BB.2019.18 - 2019-02-14 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.18

Décision du 14 février 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A.,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 23 août 2018, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à l’encontre du juge fédéral B., pour abus d’autorité (art. 312 CP). La plainte a été déposée suite à l’arrêt rendu le 29 mai 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, rejetant le recours de A. (act. 1.2).

B. Par ordonnance de non-entrée en matière du 25 septembre 2018, communiquée à A. le 21 janvier 2019, le MPC a estimé que les conditions d’ouverture d’une procédure pénale n’étaient manifestement pas remplies et a prononcé directement la non-entrée en matière (act. 1.8).

C. A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée le 1er février 2019, et sollicite qu’il soit entré en matière sur sa plainte du 23 août 2018 (act. 1).

D. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1512).

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement devant être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Ledit délai a en l’espèce été respecté.

1.3

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et références citées). La notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction ». L’art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).

1.3.2 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu’ils soient directement touchés par l’infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (Message CPP, p. 1148).

1.3.3 Il est généralement admis que l’infraction d’abus d’autorité (art. 312 CP) protège tant l’intérêt de l’Etat à pouvoir compter sur des fonctionnaires fiables faisant usage raisonné du pouvoir de puissance publique qui leur a été conféré que celui des citoyens à n’être pas en but à un exercice incontrôlé, arbitraire, du pouvoir ainsi confié, le fait que l’art. 312 CP institue en condition subjective le dessein de nuire à autrui plaidant clairement en faveur de la protection, en plus des intérêts publics, de ceux, privés, de tiers (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212; arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2017 du 9 février 2018 consid. 7.2.3 et les références citées). On doit ainsi admettre que l’infraction d’abus d’autorité dénoncée par le recourant a notamment pour but de protéger ses intérêts privés, de sorte qu’il a la qualité de partie plaignante et donc la qualité pour recourir.

2. Le recourant conteste le bien-fondé de l’ordonnance de non-entrée en matière (act. 1).

2.1 Aux termes de l’art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (al. 1, let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (al. 1, let. b) et que les conditions mentionnées à l’art. 8 imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (al. 1, let. c). Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables (al. 2).

2.2

2.2.1 Selon l’art. 312 CP, les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou, dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge seront punis de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Cette disposition punit l’abus d’autorité, soit l’emploi de pouvoirs officiels dans un but contraire à celui recherché (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212).

2.2.2 Sur le plan objectif, l’infraction réprimée par cette disposition suppose que l’auteur soit un membre d’une autorité ou un fonctionnaire au sens de l’art. 110 al. 3 CP, qu’il ait agit dans l’accomplissement de sa tâche officielle et qu’il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. Cette dernière condition est réalisée lorsque l’auteur use illicitement des pouvoirs qu’il détient de sa charge, c’est-à-dire lorsqu’il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211; 114 IV 41 consid. 2 p. 43; 113 IV 29 consid. 1 p. 30). L’infraction peut aussi être réalisée lorsque l’auteur poursuit un but légitime, mais recourt, pour l’atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 29 consid. 1 p. 30; 104 IV 22 consid. 2 p. 23).

2.2.3 Du point de vue subjectif, l’infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu’un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1).

2.2.4 En l’espèce, et comme l’a constaté l’autorité intimée, aucun élément au dossier ne permet de retenir que B. se soit rendu coupable d’abus de pouvoir, ni qu’il ait eu un quelconque dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. Le seul élément que le recourant apporte à l’appui de son recours est l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2018, lequel rejette le recours déposé par le recourant. Or à la lecture de l’arrêt, rien ne permet de retenir une éventuelle partialité ou un manque d’objectivité de la Cour ou singulièrement du juge B.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 25 septembre 2018 confirmée.

4. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la présente procédure, en application de l’art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 110 - 1 Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
¹	Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder.155
²	Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben.
³	Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben.
^3bis	Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere.156
⁴	Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient.
⁵	Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden.
⁶	Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet.
⁷	Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft.

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