5A_736/2015 - 2016-01-14 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 736/2015

Arrêt du 14 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Alain Recordon, avocat,
recourant,

contre

Confédération Suisse, Etat de Vaud et
Communes de U.________ et V.________, c/o Administration cantonale d'impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimés,

Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron, avenue C.-F. Ramuz 73a, 1009 Pully.

Objet
revendication,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 22 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ ( poursuivi) fait l'objet de plusieurs poursuites, dont l'une est exercée par l'Etat de Vaud et les communes de U.________ et V.________ (n° xxxx) et une autre par la Confédération suisse (n° yyyy); tous les poursuivants sont représentés par l'Administration cantonale des impôts (ACI).

A.b. Le 22 novembre 2011, l'ACI a requis l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron ( Office) de continuer ces poursuites et, en cas d'insuffisance de biens du débiteur, de saisir mille actions nominatives de 100 fr. de la société B.________ SA, dont l'intéressé avait indiqué être propriétaire dans sa déclaration d'impôt 2007. Dans chacune des poursuites, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été adressé à l'ACI le 3 mai 2013; constatant que ces actes ne faisaient aucune mention desdites actions, l'ACI a invité l'Office à compléter les procès-verbaux de saisie en exposant le résultat de ses investigations à ce sujet.

A.c. Le 10 octobre 2014, l'Office a établi un procès-verbal des opérations de la saisie, qui indique notamment que la saisie est imposée sur les mille actions de 100 fr. nominal de B.________ SA, " revendiquées par Mme C.________ à W.________ ". Par courrier du 16 octobre 2014, la prénommée a exposé à l'Office qu'elle entendait revendiquer la propriété des titres; elle a produit la copie d'une convention passée le 28 juin 2005 entre elle-même, le poursuivi et D.________, d'après laquelle elle avait acquis de ce dernier l'entier du capital-actions de la société B.________ SA, moyennant le remboursement des prêts qu'il avait octroyés à la société et au poursuivi. Le 20 octobre 2014, l'Office a pris acte de cette revendication.

B.
Le 17 octobre 2014, le poursuivi a porté plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance; il a conclu à l'annulation de la saisie, faisant valoir que les actions en cause appartenaient à C.________.

Par prononcé du 4 mai 2015, le Président a admis la plainte et annulé la saisie; il a considéré qu'il ressortait de la convention du 28 juin 2005 et d'un " Optionsvertrag " du 15 décembre 2005 produit par le poursuivi à l'appui de sa plainte que C.________ était la propriétaire des actions litigieuses, ce constat étant corroboré par les propos tenus en audience par l'administrateur de B.________ SA; en outre, il a relevé que le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale avait aussi retenu que le poursuivi n'était pas le propriétaire des actions.

Statuant le 22 juillet 2015 sur recours de l'ACI, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance, a déclaré la plainte irrecevable et renvoyé la cause à l'Office pour qu'il procède conformément aux art. 106 à 109 LP.

C.
Par mémoire du 21 septembre 2015, le poursuivi forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la constatation de la nullité de la saisie, subsidiairement à son annulation, en tant que l'Office a saisi les actions revendiquées par C.________.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif du poursuivi.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (ATF 140 III 520 consid. 2.2).

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LP) contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2. Sous couvert de la nullité de la saisie en raison de l'incompétence de l'Office ( cf. ATF 91 III 41 consid. 4), le recourant s'oppose à la mise sous main de justice de droits patrimoniaux qui appartiennent prétendument à un tiers. Or, l'invocation de la nullité de la mesure d'un office n'accorde pas à elle seule la qualité pour exercer un recours en matière civile au Tribunal fédéral; encore faut-il que le recourant réponde aux conditions posées à l'art. 76 al. 1 LTF (LEVANTE, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 44 ad art. 19 LP et les citations).
Sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1943 (OJ), dont les principes peuvent être repris en l'occurrence (LEVANTE, ibid., n° 41), le Tribunal fédéral a reconnu au débiteur le droit de contester l'exécution d'une mesure sur les biens d'un tiers (ATF 114 Ia 381 consid. 2c, avec la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le poursuivi a en principe qualité pour recourir au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF.

1.3. L'autorité cantonale a déclaré irrecevable la plainte du poursuivi et renvoyé l'affaire à l'Office pour qu'il ouvre la procédure de revendication conformément aux art. 106 à 109 LP. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ne s'agit pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (LEVANTE, ibid., n° 32 et les références). Toutefois, la jurisprudence admet qu'une décision de renvoi " assortie d'injonctions très précises " est susceptible d'un recours immédiat en dépit de son caractère incident (ATF 134 III 136 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêts 5A 157/2013 du 21 mai 2013 consid. 1.2; 5D 13/2012 du 21 août 2012 consid. 2.2). Le recours est ainsi recevable de ce chef.

2.

2.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint de la " violation des art. 89 et 4 al. 2 LP ". Après avoir exposé que la saisie des actions, en tant que biens mobiliers, ne peut être exécutée - sous peine de nullité (art. 22 al. 1 LP) - que par l'office des poursuites du lieu de situation de ces titres, le recourant soutient que ceux-ci " sont en possession de C.________ ", qui est domiciliée dans le " canton de Genève "; aucune saisie n'ayant été pratiquée en mains de l'intéressée, force est d'admettre " qu'aucune saisie n'a été pratiquée sur le capital-actions de B.________ SA ".

La compétence ratione loci de l'Office n'a jamais été mise en question jusqu'à présent. Certes, une argumentation juridique nouvelle est recevable en instance fédérale, mais pour autant qu'elle repose sur les faits retenus par la juridiction cantonale (ATF 138 III 416 consid. 5.2). Or, il ne ressort pas des faits constatés dans l'arrêt entrepris que les actions se trouveraient " en possession de C.________ "; le recourant ne prétend pas non plus qu'il aurait régulièrement allégué ce fait devant la cour cantonale. Fondé sur un fait nouveau, le grief apparaît dès lors irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2); la Cour de céans n'étant plus autorité (fédérale) de surveillance (art. 15 al. 1 LP), peu importe que l'allégation incriminée vise à faire constater la nullité de la saisie (LEVANTE, ibid., n° 87 et les citations).
Au demeurant, le recourant part du postulat que les actions litigieuses devaient, en tant que " biens mobiliers " ( cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, 2000, n° 20 ad art. 89 LP), être saisies au lieu de leur situation, ce qui présuppose qu'elles aient été émises ( cf. sur ce point: GILLIÉRON, op. cit., nos 41 ss ad art. 98 LP). Or, une telle hypothèse n'est nullement avérée dans le cas particulier: lors de son interrogatoire, le recourant lui-même a été incapable de confirmer l'émission des actions, information que l'Office n'a pu davantage obtenir de l'administrateur de la société. Aussi est-ce apparemment pourquoi les " droits découlant des actions " ont été saisis au domicile de leur titulaire, c'est-à-dire le poursuivi, ce qui justifiait la compétence territoriale de l'Office ( cf. PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 442 ch. III et la jurisprudence citée; pour les actions dématérialisées: GILLIÉRON, ibid., n° 41 et 46).

Il n'y a pas lieu d'approfondir ce point. En renvoyant l'affaire à l'Office, l'autorité précédente l'a précisément invité à examiner si les actions en cause avaient été émises ( p. 12 ch. IV), en sorte que le débat n'est pas encore clos à cet égard.

2.2. Dans un second moyen, le recourant dénonce une " violation des art. 106 ss LP ". Il affirme que ces dispositions impliquent que la saisie ait effectivement porté sur le bien revendiqué; or, en l'espèce, tel n'est pas le cas, puisque les actions revendiquées se trouvent en dehors de l'arrondissement de l'office concerné, ce qui excluait l'ouverture d'une procédure de revendication.

Ce moyen s'appuie sur les prémisses que les actions saisies, en plus d'être incorporées dans des titres, se trouvent en possession de C.________; ces faits n'étant pas démontrés ( cf. supra, consid. 2.1), la critique est privée de fondement.

2.3. La cour cantonale a considéré que la question de la propriété des actions saisies ne doit être tranchée ni par l'office des poursuites ni par les autorités de surveillance, mais par le juge. La jurisprudence citée par l'Office - qui réserve l'éventualité où un droit patrimonial n'aurait " manifestement et indubitablement pas pour titulaire le poursuivi " - se rapporte au séquestre et n'est pas pertinente ici; au demeurant, il est " loin d'être manifeste " que ces actions appartiendraient à C.________, et non au poursuivi.
Ces motifs ne sont pas réfutés par le recourant, ce qui dispense d'en connaître plus avant (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les arrêts cités).

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés pour leurs observations sur la requête d'effet suspensif, car ils ont procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 et la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 14 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 109 - 1 Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Beim Gericht des Betreibungsortes sind einzureichen:
¹	Klagen nach Artikel 107 Absatz 5;
²	Klagen nach Artikel 108 Absatz 1, sofern der Beklagte Wohnsitz im Ausland hat.
²	Richtet sich die Klage nach Artikel 108 Absatz 1 gegen einen Beklagten mit Wohnsitz in der Schweiz, so ist sie an dessen Wohnsitz einzureichen.
³	Bezieht sich der Anspruch auf ein Grundstück, so ist die Klage in jedem Fall beim Gericht des Ortes einzureichen, wo das Grundstück oder sein wertvollster Teil liegt.
⁴	Das Gericht zeigt dem Betreibungsamt den Eingang und die Erledigung der Klage an. ...227
⁵	Bis zur Erledigung der Klage bleibt die Betreibung in Bezug auf die streitigen Gegenstände eingestellt, und die Fristen für Verwertungsbegehren (Art. 116) stehen still.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 4 - 1 Die Betreibungs- und die Konkursämter nehmen auf Verlangen von Ämtern, ausseramtlichen Konkursverwaltungen, Sachwaltern und Liquidatoren eines andern Kreises Amtshandlungen vor.
¹	Die Betreibungs- und die Konkursämter nehmen auf Verlangen von Ämtern, ausseramtlichen Konkursverwaltungen, Sachwaltern und Liquidatoren eines andern Kreises Amtshandlungen vor.
²	Mit Zustimmung des örtlich zuständigen Amtes können Betreibungs- und Konkursämter, ausseramtliche Konkursverwaltungen, Sachwalter und Liquidatoren auch ausserhalb ihres Kreises Amtshandlungen vornehmen. Für die Zustellung von Betreibungsurkunden anders als durch die Post sowie für die Pfändung, die öffentliche Versteigerung und den Beizug der Polizei ist jedoch allein das Amt am Ort zuständig, wo die Handlung vorzunehmen ist.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 22 - 1 Verstossen Verfügungen gegen Vorschriften, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse von am Verfahren nicht beteiligten Personen erlassen worden sind, so sind sie nichtig. Unabhängig davon, ob Beschwerde geführt worden ist, stellen die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen die Nichtigkeit einer Verfügung fest.
¹	Verstossen Verfügungen gegen Vorschriften, die im öffentlichen Interesse oder im Interesse von am Verfahren nicht beteiligten Personen erlassen worden sind, so sind sie nichtig. Unabhängig davon, ob Beschwerde geführt worden ist, stellen die Aufsichtsbehörden von Amtes wegen die Nichtigkeit einer Verfügung fest.
²	Das Amt kann eine nichtige Verfügung durch Erlass einer neuen Verfügung ersetzen. Ist bei der Aufsichtsbehörde ein Verfahren im Sinne von Absatz 1 hängig, so steht dem Amt diese Befugnis bis zur Vernehmlassung zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 15 - 1 Der Bundesrat übt die Oberaufsicht über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen aus und sorgt für die gleichmässige Anwendung dieses Gesetzes.
¹	Der Bundesrat übt die Oberaufsicht über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen aus und sorgt für die gleichmässige Anwendung dieses Gesetzes.
²	Er erlässt die zur Vollziehung dieses Gesetzes erforderlichen Verordnungen und Reglemente.
³	Er kann an die kantonalen Aufsichtsbehörden Weisungen erlassen und von denselben jährliche Berichte verlangen.
⁴	...23
⁵	Er koordiniert die elektronische Kommunikation zwischen den Betreibungs- und Konkursämtern, den Grundbuch- und Handelsregisterämtern, den Gerichten und dem Publikum.24

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 98 - 1 Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
¹	Geld, Banknoten, Inhaberpapiere, Wechsel und andere indossable Papiere, Edelmetalle und andere Kostbarkeiten werden vom Betreibungsamt verwahrt.215
²	Andere bewegliche Sachen können einstweilen in den Händen des Schuldners oder eines dritten Besitzers gelassen werden gegen die Verpflichtung, dieselben jederzeit zur Verfügung zu halten.
³	Auch diese Sachen sind indessen in amtliche Verwahrung zu nehmen oder einem Dritten zur Verwahrung zu übergeben, wenn der Betreibungsbeamte es für angemessen erachtet oder der Gläubiger glaubhaft macht, dass dies zur Sicherung seiner durch die Pfändung begründeten Rechte geboten ist.216
⁴	Die Besitznahme durch das Betreibungsamt ist auch dann zulässig, wenn ein Dritter Pfandrecht an der Sache hat. Gelangt dieselbe nicht zur Verwertung, so wird sie dem Pfandgläubiger zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.