6B_961/2019 - 2020-02-14 - Diritto penale (in generale) - Mandat disciplinaire ; arbitraire, déni de justice formel, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 961/2019

Arrêt du 14 février 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Jonathan Cohen, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Mandat disciplinaire; arbitraire, déni de justice formel, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 29 juillet 2019 (PM/1088/2017 ACPR/574/2019).

Faits :

A.
A.________, né en 2003, fait l'objet d'une mesure de placement au sens de l'art. 15 DPMin depuis le 20 janvier 2019. Ensuite de sa disparition du Foyer de B.________ où il réside durant l'été et vu l'absence d'effet des mesures éducatives prises par le foyer en raison du comportement problématique de l'intéressé, le Juge des mineurs a prononcé, le 25 juillet 2019, un mandat disciplinaire à son encontre, pour une durée de 7 jours, à effectuer à l'Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes " C.________ " à D.________, voire, si aucune place n'était disponible, au Centre pour mineurs " E.________ " à F.________.

B.
Par arrêt du 29 juillet 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision précitée et transmis la cause, pour raison de compétence, au Président de l'autorité concordataire de recours, frais de la procédure à la charge de l'Etat.

C.
A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande, avec suite de frais et dépens, principalement la réforme en ce sens que son recours soit déclaré recevable, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle se prononce au fond. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le recourant produit notamment une décision du 9 août 2019 par laquelle l'autorité concordataire de recours au sens du Concordat latin sur la détention pénale des personnes mineures déclare irrecevable le recours ainsi transmis.

Invités à formuler des observations sur le recours, le Tribunal des mineurs du canton de Genève y a renoncé, cependant que la Cour de justice a indiqué persister dans son appréciation. Elle souligne n'avoir aucune compétence en matière de sanction disciplinaire et renvoie au droit concordataire en ce domaine. Cette prise de position a été communiquée au recourant. Par courrier du 7 février 2020, ce dernier a contesté l'interprétation des règles concordataires données par la cour cantonale. Cette réplique a été communiquée à titre de renseignement au ministère publique et à la cour cantonale.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est recevable ratione materi æ à l'encontre des décisions sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour recourir en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).

De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise ne porte pas sur le fond mais sur la recevabilité d'un recours devant l'autorité de dernière instance cantonale, on peut considérer que l'intérêt juridique ne découle pas directement de la légitimation au fond mais porte essentiellement sur le droit de participer à la procédure (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, in Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2015, no 10 ad art. 81 LTF). Cette approche tend cependant à fondre dans une même question les lettres a et b de l'art. 81 al. 1 LTF. Quoi qu'il en soit, le présent recours porte sur l'allégation d'un déni de justice résultant d'un conflit de compétence négatif en matière de droit pénal des mineurs. Le Tribunal fédéral n'a, jusqu'ici, pas eu l'occasion de se prononcer sur cette question, qui présente un caractère de principe et est susceptible de se reposer en tout temps dans des
circonstances identiques. Il s'ensuit que la qualité pour former recours en matière pénale doit de toute manière être admise (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3 p. 24 s.) lors même que, sur le fond, la sanction disciplinaire a déjà été exécutée.

3.
La décision de l'autorité concordataire de recours produite par le recourant est postérieure à la décision de dernière instance cantonale. Elle est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 99 LTF). En tant que le recourant tente, ainsi, de démontrer la réalité d'un conflit négatif de compétence, respectivement d'un déni de justice, il faut considérer qu'il produit un élément destiné à démontrer l'existence d'un vice de procédure qui ne pouvait être invoqué plus tôt. De plus, la décision de transmettre le recours à l'autorité concordataire de recours ressort du dispositif même de la décision querellée. La pièce produite résulte de cette manière également de la décision de l'autorité précédente au sens de l'art. 99 al. 1 in fine LTF (BERNARD CORBOZ, op. cit., no 23 ad art. 99 LTF). Elle est recevable.

4.
En bref, la cour cantonale a jugé, en se référant à l'art. 10 al. 1 du Règlement concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs; RS/GE E 4 58.03) du 31 octobre 2013, que les recours contre des décisions disciplinaires devaient être adressés à l'autorité concordataire de recours, ce qui aurait exclu sa propre compétence.

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement le concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement le Tessin) ainsi que le RDDMineurs précité. Il soutient avoir été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité du mandat disciplinaire, ce qui violerait les art. 5 et 6 CEDH, 31 et 32 Cst. ainsi que 39 et 43 PPMin. Il en résulterait aussi un déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.

4.1. En ce qui concerne le droit suisse, le recours en matière pénale peut notamment être formé pour violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF). En revanche, hormis le droit constitutionnel cantonal et les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (art. 95 let. d LTF), l'application du droit cantonal ne peut être critiquée à l'appui d'un recours au Tribunal fédéral que s'il en résulte une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, soit notamment de la garantie constitutionnelle fédérale contre l'arbitraire (art. 9 Cst.).

4.2. Il convient d'examiner en premier lieu si, comme le soutient le recourant, la décision entreprise violerait les art. 39 et 43 PPMin.

Conformément à l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3 première phrase). Elle a ainsi édicté l'art. 91 CP dans le domaine spécifique du droit disciplinaire dans l'exécution des peines ainsi que l'art. 16 al. 2 DPMin s'agissant des sanctions disciplinaires infligées aux mineurs soumis à une mesure de placement. En revanche, la Confédération n'a pas édicté de règles de droit fédéral de niveau légal quant à l'organisation des autorités compétentes et à la procédure dans ces deux domaines (v. à propos du droit disciplinaire dans le domaine de l'exécution des peines des personnes adultes: BRÄGGER/VUILLE, Lexique pénitentiaire suisse 2016, ad Droit disciplinaire, p. 189 s.). Ni l'art. 39 PPMin, ni l'art. 393 CPP, auquel il renvoie, ne visent ces décisions. Quant à l'art. 43 PPMin, il n'ouvre la voie du recours que dans un nombre déterminé d'hypothèses, qui
n'inclut pas les décisions disciplinaires (CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, nos 767 ss p. 116 s.; GEIGER/REDONDO/ TIRELLI, Droit pénal des mineurs, 2019, no 20 ad art. 16 DPMin; MICHAËL GEIGER, in Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2018, no 820 ad art. 43 PPMin; d'un autre avis: HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 4e éd. 2019, no 4 ad art. 16 JStG). Selon ces derniers auteurs, cette disposition pourrait ouvrir une voie de recours, à titre subsidiaire, en cas de carence du droit cantonal, afin de satisfaire aux exigences des art. 5 et 6 CEDH; une telle approche ne trouve cependant aucun appui dans le texte de la norme; elle n'apparaît pas non plus conforme à la répartition constitutionnelle des compétences. On doit ainsi retenir, avec la doctrine majoritaire, que l'art. 43 PPMin n'ouvre pas de voie de recours contre les mandats disciplinaires. Il s'ensuit que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral de niveau légal, dont le Tribunal fédéral examine d'office l'application (art. 106 al. 1 LTF).

On examinera, dans la suite, ce qu'il en est au plan intercantonal et cantonal.

4.3. Exerçant leur compétence en matière d'exécution ainsi que celle expressément réservée par l'art. 8 al. 2 PPMin d'instaurer des autorités pénales des mineurs de niveau intercantonal, les cantons romands et, partiellement, le Tessin, ont conclu un Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures (du 24 mars 2005; ci-après: CEDPPMineurs).

4.3.1. Conformément à son art. 1 al. 1, cet acte régit l'exécution des privations de liberté désignées aux art. 2 et 3 de ce concordat (exécution des décisions de détention avant jugement prises à l'égard des personnes mineures [art. 2 CEDPPMineurs]; décisions de détention après jugement confiées au concordat [art. 3 CEDPPMineurs]), l'exécution des mesures de placement en établissement fermé tel que défini par l'art. 15 al. 2 DPMin et l'exécution des mesures disciplinaires indiquées à l'art. 5 du concordat. Cela suppose que les mesures aient été prononcées à l'égard de personnes mineures, que leur exécution incombe à un canton signataire et qu'elle ait lieu dans un établissement concordataire (art. 1 al. 1 let. a et b CEDPPMineurs). Lorsque le concordat n'est pas impérativement applicable, c'est le droit cantonal qui s'applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif (art. 1 al. 3 CEDPPMineurs). L'art. 5 CEDPPMineurs vise enfin les décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat, soit les hypothèses dans lesquelles à la demande d'une institution, l'exécution d'une mesure disciplinaire au sens de l'art. 16 al. 2 DPMin pourrait être confiée à l'établissement centralisé prévu par les art. 15 et 16
CEDPPMineurs.

Au plan organique, le concordat institue, en particulier, une autorité concordataire de recours (art. 14bis ss CEDPPMineurs), qui statue en tant qu'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance sur les recours interjetés contre les décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire (art. 14quater CEDPPMineurs). Au titre des procédures disciplinaires, l'art. 29 CEDPPMineurs dispose notamment que les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à l'autorité concordataire de recours qui les traitera dans les dix jours dès leur réception (al. 3). Pour le surplus, un règlement concordataire fixant le régime et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues doit également fixer la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires ainsi que le mode de recours (art. 32 al. 1 et 2 CEDPPMineurs). En application de cette dernière norme, la Conférence latine des Chefs de départements de justice et police, respectivement la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) a édicté le RDDMineurs précité. Conformément à l'art. 6 RDDMineurs,
l'autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l'établissement. La procédure de première instance est alors interne à l'établissement (art. 8 RDDMineurs). Un recours est ouvert dans un délai de 5 jours contre ces décisions disciplinaires (art. 9 al. 1 RDDMineurs) à l'autorité concordataire de recours (art. 10 al. 1 RDDMineurs), qui statue en dernière instance. Le règlement indique également que la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouverte (art. 13 al. 1 RDDMineurs).

4.3.2. En l'espèce, il est constant que le recourant a fait l'objet d'une mesure de placement au sens de l'art. 15 al. 1 DPMin depuis le 20 janvier 2019 au Foyer de G.________ mais qu'il résidait durant la semaine du 21 au 26 juillet 2019 au Foyer de B.________, en raison de la fermeture estivale du premier foyer et que le mandat disciplinaire faisait suite à un comportement adopté au Foyer de B.________. Il est constant également que ni l'un ni l'autre de ces foyers ne sont des établissements concordataires, soit de détention avant jugement (art. 15 CEDPPMineurs) ou après jugement (art. 16 CEDPPMineurs), ou encore de placement en établissement fermé (art. 17 CEDPPMineurs). Il ne s'agit pas non plus de l'établissement centralisé pour l'exécution de mesures disciplinaires prévu par l'art. 18 CEDPPMineurs. Il s'ensuit que le mandat disciplinaire a été prononcé alors que le recourant se trouvait dans un établissement ouvert et, partant, non concordataire, de sorte que le prononcé de cette sanction n'entre pas dans le champ d'application du concordat délimité par l'art. 1 al. 1 CEDPPMineurs. En effet, cette règle délimite le champ d'application du concordat en fonction de l'" exécution " dans des établissements concordataires des
privations de liberté ordonnées à l'encontre de mineurs (détention avant ou après jugement, exécution de mesure de placement en milieu fermé ou exécution de mesures disciplinaires au sens de l'art. 5 du concordat; v. supra consid. 4.3.1). Il s'ensuit que si le prononcé d'une mesure disciplinaire durant un séjour concordataire est régi par le concordat en tant que mesure d'exécution de la privation de liberté, tel n'est pas le cas du prononcé d'une sanction disciplinaire dans un établissement non concordataire, lors même que l'exécution d'une telle sanction dans un établissement concordataire est également soumise au concordat. Il convient de souligner, à cet égard, que, dans le même sens, le Commentaire article par article du Concordat du 24 mars 2005, indique très clairement qu'il a été tenu compte " de la possibilité d'exécuter les mesures disciplinaires prévues à l'art. 16 al. 2 DPMin "et que l'intention était de délimiter " très précisément les domaines d'intervention "; il s'agissait, par ailleurs, de " faciliter l'exécution de mesures disciplinaires dans le cadre du concordat ", respectivement, d'" assurer l'exécution de ce type de mesures disciplinaires dans des conditions favorables pour les personnes mineures concernées
". Rien n'indique donc l'intention d'en réglementer le prononcé dans les établissements non concordataires. Du reste, en l'espèce, la décision disciplinaire n'a pas été rendue conformément aux règles concordataires, mais bien par un juge des mineurs. On ne perçoit donc pas pourquoi le concordat ne réglerait que la procédure de recours. Force est ainsi d'admettre, contrairement à l'opinion développée par la cour cantonale, que la nature de l'établissement dans lequel se trouve le mineur au moment du prononcé de la mesure disciplinaire conditionne l'application du concordat et qu'en particulier le droit intercantonal ne règle, en tant que tel, ni les conditions du prononcé, ni la compétence, ni l'organisation des voies de recours lorsque la sanction disciplinaire est prononcée dans un établissement non concordataire, singulièrement un établissement ouvert. Cela exclut que le Tribunal fédéral examine ces questions avec plein pouvoir.

Ces questions sont, en revanche, entièrement régies par le droit cantonal, ce qui inclut les règles du Concordat, qui ont vocation à suppléer au droit cantonal lorsqu'il présente des lacunes (art. 1 al. 3 CEDPPMineurs). Le Tribunal fédéral n'examine l'application de telles règles de droit cantonal, originaire ou supplétif, que sous l'angle de la violation des garanties constitutionnelles, l'interdiction de l'arbitraire en particulier (v. déjà: ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.).

4.4. Cela étant, le mandat disciplinaire prononcé en l'espèce porte sur la mesure prévue par l'art. 16 al. 2 DPMin, soit l'isolement, qui a un caractère exceptionnel et une durée de 7 jours consécutifs au plus. Prononcée, en l'espèce, à concurrence de cette durée maximale, contre un mineur se trouvant en situation de placement dans un établissement ouvert, une telle mesure disciplinaire constitue une privation de liberté, soit une atteinte aux libertés garanties notamment par l'art. 10 al. 2 Cst. Cela suppose, en tant que les conditions en sont remplies, le respect des garanties consacrées par les art. 31 et 32 Cst., respectivement de celles offertes par la CEDH (CHRISTOPH RIEDO, op. cit., no 761 p. 116; NICOLAS QUELOZ, in Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2018, no 142 p. 139; GEIGER/REDONDO/ TIRELLI, op. cit., no 19 ad art. 16 DPMin). Dès lors que le mandat disciplinaire a été prononcé, en l'espèce, par un juge des mineurs, soit une autorité judiciaire (cf. art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH), la seule question qui se pose est de savoir si, de surcroît, les garanties constitutionnelles et conventionnelles imposent un double degré de juridiction.

4.4.1. Il convient préalablement de rappeler que l'art. 5 CEDH n'impose pas, par lui-même, un tel contrôle juridictionnel (v. p. ex.: arrêt CEDH Ilnseher c. Allemagne [Grande Chambre] du 4 avril 2018 [Requêtes nos 10211/12 et 27505/14], § 254; arrêt CEDH Kovacik c. Slovakia du 29 novembre 2011, requête no 50903/06, § 67 et les références citées). Il en va de même de l'art. 31 Cst. En revanche, en matière pénale, l'art. 32 al. 3 Cst. confère à toute personne condamnée le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure.

4.4.2. La notion de " procédure pénale " de cette disposition ne doit pas être appréhendée restrictivement, à l'aune de la seule systématique légale ou d'une lecture cursive du texte légal. Il convient, bien plutôt, de rechercher la nature réelle de la règle appliquée. Les critères développés par la CourEDH depuis l'arrêt Engel et autres contre les Pays-Bas du 8 juin 1976 (Requêtes nos 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72) constituent une grille d'analyse adéquate à cette fin (HANS VEST, in St. Galler Kommentar Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, no2 ad art. 32 Cst.; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, no2 ad art. 32 Cst.).

Dans cette perspective, on relèvera, tout d'abord, même si cet aspect systématique n'est que secondaire, que le mandat disciplinaire ressortit au droit pénal formel des mineurs (art. 16 al. 2 DPMin). Par ailleurs, la privation de liberté en résultant dans le cas concret, même si elle n'était pas dénuée de tout rapport avec de précédentes mesures éducatives (singulièrement l'absence d'effet de celles-ci) avait néanmoins trait à un comportement passé (la disparition du recourant du Foyer de B.________) et se plaçait ainsi également dans un cadre punitif et répressif (cf. arrêt CEDH Tengilimoglu et autres c. Turquie du 5 juin 2012 [requêtes nos 26938/08, 41039/09, 66328/09 et 66451/09] § 34). De surcroît, si cette sanction ne peut, dans l'abstrait (contrairement à la plupart des normes définissant des infractions pénales), s'appliquer à l'ensemble de la population, mais concerne uniquement le groupe restreint des mineurs soumis à une mesure de placement (cf. art. 15 et 16 DPMin), en tant qu'il sanctionne un mineur placé en milieu ouvert, le mandat disciplinaire doit, de toute manière, s'analyser comme une privation de liberté (v. supra consid. 4.4). Cela conduit à présumer son caractère pénal, sauf à démontrer, à titre tout à fait
exceptionnel, qu'il serait impossible de considérer que cette privation de liberté entraînerait un préjudice important, eu égard à sa nature, à sa durée ou à ses modalités d'exécution (v. arrêts CEDH Blokhin c. Russie du 23 mars 2016 [Requête no 47152/06] § 179 ss ainsi que Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [Grande Chambre] du 9 octobre 2003 [Requêtes nos 39665/98 et 40086/98], §126). Or, rien ne suggère, in casu, la réalisation de telles circonstances exceptionnelles. Bien au contraire, la durée de la privation de liberté (7 jours), n'apparaît en tout cas pas négligeable (cf. VEST, loc. cit.; GÖKSU, op. cit. n° 3 ad art. 32 Cst.). Il suffit, dès lors, de relever, en outre, que l'exécution de la sanction disciplinaire devait entraîner le déplacement du recourant du foyer dans lequel il résidait habituellement vers un Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes, ce qui entraînait non seulement son éloignement géographique mais un changement de son cadre social.

L'ensemble de ces circonstances conduit à considérer que le mandat disciplinaire présentait, en l'espèce, un caractère pénal au sens de l'art. 32 al. 3 Cst., si bien que cette norme imposait qu'une voie de recours à une autorité supérieure fût ouverte. On ne comprendrait, du reste, guère pourquoi un mineur soumis à une mesure de placement en milieu fermé, pourrait, après avoir entrepris la décision lui infligeant un mandat disciplinaire devant l'autorité de recours concordataire, accéder au Tribunal fédéral (art. 13 al. 1 RDDMineurs; la jurisprudence admet qu'une autorité concordataire de recours constitue une autorité cantonale de dernière instance: v. ATF 136 II 470), cependant que le mineur placé en milieu ouvert, pourtant atteint plus sévèrement dans ses droits par la sanction disciplinaire, ne le pourrait pas faute de décision d'un tribunal supérieur (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF).

4.5. Il apparaît dès lors que le recourant a été empêché de faire usage de son droit constitutionnel d'obtenir l'examen au fond, par une autorité supérieure, de la légalité de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, la cour cantonale et l'autorité concordataire de recours s'étant toutes deux déclarées incompétentes. Il convient donc d'inviter les autorités cantonales genevoises, respectivement les autorités intercantonales, à clarifier leur pratique ainsi que l'interprétation des normes cantonales (cas échéant supplétives) répartissant les compétences dans le domaine concerné, de façon à éviter tout conflit de compétence négatif dont le résultat porterait atteinte à l'art. 32 al. 3 Cst. Il n'est en effet pas admissible qu'un justiciable, de surcroît un mineur privé de sa liberté, auquel une voie de droit est indiquée au pied de la décision rendue à son encontre, risque par hypothèse de devoir saisir successivement plusieurs autorités sans jamais voir son recours traité sur le fond. Pour le reste, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'attribuer à une autorité cantonale une compétence dont l'instauration demeure du ressort des cantons (v. supra consid. 4.3.2 et 4.4.1), une éventuelle lacune de la loi dans ce domaine
devant être levée par le législateur cantonal ou par le juge faisant acte de législateur (cf. art. 1 al. 2 CC).

5.
Le recourant obtient gain de cause. Il convient de statuer sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 4 LTF). Le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision entreprise est annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le canton de Genève versera en main du conseil du recourant la somme de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 février 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 15 - 1 Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
¹	Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
²	L'autorità giudicante può ordinare il collocamento in un istituto chiuso soltanto se:
^a	lo esige la protezione personale del minore o il trattamento di una sua turba psichica; o
^b	il collocamento in un istituto chiuso si rende necessario per evitare che il minore metta gravemente in pericolo terzi.
³	Prima di ordinare il collocamento in un istituto aperto ai fini del trattamento di una turba psichica o il collocamento in un istituto chiuso, l'autorità giudicante ordina una perizia medica o psicologica, sempre che questa non sia già stata effettuata sulla scorta dell'articolo 9 capoverso 3.
⁴	Se il minore è sotto tutela, l'autorità giudicante comunica l'ordine di collocamento all'autorità tutoria14.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 39 Reclamo - 1 L'ammissibilità del reclamo e i motivi di reclamo sono retti dall'articolo 393 CPP27.
¹	L'ammissibilità del reclamo e i motivi di reclamo sono retti dall'articolo 393 CPP27.
²	Il reclamo può inoltre essere interposto contro:
^a	la disposizione in via cautelare di misure protettive;
^b	la disposizione di misure d'osservazione;
^c	la decisione circa la limitazione dell'esame degli atti;
^d	la disposizione della carcerazione preventiva e della carcerazione di sicurezza;
^e	altre decisioni ordinatorie procedurali, purché comportino un pregiudizio irreparabile.
³	La decisione sul reclamo spetta alla giurisdizione di reclamo; nel caso di reclami contro la disposizione della carcerazione preventiva e della carcerazione di sicurezza, la decisione spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 43 Reclami - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	la modifica della misura;
^b	il trasferimento in un altro istituto;
^c	il rifiuto o la revoca della liberazione condizionale;
^d	la disposizione della fine della misura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
¹	La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
²	L'organizzazione dei tribunali e l'amministrazione della giustizia in materia penale, nonché l'esecuzione delle pene e delle misure competono ai Cantoni, salvo diversa disposizione della legge.
³	La Confederazione può emanare prescrizioni concernenti l'esecuzione delle pene e delle misure. Può concedere contributi ai Cantoni:
^a	per la costruzione di stabilimenti;
^b	per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
^c	per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 91 - 1 Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
¹	Ai detenuti e collocati che contravvengono colpevolmente alle prescrizioni dell'esecuzione penale o al piano d'esecuzione possono essere inflitte sanzioni disciplinari.
²	Le sanzioni disciplinari sono:
^a	l'ammonizione;
^b	la revoca temporanea o limitazione del diritto di disporre di mezzi finanziari, dell'occupazione del tempo libero o dei contatti con l'esterno;
^c	la multa;
^d	l'arresto quale ulteriore restrizione alla libertà.
³	Per l'esecuzione delle pene e delle misure i Cantoni emanano disposizioni disciplinari. Tali disposizioni definiscono gli elementi costitutivi delle infrazioni disciplinari, determinano le sanzioni disciplinari e la loro commisurazione e disciplinano la procedura.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 16 b. Esecuzione - 1 Per la durata del collocamento l'autorità d'esecuzione disciplina l'esercizio del diritto dei genitori o di terzi di mantenere relazioni personali con il minore conformemente agli articoli 273 segg. CC15.
¹	Per la durata del collocamento l'autorità d'esecuzione disciplina l'esercizio del diritto dei genitori o di terzi di mantenere relazioni personali con il minore conformemente agli articoli 273 segg. CC15.
²	Nell'esecuzione di una misura disciplinare il minore può essere separato dagli altri minori soltanto eccezionalmente e comunque per non più di sette giorni consecutivi.
³	Se il minore ha già compiuto i 17 anni, la misura può essere eseguita o proseguita in un istituto per giovani adulti (art. 61 CP16).
⁴	Per l'esecuzione delle misure si può far capo a istituti privati.17

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 8 Organizzazione - 1 I Cantoni disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione, la sorveglianza e le attribuzioni delle autorità penali minorili, per quanto non esaustivamente regolate dalla presente legge o da altre leggi federali.
¹	I Cantoni disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione, la sorveglianza e le attribuzioni delle autorità penali minorili, per quanto non esaustivamente regolate dalla presente legge o da altre leggi federali.
²	I Cantoni possono prevedere autorità penali minorili competenti per più Cantoni.
³	Possono prevedere procuratori pubblici superiori o generali dei minorenni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 1 - 1 La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
¹	La legge si applica a tutte le questioni giuridiche alle quali può riferirsi la lettera od il senso di una sua disposizione.
²	Nei casi non previsti dalla legge il giudice decide secondo la consuetudine e, in difetto di questa, secondo la regola che egli adotterebbe come legislatore.
³	Egli si attiene alla dottrina ed alla giurisprudenza più autorevoli.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.