5F_14/2016 - 2017-03-14 - Diritti reali - révision de l'arrêt 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 14/2016

Arrêt du 14 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Maire, avocat,
requérant,

contre

Masse en faillite de B.________,
représenté par Me Yves Nicole, avocat,
intimée.
Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 924/2013 du 20 mai 2014.

Faits :

A.
Statuant le 10 octobre 2012 sur la demande déposée le 12 juillet 2011 par la masse en faillite de B.________, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: Chambre patrimoniale) a condamné A.________ à payer à dite masse en faillite la somme de 89'055 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. Par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel) a réformé ce jugement en ce sens que A.________ est condamné à payer à la masse en faillite la somme de 59'500 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. A.________ soutenait avoir déjà restitué à B.________ un montant de 35'000 fr. sur la somme due. B.________ a nié cette allégation lors de son audition en qualité de témoin par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012.

B.
A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois précité. Par arrêt 5A 924/2013 du 20 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Par arrêt du 3 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, une première demande de révision de l'arrêt 5A 924/2013 formée le 2 octobre 2014 par A.________ (5F 20/2014).

D.
La faillite de B.________ a été clôturée le 21 octobre 2015. La radiation d'office du registre du commerce de l'entreprise individuelle de B.________ est intervenue par inscription au journal le 30 octobre 2015.

E.
Ensuite d'une plainte pénale déposée par A.________, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance pénale du 31 mai 2016, condamné B.________ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à 30 fr. pour avoir livré un faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP lors de son audition par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012.

F.
Par acte du 25 août 2016, A.________ saisit le Tribunal fédéral d'une nouvelle requête de révision de l'arrêt 5A 924/2013 fondée sur l'art. 123 al. 1 LTF.
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel a déclaré s'en remettre à justice et l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: office des faillites) a déclaré renoncer à prendre formellement des conclusions sur la demande de révision au motif que la faillite de B.________ avait été clôturée, de sorte que la masse en faillite avait perdu sa capacité d'ester en justice et qu'elle n'avait en conséquence plus les pouvoirs de représenter une entité qui n'existait plus.
A.________ a répliqué le 18 novembre 2016, maintenant ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées).

1.2. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 , 1 ère phrase, LTF). Fondée sur ce motif, elle doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte de celui-ci (art. 124 al. 1 let. d LTF). Le délai court dès que le requérant a connaissance de la condamnation passée en force ou, si cette dernière n'est plus possible, dès qu'il apprend l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (arrêt 4A 666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1 et la référence).
La présente demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 123 al. 1 LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. d LTF), de sorte qu'elle est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.3.

1.3.1. Au surplus, la recevabilité de la demande de révision est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique digne de protection. Le requérant doit avoir un intérêt particulier et actuel à la modification de la décision formant l'objet de la demande de révision, laquelle doit être propre à lui procurer le succès escompté (ATF 114 II 189 consid. 2; arrêts 4A 596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 3.5; 5F 1/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.4; 4F 3/2007 du 27 juin 2007 consid. 2.3).

1.3.2. En l'occurrence, le requérant entend obtenir, par sa demande de révision, que le montant qu'il doit à la masse en faillite de B.________ soit réduit à 24'500 fr. (59'500 fr. - 35'000 fr.) plus intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. Or, il n'allègue pas et aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il se serait effectivement acquitté du montant de 59'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011 qu'il a été condamné à verser à la masse en faillite par arrêt du 13 septembre 2013 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est requise.

1.3.3. En outre, comme l'a relevé à juste titre l'office des faillites dans sa détermination du 3 novembre 2016, la masse en faillite est la communauté légale des intervenants qui se forme en cas de faillite aux seules fins de l'exécution forcée collective et générale des biens du failli (arrêt 5A 354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 2.2.1 et la référence). La clôture de la faillite met fin à cette communauté organisée par la loi, dotée d'organes et capable d'ester en justice. Il subsiste certes une communauté des intervenants colloqués et renvoyés perdants et l'office des faillites a pour tâche de veiller à leurs intérêts et de les sauvegarder ainsi que de les représenter en justice; cette tâche n'existe toutefois que dans les limites de l'art. 269 LP portant sur les biens qui ont échappé à la liquidation et qui ont été découverts après la clôture de la faillite (ATF 127 III 526 consid. 3; 120 III 36 consid. 3 et les arrêts cités; arrêt 5A 50/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.3; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 14 ad art. 268 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, n° 9 ad art. 269 LP).
Dès lors que la créance dont disposait la masse en faillite contre le requérant sur la base de l'arrêt 5A 924/2013 n'entre pas dans les hypothèses prévues à l'art. 269 al. 1 LP puisque l'existence de cette créance était connue déjà avant la clôture de la faillite le 21 octobre 2015, l'office des faillites ne peut plus rechercher le requérant pour ce montant.

1.3.4. Partant, dans la mesure où le requérant n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, qu'il se serait déjà acquitté du montant de 59'500 fr. dû à la masse en faillite en exécution de l'arrêt dont la révision est requise et qu'il ne peut plus être recherché pour le paiement de dit montant, il apparaît qu'il n'a plus d'intérêt actuel à obtenir la révision de l'arrêt en question.

1.4. Une autre condition de recevabilité (cf. ATF 128 III 50 consid. 2b/bb) - à savoir la qualité de partie de la masse en faillite - n'est pas donnée en l'espèce.
L'argumentation du requérant selon laquelle la révision est une voie de rétractation qui a pour effet de faire renaître la litispendance originaire, litispendance qui concerne alors les mêmes parties à la procédure, est erronée. La jurisprudence pose en effet le fait d'avoir participé en qualité de partie à la procédure précédente comme une condition pour être partie à la procédure de révision, tout en précisant que les successeurs universels ( Rechtsnachfolger) d'une partie à la première procédure peuvent également demander la révision de l'arrêt litigieux pour autant que la contestation ne porte pas sur un droit strictement attaché à la personne des parties au jugement (ATF 138 V 161 consid. 2.5.2; arrêt 5A 382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2). Cela vaut également s'agissant de la qualité pour être intimé (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, Le recours en revision, thèse 1985, p. 137). Le seul fait de prévoir la possibilité pour les successeurs universels d'une partie de requérir la révision ou d'être intimé à une telle procédure contredit l'argumentation du requérant selon laquelle les parties à la procédure de révision sont forcément les mêmes que celles à la procédure initiale puisque la procédure de révision aurait selon lui pour
effet de faire renaître la litispendance originaire.
L'existence de la masse en faillite ayant pris fin avec la clôture de la faillite (cf. supra consid. 1.3.3), celle-ci ne dispose plus de la qualité de partie dans la présente procédure (cf. pour un cas similaire concernant la qualité pour agir au sens de l'art. 757 al. 2 CO de créanciers sociaux lorsque la société anonyme a déjà été radiée du registre du commerce: arrêt 4A 384/2016 du 1er février 2017 consid. 2).

2.
Il s'ensuit que la demande de révision doit être déclarée irrecevable pour ces deux motifs. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A 924/2013 est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 269 - 1 Se, chiuso il fallimento, si scoprono beni che sarebbero spettati alla massa, ma non vi furono compresi, l'ufficio ne prende possesso e li realizza senz'altra formalità, distribuendo la somma ricavatane fra i creditori perdenti, secondo il grado rispettivo.
¹	Se, chiuso il fallimento, si scoprono beni che sarebbero spettati alla massa, ma non vi furono compresi, l'ufficio ne prende possesso e li realizza senz'altra formalità, distribuendo la somma ricavatane fra i creditori perdenti, secondo il grado rispettivo.
²	L'ufficio dei fallimenti procede nello stesso modo riguardo alle somme depositate che divengono disponibili o che non sono state riscosse entro dieci anni.472
³	Trattandosi di pretesa dubbia, l'ufficio ne avvisa i creditori mediante pubblicazione o con lettera. Si applicano per analogia le disposizioni dell'articolo 260.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 268 - 1 Ultimata la ripartizione, l'amministrazione presenta una relazione finale al giudice del fallimento.
¹	Ultimata la ripartizione, l'amministrazione presenta una relazione finale al giudice del fallimento.
²	Quando il giudice ritenga esaurita la procedura di fallimento, ne pronuncia la chiusura.
³	Ove abbia a fare osservazioni sulla gestione dell'amministrazione, ne informa l'autorità di vigilanza.
⁴	L'ufficio pubblica la chiusura del fallimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 757 - 1 Nel fallimento della società lesa, anche i creditori della stessa hanno diritto di chiedere che alla società sia risarcito il danno da essa subìto. Incombe nondimeno in primo luogo all'amministrazione del fallimento di far valere le pretese degli azionisti e dei creditori della società.
¹	Nel fallimento della società lesa, anche i creditori della stessa hanno diritto di chiedere che alla società sia risarcito il danno da essa subìto. Incombe nondimeno in primo luogo all'amministrazione del fallimento di far valere le pretese degli azionisti e dei creditori della società.
²	Se l'amministrazione del fallimento rinuncia a far valere tali pretese, ogni azionista o creditore della società è legittimato ad esercitarle. Il ricavo è destinato dapprima a coprire, secondo le disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889646 sull'esecuzione e sul fallimento, le pretese dei creditori che hanno agito in giudizio. All'eccedenza partecipano gli azionisti che hanno agito in giudizio nella misura della loro partecipazione alla società; il resto entra nella massa.
³	È fatta salva la cessione delle pretese della società, giusta l'articolo 260 della legge federale dell'11 aprile 1889 sull'esecuzione e sul fallimento.
⁴	Nel calcolare il danno subito dalla società non sono presi in considerazione i crediti dei creditori sociali che hanno accettato di essere relegati a un grado posteriore a quello di tutti gli altri creditori.647

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.