 2002 E. 5.2, H 238/01 vom 4. Juli 2002 E. 6b, H 258/00 vom 10. August 2001 E. 4b). Dies hat die Vorinstanz bundesrechtskonform verneint. Trotz der aktenkundig bereits vor 2006 angespannten Liquiditätslage bestand die einzige geltend gemachte Sanierungsbemühung in der Verwendung des BVG-Guthabens von rund Fr. 87'000.- zu Gunsten der Firma. Obwohl ein Zuwarten umso weniger entschuldbar ist, je angespannter die finanzielle Situation eines Betriebes sich präsentiert (so darf im Fall einer Überschuldung auch bei eingeleiteten Sanierungsbemühungen höchstens wenige Wochen zugewartet werden; Urteil 9C 330/2010 vom 18. Januar 2011 E. 5.2, zusammengefasst in: SZS 2011 302), hatte W.________ sel. nach dem Ausbleiben der erwarteten Debitorenzahlungen nicht unverzüglich weitere Schritte in die Wege geleitet, obwohl er hiezu verpflichtet gewesen wäre. Dies ist umso weniger entschuldbar, als bereits im Februar 2006 bei einem der Schuldner das Konkursverfahren mangels Kostendeckung gar nicht eröffnet worden war (Beschluss des Landesgerichts vom 6.
Februar 2006) und somit bereits (spätestens) im Februar 2006 nicht mehr mit der Begleichung der entsprechenden offenen Forderung hatte gerechnet werden dürfen und eine weitere (Haupt-)Schuldnerin (Q.________ SA) bis 23. August 2006 im Eigentum der Y.________ AG (Vorläuferin der X.________ AG) stand und W.________ sel. somit über deren finanzielle Verhältnisse Bescheid wissen musste.

6.3 Was die Tatsache betrifft, dass das gegen W.________ sel. geführte Strafverfahren wegen Vergehen gegen das AHVG eingestellt wurde (Verfügung des Untersuchungsrichters des Kantons Freiburg vom 16. September 2008), ist nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz die strafrechtliche Beurteilung für das Sozialversicherungsgericht nicht ohne Weiteres verbindlich (Urteil 9C 548/2007 vom 2. Juni 2008 E. 5.2 mit Hinweis auf BGE 111 V 172 E. 5a S. 177 mit Hinweisen). Die Vorinstanz legte unter Hinweis auf die unterschiedliche Verantwortlichkeit im Strafverfahren (Art. 87
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 87 Délits - Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas,
i.V.m. Art. 89
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 89
AHVG) und im Schadenersatzverfahren nach Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG mit nachvollziehbarer Begründung dar, weshalb sie die rechtliche Subsumtion des Untersuchungsrichters für nicht bindend erachtete, so dass der angefochtene Entscheid auch in diesem Punkt vor Bundesrecht standhält. Damit bestätigte die Vorinstanz die von der Beschwerdegegnerin verfügte Schadenersatzforderung für die Zeit von April 2006 bis August 2007 zu Recht. Was die letztinstanzlich erstmals geltend gemachte Verjährung für den Betrag von Fr. 567.65 (Restanz aus der Zeit von Januar bis Dezember 2003) betrifft, ist diese Einrede unzulässig (BGE 134 V 223 E. 2.2 S. 226 f.). Davon abgesehen greift
die Schadenersatzpflicht nach Art. 52
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
AHVG gerade auch für rechtlich - zufolge Verwirkung - untergegangene Beiträge Platz (BGE 123 V 12 E. 5b S. 15).

7.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerde führende Erbengemeinschaft die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

8.
Mit dem sofortigen Entscheid in der Sache ist die Frage der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegenstandslos (Urteil 9C 262/2010 vom 12. Juli 2010 E. 6 mit Hinweis).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 14. Juli 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Meyer Bollinger Hammerle
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_463/2011
Date : 14 juillet 2011
Publié : 01 août 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance vieillesse et survivants
Objet : Alters- und Hinterlassenenversicherung


Répertoire des lois
LAVS: 14 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 14 Délais de perception et procédure - 1 Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
1    Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.
2    Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.67
2bis    Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que:
a  lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;
b  lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou
c  lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI68.69
3    Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA70. En dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même si les cotisations sont importantes.71
4    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:72
a  les délais de paiement des cotisations;
b  la procédure de sommation et de taxation d'office;
c  le paiement a posteriori de cotisations non versées;
d  la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l'art. 24 LPGA;
e  ...76
5    Le Conseil fédéral peut prévoir qu'aucune cotisation n'est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l'employeur.77
6    Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur un revenu annuel provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire et ne dépassant pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle maximale ne sont perçues que si l'assuré en fait la demande.78
51 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 51 Obligations - 1 Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5, al. 2.277
1    Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'art. 5, al. 2.277
2    ...278
3    Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d'identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d'assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.279
4    Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l'exécution d'autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.
52 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1    L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2    Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3    L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4    La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5    En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6    La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.
87 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 87 Délits - Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas,
89
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 89
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
RAVS: 34 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 34 Périodes de paiement - 1 Les cotisations seront payées à la caisse:
1    Les cotisations seront payées à la caisse:
a  par les employeurs, chaque mois; elles le seront par trimestre lorsque la masse salariale n'excède pas 200 000 francs par an;
b  par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, par les personnes sans activité lucrative et par les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, chaque trimestre;
c  par les employeurs appliquant la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)150, chaque année.
2    Dans des cas motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ainsi qu'au régime des allocations pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus longues mais qui ne dépassent pas une année.151
3    Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les employeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent la facturation.152
36
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 36 Décompte des cotisations et solde - 1 Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
1    Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2    Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.
3    La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées selon l'art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.
4    La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées.
Répertoire ATF
108-V-183 • 111-V-172 • 121-V-243 • 123-V-12 • 126-V-237 • 129-V-11 • 132-III-523 • 134-V-223 • 136-V-268 • 137-V-51
Weitere Urteile ab 2000
9C_111/2007 • 9C_125/2011 • 9C_127/2007 • 9C_262/2010 • 9C_330/2010 • 9C_463/2011 • 9C_548/2007 • H_101/02 • H_238/01 • H_258/00 • H_30/06 • H_333/00
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
admission partielle • appréciation anticipée des preuves • autorité inférieure • avocat • caractère • communauté héréditaire • compte de profits et pertes • conclusions • conscience • constatation des faits • dommage • dommages-intérêts • durée • débiteur • décision • décision sur opposition • effet suspensif • employeur • entreprise • escroquerie • excusabilité • fonds propres • frais judiciaires • fribourg • illicéité • intéressé • juge d'instruction pénale • mariage • masse en faillite • maxime inquisitoire • mois • motivation de la décision • obligation d'annoncer • office fédéral des assurances sociales • paiement de l'arriéré • procédure • procédure de faillite • propriété • pré • péremption • question • recours en matière de droit public • rencontre • responsabilité causale • récusation • situation financière • travailleur • tribunal cantonal • tribunal fédéral • valeur litigieuse • état de fait