6B_1202/2014 - 2016-04-14 - Diritto penale (in generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1202/2014

Arrêt du 14 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (meurtre),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 29 septembre 2014.

Faits :

A.
Le samedi 3 décembre 2011, à A.________, entre 14h40 et 14h50, après une dispute concernant un récepteur Bluewin TV, X.________ a abattu son voisin de palier et bailleur, B.________, d'un coup de fusil tiré à travers la porte d'entrée du domicile de ce dernier, manquant, par la même occasion, de toucher son fils, C.________. Par jugement du 17 avril 2013, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné X.________ pour meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, contravention à la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à 12 ans de privation de liberté ainsi que 300 fr. d'amende. Un traitement ambulatoire a été ordonné. Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais, sur les suites civiles, la confiscation ainsi que la restitution de divers objets saisis.

B.
Par arrêt du 29 septembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement précité.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la durée de sa peine soit réduite à 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie dès le 3 décembre 2011. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que la peine qui lui a été infligée serait trop sévère. Il aurait agi par dol éventuel et non par dol direct, ce qui allégerait sa culpabilité. La cour cantonale aurait violé l'art. 12 CP en corrélation avec l'art. 111 CP. Le recourant mentionne, dans ce contexte, la maxime in dubio pro reo. La cour cantonale aurait aussi méconnu les principes régissant la fixation de la peine (art. 47 CP) sur différents points.

2.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4). Déterminer ce que l'auteur sait ou envisage, soit le contenu de sa pensée, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Dans le recours en matière pénale, de telles constatations opérées par l'autorité cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le moyen déduit d'une prétendue violation de la présomption d'innocence, en tant qu'il porte sur l'appréciation des preuves, n'a pas de portée distincte (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier,
irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable, il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

2.1. Le recourant ne tente pas de démontrer, en se fondant sur l'état de fait de la décision cantonale, que la cour cantonale aurait méconnu la notion même de dol éventuel et il n'apparaît pas que tel soit le cas. On peut se limiter à relever d'office (art. 106 al. 1 LTF), sur ce point de droit, que la cour cantonale s'est, conformément à la jurisprudence, fondée sur les indices constatables de l'extérieur, notamment le degré de probabilité de la réalisation du risque, la gravité de la violation du devoir de diligence, les mobiles du recourant ainsi que sa façon d'agir (arrêt entrepris, consid. 2a/cc p. 5), tous éléments qu'elle a discutés de manière détaillée (arrêt entrepris, consid. 2d p. 7 ss).

2.2. Le recourant objecte, en revanche, sur le plan des faits, avoir toujours soutenu qu'il n'entendait pas tuer B.________. Il souligne avoir tenu le fusil à hauteur de hanche, d'une seule main, et n'avoir pas épaulé au moment de tirer. La cour cantonale aurait " minimisé " cet élément et retenu " à tort " la version de C.________. Une telle appréciation serait " contestable ". Le recourant en conclut qu'il n'y aurait pas un faisceau d'indices " suffisamment important " pour démontrer qu'il aurait agi par dol direct.

Le recourant ne soutient pas que la cour cantonale aurait exprimé des doutes sur la question de fait litigieuse; il ne ressort pas non plus des considérants de la décision cantonale que tel aurait été le cas. L'argumentation du recourant vise, au contraire, à démontrer que la cour cantonale aurait dû en concevoir. La discussion proposée porte ainsi exclusivement sur l'appréciation des preuves. Le recourant n'y invoque pas expressément l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF), mais reproche à la cour cantonale d'avoir " minimisé " un élément de preuve et d'en avoir retenu un autre " à tort " dans une appréciation "contestable " fondée sur un faisceau d'indices prétendument " insuffisant ". Cet argumentaire n'est manifestement pas de nature à démontrer que la décision cantonale serait insoutenable, moins encore qu'elle le serait dans son résultat. Telle qu'elle est articulée, cette argumentation essentiellement appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) se révèle ainsi sans pertinence quant à l'objet du litige dans le cadre du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral tel qu'il est délimité par l'art. 105 al. 1 et 2 LTF. Il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.

Au demeurant, la cour cantonale a longuement exposé les raisons pour lesquelles elle a jugé les déclarations de C.________ particulièrement crédibles et les explications du recourant sujettes à caution (arrêt entrepris, consid. 2d p. 7). On peut se limiter à renvoyer à ces motifs (art. 109 al. 3 LTF), qui ne sont, en tout cas, pas insoutenables. Il n'était pas plus arbitraire de considérer que la manière dont le recourant tenait son arme n'excluait pas l'intention homicide dès lors qu'il avait fait feu quasiment à bout portant (la bouche du canon se trouvait à une distance de 2,8 à 3 mètres de la porte), à hauteur d'homme, sur une porte qui venait de se refermer devant lui, avec une arme destinée à tuer du gros gibier (arrêt entrepris, consid. 2d p. 8). Supposé recevable, le grief devrait ainsi, de toute manière, être rejeté.

3.
On renvoie sur les principes présidant à la fixation de la peine aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées).

3.1. En tant que le recourant conteste l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle sa culpabilité est lourde à très lourde au motif que son intention n'aurait pas excédé le dol éventuel, on renvoie à ce qui vient d'être exposé.

3.2. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait conféré un poids trop important à l'existence d'une précédente condamnation, du 27 août 1997.

Etant précisé que cet antécédent, même relativement ancien, consiste en un meurtre, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de l'avoir appréhendé comme un élément influençant négativement la culpabilité du recourant. On renvoie, pour le surplus, à ce qui sera exposé ci-dessous, quant à l'influence de cet élément sur la quotité de la peine elle-même (v. infra consid. 3.5).

3.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir ignoré le comportement de la victime et de son fils, qui l'auraient agressé et qui auraient causé la bagarre.

La cour cantonale n'a pas méconnu ces circonstances, dont elle a expressément fait état, en soulignant que si elles ne constituaient pas une circonstance atténuante au sens strict, elles pouvaient être prises en considération dans le cadre de l'art. 47 CP et en précisant aussi que la frustration du recourant, consécutive au comportement de B.________ et C.________ ne justifiait pas que le recourant s'empare d'un fusil et tire en direction de ses agresseurs (arrêt entrepris, consid. 3c p. 11 et consid. 3f p. 12). Cette appréciation n'est pas critiquable.

3.4. Le recourant invoque ensuite sa collaboration à l'enquête. La cour cantonale n'a pas ignoré cet élément non plus, mais elle a jugé que cela ne démontrait pas encore un repentir sincère (art. 48 let. d CP) dès lors que les preuves étaient accablantes et qu'il n'était pas possible que le recourant échappe à une sanction (arrêt entrepris, consid. 3e p. 12). Dans le cadre général de l'art. 47 CP, elle a retenu les regrets manifestés, les excuses présentées à la famille de la victime et la collaboration à l'enquête, qui ne pouvait être qualifiée de mauvaise. La cour cantonale a cependant aussi relevé que le recourant n'avait cessé de marteler tout au long de la procédure qu'il souhaitait " simplement " effrayer la victime qui l'avait agressé en premier, de sorte qu'il s'était senti légitimé à agir comme il l'avait fait, n'hésitant pas à se poser lui-même en victime. Elle en a conclu que les capacités d'introspection du recourant étaient ténues (arrêt entrepris, consid. 3c p. 11). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas attaché un poids plus important, en faveur du recourant, aux circonstances qu'il invoque.

3.5. En définitive, les développements du recourant ne démontrent pas que la cour cantonale aurait, à tort, ignoré un élément pertinent en sa faveur ou pris en considération une circonstance sans pertinence en sa défaveur. On peut, dès lors, se limiter à relever que la peine infligée au recourant, par 12 ans de privation de liberté, se situe dans la première moitié de l'échelle des sanctions entrant en considération (5 à 20 ans de privation de liberté; art. 40 et 111 CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, sa précédente condamnation pour meurtre - même relativement ancienne - aurait dû l'amener à faire preuve d'une plus grande considération pour la vie d'autrui et à comprendre que ce bien juridique ne peut être sacrifié en réaction à de simples frustrations que tout un chacun peut être être amené à ressentir dans la vie de tous les jours. Ayant déjà fait l'expérience des conséquences funestes d'un tel comportement et après avoir purgé une peine de privation de liberté pour ce motif, on pouvait attendre de lui qu'il réfrène avec d'autant plus de rigueur ses propres pulsions. La prise en considération de cet élément ne constitue ainsi pas une double sanction de ce premier meurtre, mais permet d'apprécier avec plus de
sévérité la répétition d'un comportement similaire, jugé en l'espèce. Aussi, la faute du recourant ne peut-elle plus être appréciée comme simplement moyenne en relation avec l'homicide. Compte tenu d'une culpabilité lourde voire très lourde (arrêt entrepris, consid. 3b p. 11), qui demeure à tout le moins moyenne à lourde en considérant une légère diminution de responsabilité (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et 5.6 p. 59 ss), la peine infligée au recourant n'apparaît pas particulièrement sévère. Elle l'est d'autant moins si l'on considère de surcroît le concours d'infractions (art. 49 al. 1 CP), en particulier avec le crime réprimé par l'art. 129 CP. Cela étant, rien ne suggère, en l'espèce, un abus ou un excès de son large pouvoir d'appréciation par la cour cantonale. Le grief est infondé.

4.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 14 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 12 - 1 Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
¹	Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
²	Commette con intenzione un crimine o un delitto chi lo compie consapevolmente e volontariamente. Basta a tal fine che l'autore ritenga possibile il realizzarsi dell'atto e se ne accolli il rischio.
³	Commette per negligenza un crimine o un delitto colui che, per un'imprevidenza colpevole, non ha scorto le conseguenze del suo comportamento o non ne ha tenuto conto. L'imprevidenza è colpevole se l'autore non ha usato le precauzioni alle quali era tenuto secondo le circostanze e le sue condizioni personali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
¹	La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
²	La durata massima della pena detentiva è di venti anni. La pena detentiva è a vita se la legge lo dichiara espressamente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.