1B_43/2020 - 2020-02-14 - Procedura penale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 43/2020

Arrêt du 14 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller Th.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat, Barth & Patek,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 janvier 2020 (ACPR/26/2020 P/7724/2019).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 20 décembre 2019, le Ministère public du canton de Genève a renvoyé A.________ en jugement devant le Tribunal correctionnel sous les accusations principales d'escroquerie par métier, complicité d'escroquerie, blanchiment et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, en raison des trois complexes de faits suivants: entre 2007 et 2010, alors qu'elle occupait un poste d'assistante comptable dans une banque, elle aurait détourné plus de 1'200'000 fr.; elle aurait par ailleurs mis ses comptes bancaires à disposition d'escrocs dans le cadre d'annonces factices sur des sites de vente, pour un total de l'ordre de 12'400 fr.; elle aurait enfin détourné, de janvier 2017 à mai 2018, plus de 123'000 fr. au préjudice de son nouvel employeur.
La prévenue se trouve en détention provisoire depuis le 9 avril 2019 en raison du risque de réitération. Celui-ci a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 25 octobre 2019 (1B 480/2019) : la prévenue avait commis de nouvelles infractions alors qu'une procédure pénale était déjà en cours pour des agissements semblables; selon l'expertise psychiatrique, une psychothérapie d'au moins une année en milieu fermé serait nécessaire pour apporter les changements dans le fonctionnement psychique de l'intéressée.

B.
Par ordonnance du 23 décembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 mars 2020, en raison des risques de fuite et de réitération.
Par arrêt du 9 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________, se référant à ses précédents arrêts et considérant que la situation n'avait pas évolué; la poursuite de la psychothérapie en ambulatoire ne suffirait pas à pallier le risque de réitération. Le Tribunal fédéral avait considéré que la détention restait proportionnée et la recourante avait été depuis lors renvoyée en jugement, dont la date avait été arrêtée au 20 avril 2020.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 janvier 2020. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt et à ce que sa liberté immédiate soit ordonnée, le cas échéant, avec des mesures de substitution telles que la saisie de ses documents d'identité, l'interdiction de se rendre à l'étranger, l'obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police, l'obligation de suivre le traitement psychothérapeutique préconisé par l'expert dans son rapport du 13 août 2019 et l'obligation de trouver du travail hors du secteur financier ou comptable. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause devant la Chambre pénale de recours afin qu'elle examine le risque de fuite et les mesures de substitution à la détention provisoire qui devraient être, le cas échéant, prononcées. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La recourante a déposé de nouvelles observations le 4 février 2020, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, la recourante, prévenue détenue, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un grief soulevé à titre subsidiaire - mais qu'il convient d'examiner en premier puisqu'il concerne les conditions mêmes d'un maintien en détention -, la recourante conteste les risques de réitération et de fuite. Elle nie que la situation soit demeurée inchangée depuis la précédente prolongation en septembre 2019. Elle admet que le traitement psychothérapeutique est nécessaire mais relève qu'elle suit ledit traitement depuis près de 7 mois, ce qui permettrait de faire baisser un risque déjà qualifié de moyen par l'expert. Le traitement pourrait être poursuivi en ambulatoire et elle bénéficierait du soutien de ses proches et de son futur conjoint, lesquels ont pris en charge ses factures afin d'éviter un nouvel endettement. S'agissant du risque de fuite, elle admet qu'elle passait plusieurs nuits par semaine en France chez son fiancé, mais conteste avoir l'intention de s'y installer, toute sa famille résidant en Suisse où elle-même bénéficie de l'assurance-chômage. Eventuellement, des mesures de substitution telles que la saisie des documents d'identité, l'interdiction de se rendre à l'étranger, l'obligation de se présenter une fois par semaine à un poste de police genevois, l'obligation de suivre le traitement
psychothérapeutique ainsi que l'obligation de trouver du travail hors du secteur financier ou comptable, permettraient de supprimer les éventuels risques de réitération et de fuite.

2.1. Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 13 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.2 p. 13; 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86; arrêt 1B 413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3.1).
S'agissant des infractions contre le patrimoine, si celles-ci perturbent la vie en société en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles ne mettent cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi justifiée à raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement graves (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15; arrêts 1B 6/2020 du 29 janvier 2020 destiné à la publication; 1B 11/2020 du 23 janvier 2020; 1B 595/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4; 1B 470/2019 du 16 octobre 2019 consid. 2.2; 1B 32/2017 du 4 mai 2017 consid. 3.3.5; 1B 247/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2).

2.2. La recourante ne conteste pas avoir détourné, entre 2007 et 2018, des sommes importantes au préjudice de deux de ses employeurs, ainsi que, par un procédé astucieux, de clients d'un site de vente en ligne. Le montant du dommage s'élèverait ainsi à plus de 1,3 millions de francs, la circonstance aggravante du métier étant retenue dans l'acte d'accusation. L'expert psychiatre fait état d'un trouble de la personnalité de type dépendant avec une responsabilité faiblement restreinte. Il estime que les traits de personnalité impliqués sont des aspects difficilement modifiables, mais que la crainte d'une sanction peut constituer un facteur inhibiteur. Le risque de récidive est ainsi qualifié de moyen. Une psychothérapie cognitive et comportementale ambulatoire était susceptible de diminuer ce risque, l'intéressée étant prête à se soumettre à un tel traitement. L'expert relève la difficulté à prévoir l'efficacité du traitement ainsi que la durée nécessaire; il estime toutefois qu'un an au moins serait nécessaire pour que des changements dans le fonctionnement psychique apparaissent.
Si elles portent sur des montants importants, les infractions reprochées ont été commises au préjudice d'employeurs (une banque et une entreprise qui n'ont pas connu de difficultés insurmontables en raison de ces agissements), ainsi que des particuliers, pour des montants toutefois moins importants. Aucun acte de violence n'a été commis et on ne dénote pas d'aggravation quant à la fréquence ou la gravité des agissements délictueux. En outre, depuis l'arrêt du 25 octobre 2019, la recourante a passé encore trois mois et demi en détention; elle y suit selon ses dires le traitement préconisé par l'expert, bien qu'elle ait dû changer de thérapeute, la précédente psychologue n'exerçant plus à la prison. L'on se rapproche dès lors davantage de la période minimum d'une année de traitement fixée par l'expert. Cela étant, la recourante fait état d'autres circonstances dont les instances précédentes n'ont apparemment pas tenu compte: sa faillite personnelle a été prononcée début 2019 et ses proches (soit son fiancé et sa mère) auraient pris en charge l'entier de ses factures, de sorte que les problèmes financiers qui seraient à la base de ses agissements auraient disparu. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le risque de récidive
peut être considéré comme encore juste suffisant pour justifier le maintien en détention. Comme on le verra, les mesures de substitution peuvent toutefois constituer des garanties adéquates dans le cas particulier.

2.3. S'agissant du risque de fuite retenu dans la décision du Tmc du 23 décembre 2019, il n'est retenu ni dans l'arrêt du 25 octobre 2019, ni dans la décision attaquée. La recourante le conteste en relevant que si elle a déclaré passer plusieurs nuits par semaine chez son fiancé en France, elle ne désire pas s'y installer mais trouver un domicile commun dans la région de Satigny où l'offre est suffisante; elle pourrait en attendant s'installer chez son fils qui dispose d'un appartement à La Plaine et où la recourante a gardé ses affaires. De nationalité suisse, la recourante a ses attaches, soit sa mère, l'un de ses fils et son petit-fils en Suisse. Elle a travaillé à Genève et allègue avoir droit à des allocations de chômage. Son fiancé travaille dans le canton de Genève et envisage de s'y installer. Dans ces circonstances, le risque de fuite apparaît limité et peut lui aussi être prévenu par des mesures de substitution.

3.
A teneur de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent en particulier être ordonnées que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Le principe de proportionnalité implique donc que la détention provisoire doit être en adéquation avec la gravité de l'infraction commise et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395). La détention avant jugement ne doit en outre pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Le principe de proportionnalité impose également d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité; cf. art. 36 Cst. et 212 al. 2 let. c CPP). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et/ou l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367
consid. 2.1 p. 370).

3.1. Comme cela est relevé ci-dessus, le risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, qualifié de moyen, est encore réduit compte tenu du soutien dont bénéficie la recourante et du traitement qu'elle a suivi jusque-là et peut poursuivre ambulatoirement. L'obligation de trouver du travail hors du secteur financier ou comptable apparaît comme une mesure adéquate, susceptible de faire passer le risque de récidive au-dessous d'un seuil acceptable.
S'agissant du risque de fuite, le dépôt des papiers d'identité assorti de l'interdiction de quitter la Suisse avec l'obligation de se présenter à un poste de police selon une fréquence à fixer, constituent également a priori des mesures aptes à réduire suffisamment le risque.
Le prononcé d'une libération assortie de mesures de substitution apparaît d'autant plus justifié en l'espèce que le délai pour prononcer le renvoi en jugement après la fin de l'instruction semble relativement long: alors que la dernière audience remonte au 4 juin 2019 et que l'expertise a été déposée le 13 août 2019, l'acte d'accusation a été rendu le 20 décembre 2019; l'audience de jugement a par ailleurs été fixée quatre mois après le renvoi. Ces délais, sans violer les principes de célérité et de proportionnalité (ce qui justifierait éventuellement un élargissement sans condition), imposent eux aussi un examen attentif de mesures alternatives à la détention.

3.2.
Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'ordonner en première instance et sans autre débat les mesures de substitution adéquates dans le cas d'espèce (arrêts 1B 108/2018 du 28 mars 2018 consid. 3.4; 1B 344/2017 du 20 septembre 2017 consid. 5.3). Le Ministère public n'a en effet pas pu s'exprimer sur les mesures préconisées par la recourante, ni en proposer d'autres. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'instance précédente pour qu'elle examine, au regard des considérations précédentes, quelles mesures de substitution sont adéquates pour réduire les risques de récidive et de fuite. Elle devra décider jusqu'à quel point ces mesures doivent être combinées afin d'assurer les meilleures garanties. Il lui appartiendra ainsi de déterminer, cas échéant, le rythme et les modalités d'une éventuelle annonce auprès d'une autorité. La mise en oeuvre d'une surveillance électronique pourrait également être envisagée. Compte tenu des exigences fondées sur l'art. 5 al. 2 CPP et du fait que l'audience de jugement est déjà fixée au 20 avril 2020, l'instance précédente devra statuer à bref délai.

4.
Le recours est par conséquent admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt du 9 janvier 2020 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants, à brève échéance.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée au mandataire de la recourante, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.