5A_736/2015 - 2016-01-14 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_736/2015

Arrêt du 14 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre-Alain Recordon, avocat,
recourant,

contre

Confédération Suisse, Etat de Vaud et
Communes de U.________ et V.________, c/o Administration cantonale d'impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimés,

Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron, avenue C.-F. Ramuz 73a, 1009 Pully.

Objet
revendication,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 22 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ ( poursuivi) fait l'objet de plusieurs poursuites, dont l'une est exercée par l'Etat de Vaud et les communes de U.________ et V.________ (n° xxxx) et une autre par la Confédération suisse (n° yyyy); tous les poursuivants sont représentés par l'Administration cantonale des impôts (ACI).

A.b. Le 22 novembre 2011, l'ACI a requis l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron ( Office) de continuer ces poursuites et, en cas d'insuffisance de biens du débiteur, de saisir mille actions nominatives de 100 fr. de la société B.________ SA, dont l'intéressé avait indiqué être propriétaire dans sa déclaration d'impôt 2007. Dans chacune des poursuites, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens a été adressé à l'ACI le 3 mai 2013; constatant que ces actes ne faisaient aucune mention desdites actions, l'ACI a invité l'Office à compléter les procès-verbaux de saisie en exposant le résultat de ses investigations à ce sujet.

A.c. Le 10 octobre 2014, l'Office a établi un procès-verbal des opérations de la saisie, qui indique notamment que la saisie est imposée sur les mille actions de 100 fr. nominal de B.________ SA, " revendiquées par Mme C.________ à W.________ ". Par courrier du 16 octobre 2014, la prénommée a exposé à l'Office qu'elle entendait revendiquer la propriété des titres; elle a produit la copie d'une convention passée le 28 juin 2005 entre elle-même, le poursuivi et D.________, d'après laquelle elle avait acquis de ce dernier l'entier du capital-actions de la société B.________ SA, moyennant le remboursement des prêts qu'il avait octroyés à la société et au poursuivi. Le 20 octobre 2014, l'Office a pris acte de cette revendication.

B.
Le 17 octobre 2014, le poursuivi a porté plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance; il a conclu à l'annulation de la saisie, faisant valoir que les actions en cause appartenaient à C.________.

Par prononcé du 4 mai 2015, le Président a admis la plainte et annulé la saisie; il a considéré qu'il ressortait de la convention du 28 juin 2005 et d'un " Optionsvertrag " du 15 décembre 2005 produit par le poursuivi à l'appui de sa plainte que C.________ était la propriétaire des actions litigieuses, ce constat étant corroboré par les propos tenus en audience par l'administrateur de B.________ SA; en outre, il a relevé que le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale avait aussi retenu que le poursuivi n'était pas le propriétaire des actions.

Statuant le 22 juillet 2015 sur recours de l'ACI, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance, a déclaré la plainte irrecevable et renvoyé la cause à l'Office pour qu'il procède conformément aux art. 106 à 109 LP.

C.
Par mémoire du 21 septembre 2015, le poursuivi forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la constatation de la nullité de la saisie, subsidiairement à son annulation, en tant que l'Office a saisi les actions revendiquées par C.________.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif du poursuivi.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (ATF 140 III 520 consid. 2.2).

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LP) contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2. Sous couvert de la nullité de la saisie en raison de l'incompétence de l'Office ( cf. ATF 91 III 41 consid. 4), le recourant s'oppose à la mise sous main de justice de droits patrimoniaux qui appartiennent prétendument à un tiers. Or, l'invocation de la nullité de la mesure d'un office n'accorde pas à elle seule la qualité pour exercer un recours en matière civile au Tribunal fédéral; encore faut-il que le recourant réponde aux conditions posées à l'art. 76 al. 1 LTF (LEVANTE, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 44 ad art. 19 LP et les citations).
Sous l'empire de la loi d'organisation judiciaire de 1943 (OJ), dont les principes peuvent être repris en l'occurrence (LEVANTE, ibid., n° 41), le Tribunal fédéral a reconnu au débiteur le droit de contester l'exécution d'une mesure sur les biens d'un tiers (ATF 114 Ia 381 consid. 2c, avec la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le poursuivi a en principe qualité pour recourir au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF.

1.3. L'autorité cantonale a déclaré irrecevable la plainte du poursuivi et renvoyé l'affaire à l'Office pour qu'il ouvre la procédure de revendication conformément aux art. 106 à 109 LP. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ne s'agit pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (LEVANTE, ibid., n° 32 et les références). Toutefois, la jurisprudence admet qu'une décision de renvoi " assortie d'injonctions très précises " est susceptible d'un recours immédiat en dépit de son caractère incident (ATF 134 III 136 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêts 5A_157/2013 du 21 mai 2013 consid. 1.2; 5D_13/2012 du 21 août 2012 consid. 2.2). Le recours est ainsi recevable de ce chef.

2.

2.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint de la " violation des art. 89 et 4 al. 2 LP ". Après avoir exposé que la saisie des actions, en tant que biens mobiliers, ne peut être exécutée - sous peine de nullité (art. 22 al. 1 LP) - que par l'office des poursuites du lieu de situation de ces titres, le recourant soutient que ceux-ci " sont en possession de C.________ ", qui est domiciliée dans le " canton de Genève "; aucune saisie n'ayant été pratiquée en mains de l'intéressée, force est d'admettre " qu'aucune saisie n'a été pratiquée sur le capital-actions de B.________ SA ".

La compétence ratione loci de l'Office n'a jamais été mise en question jusqu'à présent. Certes, une argumentation juridique nouvelle est recevable en instance fédérale, mais pour autant qu'elle repose sur les faits retenus par la juridiction cantonale (ATF 138 III 416 consid. 5.2). Or, il ne ressort pas des faits constatés dans l'arrêt entrepris que les actions se trouveraient " en possession de C.________ "; le recourant ne prétend pas non plus qu'il aurait régulièrement allégué ce fait devant la cour cantonale. Fondé sur un fait nouveau, le grief apparaît dès lors irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 134 III 643 consid. 5.3.2); la Cour de céans n'étant plus autorité (fédérale) de surveillance (art. 15 al. 1 LP), peu importe que l'allégation incriminée vise à faire constater la nullité de la saisie (LEVANTE, ibid., n° 87 et les citations).
Au demeurant, le recourant part du postulat que les actions litigieuses devaient, en tant que " biens mobiliers " ( cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, 2000, n° 20 ad art. 89 LP), être saisies au lieu de leur situation, ce qui présuppose qu'elles aient été émises ( cf. sur ce point: GILLIÉRON, op. cit., nos 41 ss ad art. 98 LP). Or, une telle hypothèse n'est nullement avérée dans le cas particulier: lors de son interrogatoire, le recourant lui-même a été incapable de confirmer l'émission des actions, information que l'Office n'a pu davantage obtenir de l'administrateur de la société. Aussi est-ce apparemment pourquoi les " droits découlant des actions " ont été saisis au domicile de leur titulaire, c'est-à-dire le poursuivi, ce qui justifiait la compétence territoriale de l'Office ( cf. PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 442 ch. III et la jurisprudence citée; pour les actions dématérialisées: GILLIÉRON, ibid., n° 41 et 46).

Il n'y a pas lieu d'approfondir ce point. En renvoyant l'affaire à l'Office, l'autorité précédente l'a précisément invité à examiner si les actions en cause avaient été émises ( p. 12 ch. IV), en sorte que le débat n'est pas encore clos à cet égard.

2.2. Dans un second moyen, le recourant dénonce une " violation des art. 106 ss LP ". Il affirme que ces dispositions impliquent que la saisie ait effectivement porté sur le bien revendiqué; or, en l'espèce, tel n'est pas le cas, puisque les actions revendiquées se trouvent en dehors de l'arrondissement de l'office concerné, ce qui excluait l'ouverture d'une procédure de revendication.

Ce moyen s'appuie sur les prémisses que les actions saisies, en plus d'être incorporées dans des titres, se trouvent en possession de C.________; ces faits n'étant pas démontrés ( cf. supra, consid. 2.1), la critique est privée de fondement.

2.3. La cour cantonale a considéré que la question de la propriété des actions saisies ne doit être tranchée ni par l'office des poursuites ni par les autorités de surveillance, mais par le juge. La jurisprudence citée par l'Office - qui réserve l'éventualité où un droit patrimonial n'aurait " manifestement et indubitablement pas pour titulaire le poursuivi " - se rapporte au séquestre et n'est pas pertinente ici; au demeurant, il est " loin d'être manifeste " que ces actions appartiendraient à C.________, et non au poursuivi.
Ces motifs ne sont pas réfutés par le recourant, ce qui dispense d'en connaître plus avant (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les arrêts cités).

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés pour leurs observations sur la requête d'effet suspensif, car ils ont procédé sans le concours d'un avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 et la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites du district de Lavaux-Oron et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 14 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 4 - 1 Gli uffici d'esecuzione e gli uffici dei fallimenti procedono alle operazioni di loro competenza su richiesta degli uffici, delle amministrazioni speciali del fallimento, come pure dei commissari e dei liquidatori di un altro circondario.
¹	Gli uffici d'esecuzione e gli uffici dei fallimenti procedono alle operazioni di loro competenza su richiesta degli uffici, delle amministrazioni speciali del fallimento, come pure dei commissari e dei liquidatori di un altro circondario.
²	Gli uffici, le amministrazioni speciali del fallimento, i commissari e i liquidatori possono procedere ad atti del loro ufficio anche al di fuori del loro circondario, se l'ufficio competente per territorio vi acconsente. La competenza per la notificazione degli atti esecutivi che non avvenga per posta, per il pignoramento, per la vendita agli incanti e per la richiesta d'intervento della forza pubblica spetta tuttavia unicamente all'ufficio dove l'atto deve essere compiuto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 15 - 1 Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.26
¹	Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge.26
²	Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima.
³	Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni.
⁴	...27
⁵	Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico.28

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 98 - 1 Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio.223
¹	Il denaro, i biglietti di banca, i titoli al portatore, le cambiali e gli altri titoli girabili, gli oggetti di metallo prezioso e gli altri oggetti di valore sono presi in custodia dall'ufficio.223
²	Le altre cose mobili possono essere lasciate provvisoriamente nelle mani del debitore o del terzo possessore con l'obbligo di tenerle pronte ad ogni richiesta.
³	Questi oggetti dovranno però essere collocati in custodia dell'ufficio o d'un terzo, se l'ufficiale lo reputi opportuno o se il creditore giustifichi che ciò è necessario per garantire i diritti costituiti in suo favore dal pignoramento.224
⁴	L'ufficio può interessarsi anche di cose sulle quali un terzo abbia un diritto di pegno. Ove non vengano realizzate, gli saranno restituite.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.