Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 836/2019

Urteil vom 14. Mai 2020

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin van de Graaf,
Bundesrichterin Koch,
Gerichtsschreiber Reut.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Verletzung der Verkehrsregeln,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 13. Mai 2019 (SU180046-O/U/cwo).

Sachverhalt:

A.
Am 4. Juli 2017 überschritt der Lenker eines auf A.________ zugelassenen Personenwagens mit dem Kontrollschild "xxx" auf der Uetlibergstrasse in Zürich, Fahrtrichtung stadtauswärts, innerorts die allgemeine Höchstgeschwindigkeit um 15 km/h.

B.
Am 8. Dezember 2017 büsste das Stadtrichteramt Zürich A.________ wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln mit Fr. 250.--. Auf Einsprache erkannte das Bezirksgericht Zürich am 12. Oktober 2018, A.________ sei als Halter des Fahrzeugs mit dem Kontrollschild "xxx" im Sinne von aArt. 6 Abs. 5
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
des Ordnungsbussengesetzes vom 24. Juni 1970 (OBG; SR 741.03 [in der bis zum 31. Dezember 2019 geltenden Fassung]) verantwortlich für die einfache Verletzung der Verkehrsregeln. Es verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 250.-- und verpflichte ihn zur Bezahlung der nach Einsprache angefallenen Untersuchungskosten in Höhe von Fr. 285.--. Eine dagegen von A.________ erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 13. Mai 2019 ab.

C.
Gegen dieses Urteil hat A.________ Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde eingereicht, sinngemäss mit den Anträgen, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er selbst freizusprechen. Zumindest sei von einer Bestrafung Umgang zu nehmen.

Erwägungen:

1.
Mit der Beschwerde in Strafsachen kann auch die Verletzung von Verfassungsrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die zusätzlich erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist ausgeschlossen (vgl. Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG).

2.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Immerhin prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 140 III 115 E. 2 mit Hinweisen). In der Beschwerdebegründung ist dabei in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt, wobei für die Anfechtung des Sachverhalts sowie die Rüge einer Verletzung von Grundrechten und kantonalem Recht qualifizierte Begründungsanforderungen gelten (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 115 E. 2 mit Hinweis). Diesen Anforderungen genügt die Beschwerde über weite Strecken nicht.

2.1. Die Verletzung des Anklageprinzips hat der Beschwerdeführer auch im kantonalen Verfahren geltend gemacht. Er beschränkt sich allerdings darauf, seine bereits vor den kantonalen Gerichten geäusserte Kritik zu erneuern, ohne sich mit den Erwägungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen. Die Vorinstanz hat hierzu erwogen, aus dem Strafbefehl gehe klar hervor, dass der Beschwerdeführer "als Halter von: PW xxx" und u.a. gestützt auf aArt. 6 Abs. 5
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG - wonach die Busse grundsätzlich vom Halter zu bezahlen sei, wenn der Fahrzeugführer nicht eruiert werden könne - bestraft worden sei. Dass die allgemeine Höchstgeschwindigkeit durch pflichtwidrige Unvorsichtigkeit begangen worden sei, werde im Strafbefehl nicht auf den Beschwerdeführer bezogen, sondern beschreibe die Tathandlung des (vorliegend nicht eruierbaren) Lenkers, für welchen der Beschwerdeführer verantwortlich sei (angefochtener Entscheid S. 6 f.). Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers werfen ihm die kantonalen Instanzen damit nicht vor, den Personenwagen selbst gelenkt zu haben. Der Strafbefehl umschreibt einerseits die Geschwindigkeitsüberschreitung als Tat, andererseits die subsidiäre Verantwortlichkeit des Beschwerdeführers als Halter. Darin
kann vorliegend keine Verletzung des Anklagegrundsatzes erblickt werden.

2.2.

2.2.1. Der Beschwerdeführer wendet sich im Zusammenhang mit der Überschreitung der Geschwindigkeit mit verschiedenen Argumenten gegen die ihm seiner Ansicht nach faktisch unterstellte Täterschaft. Während im Ordnungsbussenverfahren bei unbekanntem Lenker der Halter gebüsst werde, sei der Tatvorwurf beim ordentlichen Verfahren nach aArt. 10
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse - 1 Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.
1    Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.
2    Lorsque le délai de réflexion prévu à l'art. 6, al. 1, n'est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l'amende d'ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l'amende d'ordre. L'amende d'ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.
OBG gegen den "Täter" gerichtet. Zudem dürfe nach Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB niemand bestraft werden, weil er Halter eines Fahrzeugs ist, mit welchem eine Übertretung begangen worden sei.

2.2.2. Bei Geschwindigkeitsüberschreitungen wird üblicherweise derjenige bestraft, der den Wagen lenkt und die für die Fortbewegung des Fahrzeuges erforderlichen Mechanismen auslöst. Im Rahmen des Gesetzgebungsverfahrens wurde noch darauf hingewiesen, dass Ordnungsbussen trotz der Abhängigkeit von der Zustimmung des Täters echte Strafen seien und eine Schuld des Täters vorausgesetzt werde (Botschaft vom 14. Mai 1969 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ordnungsbussen im Strassenverkehr, BBl 1969 1093 Ziff. V). Das damit angesprochene Schuldprinzip ("nulla poena sine culpa"), auf dem das Strafrecht fusst (BGE 123 IV 1 E. 2), gilt demnach auch im Ordnungsbussenverfahren, wenngleich nach aArt. 1 Abs. 3
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 1 Principes - 1 Est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention:
1    Est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention:
a  prévue dans une des lois suivantes:
a1  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4,
a10  loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)13,
a11  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement14,
a12  loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires15,
a12a  ...
a13  loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17,
a14  loi du 4 octobre 1991 sur les forêts18,
a15  loi du 20 juin 1986 sur la chasse19,
a16  loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche20,
a17  loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant21, ou
a2  loi du 26 juin 1998 sur l'asile5,
a3  loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6,
a4  loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7,
a5  loi du 20 juin 1997 sur les armes8,
a6  loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool9,
a7  loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10,
a8  loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)11,
a9  loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
b  prévue dans une ordonnance d'exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. ...22
2    La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15.
3    Elle n'est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif23.
4    Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.
5    Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.
OBG das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Täters nicht zu berücksichtigen sind (BGE 115 IV 137 E. 2b; Urteil 6B 344/2012 vom 1. Oktober 2012 E. 2.3). Davon ist der Gesetzgeber allerdings mit der Verankerung der Halterhaftung zumindest teilweise abgerückt (so ausdrücklich die Botschaft vom 20. Oktober 2010 zu Via sicura, Handlungsprogramm des Bundes für mehr Sicherheit im Strassenverkehr, BBl 2010 8486 Ziff. 1.3.2.26).

Nach aArt. 6 Abs. 1
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG wird nicht derjenige bestraft, der die Widerhandlung begeht, sondern der im Fahrzeugausweis eingetragene Fahrzeughalter. Einer Bestrafung kann der Fahrzeughalter bloss entgehen, wenn er Name und Adresse des Fahrzeugführers bekanntgibt (aArt. 6 Abs. 4
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG) oder im Sinne einer Exkulpation glaubhaft macht, dass das Fahrzeug gegen seinen Willen benutzt wurde und er dies trotz entsprechender Sorgfalt nicht verhindern konnte (aArt. 6 Abs. 5
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG). Diese gesetzliche Konzeption, die eine Abkehr vom Grundsatz "nulla poena sine culpa" - einem Grundpfeiler moderner Strafrechtssysteme (vgl. BGE 130 IV 121 E. 1.3 mit Hinweis) - bedeutet, wird im Schrifttum kritisiert (STEFAN MÄDER, Sicherheit durch Gebühren?, AJP 2014 S. 691; YVAN JEANNERET, Les amendes d'ordre dans le désordre, ZStrR 127/2009 S. 333 ff.; WOLFGANG WOHLERS, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters, Strassenverkehr 1/2015 S. 14 f.). Sie kann jedoch vorliegend nicht in Frage gestellt werden, da das Bundesgericht an die Bundesgesetze gebunden ist (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV). Allfällige Korrekturen und Berichtigungen sind Aufgabe des Gesetzgebers (vgl. BGE 139 I 180 E. 2.2 mit Hinweisen; vgl. auch Urteil 6B 1358/2017 vom 11. März 2019 E. 3.1 betreffend
das Verschulden bei der qualifiziert groben Verkehrsregelung).

Sodann stellt der auf Art. 6
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG gestützte Schuldspruch zum Nachteil des Beschwerdeführers auch keine Verletzung des Legalitätsprinzips dar, da die Verantwortlichkeit des Halters ausdrücklich aus Art. 6
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG hervorgeht. Im Übrigen hat das Bundesgericht bereits in BGE 144 I 242 darauf hingewiesen, dass die in Art. 6
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
OBG statuierte Pflicht des seine Täterschaft bestreitenden Fahrzeughalters, den tatsächlichen Fahrzeugführer zu nennen oder die Busse zu bezahlen, weder die Unschuldsvermutung noch das Recht, sich nicht selbst zu belasten, verletzt (a.a.O. E. 1). Die in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen erweisen sich als unbegründet.

2.3. Entgegen der Rüge des Beschwerdeführers trifft sodann nicht zu, dass es das Stadtrichteramt in Verletzung von Art. 352
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
und Art. 355
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
StPO unterlassen hat, den Sachverhalt näher abzuklären. Das Stadtrichteramt zog im Rahmen des ordentlichen Strafverfahrens die Radarfotos bei und lud den Beschwerdeführer zur Einvernahme vor, wobei dieser von seinem Recht Gebrauch machte, die Aussage zu verweigern. Auf die Ankündigung des Abschlusses des Verfahrens liess sich der Beschwerdeführer nicht mehr vernehmen (Akten Stadtrichteramt act. 1/5 und act. 8 ff.). Im Übrigen geht aus der Beschwerde nicht hervor, inwiefern das angefochtene Urteil in diesem Zusammenhang gegen das Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG verstossen haben könnte.

2.4. Der Beschwerdeführer rügt weiter, dass für den Einsatz von Radarkästen eine gesetzliche Grundlage in der StPO fehle. Das Bundesgericht hat sich dazu (u.a.) bereits im Urteil 6B 57/2018 vom 18. April 2018 (das ebenfalls den Beschwerdeführer betrifft) geäussert. Wie in jenem Verfahren erfolgte auch hier die Überwachung des Verkehrsraums nicht im Rahmen eines Strafverfahrens. Es betrifft somit nicht die polizeiliche Ermittlungstätigkeit im Rahmen der Strafverfolgung im Sinne von Art. 15 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
StPO. Massgebend sind Art. 1 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
und Art. 106 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1    Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2    Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis    Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3    Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4    Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5    Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6    À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7    ...284
8    Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9    ...286
10    Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287
des Strassenverkehrsgesetzes vom 19. Dezember 1958 (SVG; SR 741.01), Art. 3
SR 741.013 Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
OCCR Art. 3 Compétence de la police
1    Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de voyageurs et de l'admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal. L'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire8 est réservée.
2    La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige des amendes d'ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre9.
der Verordnung über die Kontrolle des Strassenverkehrs vom 28. März 2007 (Strassenverkehrskontrollverordnung, SKV; SR 741.013) sowie § 1 Abs. 1 und § 3 Abs. 2 lit. b des Polizeigesetzes des Kantons Zürich vom 23. April 2007 (LS 550.1). Danach ist die Polizei befugt, bei den insbesondere zur Vermeidung von Widerhandlungen dienenden Geschwindigkeitskontrollen nach Möglichkeit technische Hilfsmittel einzusetzen. Dazu gehören auch Radarkästen. Die dergestalt gewonnenen Aufzeichnungen können in einem Strafverfahren als erkennungsdienstliches Material beigezogen werden (a.a.O. E. 4 mit Hinweisen). Auf diese
Rechtsprechung ist nicht zurückzukommen.

2.5. Soweit der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe in Verletzung von Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2    L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3    La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4    Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5    En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273
SVG zu Unrecht eine Busse ausgesprochen, kann ihm nicht gefolgt werden. Ob im Zusammenhang mit der am 4. Juli 2017 begangenen Geschwindigkeitsüberschreitung von einem leichten Fall ausgegangen werden kann, ist für das vorliegende Verfahren zufolge Halterhaftung ohne Bedeutung, soweit darauf überhaupt einzutreten ist (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Es braucht damit auch nicht erörtert zu werden, ob und inwiefern Art. 100 Ziff. 1 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2    L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3    La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4    Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5    En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273
SVG im Ordnungsbussenverfahren überhaupt zur Anwendung gelangt.

2.6. Schliesslich kann der Beschwerdeführer auch aus dem Urteil des EGMR in Sachen Vukota-Bojic gegen die Schweiz vom 18. Oktober 2016 (Nr. 61838/10) nichts zu seinen Gunsten ableiten. Es betrifft - worauf er selbst hinweist - die (private) Observation von IV-Bezügern und nicht die (polizeiliche) Kontrolle des Verkehrsraums. Zudem übersieht der Beschwerdeführer, dass Ordnungsbussen auch im ordentlichen Strafverfahren ausgefällt werden können (aArt. 11 Abs. 1
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 11 Force de chose jugée - Une fois l'amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
OBG). Der Vorwurf der fehlenden Rechtsgrundlage ist insofern unbegründet. Weitere gesetzeskonform substanziierte Rügen sind nicht ersichtlich.

3.
Der Beschwerdeführer dringt mit seiner Beschwerde nicht durch. Sie ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Mit dem Entscheid in der Sache wird der Antrag um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 14. Mai 2020

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Reut
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 6B_836/2019
Date : 14 mai 2020
Publié : 29 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Verletzung der Verkehrsregeln


Répertoire des lois
CP: 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
CPP: 15 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
352 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
1    Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
a  une amende;
b  une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
c  ...
d  une peine privative de liberté de six mois au plus.
2    Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
3    Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.
355
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
1    En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
2    Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3    Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
a  de maintenir l'ordonnance pénale;
b  de classer la procédure;
c  de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d  de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
Cst: 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LAO: 1 
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 1 Principes - 1 Est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention:
1    Est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l'amende d'ordre) quiconque commet une contravention:
a  prévue dans une des lois suivantes:
a1  loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4,
a10  loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)13,
a11  loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement14,
a12  loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires15,
a12a  ...
a13  loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17,
a14  loi du 4 octobre 1991 sur les forêts18,
a15  loi du 20 juin 1986 sur la chasse19,
a16  loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche20,
a17  loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant21, ou
a2  loi du 26 juin 1998 sur l'asile5,
a3  loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6,
a4  loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7,
a5  loi du 20 juin 1997 sur les armes8,
a6  loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool9,
a7  loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)10,
a8  loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)11,
a9  loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,
b  prévue dans une ordonnance d'exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. ...22
2    La procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15.
3    Elle n'est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif23.
4    Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.
5    Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.
6 
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 6 Procédure en général - 1 Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
1    Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2    S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3    S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l'organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l'amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4    S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5    Si l'auteur de l'infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L'art. 7 est réservé.
6    Les dispositions régissant la notification de jugements, d'ordonnances pénales ou d'ordonnances de classement ne s'appliquent pas dans la procédure de l'amende d'ordre.
10 
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 10 Prévenus non domiciliés en Suisse - 1 Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.
1    Tout prévenu non domicilié en Suisse qui ne paie pas l'amende immédiatement doit déposer le montant correspondant ou fournir une sûreté appropriée.
2    Lorsque le délai de réflexion prévu à l'art. 6, al. 1, n'est pas utilisé ou que le prévenu accepte expressément l'amende d'ordre pendant ce délai, le montant déposé est imputé sur l'amende d'ordre. L'amende d'ordre est considérée comme payée une fois son montant imputé.
11
SR 314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)
LAO Art. 11 Force de chose jugée - Une fois l'amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
LCR: 1 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
100 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2    L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3    La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4    Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5    En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273
106
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1    Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2    Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis    Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3    Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4    Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5    Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6    À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7    ...284
8    Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9    ...286
10    Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
OCCR: 3
SR 741.013 Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
OCCR Art. 3 Compétence de la police
1    Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de voyageurs et de l'admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal. L'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire8 est réservée.
2    La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige des amendes d'ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre9.
Répertoire ATF
115-IV-137 • 123-IV-1 • 130-IV-121 • 139-I-180 • 140-III-115 • 144-I-242
Weitere Urteile ab 2000
6B_1358/2017 • 6B_344/2012 • 6B_57/2018 • 6B_836/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • amende • détenteur de véhicule • autorité inférieure • état de fait • ordonnance de condamnation • violation des règles de la circulation • loi sur les amendes d'ordre • loi fédérale sur la circulation routière • frais judiciaires • recours en matière pénale • automobile • greffier • plaque de contrôle • procédure cantonale • nulla poena sine culpa • question • légalité • décision • dossier
... Les montrer tous
FF
1969/1093 • 2010/8486
PJA
2014 S.691
RPS
2009 127 S.333