6B_1098/2010 - 2011-04-14 - Straftaten - Lésions corporelles simples, dommage à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1098/2010

Arrêt du 14 avril 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Procureur général du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,
2. Y.________, représenté par Me Yves Richon, avocat,
intimés.

Objet
Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

recours contre le jugement de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 18 août 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 28 septembre 2009, le Président 1 de l'Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples, dommages à la propriété, ainsi que violence et menace contre des fonctionnaires et l'a condamné, notamment, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à trente francs chacun, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Statuant sur appel du condamné, la 2ème Chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne a confirmé la condamnation par arrêt du 18 août 2010 fondé sur les principaux éléments de faits suivants.

Le 21 mars 2006, Z.________ (maman de l'enfant B.________) et Y.________ (curateur de celui-ci) se sont rendus au domicile du père, X.________, afin d'y chercher B.________ pour que la mère puisse exercer son droit de visite. Se référant à un entretien téléphonique avec son avocate, X.________ a cru que le droit de visite était suspendu et refusé de remettre l'enfant. Suite aux discussions qui s'en sont suivies, le père a décidé de quitter le domicile en emmenant B.________ qu'il a assis dans sa voiture. Alors qu'il regagnait le siège du conducteur, Z.________ a ouvert la portière pour prendre son fils. X.________ s'est alors précipité sur elle en lui assénant des coups à la tête. Y.________ est intervenu en demandant à X.________ de cesser, puis en le ceinturant. Se libérant de l'emprise subie, X.________ s'est retourné et a frappé le visage de Y.________ à coups de poing, que la victime a partiellement pu esquiver. Tombées à terre, les lunettes que ce dernier portait, ont été volontairement écrasées par X.________. Durant cette altercation, Z.________ a récupéré son fils et l'a, à son tour, assis dans sa voiture. X.________ s'est alors une nouvelle fois jeté sur elle, la bousculant par le col de sa veste. En tentant derechef de
s'interposer, Y.________ a été à nouveau frappé à coups de poing et de pied par X.________.

C.
Ce dernier interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal dont il requiert l'annulation, concluant au renvoi de la cause à l'autorité précédente en vue de son acquittement et nouveau jugement sur les frais judiciaires de 1ère et 2ème instances. L'intéressé requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant estime que la Juge C.________ ne pouvait pas statuer de manière impartiale sur la présente affaire dès lors qu'elle avait précédemment siégé à la cour ayant rejeté, par jugement du 17 décembre 2008, son recours contre l'attribution de l'autorité parentale et de la garde de B.________ à la mère. Il se plaint à ce propos d'un cumul inadmissible de fonctions au regard de l'art. 30 al. 1 Cst.

Par décision du 17 février 2010, la 2ème Chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne a déclaré la demande de récusation déposée par le recourant contre la magistrate prénommée, contraire aux règles de la bonne foi qui commandent de faire état le plus tôt possible d'éventuels vices de procédure ou motifs de récusation (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 640) et, partant, irrecevable. Dans le présent recours, X.________ - qui ne conteste pas la motivation précitée - se borne à reprendre les griefs de prévention formulés à l'encontre de la magistrate. Ce faisant, il n'explique pas en quoi les considérants corrélatifs de la décision cantonale seraient erronés. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, le grief est irrecevable. Au demeurant, le moyen était de toute manière infondé au regard des considérants pertinents de la décision du 17 février 2010 à laquelle la cour de céans renvoie intégralement (art. 109 al. 3 LTF).

2.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'être entendu, puisqu'il n'aurait pas été assisté d'un interprète (recours p. 14 § 6). En outre, il reproche au premier juge d'avoir refusé, sans motivation, de lui désigner l'avocat de son choix comme défenseur d'office (recours p. 20 § 2). Invoqués pour la première fois en instance fédérale, ces griefs sont irrecevables faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

3.
3.1 Enfin, le recourant se prévaut d'appréciation arbitraire des preuves en violation de la présomption d'innocence. En bref, il reproche aux juges cantonaux de l'avoir condamné au mépris des circonstances qui établissent son innocence. Seuls les éléments à charge avaient été pris en compte, ceux à décharge ayant été systématiquement écartés. Les témoins entendus étaient dépourvus de toute crédibilité, leurs dépositions ayant été influencées par l'aversion qu'ils lui portaient. Les versions des différents protagonistes variaient toutes les unes des autres, les considérations de la partie adverse se révélant, de surcroît, contradictoires et illogiques. Enfin, le condamné justifie ses agissements par le fait qu'en refusant de remettre l'enfant, il avait strictement observé les consignes de son avocate et tenté de mettre son fils à l'abri, notamment des troubles psychiques présentés par la mère.

3.2 Tel qu'il est soulevé, ce grief revient à invoquer une violation du principe "in dubio pro reo" comme règle de l'appréciation des preuves, donc, en définitive, à se plaindre de ce que cette appréciation serait arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss). Cette dernière notion n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être qualifiée d'arbitraire, une appréciation doit se révéler manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Le Tribunal fédéral, qui n'administre pas lui-même les preuves, ne saurait en effet en revoir librement l'appréciation et substituer la sienne, supposée différente, à celle du juge du fait. Il ne peut s'écarter de la solution retenue que s'il est amené à constater qu'elle s'avère absolument inadmissible. Il ne peut au demeurant entrer en matière sur l'arbitraire allégué que si ce dernier est démontré dans le recours conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

3.3 A l'appui de la condamnation contestée, les juges se sont fondés sur les déclarations concordantes de Y.________, de Z.________ et de deux témoins, sur le dossier photographique établissant les blessures subies par Y.________, sur la facture des anciennes et des nouvelles lunettes de ce dernier, ainsi que sur les certificats médicaux du docteur D.________ établissant les lésions subies par Z.________ (hématome au niveau pariéto-occipital de 32 x 4 cm à la tête) et par Y.________ (griffures au front de 4 et 3 cm, tuméfaction de la paupière supérieure gauche, hématome au niveau de la mâchoire inférieure gauche de la taille d'une pièce de cinq francs, hématome tuméfié de 8 x 7 cm à la cuisse droite, petites lésions multiples au niveau du dos de la main gauche, douleurs à la palpation du flanc gauche et de la cage thoracique basale gauche, douleurs à la mobilisation de la colonne lombaire).

3.4 Le condamné conteste les constatations cantonales sans pour autant établir en quoi la cour aurait procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Il n'allègue pas que celle-ci aurait faussement retranscrit les déclarations des témoins entendus ou le contenu des pièces sur lesquelles elle s'est fondée. De manière globale, il reproche aux juges leur appréciation des circonstances et des moyens de preuves sans pour autant démontrer en quoi celles-ci seraient insoutenables. Il se borne à exposer sa propre conception du litige dans une critique appellatoire qui ne remplit pas les exigences de motivation précitées et qui se révèle par conséquent irrecevable (cf. consid. 3.2 supra).

4.
Dès lors que le recours était de la sorte d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront réduits afin de tenir compte de sa situation financière (art. 64 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 14 avril 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Gehring

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 66 80 106 109
BV:	30