6B_1202/2014 - 2016-04-14 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1202/2014

Arrêt du 14 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (meurtre),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 29 septembre 2014.

Faits :

A.
Le samedi 3 décembre 2011, à A.________, entre 14h40 et 14h50, après une dispute concernant un récepteur Bluewin TV, X.________ a abattu son voisin de palier et bailleur, B.________, d'un coup de fusil tiré à travers la porte d'entrée du domicile de ce dernier, manquant, par la même occasion, de toucher son fils, C.________. Par jugement du 17 avril 2013, le Tribunal pénal de la Gruyère a condamné X.________ pour meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, contravention à la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à 12 ans de privation de liberté ainsi que 300 fr. d'amende. Un traitement ambulatoire a été ordonné. Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais, sur les suites civiles, la confiscation ainsi que la restitution de divers objets saisis.

B.
Par arrêt du 29 septembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement précité.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la durée de sa peine soit réduite à 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie dès le 3 décembre 2011. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que la peine qui lui a été infligée serait trop sévère. Il aurait agi par dol éventuel et non par dol direct, ce qui allégerait sa culpabilité. La cour cantonale aurait violé l'art. 12 CP en corrélation avec l'art. 111 CP. Le recourant mentionne, dans ce contexte, la maxime in dubio pro reo. La cour cantonale aurait aussi méconnu les principes régissant la fixation de la peine (art. 47 CP) sur différents points.

2.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4). Déterminer ce que l'auteur sait ou envisage, soit le contenu de sa pensée, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Dans le recours en matière pénale, de telles constatations opérées par l'autorité cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le moyen déduit d'une prétendue violation de la présomption d'innocence, en tant qu'il porte sur l'appréciation des preuves, n'a pas de portée distincte (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier,
irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable, il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

2.1. Le recourant ne tente pas de démontrer, en se fondant sur l'état de fait de la décision cantonale, que la cour cantonale aurait méconnu la notion même de dol éventuel et il n'apparaît pas que tel soit le cas. On peut se limiter à relever d'office (art. 106 al. 1 LTF), sur ce point de droit, que la cour cantonale s'est, conformément à la jurisprudence, fondée sur les indices constatables de l'extérieur, notamment le degré de probabilité de la réalisation du risque, la gravité de la violation du devoir de diligence, les mobiles du recourant ainsi que sa façon d'agir (arrêt entrepris, consid. 2a/cc p. 5), tous éléments qu'elle a discutés de manière détaillée (arrêt entrepris, consid. 2d p. 7 ss).

2.2. Le recourant objecte, en revanche, sur le plan des faits, avoir toujours soutenu qu'il n'entendait pas tuer B.________. Il souligne avoir tenu le fusil à hauteur de hanche, d'une seule main, et n'avoir pas épaulé au moment de tirer. La cour cantonale aurait " minimisé " cet élément et retenu " à tort " la version de C.________. Une telle appréciation serait " contestable ". Le recourant en conclut qu'il n'y aurait pas un faisceau d'indices " suffisamment important " pour démontrer qu'il aurait agi par dol direct.

Le recourant ne soutient pas que la cour cantonale aurait exprimé des doutes sur la question de fait litigieuse; il ne ressort pas non plus des considérants de la décision cantonale que tel aurait été le cas. L'argumentation du recourant vise, au contraire, à démontrer que la cour cantonale aurait dû en concevoir. La discussion proposée porte ainsi exclusivement sur l'appréciation des preuves. Le recourant n'y invoque pas expressément l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF), mais reproche à la cour cantonale d'avoir " minimisé " un élément de preuve et d'en avoir retenu un autre " à tort " dans une appréciation "contestable " fondée sur un faisceau d'indices prétendument " insuffisant ". Cet argumentaire n'est manifestement pas de nature à démontrer que la décision cantonale serait insoutenable, moins encore qu'elle le serait dans son résultat. Telle qu'elle est articulée, cette argumentation essentiellement appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) se révèle ainsi sans pertinence quant à l'objet du litige dans le cadre du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral tel qu'il est délimité par l'art. 105 al. 1 et 2 LTF. Il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.

Au demeurant, la cour cantonale a longuement exposé les raisons pour lesquelles elle a jugé les déclarations de C.________ particulièrement crédibles et les explications du recourant sujettes à caution (arrêt entrepris, consid. 2d p. 7). On peut se limiter à renvoyer à ces motifs (art. 109 al. 3 LTF), qui ne sont, en tout cas, pas insoutenables. Il n'était pas plus arbitraire de considérer que la manière dont le recourant tenait son arme n'excluait pas l'intention homicide dès lors qu'il avait fait feu quasiment à bout portant (la bouche du canon se trouvait à une distance de 2,8 à 3 mètres de la porte), à hauteur d'homme, sur une porte qui venait de se refermer devant lui, avec une arme destinée à tuer du gros gibier (arrêt entrepris, consid. 2d p. 8). Supposé recevable, le grief devrait ainsi, de toute manière, être rejeté.

3.
On renvoie sur les principes présidant à la fixation de la peine aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées).

3.1. En tant que le recourant conteste l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle sa culpabilité est lourde à très lourde au motif que son intention n'aurait pas excédé le dol éventuel, on renvoie à ce qui vient d'être exposé.

3.2. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait conféré un poids trop important à l'existence d'une précédente condamnation, du 27 août 1997.

Etant précisé que cet antécédent, même relativement ancien, consiste en un meurtre, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de l'avoir appréhendé comme un élément influençant négativement la culpabilité du recourant. On renvoie, pour le surplus, à ce qui sera exposé ci-dessous, quant à l'influence de cet élément sur la quotité de la peine elle-même (v. infra consid. 3.5).

3.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir ignoré le comportement de la victime et de son fils, qui l'auraient agressé et qui auraient causé la bagarre.

La cour cantonale n'a pas méconnu ces circonstances, dont elle a expressément fait état, en soulignant que si elles ne constituaient pas une circonstance atténuante au sens strict, elles pouvaient être prises en considération dans le cadre de l'art. 47 CP et en précisant aussi que la frustration du recourant, consécutive au comportement de B.________ et C.________ ne justifiait pas que le recourant s'empare d'un fusil et tire en direction de ses agresseurs (arrêt entrepris, consid. 3c p. 11 et consid. 3f p. 12). Cette appréciation n'est pas critiquable.

3.4. Le recourant invoque ensuite sa collaboration à l'enquête. La cour cantonale n'a pas ignoré cet élément non plus, mais elle a jugé que cela ne démontrait pas encore un repentir sincère (art. 48 let. d CP) dès lors que les preuves étaient accablantes et qu'il n'était pas possible que le recourant échappe à une sanction (arrêt entrepris, consid. 3e p. 12). Dans le cadre général de l'art. 47 CP, elle a retenu les regrets manifestés, les excuses présentées à la famille de la victime et la collaboration à l'enquête, qui ne pouvait être qualifiée de mauvaise. La cour cantonale a cependant aussi relevé que le recourant n'avait cessé de marteler tout au long de la procédure qu'il souhaitait " simplement " effrayer la victime qui l'avait agressé en premier, de sorte qu'il s'était senti légitimé à agir comme il l'avait fait, n'hésitant pas à se poser lui-même en victime. Elle en a conclu que les capacités d'introspection du recourant étaient ténues (arrêt entrepris, consid. 3c p. 11). Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas attaché un poids plus important, en faveur du recourant, aux circonstances qu'il invoque.

3.5. En définitive, les développements du recourant ne démontrent pas que la cour cantonale aurait, à tort, ignoré un élément pertinent en sa faveur ou pris en considération une circonstance sans pertinence en sa défaveur. On peut, dès lors, se limiter à relever que la peine infligée au recourant, par 12 ans de privation de liberté, se situe dans la première moitié de l'échelle des sanctions entrant en considération (5 à 20 ans de privation de liberté; art. 40 et 111 CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, sa précédente condamnation pour meurtre - même relativement ancienne - aurait dû l'amener à faire preuve d'une plus grande considération pour la vie d'autrui et à comprendre que ce bien juridique ne peut être sacrifié en réaction à de simples frustrations que tout un chacun peut être être amené à ressentir dans la vie de tous les jours. Ayant déjà fait l'expérience des conséquences funestes d'un tel comportement et après avoir purgé une peine de privation de liberté pour ce motif, on pouvait attendre de lui qu'il réfrène avec d'autant plus de rigueur ses propres pulsions. La prise en considération de cet élément ne constitue ainsi pas une double sanction de ce premier meurtre, mais permet d'apprécier avec plus de
sévérité la répétition d'un comportement similaire, jugé en l'espèce. Aussi, la faute du recourant ne peut-elle plus être appréciée comme simplement moyenne en relation avec l'homicide. Compte tenu d'une culpabilité lourde voire très lourde (arrêt entrepris, consid. 3b p. 11), qui demeure à tout le moins moyenne à lourde en considérant une légère diminution de responsabilité (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et 5.6 p. 59 ss), la peine infligée au recourant n'apparaît pas particulièrement sévère. Elle l'est d'autant moins si l'on considère de surcroît le concours d'infractions (art. 49 al. 1 CP), en particulier avec le crime réprimé par l'art. 129 CP. Cela étant, rien ne suggère, en l'espèce, un abus ou un excès de son large pouvoir d'appréciation par la cour cantonale. Le grief est infondé.

4.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 14 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.