6B_1321/2022 - 2023-03-14 - Procedura penale - Indemnisation pour des frais et honoraires d'avocat, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1321/2022

Arrêt du 14 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Indemnisation pour des frais et honoraires d'avocat, etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 août 2022
(n° 228 PE19.016875-//DAC).

Faits :

A.
Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ pour lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 100 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 750 francs. Il a en outre astreint A.________ à verser à B.________ 1 fr. à titre de réparation du tort moral et 4'000 fr. à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP. Enfin, les frais de procédure, arrêtés à 3'175 fr., ont été mis à la charge de A.________.

B.
Statuant par jugement du 31 août 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de A.________. Elle a réformé le jugement du 7 mars 2022 en ce sens que A.________ était acquitté et l'a confirmé pour le surplus. Cela étant, elle a mis les frais de la procédure d'appel à la charge de A.________ à raison d'un cinquième, le solde étant laissé à la charge du canton de Vaud, et a alloué à ce dernier une indemnité réduite de 2'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en appel.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
Le 14 juin 2019, entre 20h30 et 21h00, dans le parc public bordant le Golf de l'Hippodrome à Divonne-les-Bains (France), A.________ n'a pas réussi à retenir son chien qui tirait fortement sur sa laisse. Cet animal s'est ainsi jeté sur le chien appartenant à B.________ et l'a saisi à pleine gueule. Il a également mordu la main de B.________ qui était intervenu, lui occasionnant des lésions à plusieurs doigts.
A.________ a été libéré en raison de l'incompétence du juge suisse à connaître des faits.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 31 août 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que, d'une part, une pleine indemnité lui soit accordée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en première et deuxième instances et que, d'autre part, l'entier des frais de la procédure soit laissé à la charge du canton.
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois y ont renoncé, en se référant aux considérants du jugement attaqué.

Considérant en droit :

1.
Le recourant n'a pas chiffré la conclusion qu'il a formulée en lien avec la pleine indemnité qu'il réclame pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en instances cantonales.

1.1. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; arrêt 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2, destiné à la publication). Lorsque le litige ou l'un des aspects de celui-ci porte sur le paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2), étant précisé que c ela vaut aussi pour la fixation d'une indemnité en procédure pénale (arrêts 6B 1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.1; 6B 1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 1.2; 6B 868/2016 du 9 juin 2017 consid. 2). Des conclusions non chiffrées suffisent exceptionnellement lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée, voire du rapprochement des deux actes (ATF 134
III 235 consid. 2 et les réf. citées).

1.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant n'avait pas conclu à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP en première instance et qu'il n'a produit aucune liste des opérations précisant ses prétentions à cet égard. Enjoint lors de l'audience d'appel à chiffrer ses conclusions conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, le recourant a sollicité 20'000 fr. pour les deux instances cantonales, sans distinguer le montant réclamé pour la procédure de première instance. Ainsi, la cour cantonale, qui a rejeté les conclusions du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la première instance, a arrêté à 2'500 fr. la pleine indemnité pour l'instance d'appel (cf. jugement attaqué, consid. 7.5 et 8 p. 21 s.).

1.3.

1.3.1. En ce qui concerne la première instance, il n'est pas possible de déduire quelle est la somme à allouer, tant au regard de la motivation du recours que de la décision attaquée, voire même du rapprochement de ces deux actes. En tout état, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de chiffrer d'office les prétentions du recourant, comme il le requiert en enjoignant les juges fédéraux à "s'inspirer, à titre indicatif, des notes de frais et honoraires produites par le Conseil de la partie plaignante" (cf. mémoire de recours, p. 6).
Partant, faute pour le recourant d'avoir chiffré ses conclusions relatives à l'indemnité réclamée selon l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance, le recours est irrecevable à cet égard.

1.3.2. S'agissant des dépens en appel, on comprend, à la lecture des motifs du recourant et du jugement attaqué, que ce dernier sollicite une pleine indemnité correspondant à 2'500 fr. (soit 500 fr. de plus que celle allouée), de sorte qu'il pourra être entré en matière sur ce point.

1.4. Au surplus, en tant que le recourant demande à ce que l'entier des frais de la procédure (arrêtés à 3'175 fr. en première instance et à 2'460 fr. en appel) soit laissé à la charge du canton de Vaud, son recours est recevable.

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 426 CPP, ainsi que la présomption d'innocence au sens des art. 10 al. 1 CPP et 6 par. 2 CEDH, en mettant les frais de la procédure de première instance à sa charge nonobstant son acquittement.

2.1. La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe, selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 , 1 ère phrase CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en oeuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite
du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B 1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B 1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1).
A teneur de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Ces actes doivent être considérés a priori ( ex tunc) objectivement comme inutiles ou erronés (arrêts 6B 832/2020 du 22 février 2021 consid. 4.1 et les réf. citées; 6B 1255/2016 du 24 mai 2017 consid. 1.3; 6B 523/2014 du 15 décembre 2014 consid. 5.3).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a tenu pour établi que, le 14 juin 2019, entre 20h30 et 21h00, le recourant se trouvait, en compagnie de son chien, sur les lieux de l'infraction reprochée et que c'était son animal qui avait causé les blessures de l'intimé.
Aussi, l'autorité précédente a considéré qu'en laissant son chien, qui s'était désentravé, sans surveillance ni maîtrise, dans un parc public, pour s'adonner à des exercices sportifs, le recourant avait eu peu d'égard quant à la sécurité des passants dans un lieu d'agrément notoirement fréquenté un vendredi soir en début d'été par beau temps. De nature civile (cf. art. 56 al. 1 CO), la faute du recourant était à l'origine de l'attaque du chien, objet de la plainte pénale, et partant de l'ouverture de la procédure pénale, à l'exclusion de toute autre faute concomitante du plaignant ou d'une quelque autre carence de quiconque (cf. jugement attaqué, consid. 7.3 et 7.4 p. 20 s.).

2.3. Le raisonnement de la cour cantonale ne saurait être suivi.

2.3.1. Il découle du jugement attaqué que le recourant a été acquitté en raison de l'incompétence du juge suisse à connaître de l'action pénale, eu égard aux faits qui s'étaient déroulés en France.
Selon l'appréciation de la cour cantonale qui, en l'absence de grief invoqué à cet égard, n'est pas examinée par le Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF), le droit pénal français exigeait que l'atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui eût entraîné une incapacité totale de travail, afin que le comportement reproché au prévenu fût constitutif d'un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 30'000 euros d'amende (cf. art. 220-20-2 du Code pénal français); à défaut, le comportement litigieux ne pouvait constituer qu'une contravention (cf. art. 131-13 du Code pénal français). Cela étant, il ne ressortait ni du jugement de première instance ni du dossier que le plaignant eût souffert d'une incapacité de travail, celui-ci ayant au contraire indiqué avoir continué ses activités après les morsures jusqu'à être capable, sans entrave notable, de conduire son chien auprès d'un vétérinaire lausannois. Les faits dénoncés ne pouvaient dès lors constituer un crime ou un délit au sens de la partie requise, donnant lieu à l'extradition de leur auteur (cf. art. 2 par. 1, a contrario, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [CEExtr; RS 0.353.1] cum art. 35 al. 1 EIMP), de sorte qu'ils échappaient au
champ d'application de l'art. 7 al. 1 let. a et c CP (cf. jugement attaqué, consid. 4.2 à 4.4 p. 11 à 14).

2.3.2. En particulier, la cour cantonale a constaté que les autorités pénales suisses n'étaient matériellement pas compétentes pour la poursuite et le jugement de l'infraction en cause (cf. art. 1 et 22 ss a contrario CPP cum art. 3 à 8 CP), ce qui constituait un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP conduisant à une non-entrée en matière (cf. arrêts 6B 1425/2019 du 9 juin 2020 consid. 1.3; 6B 1335/2018 du 28 février 2019 consid. 4.5.1).
Par voie de conséquence, l'autorité précédente devait considérer que le ministère public avait ouvert une instruction contre le recourant alors qu'il n'était ab initio pas légitimé à le faire, ce qu'il lui appartenait pourtant d'examiner d'office et soigneusement, dès la réception de la plainte pénale (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP), en présence d'un élément d'extranéité d'emblée reconnaissable (cf. art. 7 al. 1 CP).
Dans ce contexte, les frais de la procédure de première instance ne pouvaient pas être mis à la charge du recourant en application de l'art. 426 al. 2 CPP (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP; consid. 2.1 supra).
Il s'ensuit que le grief soulevé par le recourant s'avère fondé, de sorte que le recours doit être admis sur ce point.

3.
Le recours doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et le jugement du 31 août 2022 (ch. II du dispositif) réformé (art. 107 al. 2 1ère phrase LTF) en ce sens que les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 3'175 fr., sont laissés à la charge du canton de Vaud. La cause doit cependant être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision concernant les frais et dépens de la procédure d'appel (cf. consid. 1.3.2 et 1.4 supra).
Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supporte une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 3'175 fr., sont laissés à la charge du canton de Vaud. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision concernant les frais et dépens de la procédure d'appel. Pour le surplus, le recours est irrecevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria184.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 56 - 1 Il detentore di un animale è responsabile del danno da esso cagionato, ove non provi d'avere adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nel custodirlo e vigilarlo, o che il danno si sarebbe verificato anche usando questa diligenza.
¹	Il detentore di un animale è responsabile del danno da esso cagionato, ove non provi d'avere adoperato tutta la diligenza richiesta dalle circostanze nel custodirlo e vigilarlo, o che il danno si sarebbe verificato anche usando questa diligenza.
²	Gli è salvo il regresso se l'animale sia stato aizzato da terza persona o dall'animale di un altro.
³	...31

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 7 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
^a	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale;
^b	l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e
^c	secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato.
²	Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se:
^a	la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure
^b	l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale.
³	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
⁴	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU11, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁵	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 1 Campo d'applicazione - 1 Il presente Codice disciplina il perseguimento e il giudizio dei reati previsti dal diritto federale da parte delle autorità penali della Confederazione e dei Cantoni.
¹	Il presente Codice disciplina il perseguimento e il giudizio dei reati previsti dal diritto federale da parte delle autorità penali della Confederazione e dei Cantoni.
²	Sono fatte salve le norme procedurali di altre leggi federali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.