Tribunal federal
{T 0/2}
4A 530/2007 /len
Urteil vom 14. Mai 2008
I. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Corboz, Präsident,
Bundesrichterinnen Rottenberg Liatowitsch, Kiss,
Gerichtsschreiber Widmer.
Parteien
A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
ProLitteris, Schweizerische Urheberrechtsgesellschaft für Literatur und bildende Kunst,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Magda Streuli-Youssef.
Gegenstand
Urheberrecht,
Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 11. Dezember 2007.
Sachverhalt:
A.
Dr. A.________ (Beschwerdeführer) betreibt in Zürich ein Anwaltsbüro. Die Pro Litteris (Beschwerdegegnerin) ist die Schweizerische Urheberrechtsgesellschaft für Literatur und bildende Kunst, eine der konzessionierten schweizerischen Verwertungsgesellschaften im Sinne von Art. 40 ff
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération: |
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1 | Sont soumis à la surveillance de la Confédération: |
a | la gestion des droits exclusifs d'exécution et de diffusion des oeuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles oeuvres; |
abis | l'exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b; |
b | l'exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35 et 35a. |
2 | Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d'autres domaines de gestion, si l'intérêt public l'exige. |
3 | La gestion des droits exclusifs au sens de l'al. 1, let. a, par l'auteur lui-même ou par ses héritiers n'est pas soumise à la surveillance de la Confédération.57 |
B.
Am 31. Oktober 2006 reichte der Beschwerdeführer beim Obergericht des Kantons Zürich eine negative Feststellungsklage ein mit dem Antrag, es sei festzustellen, dass der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin aus Urheberrecht (Art. 20 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3. |
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1 | L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3. |
2 | La personne qui, pour son usage privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des oeuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d'un tiers selon l'art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l'auteur. |
3 | Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l'enregistrement d'oeuvres sont tenus de verser une rémunération à l'auteur pour l'utilisation de l'oeuvre au sens de l'art. 19.19 |
4 | Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées - 1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: |
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1 | L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: |
a | toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis; |
b | toute utilisation d'oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques; |
c | la reproduction d'exemplaires d'une oeuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d'information interne ou de documentation. |
2 | La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l'al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.15 |
3 | Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l'al. 1, let. a:16 |
a | la reproduction de la totalité ou de l'essentiel d'exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché; |
b | la reproduction d'oeuvres des beaux-arts; |
c | la reproduction de partitions d'oeuvres musicales; |
d | l'enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d'une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données. |
3bis | Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d'oeuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l'art. 20.18 |
4 | Le présent article ne s'applique pas aux logiciels. |
Der Beschwerdeführer erhob gegen diesen Beschluss sowohl Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht als auch kantonale Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich. Dieses trat mit Zirkulationsbeschluss vom 6. März 2008 auf die Beschwerde nicht ein.
C.
Der Beschwerdeführer beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben, und die I. Zivilkammer des Obergerichts sei anzuweisen, das dort vom Beschwerdeführer am 31. Oktober 2006 eingereichte Klagebegehren weiterzubehandeln.
Die Beschwerdegegnerin und die Vorinstanz haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen:
1.
Das Obergericht hat vorliegend als einzige kantonale Instanz im Sinne von Art. 64
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 64 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
|
1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
2.
2.1 Das Urheberrechtsgesetz regelt die Feststellungsklage ausdrücklich: Wer ein rechtliches Interesse nachweist, kann gerichtlich feststellen lassen, ob ein Recht oder Rechtsverhältnis nach diesem Gesetz vorhanden ist oder fehlt (Art. 61
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 61 Action en constatation - A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 61 Action en constatation - A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. |
2.2 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 61
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 61 Action en constatation - A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. |
Die Vorinstanz hat vor dem Hintergrund, dass gegen den Beschwerdeführer eine Forderung aus Reprographie- und Netzwerkentschädigungen der Jahre 2002 bis 2006 von Fr. 302.05, bei Hinzurechnung der abgemahnten Entschädigungen für das Jahr 2007 eine solche von Fr. 376.30 im Raum steht, eine ungewisse Rechtslage bejaht, an deren Klärung der Beschwerdeführer ein rechtliches Interesse habe. Indessen verbiete sich die Annahme, dass das "Damoklesschwert der Ungewissheit" ihn als Rechtsanwalt in seiner wirtschaftlichen Bewegungsfreiheit dermassen lähme, dass ein Zuwarten bis zu einer effektiven Klageerhebung als unzumutbar erscheine. Unzumutbarkeit könnte allenfalls dann angenommen werden, wenn eine hohe Forderung im Raum stünde, so dass sich der Beschwerdeführer veranlasst sehen könnte, Rückstellungen für den schlimmsten Fall einer dereinstigen Zahlungsverpflichtung zu bilden. Davon könne hier angesichts der im Raum stehenden Forderung im Ernst nicht die Rede sein.
Die Vorinstanz verneinte mithin, dass die Fortdauer der Ungewissheit für den Beschwerdeführer nicht zumutbar sei. Damit hat sie Art. 61
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 61 Action en constatation - A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. |
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 61 Action en constatation - A qualité pour intenter une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. |
2.3 Der Beschwerdeführer stellt denn auch nicht in Abrede, dass der Fortbestand der Ungewissheit über seine Zahlungspflicht für ihn nicht unzumutbar sei. Er macht jedoch geltend, bei seiner Klage gehe es nicht nur um ihn selbst, sondern um eine ganze Berufskategorie, nämlich die freien Berufe. In seiner Feststellungsklage mache er im Wesentlichen geltend, die freien Berufe seien von den einschlägigen URG-Vorschriften über Vergütungsverpflichtungen ausgenommen, und die sich daraus ergebende Vergütungsfreiheit werde von den Verwertungsgesellschaften im Verhältnis zu einzelnen freien Berufen, im Speziellen bei den Ärzten, in einer dem Gleichbehandlungsgebot widersprechenden Weise auch respektiert. Zu klären sei mithin die eine Vielzahl von Berufstätigen betreffende Frage, ob dieser klägerische Standpunkt einer richterlichen Beurteilung standhalte.
Zur Wahrung fremder Interessen steht die Feststellungsklage nicht zur Verfügung (Urteil 4C.290/2001 vom 8. November 2002 E. 1.3 in fine [sic! 2003 S. 323 ff.]). Ebenso wenig geht es an, mit der Feststellungsklage statt individueller Rechtsbeziehungen allgemeine Rechtsfragen zu klären (BGE 122 III 279 E. 3a; 80 II 362 E. 3; Urteil 4C.138/2003 vom 25. August 2003 E. 2.3 [sic! 2004 S. 301 ff.]). Darauf läuft die Argumentation des Beschwerdeführers jedoch hinaus, wenn er die allgemeine Rechtsfrage richterlich entschieden haben will, ob die freien Berufe von der Vergütungspflicht nach den URG-Bestimmungen ausgenommen seien und dies von den Verwertungsgesellschaften rechtsgleich beachtet werde. Dass der Entscheid über seine Klage für eine Vielzahl weiterer Berufsangehöriger von Bedeutung sein kann, vermag das Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Feststellungsklage nicht zu begründen.
2.4 Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, es gehe nicht an, dass die Beschwerdegegnerin sich das Recht anmasse, allein darüber zu befinden, wen sie vor Gericht einklagen wolle und wen nicht. Auch aus dem Gebot der Gleichbehandlung nach Art. 45 Abs. 2
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SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique. |
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1 | Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique. |
2 | Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement. |
3 | Elles ne doivent pas viser de but lucratif. |
4 | Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères. |
Auch diese Argumentation verfängt nicht. Wiederum ist festzuhalten, dass die präjudizielle Wirkung eines materiellen Entscheids über die Feststellungsklage das fehlende Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers nicht zu ersetzen vermag.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Mai 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Widmer