9C_830/2018 - 2019-03-14 - Assurance-maladie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 830/2018

Arrêt du 14 mars 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par B.________,
recourante,

contre

Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Récusation administrative, route du Signal 8, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Récusation administrative, du 17 octobre 2018 (ZE18.035815 44).

Faits :

A.
Le 20 août 2018, A.________ a déposé un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre une décision sur opposition de Philos Assurance Maladie SA du 18 juillet 2018. Simultanément, elle a récusé les autorités judiciaires vaudoises.

B.
Statuant le 17 octobre 2018, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à qui la demande de récusation a été transmise comme objet de sa compétence, l'a rejetée (ch. I du dispositif de ce jugement). Les frais de cette procédure, par 500 fr., ont été mis à la charge de B.________ (ch. II du dispositif).

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Préliminairement, elle sollicite la récusation en bloc de l'ensemble des membres du Tribunal fédéral. A titre principal, elle conclut d'une part à ce que le jugement du 17 octobre 2018 soit déclaré nul, d'autre part à ce qu'il soit fait interdiction aux autorités judiciaires vaudoises de statuer sur une quelconque procédure en relation avec B.________ ou un membre de sa famille, ou encore "dans le cadre de l'escroquerie ou du blanchiment des royalties C.________". A titre subsidiaire, elle conclut à ce que les autorités fédérales fassent application de l'art. 302 CP et mettent en accusation tous les individus en fonction des faits décrits dans son recours et dans les pièces jointes à celui-ci.
Invitée à verser une avance de frais (cf. ordonnance du 13 février 2019), la recourante sollicite d'en être dispensée, subsidiairement de bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. Mettant en cause la compétence des juges du Tribunal fédéral, la recourante sollicite la récusation en bloc de l'ensemble de ses membres en raison de l'appartenance avérée de certains juges à la franc-maçonnerie. Elle soutient que les juges fédéraux ne disposent plus d'aucune crédibilité et qu'ils n'ont plus la légitimité pour juger.

1.2. Cette demande de récusation doit être examinée et tranchée préliminairement, dès lors que la compétence des juges du Tribunal fédéral est contestée.
A cet égard, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de relever que le simple soupçon, non étayé, que les membres du Tribunal fédéral seraient liés à la franc-maçonnerie ou à des organisations affiliées ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 36 al. 1 LTF (arrêt 2C 1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 5.1). Quant à l'appartenance politique, elle ne suffit pas à fonder la récusation d'un juge (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5; arrêt 1B 460/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2 in SJ 2013 I p. 438).
Par identité de motifs et à défaut d'autres moyens pertinents, la demande de récusation en bloc des juges fédéraux est ainsi manifestement mal fondée. La Cour de céans, compétente pour traiter des recours en matière de droit public dans le domaine de l'assurance-maladie (art. 35 let. d RTF), peut le constater elle-même selon une jurisprudence bien établie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464), connue du mandataire de la recourante (cf. en dernier lieu, arrêt 1B 2/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3 et la référence).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).
Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). La décision attaquée est une décision incidente, prise et notifiée séparément du fond, portant sur une demande de récusation, laquelle peut faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal de céans (art. 92 al. 1 LTF). Par ailleurs, on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

3.

3.1. La recourante demande la récusation des trois juges de la Cour administrative cantonale qui ont statué le 17 octobre 2018. A l'appui de ses conclusions, elle invoque notamment " (...) le blanchiment des milliers de milliards que les membres du pouvoir judiciaire vaudois ont contribué à escroquer au préjudice de C.________ et de B.________ (...) ". Elle soutient aussi que "Le dernier jugement rendu par Eric Kaltenrieder et ses complices, est significatif du fonctionnement d'une Organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP", les juges omettant des informations susceptibles de conduire à une dénonciation pénale.

3.2. Pareils allégués, qui sont à qualifier d'inconvenants, ne sauraient justifier la récusation des trois juges de la Cour administrative qui ont statué le 17 octobre 2018. De tels griefs ont pour finalité de paralyser le système judiciaire en invoquant de manière abusive les règles relatives à la récusation des magistrats. Pour ce motif, la demande de récusation des trois juges cantonaux mis en cause s'avère manifestement infondée.
Pour les mêmes raisons, la demande de récusation dirigée à l'encontre d'Odile Brélaz Braillard, juge à la Cour des assurances sociales, qui a fait l'objet du ch. I du dispositif du jugement du 17 octobre 2018, s'avère tout aussi abusive et dépourvue de fondement.
Le ch. II du dispositif du jugement attaqué concerne B.________, car les frais de la procédure de récusation devant la Cour administrative, par 500 fr., ont été mis personnellement à sa charge. Le prénommé n'expose toutefois pas en quoi le jugement attaqué, qui s'appuie sur le consid. 6 de l'arrêt 2C 799/2018 du 21 septembre 2018, serait contraire au droit. A défaut de motivation, ce point du jugement entrepris ne sera dès lors donc pas examiné (art. 42 al. 2 LTF).
Quant à la conclusion subsidiaire du recours, elle est nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

4.
S'agissant des frais afférents à la procédure fédérale, il se justifie également de déroger à la règle générale et de mettre ceux-ci non pas à la charge de la recourante, qui succombe, mais à celle de son mandataire (cf. art. 66 al. 1 et 3 LTF; arrêt 2C 799/2018 précité, consid. 6). En effet, B.________ a soulevé derechef, devant le Tribunal fédéral, des griefs qu'il sait être abusifs et dénués de toute pertinence.

5.
En tant qu'elle porte uniquement sur la dispense des frais de la procédure fédérale, la demande d'assistance judiciaire présentée pour le compte de la recourante n'a plus d'objet, car cette dernière n'est pas débitrice des frais judiciaires à teneur du présent arrêt (consid. 4 supra).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation de tous les membres du Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de B.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Philos Assurance Maladie SA, Martigny, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 14 mars 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
¹	Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.447
²	Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.448
³	Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.449

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 35 Première Cour de droit pénal - (art. 22 LTF)
^a	droit pénal matériel (sauf les décisions d'exécution des peines et des mesures);
^b	procédure pénale (sauf les décisions incidentes relevant de la procédure pénale);
^c	les décisions finales en matière pénale (sauf les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.