Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 565/2022

Sentenza del 14 aprile 2025

II Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Aubry Girardin, Presidente,
Donzallaz, Hänni, Ryter, Kradolfer,
Cancelliera Ieronimo Perroud.

Partecipanti al procedimento
Segreteria di Stato della migrazione SEM, Quellenweg 6, 3003 Berna,
ricorrente,

contro

A.________,
patrocinata dall'avv. Curzio Toffoli,
opponente,

Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione della popolazione,
Residenza governativa, 6501 Bellinzona,
Consiglio di Stato del Cantone Ticino,
Residenza governativa, 6501 Bellinzona.

Oggetto
Permesso di dimora UE/AELS,

ricorso contro la sentenza emanata il 9 giugno 2022
dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (52.2020.475).

Fatti:

A.
Il 2 marzo 2006, A.________, cittadina italia na nata il 12 settembre 1953, ha ottenuto un permesso di dimora UE/AELS regolarmente rinnovato fino al 1o marzo 2021. Ella ha dapprima lavorato come ausiliaria presso una società e poi quale collaboratrice familiare nell'economia domestica di un privato.
Il 31 maggio 2016, A.________ è stata posta al beneficio di una rendita AVS anticipata di fr. 863.-- mensili, versatale da ottobre 2016. Dal mese di agosto 2018 percepisce inoltre delle prestazioni complementari AVS/AI, pari a fr. 1'391.-- mensili.

B.
Il 21 giugno 2019, dopo averle dato la possibilità di determinarsi, la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha revocato il permesso di dimora UE/AELS di A.________ e le ha fissato un termine per lasciare la Svizzera. A parere dell'autorità ella non adempiva più le condizioni poste dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone per potersi prevalere del diritto di rimanere in Svizzera. Il Consiglio di Stato ticinese ha confermato la revoca contestata in data 2 settembre 2020.
Il 9 giugno 2022 il Tribunale amministrativo del Cantone Ticino ha accolto il ricorso interposto da A.________ contro la decisione governativa e ha annullato la revoca del permesso di dimora UE/AELS.

C.
L'11 luglio 2022, la Segreteria di Stato della migrazione SEM ha inoltrato al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che venga confermata la decisione del 21 giugno 2019 dalla Sezione della popolazione.
Chiamati a determinarsi, il Tribunale cantonale amministrativo e il Consiglio di Stato hanno rinunciato ad esprimersi e si sono rimessi al giudizio del Tribunale federale. La Sezione della popolazione ha chiesto di accogliere il ricorso. Da parte sua A.________ ha postulato la reiezione del gravame e domandato di essere esentata dal dover pagare le spese giudiziarie.

Diritto:

1.
Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (art. 29 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
LTF), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (DTF 149 II 66 consid. 1.3).
Il ricorso ha per oggetto un giudizio reso in ultima istanza cantonale da un tribunale superiore (art. 86 cpv. 1 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
e cpv. 2 LTF), è stato redatto nei termini (art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) da un'autorità legittimata in tal senso (art. 89 cpv. 2 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF combinato con l'art. 14 cpv. 2
SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
1    Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
2    Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
3    Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.
dell'ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia [Org-DFGP; RS 172.213.1]) e sfugge all'art. 83 lett. c n. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
LTF perché domanda la verifica della reale estensione del diritto di soggiorno che l'Accordo del 21 giugno 1999 sulla libera circolazione delle persone (di seguito: ALC o Accordo; RS 0.142.112.681) riconosce all'opponente (DTF 141 II 169 consid. 4.4.4; sentenze 2C 108/2020 del 10 luglio 2020 consid. 1, non pubblicato in 147 II 3; 2C 534/2019 del 4 febbraio 2020 consid. 1, non pubblicato in DTF 146 II 145; 2C 144/2021 del 3 settembre 2021 consid. 1.1). Sotto i profili indicati, l'ammissibilità del gravame come ricorso ordinario in materia di diritto pubblico è quindi data.

2.
Il ricorso in materia di diritto pubblico (artt. 82 segg. LTF) può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli artt. 95 e segg. LTF (sentenza 2C 107/2024 del 19 agosto 2024 consid. 2.1), compresa la violazione dell'Accordo a titolo di diritto internazionale (art. 95 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF). Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (art. 106 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF) e non è tenuto ad attenersi né alle motivazioni dell'istanza precedente né a quelle presentate nel ricorso: esso pertanto può respingere o accogliere il ricorso anche fondandosi su altre ragioni ("sostituzione dei motivi"; DTF 148 II 73 consid. 8.3.1 e rinvii). Per quanto riguarda i fatti, basa il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
LTF).

3.
Il litigio porta sull'annullamento della revoca del permesso di dimora UE/AELS dell'opponente.

3.1. In sintesi, il Tribunale cantonale amministrativo ha giudicato che andando in pensionamento anticipato dal 1o ottobre 2016, cioè a 63 anni, l'opponente aveva il diritto di rimanere a titolo permanente sul territorio svizzero: quando aveva cessato la sua attività, ella aveva infatti raggiunto l'età prevista dalla legislazione svizzera per avvalersi dei suoi diritti ad una rendita di vecchiaia, aveva occupato un impiego durante gli ultimi 12 mesi e aveva risieduto in Svizzera ininterrottamente da più di 3 anni. L'opponente condivide questo punto di vista.

3.2. Da parte sua la Segreteria di Stato della migrazione SEM censura una violazione degli artt. 4 cpv. 1 Allegato I ALC e 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento (CEE) n. 1251/70 della Commissione del 29 giugno 1970 relativo al diritto dei lavoratori di rimanere sul territorio di uno Stato membro dopo aver occupato un impiego (in seguito: Regolamento 1251/70; GU L 142 del 1970 pag. 24) e contesta l'interpretazione del Tribunale cantonale amministrativo. Sostiene che il diritto di rimanere a titolo permanente in Svizzera dopo la cessazione di un'attività economica, come stabilito dall'Accordo, si riferisce unicamente all'età ordinaria del pensionamento.

4.
Occorre innanzitutto presentare il diritto applicabile.

4.1. In virtù degli artt. 7 lett. c ALC e 4 cpv. 1 Allegato I ALC, i cittadini di una parte contraente e i membri della loro famiglia hanno il diritto di rimanere sul territorio di un'altra parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica.
Per le modalità di esercizio di questo diritto l'art. 4 cpv. 2
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Allegato I ALC fa riferimento al Regolamento 1251/70 e alla Direttiva 75/34/CEE del Consiglio, del 17 dicembre 1974, relativa al diritto di un cittadino di uno Stato membro di rimanere sul territorio di un altro Stato membro dopo avervi svolto un'attività non salariata (in seguito: la Direttiva 75/34/CEE; GU L 14 del 1975 pag. 10), secondo il testo in vigore al momento della firma dell'Accordo.

4.2. Giusta l'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70, ha il diritto di rimanere a titolo permanente nel territorio di un Stato membro il lavoratore che, al momento in cui cessa la propria attività, ha raggiunto l'età riconosciuta valida dalla legislazione di questo Stato agli effetti dei diritti alla pensione di vecchiaia, vi ha occupato un impiego almeno durante gli ultimi dodici mesi e risieduto ininterrottamente da più di tre anni. L'art. 2 cpv. 1 lett. a della Direttiva 75/34/CEE, che si riferisce anche ai cittadini di uno Stato membro che hanno esercitato un'attività non salariata, è di contenuto analogo.

4.3. L'art. 21 della legge federale sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (nella versione valida il 21 giugno 2019 [data della revoca del permesso di dimora dell'opponente da parte dell'autorità di prime cure] ovvero quella che risulta dalla legge federale del 7 ottobre 1994 [10 a revisione dell'AVS], in vigore dal 1o gennaio 1997, di seguito LAVS 1997, [RU 1996 2466; FF 1990 II 1]) prevede che hanno diritto a una rendita di vecchiaia gli uomini che hanno compiuto i 65 anni e le donne che hanno compiuto i 64 anni (cpv. 1 lett. a e b). Detto diritto nasce il primo giorno del mese successivo a quello in cui è stata compiuta l'età stabilita nel primo capoverso. Esso si estingue con la morte del beneficiario (cpv. 2).
L'art. 40 cpv. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
seconda frase LAVS 1997 prevede che gli uomini e le donne che adempiono le condizioni per l'ottenimento di una rendita ordinaria di vecchiaia possono anticiparne il godimento di uno o due anni. In tali casi, il diritto alla rendita nasce, per gli uomini, il primo giorno del mese seguente a quello in cui hanno compiuto 64 o 63 anni, per le donne il primo giorno del mese seguente a quello in cui hanno compiuto 63 o 62 anni.

4.4. Finora, il Tribunale federale ha lasciato aperta la questione di sapere se l'età determinante per avvalersi del diritto di rimanere in Svizzera alla fine dell'attività salariata ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 lett. a
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
del Regolamento 1251/70, applicabile su rinvio dell'art. 4 cpv. 2
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Allegato I ALC, fosse l'età ordinaria di pensionamento o quella che apre il diritto a un pensionamento anticipato (sentenze 2C 395/2023 del 7 novembre 2023 consid. 4.2.1 e 2C 168/2021 del 23 novembre 2021 consid. 5.1 a 5.3 e rispettivi riferimenti).

4.5. Nella fattispecie è incontestato che l'opponente ha occupato un impiego gli ultimi 12 mesi che hanno preceduto il 30 settembre 2016, momento in cui ha cessato la propria attività salariale. È altresi indubbio che a tale data viveva in Svizzera da più di tre anni. Viste le condizioni poste dall'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70, solo la questione dell'età per avvalersi del diritto di rimanere in Svizzera alla fine dell'attività salariata è quindi qui determinante. Dal profilo del diritto degli stranieri lo statuto dell'opponente sarà infatti differente a seconda che l'età determinante agli effetti dei diritti alla pensione di vecchiaia prevista dalla sopramenzionata norma sia quella ordinaria, ossia 64 anni al 30 settembre 2017, oppure quella del pensionamento anticipato, ossia 63 anni al 30 settembre 2016. Nell'ipotesi in cui l'art. 2 cpv. 1 lett. a
IR 0.632.314.891.1 Accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban
Art. 2 - Le Liban octroie des concessions douanières sur des produits agricoles originaires de Suisse conformément à l'annexe 1. La Suisse octroie des concessions douanières sur les produits agricoles originaires du Liban conformément à l'annexe 2.
del Regolamento 1251/70 si riferisse unicamente all'età ordinaria di pensionamento, l'opponente si vedrebbe allora negato il diritto di rimanere in Svizzera sulla base degli artt. 7 lett. c ALC e 4 cpv. 1 Allegato I ALC. Infatti, ella non adempierebbe la condizione dell'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 che esige di avere "occupato un impiego almeno durante
gli ultimi 12 mesi", ossia prima del mese di ottobre 2017 (mese che segue i suoi 64 anni), data alla quale avrebbe potuto pretendere al pensionamento ordinario, proprio perché ha cessato di lavorare il 30 settembre 2016.
Questa problematica presuppone d'interpretare l'art. 2 cpv. 1 lett. a
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
del Regolamento 1251/70, al quale rinvia l'art. 4 cpv. 2
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Allegato I ALC.

5.

5.1. L'interpretazione va effettuata conformemente alle regole previste dalla Convenzione di Vienna, conclusa il 23 maggio 1969, sul diritto dei trattati (in seguito: CV [RS 0.111]; DTF 139 II 393 consid. 4.1.1) che codificano in sostanza il diritto consuetudinario internazionale (DTF 145 II 339 consid. 4.4.1; DTF 122 II 234 consid. 4c). In questo ambito, la stessa indica tra l'altro: che ogni trattato in vigore vincola le parti e queste devono eseguirlo in buona fede (art. 26
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 26 Pacta sunt servanda - Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.
CV); che un trattato deve essere interpretato in buona fede in base al senso comune da attribuire ai termini del trattato stesso (interpretazione letterale), nel loro contesto (interpretazione sistematica) ed alla luce del suo oggetto e del suo scopo (interpretazione teleologica) (art. 31 cpv. 1
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
CV). Il senso comune del testo costituisce il punto di partenza dell'interpretazione e dev'essere dedotto in buona fede, tenendo conto del contesto nonché alla luce dell'oggetto e dello scopo del trattato, aspetti questi ultimi che corrispondono a ciò che le parti volevano conseguire con il trattato. In relazione con l'interpretazione secondo la buona fede, l'interpretazione teleologica garantisce " l'effet utile " del trattato. Quando più significati sono
ipotizzabili, bisogna scegliere quello che permette l'applicazione effettiva della clausola di cui si ricerca il senso, evitando di giungere a un'interpretazione in contraddizione con la lettera o lo spirito degli impegni presi. Uno Stato contraente deve pertanto proscrivere qualsiasi comportamento o interpretazione che lo porterebbe a eludere i suoi impegni internazionali o sviare il trattato dal suo senso e dal suo scopo (DTF 150 III 89 consid. 4.2.2; 147 II 1 consid. 2.3; 144 II 130 consid. 8.2.1 e rispettivi rinvii).

5.2. In casu gli Stati parti all'Accordo hanno concretizzato il loro impegno internazionale all'art. 16 cpv. 1
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire - (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
ALC. Questa disposizione prevede che, per conseguire gli obiettivi definiti dal citato Accordo, le parti contraenti prenderanno tutte le misure necessarie affinché nelle loro relazioni siano applicati diritti e obblighi equivalenti a quelli contenuti negli atti giuridici della Comunità europea ai quali viene fatto riferimento. Il secondo capoverso dalla norma aggiunge che, nella misura in cui l'applicazione dell'Accordo implica nozioni di diritto comunitario, si terrà conto della giurisprudenza pertinente della Corte di giustizia delle Comunità europee (attualmente: Corte di giustizia dell'Unione europea o CGUE) precedente alla data della sua firma. Tuttavia, al fine di garantire una situazione giuridica analoga tra gli Stati membri dell'UE, da una parte, e la Svizzera, dall'altra parte, per costante giurisprudenza il Tribunale federale si discosta dall'interpretazione delle disposizioni di diritto comunitario pertinenti all'Accordo, come stabilita dalla CGUE, anche posteriormente alla data della sua firma, soltanto in presenza di seri motivi ("triftige Gründe"; DTF 147 II 1 consid. 2.3; 143 Il 57 consid. 3.6).
Occorre inoltre precisare che, di regola, le decisioni prese dopo la firma dell'Accordo non sono applicabili nella misura in cui le osservazioni della Corte di giustizia si riferiscono al concetto di cittadinanza europea e alla sua essenza ("Kernbereich"; DTF 139 II 393 consid. 4.1.2). Non vengono nemmeno considerati i diritti introdotti per i cittadini dell'Unione dalla Direttiva 2004/38/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 aprile 2004, relativa al diritto dei cittadini dell'Unione e dei loro familiari di circolare e di soggiornare liberamente nel territorio degli Stati membri (GU L 158 del 30 aprile 2004, pag. 77 a 123; in seguito: Direttiva 2004/38/CE), quali il diritto incondizionato al soggiorno permanente dopo un soggiorno ininterrotto di cinque anni (art. 16 della Direttiva 2004/38/CE) o il diritto di soggiorno sino a tre mesi senza alcuna condizione (art. 6 della Direttiva 2004/38/CE; vedasi DTF 139 II 393 consid. 4.1.2). La giurisprudenza precisa del resto che questa Direttiva non vincola la Svizzera (DTF 147 II 1 consid. 2.3; DTF 143 I 1 consid. 6.3), ma può servire, a seconda dei casi, quale strumento d'interpretazione (DTF 144 II 1 consid. 3.1; 136 II 329 consid. 2.3; 136 II 5 consid. 3.6.2).

6.

6.1. L'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 (come peraltro anche l'art. 2 cpv. 1 lett. a della Direttiva 75/34/CEE) rinvia ai diritti alla pensione di vecchiaia previsti dalla legislazione dello Stato nel quale il lavoratore intende rimanere.

6.2. Dal punto di vista letterale, il rinvio alla legislazione svizzera non precisa se esso si riferisce unicamente all'età ordinaria del pensionamento o se include anche il pensionamento anticipato. L'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 menziona solamente i "diritti" ad una pensione. Si pone quindi la questione di sapere se la legislazione svizzera, ossia lo Stato nel quale l'opponente intende rimanere alla fine della sua attività salariata, conferisca un diritto a un pensionamento anticipato, caso in cui l'art. 2 cpv. 1 lett. a
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 2 Assurance facultative - 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.22
del Regolamento 1251/70 potrebbe applicarsi.

6.3. L'art. 40
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
LAVS 1997 regola la questione del pensionamento anticipato (cfr. supra consid. 4.3). Il testo della disposizione menziona un "diritto alla rendita" nei casi di pensionamento anticipato (art. 40 cpv. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
, seconda frase, LAVS 1997). Dal Messaggio del Consiglio federale del 5 marzo 1990 sulla decima revisione dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (FF 1990 II 1 segg.) emerge inoltre che gli assicurati potevano servirsi del "diritto" di anticipare la rendita (FF 1990 II 28). Un diritto degli assicurati al pensionamento anticipato è ammesso anche dalla dottrina (SYLVIE PÉTREMAND, La fixation de l'âge de la retraite en droit international, européen et suisse de la securité sociale, 2013, pag. 363, n. 1123; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, pag. 305, n. 1108).
Dal momento che il legislatore federale ha espressamente previsto un diritto al pensionamento anticipato, non può essere condiviso il parere della Segreteria di Stato della migrazione SEM la quale insiste sul fatto che siccome l'art. 21
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
LAVS 1997, che fissa l'età ordinaria di pensionamento, si trova nel "Capo terzo: Rendite, capitolo A, sezione II Diritto alla rendita di vecchiaia" della legge, mentre l'art. 40
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
LAVS 1997 è al "capitolo B, concernente le norme per il calcolo delle rendite ordinarie, alla sezione IV Età flessibile per il godimento della rendita", ne va dedotto che solo l'art. 21
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
LAVS 1997 conferisce un tale diritto. Questa interpretazione non corrisponde né alla lettera chiara dell'art. 40 cpv. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
seconda frase LAVS 1997 né al contenuto del Messaggio del Consiglio federale né, infine, all'opinione della dottrina.
Risulta da quanto precede che la LAVS 1997 prevede un diritto al godimento anticipato della rendita di vecchiaia. Nella legislazione svizzera esiste quindi un diritto al pensionamento anticipato, il quale dev'essere preso in considerazione quando si tratta di applicare l'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 alla situazione dell'opponente.

6.4. Questa constatazione non è contraddetta dalla sentenza AT c. Pensionsversicherungsanstalt del 22 gennaio 2020 della CGUE, alla quale la Segreteria di Stato della migrazione SEM si richiama. Nella stessa la CGUE ha confrontato gli artt. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 e 2 cpv. 1 della Direttiva 75/34/CEE ai diritti conferiti dall'art. 17 cpv. 1 lett. a della Direttiva 2004/38/CE (cfr. supra consid. 5.2) ed è giunta alla conclusione che, con quest'ultima disposizione, il legislatore dell'Unione europea aveva, per i lavoratori che cessavano di esercitare un'attività salariata al seguito di "un collocamento a riposo anticipato", "esteso" il diritto di rimanere nello Stato nel quale soggiornavano (sentenza citata della CGUE del 22 gennaio 2020, C-32/19, AT c. Pensionsversicherungsanstalt, punto 32). Questa sentenza concerne il collocamento a riposo anticipato e non i casi ove, come in concreto, un salariato fa lui stesso valere il suo diritto al pensionamento anticipato, per di più conferitogli dalla legislazione nazionale. Contrariamente alla tesi della ricorrente, non si può quindi interpretare a contrario questa sentenza, che concerne la Direttiva 2004/38/CE, nel senso di escludere l'applicazione dell'art. 2 cpv. 1
lett. a del Regolamento 1251/70 quando un salariato si avvale del diritto al pensionamento anticipato garantitogli dalla legislazione applicabile. La censura che si appoggia alla sopramenzionata sentenza della CGUE deve, di conseguenza, essere respinta.

6.5. L'esistenza di un diritto al pensionamento anticipato nella legislazione svizzera ai fini dell'applicazione dell'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 non è neppure contraddetta dal contenuto dell'art. 2 cpv. 1, seconda frase, della Direttiva 75/34/CEE. Secondo detta norma se la legislazione dello Stato membro non riconosce il diritto alla pensione di vecchiaia a talune categorie di lavoratori non salariati, il requisito dell'età è considerato soddisfatto con il compimento del 65o anno di età. Questa disposizione concerne la situazione di alcuni Stati membri che non corrisponde a quella che prevale in Svizzera, dal momento che l'art. 21
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
LAVS 1997 riconosce un diritto ad una rendita di vecchiaia quando è raggiunta all'età ordinaria di pensionamento, che l'art. 40 cpv. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
LAVS 1997 lo concede in maniera anticipata e che non esistono categorie di salariati che sfuggirebbero al campo d'applicazione di queste disposizioni.

6.6. Infine, un'analogia può essere fatta con la situazione del lavoratore che intende rimanere nello Stato nel quale esercita la sua attività e si avvale del suo diritto ad una rendita di vecchiaia dopo avere raggiunto l'età ordinaria di pensionamento. Esaminando l'art. 2 cpv. 1 lett. a della Direttiva 75/34/CEE (paragonabile all'art. 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70) nel caso di un indipendente che si prevaleva del suo diritto al pensionamento per rimanere in Svizzera, benché avesse iniziato a svolgervi la sua attività dopo i 65 anni, il Tribunale federale ha giudicato che il testo della norma non prevvedeva un diritto di rimanere alla fine dell'attività indipendente unicamente se questa era stata intrapresa prima dell'età ordinaria di pensionamento. Di conseguenza ha riconosciuto l'esistenza di un diritto di rimanere giusta l'art. 4
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
Allegato I ALC in relazione con l'art. 2 cpv. 1 lett. a della Direttiva 75/34/CEE anche quando l'attività indipendente su cui si basa il citato diritto era stata originariamente intrapresa dopo l'età ordinaria di pensionamento, purché l'indipendente avesse risieduto ininterrottamente in Svizzera da almeno tre anni e vi avesse svolto un'attività lucrativa negli ultimi 12 mesi, quest'ultima
condizione necessitando, nel caso allora al vaglio del Tribunale federale, ulteriori accertamenti (DTF 146 II 145 consid. 3.2.6 segg.). Dato che lo scopo dell'Accordo è di permettere ai cittadini di uno Stato contraente di esercitare le loro attività dipendenti e indipendenti in tutto lo spazio della Comunità europea e in Svizzera, possibilmente senza ostacoli (art. 1 lett. a
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
ALC, artt. 6 segg. e 12 segg. Allegato I ALC), si giustifica di trattare allo stesso modo il diritto di rimanere del lavoratore dipendente che sceglie di avvalersi del suo diritto ad un pensionamento anticipato ai sensi dell'art. 40
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
LAVS 1997 e quello del lavoratore autonomo che vi si richiama dopo il compimento dell'età ordinaria del pensionamento, tutte le altre esigenze legali dovendo essere adempiute, come constatato nella DTF 146 II 145.

6.7. Premesse queste considerazioni le censure della Segreteria di Stato della migrazione SEM risultano di conseguenza infondate. È quindi a giusto titolo che la Corte cantonale ha riconosciuto che l'opponente poteva prevalersi di un diritto di rimanere in Svizzera quando ha cessato di lavorare in maniera anticipata, avvalendosi del suo diritto a una rendita di vecchiaia in applicazione degli artt. 7 lett. c ALC, 4 cpv. 1 Allegato I ALC, 2 cpv. 1 lett. a del Regolamento 1251/70 e 40 LAVS 1997.

7.
Visto quanto precede il ricorso si rivela infondato e, come tale, va respinto.

8.
Soccombente, la Segreteria di Stato della migrazione SEM è dispensata dal pagamento delle spese giudiziarie (art. 66 cpv. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Essa dovrà però corrispondere all'opponente, assistita da un avvocato, un'indennità per ripetibili della sede federale (art. 68 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
2 LTF). Visto l'esito della causa, l'istanza di esonero dalle spese giudiziarie presentata da quest'ultima, intesa quale implicita domanda di assistenza giudiziaria, si rivela priva d'oggetto.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è respinto.

2.
Non vengono prelevate spese.

3.
La Segreteria di Stato della migrazione SEM verserà all'avvocato Curzio Toffoli un'indennità di fr. 3'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.

4.
Comunicazione alle parti rispettivamente al loro patrocinatore, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Losanna, 14 aprile 2025

In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

La Presidente: F. Aubry Girardin

La Cancelliera: Ieronimo Perroud
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_565/2022
Date : 14 avril 2025
Publié : 14 mai 2025
Source : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Permesso di dimora UE/AELS


Répertoire des lois
CE: Ac libre circ.: 1 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
2 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 2 Non-discrimination - Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.
4 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 4 Droit de séjour et d'accès à une activité économique - Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.
16
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 16 Référence au droit communautaire - (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
LAVS: 2 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 2 Assurance facultative - 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.22
21 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
40
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse - 1 Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.111: 26  31
SR 0.632.314.891.1: 2
org DFJP: 14
SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
1    Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
2    Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
3    Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.
Répertoire ATF
122-II-234 • 136-II-329 • 136-II-5 • 139-II-393 • 141-II-169 • 143-I-1 • 144-II-1 • 144-II-130 • 145-II-339 • 146-II-145 • 147-II-1 • 148-II-73 • 149-II-66 • 150-III-89
Weitere Urteile ab 2000
2C_107/2024 • 2C_108/2020 • 2C_144/2021 • 2C_168/2021 • 2C_395/2023 • 2C_534/2019 • 2C_565/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • retraite anticipée • tribunal fédéral • mois • état membre • ue • rente de vieillesse • secrétariat d'état • fédéralisme • autorisation de séjour • aele • conseil d'état • répartition des tâches • tribunal cantonal • partie au contrat • frais judiciaires • droit public • tribunal administratif • analogie • citoyenneté de l'union
... Les montrer tous
AS
AS 1996/2466
FF
1990/II/1 • 1990/II/28
EU Richtlinie
1975/34 • 2004/38
EU Verordnung
1251/1970