RP.2010.61 - 2011-02-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Demande tendant à la suspension de la procédure.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2010.61-63

Décision incidente du 14 février 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

1. La société A.;

2. La société B.;

3. La société C.,

représentées par Me Alexander Troller, avocat, requérantes

contre

Ministère public du canton de genève, auparavant Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal

Requête de suspension de la procédure RR.2010.264-266

Faits:

A. Le 9 mars 2010, le Procureur de la République du Département central d’investigation et d’action pénale de Lisbonne a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide internationale. Le 14 mai 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de cette demande au Juge d’instruction du canton de Genève (remplacé, à partir du 1er janvier 2011 par le Ministère public du canton de Genève; ci-après: l’autorité d’exécution), lequel était en charge d’une procédure nationale connexe (P/8369/2009).

B. En exécution de la demande d’entraide, l’autorité d’exécution a ordonné l’édition de documents bancaires concernant des comptes suisses ouverts aux noms respectivement des sociétés A., B. et C. Le 27 août 2010, agissant au nom et pour le compte de ces trois sociétés, Me Alexander TROLLER, avocat à Genève, a sollicité auprès de l’autorité d’exécution la prolongation du délai que cette autorité avait imparti aux trois sociétés pour se déterminer au sujet du principe et de l’étendue de l’entraide qu’elle envisageait d’accorder aux autorités portugaises (act. 1.7). Le 30 août 2010, l’autorité d’exécution a répondu qu’elle refusait la constitution de Me TROLLER pour la défense des trois sociétés précitées, au motif que ce même avocat avait précédemment fonctionné comme défenseur dans l’affaire connexe P/8369/2009 (act. 1.8).

Le 31 août 2010, Me TROLLER a saisi la Commission du barreau du canton de Genève, concluant à ce que cette autorité constate l’absence de conflit d’intérêts (act. 1.9). Le 23 septembre 2010, la Commission du barreau du canton de Genève a suspendu sa procédure (act. 1.10). Le 29 septembre 2010, les sociétés A., B., C. et Me TROLLER ont formé recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre la décision de l’autorité d’exécution du 30 août 2010 (act. 1.11). Par arrêt du 10 décembre 2010 (2C_755/2010), le Tribunal fédéral a déclaré les recours irrecevables (act. 10.1). La Haute Cour fédérale a toutefois jugé que l’autorité d’exécution n’avait pas la compétence d’interdire à l’avocat recourant de plaider et que la décision du 30 août 2010 devait être considérée comme une dénonciation auprès de la Commission du barreau. Le Tribunal fédéral a donc transmis la cause à cette Commission, à charge pour elle de se déterminer sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts, étant précisé que la décision de cette Commission était elle-même susceptible de recours au Tribunal administratif genevois (arrêt cité, consid. 2.5).

C. Le 12 octobre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné la remise aux autorités portugaises de divers documents bancaires concernant des comptes suisses ouverts aux noms des sociétés A., B. et C. (act. 1.13). Le 15 novembre 2010, Me TROLLER a formé recours contre cette décision auprès de la Cour de céans, au nom et pour le compte des trois sociétés précitées (act. 1). Il concluait principalement à l’annulation de la décision querellée et subsidiairement (sic) à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la cause 2C_755/2010.

D. Le 1er décembre 2010, les recourantes se sont acquittées de l’avance de frais de CHF 7'000.-- requise par la Cour de céans le 17 novembre 2010 (act. 3 et 5).

E. Le 18 novembre 2010, la Cour de céans a invité l’autorité d’exécution et l’OFJ à se déterminer sur la requête de suspension formée dans le recours du 15 novembre 2010. L’autorité d’exécution n’a pas présenté d’observation sur ce point (act. 6). Le 3 décembre 2010, l’OFJ a conclu au rejet de la demande de suspension (act. 7). Le 13 décembre 2010, les recourantes ont répliqué et déclaré maintenir leur demande de suspension (act. 9). Le 29 décembre 2010, les recourantes ont produit en cause l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 10 décembre 2010 (v. supra let. B) et conclu à la suspension de la procédure pendante devant la Cour de céans, jusqu’à droit connu sur la procédure genevoise relative au conflit d’intérêts (act. 10). Le 30 décembre 2010, la Cour a invité l’autorité d’exécution et l’OFJ à se déterminer sur les éléments nouveaux produits en cause par Me TROLLER (act. 11). L’autorité d’exécution s’en est remise à l’appréciation de la Cour sur la requête de suspension (act. 13). L’OFJ a produit des observations et maintenu sa position (act. 12). Les recourantes ont répliqué aux observations de l’OFJ (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Portugal et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 et par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour le Portugal le 1er mai 2007. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 En vertu de l’art. 56 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre, d’office ou sur requête des parties, les mesures provisionnelles destinées à maintenir intact un état de faits existant ou sauvegarder des intérêts menacés.

1.3 En l’espèce, les requérantes invoquent leur droit d’être entendues à l’appui de leur requête de suspension. Du fait de la décision prise par l’autorité d’exécution le 30 août 2010, les requérantes se plaignent de ne pas avoir pu consulter le dossier ni s’exprimer à satisfaction, avant que ne soit rendue l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2010. De son côté, l’OFJ observe que la procédure d’entraide est régie par le principe de célérité, ancré à l’art. 17a EIMP. Selon cet office, Me TROLLER aurait, de ce fait, dû conseiller à ses mandantes de s’adresser à un confrère (act. 7). Dans ses observations du 13 janvier 2011, l’OFJ soutient en outre que la Cour de céans serait compétente pour statuer sur la question de l’interdiction faite à Me TROLLER de plaider dans le cadre de la procédure d’entraide (act. 12).

1.3.1 Certes, dans un arrêt du 27 août 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral avait jugé que, saisie d’un recours contre une ordonnance de clôture de la procédure d’entraide, elle était également compétente pour décider si un avocat était ou non empêché de plaider en raison d’un conflit d’intérêts (RR.2009.60/61, consid. 3.3). Il s’impose toutefois de constater que cette jurisprudence rendue par la juridiction fédérale de première instance est incompatible avec les considérants d’un arrêt rendu postérieurement par la plus haute juridiction fédérale le 10 décembre 2010 (v. supra Faits, let. B). Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’une décision reposant sur l’art. 12 de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) ne portait pas sur l’entraide pénale internationale, ce qui excluait la compétence de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2010 du 10 décembre 2010, consid. 2.3.4). La Haute Cour fédérale a également jugé que la solution consistant à reconnaître la compétence de la Commission du barreau réalisait à la fois un objectif de simplification, en confiant à une seule autorité la compétence de rendre des décisions en la matière, et d’efficacité, puisque cette autorité dispose de la spécialisation lui permettant d'examiner de façon approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d'intérêts de nature à lui interdire de représenter une partie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2010 du 10 décembre 2010, consid. 2.4). Contrairement à l’avis de l’OFJ, la juridiction inférieure n’a pas à aller à l’encontre d’une jurisprudence claire de la juridiction suprême.

1.3.2 La Cour de céans peut suspendre une procédure pendante devant elle afin de sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA). En l’espèce, les intérêts en cause sont le respect des droits d’être entendues des requérantes, l’obligation de célérité incombant aux autorités compétentes en matière d’entraide et la saine administration tant de la procédure d’entraide que de la procédure nationale connexe.

a) Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10, et les arrêts cités). Dans le domaine de l'entraide, il est notamment mis en oeuvre par l'art. 80b EIMP. Ce droit s'étend à toutes les pièces décisives pour le sort de la cause (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Dans le cas de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b). Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut également pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit de remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de sa pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14).

b) En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que l’autorité d’exécution n’avait pas la compétence d’interdire à Me TROLLER de représenter les trois sociétés recourantes dans le cadre de la procédure d’entraide (v. supra Faits, let. B). La question d’un éventuel conflit d’intérêts empêchant Me TROLLER est actuellement pendante devant l’autorité cantonale de première instance compétente. Dans leurs observations respectives, ni l’autorité d’exécution ni l’OFJ n’ont allégué que l’exercice des droits d’être entendues des requérantes par l’intermédiaire de Me TROLLER, dans le cadre de la présente procédure de recours, présenterait quelque inconvénient que ce soit pour la procédure d’entraide ou pour la procédure nationale connexe. Au vu du dossier en sa possession, la Cour ne voit aucun risque concret dans ce sens. Or, il est de jurisprudence constante qu’une violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution peut en principe être réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes (art. 49 PA; TPF 2008 172 consid. 2.3 et les références citées). Dans la mesure où les recourantes seront mises en mesure d’exercer leurs droits d’être entendues par l’intermédiaire de Me TROLLER, dans le cadre de la présente procédure de recours, l’argument qu’elles fournissent à l’appui de leur requête de suspension tombe à faux. L’obligation de célérité commande ainsi le rejet de cette requête de suspension.

Ainsi, concrètement, la Cour de céans transmettra aux recourantes, par l’intermédiaire de Me Alexander Troller, le dossier que l’autorité d’exécution sera invitée à lui fournir. Après avoir aménagé le droit des recourantes de consulter les actes, toujours par l’intermédiaire de Me Troller, la Cour impartira à cet avocat un délai pour, le cas échéant, compléter son recours du 15 novembre 2010.

2. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Les recourantes doivent ainsi supporter, solidairement entre elles, les frais de la présente décision incidente, lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 7'000.-- déjà versée dans le cadre de la procédure RR.2010.264-266. Le sort du solde de l’avance de frais sera réglé dans l’arrêt au fond.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La requête de suspension de la procédure RR.2010.264-266 est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 7’000--- déjà versée dans le cadre de la procédure RR.2010.264-266, est mis à la charge solidaire des recourantes. Le sort du solde de l’avance de frais sera réglé dans l’arrêt au fond.

Bellinzone, le 15 février 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alexander Troller, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.