RP.2010.61 - 2011-02-14 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Demande tendant à la suspension de la procédure.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RP.2010.61-63

Décision incidente du 14 février 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

1. La société A.;

2. La société B.;

3. La société C.,

représentées par Me Alexander Troller, avocat, requérantes

contre

Ministère public du canton de genève, auparavant Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal

Requête de suspension de la procédure RR.2010.264-266

Faits:

A. Le 9 mars 2010, le Procureur de la République du Département central d’investigation et d’action pénale de Lisbonne a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide internationale. Le 14 mai 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de cette demande au Juge d’instruction du canton de Genève (remplacé, à partir du 1er janvier 2011 par le Ministère public du canton de Genève; ci-après: l’autorité d’exécution), lequel était en charge d’une procédure nationale connexe (P/8369/2009).

B. En exécution de la demande d’entraide, l’autorité d’exécution a ordonné l’édition de documents bancaires concernant des comptes suisses ouverts aux noms respectivement des sociétés A., B. et C. Le 27 août 2010, agissant au nom et pour le compte de ces trois sociétés, Me Alexander TROLLER, avocat à Genève, a sollicité auprès de l’autorité d’exécution la prolongation du délai que cette autorité avait imparti aux trois sociétés pour se déterminer au sujet du principe et de l’étendue de l’entraide qu’elle envisageait d’accorder aux autorités portugaises (act. 1.7). Le 30 août 2010, l’autorité d’exécution a répondu qu’elle refusait la constitution de Me TROLLER pour la défense des trois sociétés précitées, au motif que ce même avocat avait précédemment fonctionné comme défenseur dans l’affaire connexe P/8369/2009 (act. 1.8).

Le 31 août 2010, Me TROLLER a saisi la Commission du barreau du canton de Genève, concluant à ce que cette autorité constate l’absence de conflit d’intérêts (act. 1.9). Le 23 septembre 2010, la Commission du barreau du canton de Genève a suspendu sa procédure (act. 1.10). Le 29 septembre 2010, les sociétés A., B., C. et Me TROLLER ont formé recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre la décision de l’autorité d’exécution du 30 août 2010 (act. 1.11). Par arrêt du 10 décembre 2010 (2C_755/2010), le Tribunal fédéral a déclaré les recours irrecevables (act. 10.1). La Haute Cour fédérale a toutefois jugé que l’autorité d’exécution n’avait pas la compétence d’interdire à l’avocat recourant de plaider et que la décision du 30 août 2010 devait être considérée comme une dénonciation auprès de la Commission du barreau. Le Tribunal fédéral a donc transmis la cause à cette Commission, à charge pour elle de se déterminer sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts, étant précisé que la décision de cette Commission était elle-même susceptible de recours au Tribunal administratif genevois (arrêt cité, consid. 2.5).

C. Le 12 octobre 2010, l’autorité d’exécution a ordonné la remise aux autorités portugaises de divers documents bancaires concernant des comptes suisses ouverts aux noms des sociétés A., B. et C. (act. 1.13). Le 15 novembre 2010, Me TROLLER a formé recours contre cette décision auprès de la Cour de céans, au nom et pour le compte des trois sociétés précitées (act. 1). Il concluait principalement à l’annulation de la décision querellée et subsidiairement (sic) à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la cause 2C_755/2010.

D. Le 1er décembre 2010, les recourantes se sont acquittées de l’avance de frais de CHF 7'000.-- requise par la Cour de céans le 17 novembre 2010 (act. 3 et 5).

E. Le 18 novembre 2010, la Cour de céans a invité l’autorité d’exécution et l’OFJ à se déterminer sur la requête de suspension formée dans le recours du 15 novembre 2010. L’autorité d’exécution n’a pas présenté d’observation sur ce point (act. 6). Le 3 décembre 2010, l’OFJ a conclu au rejet de la demande de suspension (act. 7). Le 13 décembre 2010, les recourantes ont répliqué et déclaré maintenir leur demande de suspension (act. 9). Le 29 décembre 2010, les recourantes ont produit en cause l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 10 décembre 2010 (v. supra let. B) et conclu à la suspension de la procédure pendante devant la Cour de céans, jusqu’à droit connu sur la procédure genevoise relative au conflit d’intérêts (act. 10). Le 30 décembre 2010, la Cour a invité l’autorité d’exécution et l’OFJ à se déterminer sur les éléments nouveaux produits en cause par Me TROLLER (act. 11). L’autorité d’exécution s’en est remise à l’appréciation de la Cour sur la requête de suspension (act. 13). L’OFJ a produit des observations et maintenu sa position (act. 12). Les recourantes ont répliqué aux observations de l’OFJ (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Portugal et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 et par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour le Portugal le 1er mai 2007. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 En vertu de l’art. 56 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre, d’office ou sur requête des parties, les mesures provisionnelles destinées à maintenir intact un état de faits existant ou sauvegarder des intérêts menacés.

1.3 En l’espèce, les requérantes invoquent leur droit d’être entendues à l’appui de leur requête de suspension. Du fait de la décision prise par l’autorité d’exécution le 30 août 2010, les requérantes se plaignent de ne pas avoir pu consulter le dossier ni s’exprimer à satisfaction, avant que ne soit rendue l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2010. De son côté, l’OFJ observe que la procédure d’entraide est régie par le principe de célérité, ancré à l’art. 17a EIMP. Selon cet office, Me TROLLER aurait, de ce fait, dû conseiller à ses mandantes de s’adresser à un confrère (act. 7). Dans ses observations du 13 janvier 2011, l’OFJ soutient en outre que la Cour de céans serait compétente pour statuer sur la question de l’interdiction faite à Me TROLLER de plaider dans le cadre de la procédure d’entraide (act. 12).

1.3.1 Certes, dans un arrêt du 27 août 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral avait jugé que, saisie d’un recours contre une ordonnance de clôture de la procédure d’entraide, elle était également compétente pour décider si un avocat était ou non empêché de plaider en raison d’un conflit d’intérêts (RR.2009.60/61, consid. 3.3). Il s’impose toutefois de constater que cette jurisprudence rendue par la juridiction fédérale de première instance est incompatible avec les considérants d’un arrêt rendu postérieurement par la plus haute juridiction fédérale le 10 décembre 2010 (v. supra Faits, let. B). Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’une décision reposant sur l’art. 12 de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) ne portait pas sur l’entraide pénale internationale, ce qui excluait la compétence de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2010 du 10 décembre 2010, consid. 2.3.4). La Haute Cour fédérale a également jugé que la solution consistant à reconnaître la compétence de la Commission du barreau réalisait à la fois un objectif de simplification, en confiant à une seule autorité la compétence de rendre des décisions en la matière, et d’efficacité, puisque cette autorité dispose de la spécialisation lui permettant d'examiner de façon approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d'intérêts de nature à lui interdire de représenter une partie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_755/2010 du 10 décembre 2010, consid. 2.4). Contrairement à l’avis de l’OFJ, la juridiction inférieure n’a pas à aller à l’encontre d’une jurisprudence claire de la juridiction suprême.

1.3.2 La Cour de céans peut suspendre une procédure pendante devant elle afin de sauvegarder des intérêts menacés (art. 56 PA). En l’espèce, les intérêts en cause sont le respect des droits d’être entendues des requérantes, l’obligation de célérité incombant aux autorités compétentes en matière d’entraide et la saine administration tant de la procédure d’entraide que de la procédure nationale connexe.

a) Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10, et les arrêts cités). Dans le domaine de l'entraide, il est notamment mis en oeuvre par l'art. 80b EIMP. Ce droit s'étend à toutes les pièces décisives pour le sort de la cause (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Dans le cas de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b). Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut également pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit de remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de sa pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14).

b) En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que l’autorité d’exécution n’avait pas la compétence d’interdire à Me TROLLER de représenter les trois sociétés recourantes dans le cadre de la procédure d’entraide (v. supra Faits, let. B). La question d’un éventuel conflit d’intérêts empêchant Me TROLLER est actuellement pendante devant l’autorité cantonale de première instance compétente. Dans leurs observations respectives, ni l’autorité d’exécution ni l’OFJ n’ont allégué que l’exercice des droits d’être entendues des requérantes par l’intermédiaire de Me TROLLER, dans le cadre de la présente procédure de recours, présenterait quelque inconvénient que ce soit pour la procédure d’entraide ou pour la procédure nationale connexe. Au vu du dossier en sa possession, la Cour ne voit aucun risque concret dans ce sens. Or, il est de jurisprudence constante qu’une violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution peut en principe être réparée dans le cadre de la procédure de recours devant la IIe Cour des plaintes (art. 49 PA; TPF 2008 172 consid. 2.3 et les références citées). Dans la mesure où les recourantes seront mises en mesure d’exercer leurs droits d’être entendues par l’intermédiaire de Me TROLLER, dans le cadre de la présente procédure de recours, l’argument qu’elles fournissent à l’appui de leur requête de suspension tombe à faux. L’obligation de célérité commande ainsi le rejet de cette requête de suspension.

Ainsi, concrètement, la Cour de céans transmettra aux recourantes, par l’intermédiaire de Me Alexander Troller, le dossier que l’autorité d’exécution sera invitée à lui fournir. Après avoir aménagé le droit des recourantes de consulter les actes, toujours par l’intermédiaire de Me Troller, la Cour impartira à cet avocat un délai pour, le cas échéant, compléter son recours du 15 novembre 2010.

2. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Les recourantes doivent ainsi supporter, solidairement entre elles, les frais de la présente décision incidente, lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 7'000.-- déjà versée dans le cadre de la procédure RR.2010.264-266. Le sort du solde de l’avance de frais sera réglé dans l’arrêt au fond.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. La requête de suspension de la procédure RR.2010.264-266 est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 7’000--- déjà versée dans le cadre de la procédure RR.2010.264-266, est mis à la charge solidaire des recourantes. Le sort du solde de l’avance de frais sera réglé dans l’arrêt au fond.

Bellinzone, le 15 février 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alexander Troller, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.