5F_14/2016 - 2017-03-14 - Droits réels - révision de l'arrêt 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 14/2016

Arrêt du 14 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Maire, avocat,
requérant,

contre

Masse en faillite de B.________,
représenté par Me Yves Nicole, avocat,
intimée.
Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 924/2013 du 20 mai 2014.

Faits :

A.
Statuant le 10 octobre 2012 sur la demande déposée le 12 juillet 2011 par la masse en faillite de B.________, la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: Chambre patrimoniale) a condamné A.________ à payer à dite masse en faillite la somme de 89'055 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. Par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel) a réformé ce jugement en ce sens que A.________ est condamné à payer à la masse en faillite la somme de 59'500 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. A.________ soutenait avoir déjà restitué à B.________ un montant de 35'000 fr. sur la somme due. B.________ a nié cette allégation lors de son audition en qualité de témoin par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012.

B.
A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois précité. Par arrêt 5A 924/2013 du 20 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Par arrêt du 3 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, une première demande de révision de l'arrêt 5A 924/2013 formée le 2 octobre 2014 par A.________ (5F 20/2014).

D.
La faillite de B.________ a été clôturée le 21 octobre 2015. La radiation d'office du registre du commerce de l'entreprise individuelle de B.________ est intervenue par inscription au journal le 30 octobre 2015.

E.
Ensuite d'une plainte pénale déposée par A.________, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, par ordonnance pénale du 31 mai 2016, condamné B.________ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à 30 fr. pour avoir livré un faux témoignage au sens de l'art. 307 al. 1 CP lors de son audition par la Chambre patrimoniale le 27 septembre 2012.

F.
Par acte du 25 août 2016, A.________ saisit le Tribunal fédéral d'une nouvelle requête de révision de l'arrêt 5A 924/2013 fondée sur l'art. 123 al. 1 LTF.
Invitées à se déterminer, la Cour d'appel a déclaré s'en remettre à justice et l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: office des faillites) a déclaré renoncer à prendre formellement des conclusions sur la demande de révision au motif que la faillite de B.________ avait été clôturée, de sorte que la masse en faillite avait perdu sa capacité d'ester en justice et qu'elle n'avait en conséquence plus les pouvoirs de représenter une entité qui n'existait plus.
A.________ a répliqué le 18 novembre 2016, maintenant ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1 et les références citées).

1.2. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 , 1 ère phrase, LTF). Fondée sur ce motif, elle doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte de celui-ci (art. 124 al. 1 let. d LTF). Le délai court dès que le requérant a connaissance de la condamnation passée en force ou, si cette dernière n'est plus possible, dès qu'il apprend l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (arrêt 4A 666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1 et la référence).
La présente demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 123 al. 1 LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. d LTF), de sorte qu'elle est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.3.

1.3.1. Au surplus, la recevabilité de la demande de révision est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique digne de protection. Le requérant doit avoir un intérêt particulier et actuel à la modification de la décision formant l'objet de la demande de révision, laquelle doit être propre à lui procurer le succès escompté (ATF 114 II 189 consid. 2; arrêts 4A 596/2008 du 6 octobre 2009 consid. 3.5; 5F 1/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.4; 4F 3/2007 du 27 juin 2007 consid. 2.3).

1.3.2. En l'occurrence, le requérant entend obtenir, par sa demande de révision, que le montant qu'il doit à la masse en faillite de B.________ soit réduit à 24'500 fr. (59'500 fr. - 35'000 fr.) plus intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011. Or, il n'allègue pas et aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il se serait effectivement acquitté du montant de 59'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2011 qu'il a été condamné à verser à la masse en faillite par arrêt du 13 septembre 2013 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est requise.

1.3.3. En outre, comme l'a relevé à juste titre l'office des faillites dans sa détermination du 3 novembre 2016, la masse en faillite est la communauté légale des intervenants qui se forme en cas de faillite aux seules fins de l'exécution forcée collective et générale des biens du failli (arrêt 5A 354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 2.2.1 et la référence). La clôture de la faillite met fin à cette communauté organisée par la loi, dotée d'organes et capable d'ester en justice. Il subsiste certes une communauté des intervenants colloqués et renvoyés perdants et l'office des faillites a pour tâche de veiller à leurs intérêts et de les sauvegarder ainsi que de les représenter en justice; cette tâche n'existe toutefois que dans les limites de l'art. 269 LP portant sur les biens qui ont échappé à la liquidation et qui ont été découverts après la clôture de la faillite (ATF 127 III 526 consid. 3; 120 III 36 consid. 3 et les arrêts cités; arrêt 5A 50/2015 du 28 septembre 2015 consid. 3.3; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 14 ad art. 268 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, n° 9 ad art. 269 LP).
Dès lors que la créance dont disposait la masse en faillite contre le requérant sur la base de l'arrêt 5A 924/2013 n'entre pas dans les hypothèses prévues à l'art. 269 al. 1 LP puisque l'existence de cette créance était connue déjà avant la clôture de la faillite le 21 octobre 2015, l'office des faillites ne peut plus rechercher le requérant pour ce montant.

1.3.4. Partant, dans la mesure où le requérant n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, qu'il se serait déjà acquitté du montant de 59'500 fr. dû à la masse en faillite en exécution de l'arrêt dont la révision est requise et qu'il ne peut plus être recherché pour le paiement de dit montant, il apparaît qu'il n'a plus d'intérêt actuel à obtenir la révision de l'arrêt en question.

1.4. Une autre condition de recevabilité (cf. ATF 128 III 50 consid. 2b/bb) - à savoir la qualité de partie de la masse en faillite - n'est pas donnée en l'espèce.
L'argumentation du requérant selon laquelle la révision est une voie de rétractation qui a pour effet de faire renaître la litispendance originaire, litispendance qui concerne alors les mêmes parties à la procédure, est erronée. La jurisprudence pose en effet le fait d'avoir participé en qualité de partie à la procédure précédente comme une condition pour être partie à la procédure de révision, tout en précisant que les successeurs universels ( Rechtsnachfolger) d'une partie à la première procédure peuvent également demander la révision de l'arrêt litigieux pour autant que la contestation ne porte pas sur un droit strictement attaché à la personne des parties au jugement (ATF 138 V 161 consid. 2.5.2; arrêt 5A 382/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2). Cela vaut également s'agissant de la qualité pour être intimé (cf. PHILIPPE SCHWEIZER, Le recours en revision, thèse 1985, p. 137). Le seul fait de prévoir la possibilité pour les successeurs universels d'une partie de requérir la révision ou d'être intimé à une telle procédure contredit l'argumentation du requérant selon laquelle les parties à la procédure de révision sont forcément les mêmes que celles à la procédure initiale puisque la procédure de révision aurait selon lui pour
effet de faire renaître la litispendance originaire.
L'existence de la masse en faillite ayant pris fin avec la clôture de la faillite (cf. supra consid. 1.3.3), celle-ci ne dispose plus de la qualité de partie dans la présente procédure (cf. pour un cas similaire concernant la qualité pour agir au sens de l'art. 757 al. 2 CO de créanciers sociaux lorsque la société anonyme a déjà été radiée du registre du commerce: arrêt 4A 384/2016 du 1er février 2017 consid. 2).

2.
Il s'ensuit que la demande de révision doit être déclarée irrecevable pour ces deux motifs. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A 924/2013 est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 269 - 1 Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
¹	Lorsque, la faillite clôturée, l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.477
²	Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans les dix ans.478
³	S'il s'agit d'un droit douteux, l'office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l'art. 260.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 268 - 1 Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
¹	Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
²	Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
³	Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.
⁴	L'office publie la clôture.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 757 - 1 Dans la faillite de la société lésée, les créanciers sociaux ont aussi le droit de demander le paiement à la société de dommages-intérêts. Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers sociaux sont exercés en premier lieu par l'administration de la faillite.
¹	Dans la faillite de la société lésée, les créanciers sociaux ont aussi le droit de demander le paiement à la société de dommages-intérêts. Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers sociaux sont exercés en premier lieu par l'administration de la faillite.
²	Si l'administration de la faillite renonce à exercer ces droits, tout actionnaire ou créancier social peut le faire. Le produit sert d'abord à couvrir les créances des créanciers demandeurs, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite657. Les actionnaires demandeurs participent à l'excédent dans la mesure de leur participation à la société; le reste tombe dans la masse.
³	Est réservée la cession de créance de la société, conformément à l'art. 260 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
⁴	Les créances des créanciers sociaux qui ont accepté qu'elles soient placées à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances ne sont pas prises en compte dans le calcul du dommage de la société.658

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.