RR.2014.164 - 2015-01-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); Déni de justice (art. 46a PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.164

Arrêt du 14 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio,

la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Philippe Müller, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); déni de justice (art. 46a PA)

Faits:

A. Les autorités judiciaires algériennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles des marchés publics auraient été attribués par la société publique B. à diverses entreprises, notamment à l'entreprise italienne C. Les autorités algériennes seraient d'une part à la recherche de la destination réelle de plus de 200 millions EUR versés par la société C. au consultant D. Ltd. À ces versements ne correspondrait aucune activité réelle. D'autre part, les autorités algériennes ont identifié des versements provenant de la société E. à destination de F., épouse de A., ancien Ministre (…) responsable de la société B. (dossier électronique MPC, dossier 1).

B. Par demande d'entraide du 21 octobre 2012, les autorités algériennes ont requis de la Suisse la recherche d'informations bancaires relatives à G. et à la société C. Il ressortait notamment de requêtes d'entraide présentées par l'Italie à l'Algérie que la société C. possédait des comptes bancaires en Suisse. L'exécution de la demande d'entraide a été déléguée au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE) le 21 novembre 2012 (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2012.10.21).

C. Par demande d'entraide complémentaire du 18 février 2013, les autorités algériennes ont requis la Suisse de procéder à un certain nombres de mesures en relation avec la société D. Ltd et son directeur H. Selon l'exposé des faits, les enquêtes italiennes et algériennes montreraient que la société C., filiale de la société italienne I., aurait transféré durant la période allant du 4 juin 2007 au 11 février 2011 des sommes faramineuses atteignant plusieurs millions de USD sur des comptes de la société D. Ltd. Une partie de ces comptes bancaires auraient été ouverts auprès de la banque J. à Zurich. Les montants litigieux auraient été versés par la société C. à titre de corruption des responsables algériens du secteur de l'énergie et des hydrocarbures. Il ressort finalement de la requête que le rôle d'intermédiaire joué par H. dans le schéma corruptif qui sous-tend l'enquête algérienne aurait été imposé à la société C. par A. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.02.18).

D. Le 12 mars 2013, le MP-GE est entré en matière quant aux deux demandes d'entraide et a ordonné l'exécution, par actes séparés, des mesures requises (dossier électronique MPC, dossier 3, OEM du 12 mars 2013). L'exécution des mesures d'entraide par le MP-GE a amené celui-ci à constater que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) était déjà en charge d'une procédure connexe, à la demande des autorités italiennes enquêtant sur les paiements effectués par la société C. En date du 10 mai 2013, le MP-GE a transmis le dossier au MPC. Le 13 mai 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, par conséquent, délégué au MPC les parties de la procédure d'entraide en question ainsi que toutes demandes complémentaires à venir (dossier électronique MPC, dossier 2, Rubrik 02).

E. Par demande complémentaire du 15 mai 2013, les autorités algériennes ont sollicité l'audition de H. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.05.15). Puis, par une nouvelle demande complémentaire du 2 juin 2013, les autorités requérantes ont demandé la documentation relative aux comptes bancaires qui pourraient être détenus en Suisse par K. (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.06.02).

F. Le 26 juin 2013, le MPC a rendu une ordonnance d'entrée en matière relative aux demandes complémentaires des 15 mai et 2 juin 2013, et ordonné l'exécution des mesures par décisions séparées (dossier électronique MPC, dossier 3, OEM + 65a du 26 juin 2013).

G. Le MPC a, dans le cadre d'une demande d'entraide parallèle venant de l'Italie, saisi la documentation des comptes bancaires nos 1, 2, 3, 4 auprès de la banque L., desquels A. est titulaire et le compte bancaire n° 5 auprès de la banque M. duquel A. est co-titulaire avec sa femme F. (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque M., 140123_levée interdiction communiquer compte A. et F. n° 5; dossier banque L., 140120_levée de l'interdiction communiquer A. + versement doc au dossier RH.13.77; 140123_Levée de la confidentialité pour les comptes 2, 3, 4).

H. Le 1er octobre 2013, les autorités suisses ont organisé une séance de coordination avec les autorités italiennes et algériennes. Dans la note au dossier y relative il est précisé qu'aucun document bancaire n'a été présenté aux autorités étrangères. Les autorités algériennes ont, entre autres, demandé les documents bancaires de A., son épouse F. et leur deux fils N. et O. (dossier électronique MPC, dossier 5, 131002_Note au dossier – compléments apportés par l'autorité algérienne).

I. Par courrier du 23 janvier 2014, le MPC a informé la banque M. du fait que les documents relatifs au compte objet de la décision entreprise étaient susceptibles d'intéresser les autorités algériennes. Par courrier du 24 janvier 2014, la banque M. a fait savoir qu'elle était dans l'impossibilité de joindre ses clients (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque M., 140123_levée interdiction communiquer compte A. et F. n° 5).

J. Le MPC, par courriers des 23 et 24 janvier 2014, a informé la banque L. qu'elle déposait au dossier de la présente procédure la documentation bancaire relative aux comptes objet de la décision entreprise (dossier électronique MPC, dossier 7, 7.100 Banques, dossier banque L., 140120_levée de l'interdiction communiquer A. + versement doc au dossier RH.13.77; 140123_Levée de la confidentialité pour les comptes 2, 3, 4).

K. En date du 28 janvier 2014, Me Hunziker s'est constitué pour la défense des intérêts de A. (dossier électronique MPC, dossier 14.05, 20140128_Information du mandat, transmission procuration et demande de consultation dossier). Invité à prendre position sur la transmission de la documentation par le MPC, le recourant s'est opposé à l'entraide (dossier électronique MPC, dossier 14, 20140310_Refus de l'octroi de l'entraide selon les observations de A.).

L. Le 22 avril 2014, le MPC a rendu la décision de clôture en ordonnant la transmission de la documentation bancaire aux autorités algériennes (act. 1.2).

M. A. a interjeté un recours en date du 23 mai 2014, en concluant à ce qu'il:

"PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL

A la forme

- Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

- Constater que la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077 consacre un déni de justice formel au détriment du recourant;

- Constater que le droit d’être entendu du recourant a été violé.

Et, cela fait,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

- Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Ou, si mieux n’aime la Cour,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

- Refuser l’octroi de l’entraide requise par demandes d’entraide algériennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Subsidiairement

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

Et, cela fait,

- Refuser l’octroi de l’entraide requise par demandes d’entraide algériennes des 10 août 2009, 9 avril 2010, 16 et 20 juillet 2010;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant.

Plus subsidiairement,

- Annuler et mettre à néant la décision de clôture rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public de la Confédération dans la procédure d’entraide RH.13.0077;

Et, cela fait,

- Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision dans le sens des considérants;

- Condamner le Ministère public de la Confédération en tous frais et dépens de la procédure, y compris une équitable indemnité à titre de participation aux frais de défense du recourant."

N. Par réponse du 24 juin 2014, le MPC a conclu au rejet du recours et renonce à prononcer d'autres observations (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaires dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le "Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant". L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décisions attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4 En l'espèce, A. est titulaire ou co-titulaire des cinq comptes bancaires en question (cf. let. G). Ainsi, il a la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à ses comptes.

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la commission rogatoire adressée aux autorités suisses par l'Algérie ne vise ni sa personne, ni ses comptes bancaires et qu'ainsi il manque un lien de connexité pour accorder et exécuter la demande d'entraide (act. 1, nos 16ss, 38 ss).

2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286 du 10 février 2010, consid. 4.1).

2.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir le cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corruption, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142 du 5 août 2009, consid. 2.3; RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins qu'il ne soit établi, d'emblée et de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180 du 8 mai 2008, consid. 4.3).

2.3 Dans le cas d'espèce, l'Etat requérant enquête sur des éventuelles malversations de fonctionnaires et élus algériens dans le cadre de l'adjudication et la conclusion d'importants contrats de marchés publics dans le domaine de l'énergie. Dans ce contexte l'Etat requérant a, suite à la séance de coordination du 1er octobre 2013, demandé la documentation, déjà en main des autorités suisses, des relations bancaires du recourant y relatives correspondant à la période durant laquelle ces malversations auraient eu lieu. Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un "lien de connexité" suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre à l'Algérie et l'enquête qui y est diligentée. Cela d'autant plus que, contrairement aux allégations du recourant, son nom figure expressément dans l'exposé des faits des requêtes algériennes et son rôle dans les montages corruptifs semble avoir été prépondérant (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2013.02.18, page 4). L'autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation requise afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant. Ces informations sont sans conteste utiles à sa procédure et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

2.4 Vu l'ensemble de ces éléments, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle mal fondé.

3. Dans un second grief, le recourant fait valoir que l'art. 76 let. c EIMP serait violé car il y aurait besoin d'une attestation de licéité pour accorder l'entraide à l'Algérie (act. 1, nos 76, 83ss). Or aucune attestation de licéité ne se trouve au dossier.

3.1 En vertu de l'art. 76 let. c EIMP "[e]n sus des indications et documents prévus par l’art. 28 [EIMP], il convient d’ajouter: […] c. aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, une attestation établissant leur licéité dans l’Etat requérant." Cet article est une précaution qui se justifie par le souci d'éviter que l'Etat requérant puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas lui-même imposer sur son propre territoire (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 298). Une telle attestation est seulement requise s'il y a des doutes sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.56 du 16 décembre 2010, consid. 3.2).

3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'Etat requérant n'a pas fourni une telle attestation. La Suisse n'avait pas de raisons concrètes de l'exiger dans le cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, la transmission en annexe de la requête d'entraide de l'extrait du code de procédure pénal algérien ainsi que du code pénal et de la loi n°06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (dossier électronique MPC, dossier 1, CRI_2012.10.21, p. 17-27) témoignent de la conformité de l'enquête algérienne au droit de ce pays sans qu'il n'y ait de raison de mettre en doute la bonne foi de l'Etat requérant avec lequel, il convient de le rappeler, la Suisse a conclu un Accord d'entraide (cf. supra consid. 1). Il s'ensuit que le grief, manifestement infondé, doit être rejeté.

4. Dans un troisième grief, le recourant fait valoir que l'affaire revêtirait une importance politique (act. 1, no 63). Selon lui, en vertu de l'art. 3 OEIMP, l'entraide n'est pas possible sans le préavis positif du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE).

4.1 L'art. 3 OEIMP précise que l'OFJ est chargé de surveiller l'application de l'EIMP et que l'office doit demander l'avis de la direction compétente du DFAE dans les cas revêtant une importance politique. Ce qu'est une importance politique n'est pas défini dans l'ordonnance ni dans l'EIMP. La loi utilise, en lieu de l'importance politique, la notion de délit politique et d'acte revêtant un caractère politique prépondérant (art. 3 et 55 EIMP). Ces notions ne sont pas non plus définies par la loi, toutefois la jurisprudence en a délimité les contours de manière plus précise.

Ainsi sans définition précise du délit ou de l'importance politique, les Etats contractants disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.4; 128 II 355 consid. 4.3; 125 II 569 consid. 9b).

4.2 Selon la jurisprudence constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF 115 Ib 68 consid. 5a; ATF 113 Ib 175 consid. 6a; ATF 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c; ATF 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71). En ce sens, le délit politique absolu est en relation immédiate avec des évènements politiques (ATF 130 II 337, in: JdT 2006 IV 58, consid. 3.2). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (ATF 125 II 569 consid. 9b). Par ailleurs, constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b; 101 Ia 416 consid. 6b; 95 I 462 consid. 7, et les arrêts cités). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir doit apparaître déterminante aux yeux du juge de l'entraide (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b; 113 Ib 175 consid. 6b; 110 Ib 82 consid. 4b/aa, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d, p. 285; 109 Ib 64 consid. 6a, p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b). Par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci (ATF 125 II 569 consid. 9b et les références citées). En cas d'actes graves de
violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran) constitue l'unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235, in: JdT 2007 IV 29, consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II 355 consid. 4.2; 109 Ib 64 consid. 6a).

4.3 En l'espèce, bien que le recourant ait été Ministre (…), il n'a pas commis les infractions reprochées dans la lutte pour ou contre le pouvoir. Au contraire, lui-même représentait le pouvoir. Les pots-de-vin qu'il aurait reçus dans le cadre de l'attribution de marchés publics à diverses sociétés étrangères n'est pas plus un acte politique en Algérie qu'il ne l'est en Suisse. Ainsi, le seul fait qu'il ait été Ministre auprès du Président algérien, pendant 11 ans (…), ne justifie pas l'application de l'art. 3 OEIMP ni une quelconque réserve à l'octroi de l'entraide demandé pour la poursuite d'une infraction de droit pénal commun.

Le grief étant mal fondé, il doit être rejeté.

5. Dans son quatrième grief, le recourant fait valoir une violation de l'art. 2 EIMP. Il prétend que la procédure à son encontre a été ouverte en raison de ses opinions et appartenances politiques. La transmission de ses données bancaires à l'Algérie comporterait, par conséquent, la violation de ses droits.

5.1 En vertu de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger: (a) n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II); (b) tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; (c) risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées sous let. b, ou; (d) présente d’autres défauts graves.

5.2 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8; 123 II 161 consid. 6) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4). En revanche, n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la liberté personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire. La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence à plusieurs reprises (TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 2011, consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008, consid. 5.3).

5.3 En l'espèce, le recourant ne se trouve pas sur le sol algérien mais sur le sol américain, ce qui l'empêcherait d'invoquer l'art. 2 EIMP. Cependant, s'il rend vraisemblable que dans le cas d'une transmission des documents bancaires il encourrait un danger grave et objectif envers sa personne alors il pourrait valablement invoquer cette disposition. Dans le cas présent la question peut, toutefois, rester indécise, car à part des allégations d'ordre général le recourant n'apporte pas d'éléments concrets relatifs au danger de violation de ses droits de procédure. De plus, il sied de rappeler que l'Algérie a signé le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2).

Finalement, il convient d'ajouter que les Etats-Unis n'ont pas de traité d'extradition avec l'Algérie, ce qui réduit encore davantage le risque, à supposer qu'il existe, de la violation des droits du recourant en Algérie puisque son extradition dans ce pays paraît fort peu probable.

5.4 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors conclure que la procédure engagée par les autorités algériennes poursuivrait un but déguisé, soit celui de sanctionner l'ex-Ministre pour son appartenance politique. Le grief du recourant étant mal fondé doit être rejeté.

6. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant qui succombe supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Patrick Hunziker et Philippe Müller, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 76 Inhalt und Unterlagen - Ausser den Angaben und Unterlagen nach Artikel 28 sind in einem Ersuchen aufzuführen oder ihm beizufügen:
^a	in Zustellungsersuchen: Name und Adresse des Empfängers und dessen Stellung im Verfahren sowie die Art des zuzustellenden Schriftstückes;
^b	den Ersuchen um Durchlieferung: eine der Urkunden nach Artikel 41;
^c	den Anträgen auf Durchsuchung von Personen oder Räumen, Beschlagnahme oder Herausgabe von Gegenständen: eine Bestätigung, dass diese Massnahmen im ersuchenden Staat zulässig sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat - 1 Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme.16
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 197417 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist.18

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

BGG:	84 100
BStKR:	8
EMRK:	3 5 6
IRSG:	2 3 25 28 55 74 76 80^e 80^h 80^k
IRSV:	3 9^a
StBOG:	37 39 73
VwVG:	46^a 63

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.