6B_918/2010 - 2011-03-14 - Infrazione - Acte d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie; sursis à l'exécution de la peine, traitement ambulatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_918/2010

Arrêt du 14 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Brahier Franchetti,
Juge suppléante.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

1. Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. Y.________,
agissant par sa curatrice, Me Corinne Arpin, avocate,
intimés.

Objet
Acte d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie; sursis à l'exécution de la peine, traitement ambulatoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 27 septembre 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 1er décembre 2009, le Tribunal de police a reconnu X.________ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 200 fr. l'un, sous déduction de 18 jours de détention avant jugement, peine assortie d'un sursis et d'un délai d'épreuve de 4 ans. X.________ a été astreint à un traitement ambulatoire, associant psychothérapie au long cours et éventuellement médication (art. 62 et 44 al. 2 CP) et à payer à la curatrice de Y.________ une indemnité de 5000 fr. à titre de tort moral.

B.
Sur appel, ce jugement a été partiellement annulé le 27 septembre 2010 par la Chambre pénale de la Cour de Justice genevoise qui a acquitté X.________ de la prévention d'un des deux actes d'ordre sexuel avec des enfants et réduit la peine prononcée à 60 jours-amende.

En résumé, il est encore reproché à X.________ d'avoir, entre avril 2007 et janvier 2008, alors qu'il entretenait une liaison avec la mère de Y.________ et en son absence, mis sa main dans la culotte de cette dernière, née en 1997, sans toutefois parvenir à lui toucher les parties intimes. En revanche, il n'a pas été retenu que X.________ aurait mêlé, à une occasion, Y.________ à la relation sexuelle qu'il a entretenue avec sa mère alors que l'enfant se trouvait dans le même lit, étant donné que cette dernière était endormie et n'avait rien perçu.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Invoquant la violation de l'interdiction de l'arbitraire, de la présomption d'innocence, de l'autorité de chose jugée ainsi que des art. 50 , 63 et 187 CP, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause pour nouveau jugement.

Il n'a pas été requis d'observations.

Considérant en droit:

1.
1.1 La cour cantonale a jugé non pertinents les griefs soulevés par le recourant quant aux conditions du dévoilement ainsi qu'à la première audition de l'intimée par la police du moment que le recourant avait reconnu lui-même avoir touché l'enfant à la limite supérieure du pubis. Le recourant qualifie la décision d'arbitraire sur ce point sans motiver son grief d'une manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de telle sorte que ce reproche ne peut pas être examiné. Au demeurant, il n'est en rien insoutenable d'admettre un fait sur la base des déclarations concordantes des protagonistes ni de considérer que la crédibilité de la version de l'intimée est renforcée par les déclarations du recourant qui vont en grande partie dans le même sens.

1.2 La cour cantonale a acquis la conviction, sur la base d'un faisceau d'indices, que le recourant avait volontairement glissé sa main dans la culotte de l'intimée, à la limite supérieure du pubis, dans l'idée de se rapprocher le plus possible de son sexe. Le recourant considère que, ce faisant, la cour cantonale aurait violé la présomption d'innocence, car elle n'avait aucune preuve de son comportement et éprouvait un doute qui aurait dû lui profiter. Cependant, d'une part, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la cour cantonale aurait éprouvé un doute à la suite de l'appréciation de preuves effectuée et le recourant ne le démontre pas. D'autre part, il n'est pas contraire à la présomption d'innocence d'acquérir une conviction de culpabilité sur la base d'un faisceau d'indices, à moins que cette appréciation ne soit arbitraire. Le recourant se contente de l'affirmer, sans le démontrer, ce qui est insuffisant au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

1.3 Le principe ne bis in idem, aspect négatif de l'autorité de la chose jugée (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 1533 p. 908), interdit de poursuivre deux fois la même personne pour le même fait délictueux.

Un des indices retenus par la cour cantonale est une condamnation du recourant datant de 1992 pour attentat à la pudeur d'un enfant de moins de 16 ans. Tenir compte d'un tel élément, parmi d'autres, pour arriver à une conviction de culpabilité sur de nouveaux faits n'équivaut à l'évidence pas à sanctionner une seconde fois le recourant pour les mêmes faits, ne viole pas le principe ne bis in idem et n'est à priori pas insoutenable, le recourant ne démontrant à nouveau pas le contraire d'une manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.
Le recourant conteste que son comportement puisse être qualifié d'acte d'ordre sexuel.

2.1 L'art. 187 CP punit celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans. Par acte d'ordre sexuel, il faut entendre une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui qui tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 6 ad art. 187, p. 785). Selon la jurisprudence, il faut d'abord distinguer les actes n'ayant aucune apparence sexuelle, qui ne tombent pas sous le coup de la loi, des actes clairement connotés sexuellement du point de vue de l'observateur neutre, qui remplissent toujours la condition objective de l'infraction, indépendamment des mobiles de l'auteur. Dans les cas équivoques, qui n'apparaissent extérieurement ni neutres, ni clairement connotés sexuellement, il convient de tenir compte de l'ensemble des éléments d'espèce, notamment de l'âge de la victime ou de sa différence d'âge avec l'auteur, de la durée de l'acte et de son intensité, ainsi que du lieu choisi par l'auteur (ATF 125 IV 58 consid. 3b p. 63). Il résulte de cette jurisprudence que la notion d'acte d'ordre sexuel doit être interprétée plus largement lorsque la victime est un enfant. Dans ce cas, il faut se demander si
l'acte, qui doit revêtir un caractère sexuel indiscutable, est de nature à perturber l'enfant (BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 7 ad art. 187 , p. 786).

2.2 Dans le cas particulier, il ressort des faits constatés, qui lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant a volontairement mis la main dans la culotte d'une enfant au niveau de la partie supérieure du pubis dans l'idée de se rapprocher le plus possible de son sexe et que l'enfant, qui lui a demandé de retirer sa main, en a été perturbée. Qualifier un tel comportement, qui est déjà objectivement connoté sexuellement et de nature à perturber un enfant, d'acte d'ordre sexuel ne viole pas le droit fédéral, d'autant moins que, s'agissant du geste d'un adulte sur une enfant, la notion d'acte d'ordre sexuel doit être interprétée largement. Le grief du recourant ne peut qu'être rejeté.

3.
Un traitement ambulatoire peut être prononcé au sens de l'art. 63 CP lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il a commis un acte en rapport avec cet état et qu'il est à prévoir que le traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.

Le recourant soutient qu'en ordonnant un traitement ambulatoire les juges cantonaux ont violé l'art. 63 CP, car il ne souffrirait d'aucun trouble mental ni d'addiction. Pour l'établir, il se réfère à l'arrêt attaqué qui taxe ses actes d'une gravité objective faible. Ce faisant, le recourant confond la qualification de sa faute et celle de son état mental. Si son comportement est d'une gravité objectivement faible, ce qui est déterminant pour fixer la mesure de la peine, il n'est pas un critère décisif pour ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP).

Il ressort de l'expertise, à laquelle le recourant a été soumis, et de l'audition de l'expert que le recourant souffre d'un grave trouble mental sous forme de phobie sociale et de pédophilie, que son comportement est en lien avec ce trouble mental grave et qu'il présente un risque de commettre de nouvelles infractions de type pédophile, qu'un traitement ambulatoire est à même de diminuer. Bien que les actes pour lesquels le recourant a été condamné ne soient pas objectivement graves, le risque de récidive concerne des infractions importantes et la mesure ordonnée ne porte pas atteinte à la personnalité du recourant d'une manière telle qu'elle puisse être qualifiée de disproportionnée. Par conséquent, c'est sans violer le droit fédéral qu'un traitement ambulatoire a été prononcé.

4.
Le recourant invoque un défaut de motivation sur la question du délai d'épreuve dont est assorti le sursis. Il ressort cependant de l'arrêt attaqué que c'est en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus que les juges d'appel n'ont pas révoqué le sursis, dont les conditions ne sont, selon eux, pas réalisées étant donné le risque de récidive à l'origine du prononcé d'une mesure qui rend nécessairement le pronostic défavorable. Ce faisant, le recourant est en mesure de comprendre pour quelles raisons le prononcé du sursis et du délai d'épreuve ont été confirmés. Par conséquent, son grief relatif à un défaut de motivation ne peut qu'être rejeté.

5.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), l'intimée n'ayant, en particulier, pas été invitée à procéder.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 14 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Schneider Vallat

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 44 - 1 Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
¹	Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
²	Per la durata del periodo di prova, il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	Il giudice spiega al condannato l'importanza e le conseguenze della sospensione condizionale.
⁴	Il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza esecutiva.37

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto vent'anni e sussistono circostanze particolari o se la vittima ha contratto con lui matrimonio o un'unione domestica registrata, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.260
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.