1B_442/2020 - 2021-01-14 - Procedura penale - Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 442/2020

Arrêt du 14 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Jametti, Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maitres Daniel Kinzer et Andrio Orler, avocats,
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 28 juillet 2020 (BV.2020.19).

Faits :

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête fiscale spéciale contre B.B.________, C.B.________ et A.________ en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11).

B.

B.a. Les 19 et 20 février 2020, une perquisition a été effectuée par l'AFC dans les locaux de la banque D.________ SA, à Genève.
Celle-ci était détenue par un membre de la famille B.________, dont font partie B.B.________ et C.B.________, eux-mêmes ayant été administrateurs de la banque respectivement jusqu'au 15 novembre 2018 et 17 octobre 2014. A.________, qui exerçait diverses activités pour le compte de la famille B.________ ainsi que pour des sociétés détenues par cette dernière, disposait pour sa part d'une boîte de messagerie électronique professionnelle liée à la banque D.________ SA.
La banque D.________ SA s'étant opposée à la perquisition, l'intégralité des données saisies a été mise sous scellés (cf. art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]).

B.b. Par courrier du 28 février 2020, la banque D.________ SA a informé A.________ que les données contenues dans sa boîte de messagerie électronique professionnelle avaient été saisies lors de la perquisition menée les 19 et 20 février 2020.
Après que, le 9 mars 2020, A.________ avait requis de l'AFC la mise sous scellés de " l'intégralité des données saisies ", l'AFC lui a demandé, le même jour, de motiver sa requête sous l'angle d'un " éventuel intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les données saisies ".
Le 16 mars 2020, A.________ a précisé que sa requête de mise sous scellés portait exclusivement sur les données le concernant personnellement, soit en particulier sur celles provenant de sa boîte de messagerie électronique. A cet égard, il a expliqué qu'à son souvenir, il avait utilisé celle-ci pour des messages privés avec des avocats ou des médecins.
Le 2 avril 2020, l'AFC a indiqué à A.________ que les données en question ne seraient pas exploitées jusqu'à droit connu sur sa requête de mise sous scellés.

B.c. Par décision du 8 mai 2020, l'AFC a refusé de donner suite à la requête de A.________ du 9 mars 2020.
En substance, elle a considéré que le précité n'était pas légitimé à requérir la mise sous scellés des données saisies auprès de la banque D.________ SA, dès lors qu'il n'en était pas détenteur et qu'il n'avait fait valoir, de manière suffisamment motivée, aucun intérêt juridiquement protégé au maintien d'un secret.

B.d. Saisie d'une plainte (art. 26 DPA) formée le 14 mai 2020 par A.________ contre la décision du 8 mai 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a admis à titre superprovisoire, le 22 mai 2020, la requête d'effet suspensif assortie à la plainte.
La plainte a été rejetée par décision du 28 juillet 2020 de la Cour des plaintes.

C.
Par acte du 31 août 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 28 juillet 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa plainte contre la décision du 8 mai 2020 est admise et que l'AFC est invitée à mettre sous scellés toutes les données qui le concernent personnellement, notamment toutes les données provenant de sa boîte de messagerie électronique. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision du 28 juillet 2020 et au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'AFC conclut au rejet du recours. La Cour des plaintes renonce pour sa part à présenter des observations.
Par acte du 19 octobre 2020, A.________ persiste dans ses conclusions.

D.
Par ordonnance du 25 septembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif assortie au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui porte sur la mise sous scellés de données saisies lors d'une perquisition au sens de l'art. 50 DPA, soit dès lors sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, de sorte que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêt 1B 71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 1, non publié aux ATF 145 IV 273).

1.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale administrative dirigée notamment contre le recourant, la décision attaquée est de nature incidente. Le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, la notion de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130).
Il ressort en l'espèce de la décision attaquée que, nonobstant le refus de l'AFC de donner suite à la requête du recourant du 9 mars 2020 tendant à la mise sous scellés des données de sa messagerie électronique, l'intégralité des données saisies lors de la perquisition des 19 et 20 février 2020, y compris celles concernant le recourant, sont néanmoins actuellement placées sous scellés par suite de l'opposition à la perquisition formée par la banque précitée (cf. décision attaquée, ad " Faits ", let. B p. 2; dossier de la Cour des plaintes, act. 2.3 et 2.4), ce que l'AFC a également confirmé dans ses déterminations du 22 septembre 2020 (cf. ch. III/1 p. 3). Il n'y a, dans ce contexte, rien d'évident à considérer que la décision attaquée soit propre à causer un préjudice au recourant.
De surcroît, le recourant ne prend pas de conclusions tendant à ce qu'il soit admis à participer à la procédure de levée de scellés qui pourrait avoir été initiée par l'AFC. Il ne prétend d'ailleurs pas non plus avoir formellement sollicité de la Cour des plaintes de pouvoir, le cas échéant, participer à cette procédure, ni en avoir indûment été écarté. Il n'apparaît dès lors pas que la décision attaquée revête un caractère définitif quant au maintien des scellés actuellement apposés sur les données litigieuses.

1.3. Il s'ensuit qu'à défaut pour le recourant de pouvoir valablement se prévaloir d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, son recours est irrecevable.

2.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 14 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Tinguely

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 190 Presupposti - 1 Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
¹	Il capo del DFF può autorizzare l'AFC a svolgere un'inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d'assistenza o d'istigazione a tali atti.
²	Sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d'imposta (art. 175 e 176) e i delitti fiscali (art. 186 e 187).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.