E-2336/2018 - 2021-12-14 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 mars 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2336/2018

Arrêt du 14 décembre 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse,

B._______, née le (...),

et leurs enfants,

C._______, né le (...), et
Parties
D._______, née le (...),

Irak,

représentés par Marianne Bühler,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 mars 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 novembre 2015, A._______et son épouse B._______ (ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants) ont été contrôlés par la police-frontière de E._______; ils étaient accompagnés des parents et des deux frères cadets du requérant.

Le 22 novembre 2015, les requérants ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de F._______. Leurs deux enfants sont nés en Suisse.

B.
Les requérants ont été interrogés au CEP, le 30 novembre 2015, puis de façon approfondie par le SEM, en date du 18 août 2017, celui-ci ayant décidé, le 9 février 2016, de statuer sur leur demande dans le cadre d'une procédure nationale.

B.a Membre de la communauté sunnite, A._______a expliqué qu'il était originaire de la région de Bagdad ; il aurait habité la capitale avec sa famille jusqu'en 1993, puis la localité de G._______ jusqu'à son départ pour le Kurdistan irakien en 2006.

Comme sa mère, l'intéressé aurait appartenu au parti Baas jusqu'en 2003, à la chute du régime. En 2004, il aurait organisé une manifestation contre la présence américaine. En 2005, il aurait commencé des études de (...) à l'université de Bagdad.

En mars 2006, sur le campus, il aurait échappé à une tentative d'enlèvement menée par des hommes sortis d'un véhicule ; les étudiants se trouvant à proximité auraient fait fuir ses agresseurs. En juin 2006, il aurait été averti par un ami que des hommes étaient en route pour le capturer ; il aurait pu se mettre à l'abri. Il aurait également reçu des menaces téléphoniques. Selon l'intéressé, il aurait été visé par une milice chiite, en raison de son appartenance religieuse.

Sur le conseil de ses parents, l'intéressé aurait alors gagné le Kurdistan irakien et se serait installé à H._______, où il aurait pu achever ses études en 2009. Il aurait ensuite travaillé comme (...). Ses parents et ses frères l'auraient rejoint en 2007. A H._______, le requérant, comme ses proches, aurait dû faire face à des discriminations en raison de son origine arabe ; il aurait été tenu de s'annoncer chaque mois à la police et aurait rencontré des problèmes dans son travail, éprouvant notamment des difficultés à se faire payer. Il serait parti d'Irak, le (...) novembre 2015, avec le reste de sa famille (E-2339/2018 et E-7485/2018), perdant son passeport durant le trajet.

B.b Egalement issue de la communauté sunnite, B._______a exposé qu'elle avait accompli des études de (...) à l'université d'I._______, de 2007 à 2013. Ancien haut responsable (...) sous Saddam Hussein, son père aurait été enlevé en 2006 et n'aurait jamais été retrouvé. Sa mère aurait ensuite rencontré de nombreuses difficultés, en raison des antécédents de son mari et de l'absence de preuve du décès de ce dernier, ce qui l'aurait empêchée de gérer les biens de la famille.

Comme ses proches, l'intéressée aurait reçu des menaces téléphoniques à cause de son appartenance religieuse et son frère aurait été victime d'un attentat ; elle a déclaré avoir été visée par des chiites haut placés dans l'appareil d'Etat. En 2007, sa famille se serait dès lors installée à J._______, Bagdad étant trop dangereux.

En 2013, après l'obtention de son diplôme, la requérante aurait été engagée par (...) de H._______ et aurait saisi cette occasion de quitter la région de Bagdad. Elle aurait travaillé durant deux ans au service des (...), qui n'aurait pas renouvelé son contrat, puis pendant trois mois à (...) de K._______. Dans le cadre de son travail, elle aurait rencontré des difficultés avec l'encadrement et avec le personnel, en raison de son origine arabe, et il lui aurait été interdit de soigner les patients appartenant à cette communauté. Elle aurait également été entravée dans ses déplacements, ne pouvant se rendre à Bagdad pour voir sa mère et son frère, et aurait dû vivre dans une situation de discriminations constantes. Elle aurait été contrôlée par les forces de sécurité kurdes (Assayech) et aurait également dû s'annoncer chaque mois à la police.

L'intéressée aurait fait la connaissance de son futur époux en 2014 ; leur mariage a eu lieu à H._______ en date du (...) février 2015. Elle aurait quitté l'Irak, le (...) novembre 2015, avec sa belle-famille et aurait également perdu son passeport durant le voyage.

Les requérants ont produit, en original ou en copie, leur acte de mariage, leurs cartes d'électeur, leurs cartes d'identité ainsi que leurs diplômes et cartes professionnelles ; ces dernières ont été délivrées durant leur séjour au Kurdistan irakien. L'épouse a également déposé, en copie, plusieurs documents relatifs à la disparition de son père.

C.
Par décision du 27 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile des requérants, en raison du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure en direction du Kurdistan irakien, à l'exclusion du centre et du sud de l'Irak.

D.
Dans le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés concluent à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, sous suite de frais et dépens, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

L'époux fait valoir les risques le menaçant à cause de son obédience sunnite, de son ancienne appartenance au parti Baas et des activités de sa mère au service de celui-ci ; par ailleurs, il allègue les discriminations subies au Kurdistan irakien, la difficulté d'y achever ses études et le fait qu'il n'y a obtenu du travail qu'en dissimulant son origine.

Quant à l'épouse, elle invoque les mêmes risques, auxquels s'ajoutent les anciennes fonctions de son père ainsi que la discrimination qu'elle a connue au Kurdistan irakien et la précarité du statut dont elle y disposait. Elle fait par ailleurs valoir que le dépôt de sa demande d'asile était connu des autorités irakiennes ; de ce fait, son frère aurait été convoqué par la police et aurait dû changer d'emploi.

Les intéressés ont joint à leur recours le rapport d'Amnesty International de 2017 consacré à l'Irak.

E.
Par ordonnance du 1er mai 2018, le juge alors en charge de l'instruction a prononcé la jonction de la cause avec celle des autres membres de la famille (E-2339/2018) et admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Dans sa réponse du 15 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours, relevant que les allégations relatives à une fuite d'informations concernant la recourante n'étaient pas prouvées.

G.
Le 16 mai 2019, les recourants ont produit un rapport médical du (...) mai précédent, relatif à l'enfant D._______, aux termes duquel celle-ci était suivie depuis février 2019 pour des troubles épileptiques ; le pronostic était « très incertain ».

Le 26 septembre 2019, le juge chargé de l'instruction a requis la production d'un nouveau rapport médical relatif à D._______. Le 11 octobre 2019, les recourants ont déposé un rapport du (...) octobre précédent, lequel précisait que l'enfant restait sous surveillance et que son état était stabilisé ; un traitement médicamenteux par L._______ avait été mis en place. La cause de son état restait inconnue.

H.
Le 3 juillet 2020, les recourants ont été invités à actualiser l'état de santé de D._______.

Selon un rapport médical du 9 juillet 2020, l'épilepsie de l'enfant provenait d'une mutation génétique transmise par son père et ne pouvait dès lors être guérie ; D._______ répondait au traitement appliqué, mais avait besoin d'un suivi neuropédiatrique « très régulier » et devrait subir des contrôles par électroencéphalogrammes toute sa vie. Son frère C._______ était également susceptible de développer une épilepsie à l'avenir.

I.
De nouveaux renseignements médicaux ont été requis en date du 21 janvier 2021.

Le 19 février 2021, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical du (...) février précédent, selon lequel l'état de D._______ restait inchangé. Un électroencéphalogramme devait permettre de déterminer si le traitement appliqué devait être poursuivi ; dans ce cas, une surveillance accrue serait nécessaire. Il était enfin relevé que le père risquait également de développer une épilepsie.

J.
Le 4 mars 2021, le SEM a été invité par le Tribunal à déposer une nouvelle détermination, compte tenu des problèmes de santé de D._______ et, parallèlement, de ceux de ses grands-parents (cf. arrêt E-2339/2018 de ce jour). Dans sa prise de position du 22 mars 2021, le SEM ne s'est cependant pas exprimé au sujet de l'enfant.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi al. 1).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 et 3 PA ainsi qu'anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Compte tenu de la situation différente des membres de la famille, le Tribunal revient sur l'ordonnance du 1er mai 2018 et prononce la disjonction des causes. Il sera dès lors statué par trois arrêts distincts sur la cause des intéressés, celle des parents du recourant et de son frère M._______ (E-2339/2018) et sur celle du second frère du recourant, N._______ (E-7485/2018).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas établi la vraisemblance ou le sérieux de leurs motifs.

4.2 L'intéressé aurait fait partie des jeunesses du parti Baas jusqu'en 2003 ; il avait alors (...) ans. Il ne semble pas avoir eu d'activités politiques particulières au sein du parti, mais aurait participé ultérieurement, en 2004, à une manifestation anti-américaine.

Toutefois, ainsi que cela a été constaté pour la mère de l'intéressé, engagée plus activement pour le parti Baas jusqu'en 1993 (cf. arrêt E-2339/2028 de ce jour), seuls les membres du parti ayant occupé des postes élevés dans sa direction, l'armée ou les organes de l'Etat, ou qui sont connus de la population pour une autre raison, courent un risque en cas de retour en Irak. En revanche, les simples membres dudit parti ne sont pas exposés à un danger de persécution, à moins qu'ils ne se soient personnellement rendus coupables d'un crime ou d'une action de répression qui les a signalés à l'attention des autorités aujourd'hui en fonction ou des milices chiites ; les anciens membres du parti ont été amnistiés et admis à postuler aux postes dans l'administration (cf. ATAF 2008/12 consid. 7.2.1 à 7.2.3).

Dans ce contexte, aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé courre aujourd'hui un quelconque danger de persécution de ce chef. En outre, les activités passées de sa mère ne sont pas non plus susceptibles de le mettre en danger, dans la mesure où le Tribunal a admis qu'elle n'était elle-même pas menacée en raison de son ancien engagement politique (cf. arrêt E-2336/2018 de ce jour consid. 4.2).

4.3 Le recourant a expliqué avoir échappé à deux reprises à des tentatives d'enlèvement, en 2006, alors qu'il était étudiant à Bagdad.

4.3.1 Il ressort toutefois de ses dires (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 18 août 2017, questions 31, 40 et 41) qu'il était visé en raison de son appartenance à la communauté chiite et avait été désigné à la milice O._______ par des étudiants en rapport avec ce groupe.

Ces tentatives, ainsi que les menaces téléphoniques reçues par l'intéressé, sont à mettre en relation avec la situation d'instabilité qui prévalait à l'époque dans la région de Bagdad, ainsi que l'a retenu le SEM ; elles ne représentaient pas une menace ciblée contre lui, dans la mesure où il était visé par ces actes d'intimidations, en raison de sa seule appartenance confessionnelle, comme de nombreux sunnites.

4.3.2 La même appréciation doit être portée sur les motifs de son épouse, qui met les menaces qu'elle a reçues en relation avec les tensions intercommunautaires touchant la région de Bagdad et a voulu se mettre à l'abri de l'insécurité qui y régnait (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 34) ; elle-même aurait été menacée au même titre que d'autres (...) (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 54).

Par ailleurs, son père paraît avoir été enlevé, en 2006, en raison de son ancien poste dirigeant au sein des (...) de Saddam Hussein ; l'intéressée et sa mère n'auraient pas pour autant été visées par les responsables de ce rapt, lesquels ne s'en serait jamais pris à elles, la recourante n'ayant rejoint H._______ que sept ans plus tard. Les tracasseries administratives auxquelles elles auraient dû faire face et les menaces téléphoniques reçues - ces dernières n'ayant du reste été évoquées que de manière sommaire et nullement mises en lien direct avec la disparition du père (cf. p-v de l'audition 18 août 2017, questions 34 et 53) - ne peuvent être considérées comme des mesures de persécution, faute d'intensité.

4.3.3 En conclusion, aucun indice crédible ne permet de retenir que les recourants courent un risque de persécution dans la région de Bagdad, où ils ont résidé respectivement jusqu'en 2007 et en 2013 ; interrogée sur ce point, l'épouse n'a du reste fait état d'aucun danger spécifique (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017, question 57). En outre, les événements décrits remontent maintenant à une quinzaine d'années pour le mari et à plus de huit ans pour sa femme, ce qui ne peut qu'amoindrir la probabilité d'éventuels dangers.

4.4 Par ailleurs, lors de leur séjour au Kurdistan irakien, les intéressés auraient dû faire face à des discriminations et à l'hostilité de la population, en raison de leur origine arabe. Tous deux auraient rencontré des problèmes dans leur travail. L'épouse se serait vu interdire de (...) et aurait rencontré des discriminations constantes ; elle aurait été entravée dans ses déplacements, ne pouvant se rendre auprès de ses proches dans la région de Bagdad. Quant à son mari, il aurait connu des ennuis avec ses employeurs, l'un d'eux refusant de le payer. Enfin, de manière générale, ils auraient entretenu des rapports difficiles avec les autorités locales et auraient dû s'annoncer régulièrement auprès d'elles (cf. p-v de l'audition du 18 août 2017 de l'époux, questions 28, 29 44 et 46 ; p-v de l'audition du même jour de l'épouse, questions 35, 36 et 55).

Ces difficultés ne peuvent cependant être qualifiées de persécution, faute d'intensité ; elles n'auraient d'ailleurs pas empêché les recourants d'assurer leur survie quotidienne et d'occuper plusieurs emplois, fût-ce dans des conditions difficiles.

4.5 Enfin, aucun élément ne corrobore l'accusation de l'intéressée, arguant que sa demande d'asile serait connue des autorités irakiennes, ce qui aurait causé des difficultés à son frère (cf. acte de recours, p. 4 et 5) ; les problèmes de ce dernier, aux termes du recours, n'auraient d'ailleurs pas eu de suites fâcheuses.

4.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié des intéressés et l'octroi de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 En l'espèce, au regard de l'état de fait, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal doit en particulier porter son examen.

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

6.4 La jurisprudence a distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, K._______, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l'Irak, et estimé que l'exécution du renvoi pouvait raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces, pour autant que le requérant soit originaire de l'une d'elles ou y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour les femmes seules et les familles avec enfants ainsi que pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité ne devait être admise qu'avec « une grande retenue » (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). De plus, il est en principe indispensable aux personnes sans liens avec la région, principalement d'origine arabe, de disposer d'un garant, nécessaire pour permettre la légalisation de leur séjour (cf. idem consid. 7.5.8 in fine ; ATAF 2008/4 consid. 6.6.1 ; arrêts du Tribunal E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11.1 ; E-412/2019 du 16 avril 2021, consid. 9.4.3 ; E-1385/2019 du 29 octobre 2020 consid. 10.4.3).

Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence par un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant alors les combattants de l'organisation de l'Etat islamique et les peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible pour les personnes d'ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en grande partie d'actualité (cf. arrêt E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11 et réf. cit.).

De plus, le référendum sur l'indépendance du Kurdistan irakien du 25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entraîné des mesures économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien voisins. La profonde crise politique et économique, à laquelle la région autonome kurde d'Irak a été confrontée de ce fait, s'est amplifiée avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par l'OPEP, le lock-down temporaire dû à la pandémie et l'arrêt des paiements de Bagdad en avril 2020, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu'à présent ; l'économie kurde frôle la faillite, l'argent manquant notamment pour payer les salaires du secteur public (cf. Le Temps, L'étau qui asphyxie le Kurdistan irakien irakien, 29 juin 2020). En dépit de cette situation, les violences y demeurent relativement limitées (cf. arrêt E-412/2019 du 16 avril 2021 consid. 9.4.3 et réf. cit.).

6.5 Dans le cas d'espèce, les deux époux ont mené des études supérieures à leur terme : le mari a obtenu son diplôme de (...), pouvant terminer sa formation à H._______ ; quant à son épouse, elle est devenue (...) avant d'arriver au Kurdistan irakien. Tous deux ont pu travailler dans leur domaine d'activité, fût-ce en affrontant des difficultés et des frictions dues à leur origine arabe. Par ailleurs, aucun des deux ne souffre en l'état de troubles de santé.

Ils ont enfin admis maîtriser un peu (« ein wenig ») le kurde badini (cf. p-v d'audition des deux époux du 30 novembre 2015, pt 1.17.03). A ce sujet, le Tribunal relève qu'il n'est pas vraisemblable que durant plusieurs années, le recourant n'ait obtenu d'emploi qu'en dissimulant son origine arabe, ainsi qu'il l'affirme dans son recours (cf. acte de recours p. 3), ce d'autant moins que sa maîtrise du kurde n'était que partielle.

Celant étant, c'est sans fondement solide que le SEM retient, dans sa décision, que les intéressés ont « dû [se] créer un réseau social qu'il [leur] sera loisible, le cas échéant de réactiver». En effet, il ressort des propos du recourant qu'il n'a plus guère de parent proche au Kurdistan irakien, mais seulement un oncle handicapé et une tante à Bagdad ; quant à l'épouse, sa mère et un frère résident dans la région de Bagdad. L'époux aurait certes un oncle à K._______, mais rien n'atteste qu'il serait en mesure d'apporter une assistance aux intéressés ou de leur servir de garant, ce d'autant moins qu'il serait atteint d'une maladie rénale (cf. arrêt E-2339/2018 de ce jour consid. 6.6.1). Cela dit, en raison de leur formation, de leur expérience professionnelle et de leur bonne santé, l'existence d'un réseau social n'est pas décisive.

Par ailleurs, il ressort des déclarations des recourants qu'ils paraissent n'avoir jamais disposé d'un droit de séjour stable au Kurdistan irakien, bien qu'y ayant séjourné durant neuf ans, respectivement deux ans. L'épouse a ainsi précisé qu'ils devaient s'annoncer chaque mois aux autorités et confirmer leur présence par une signature (cf. p-v de l'audition du 12 juillet 2017, questions 36, 84 et 85).

Il est dès lors peu probable que les intéressés, d'origine arabe et pour lesquels l'existence d'un garant sur place est en l'état incertaine, soient en mesure de se réinsérer au Kurdistan irakien et surtout d'y séjourner légalement, conditions à l'exécution du renvoi. A ce constat s'ajoutent encore les problèmes de santé avancés.

6.6 En effet, leur fille D._______, aujourd'hui âgée de (...) ans, souffre d'une forme d'épilepsie d'origine génétique et par conséquent incurable. Invité à communiquer ses observations au Tribunal à ce sujet, le SEM ne s'est cependant pas prononcé.

6.6.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b).

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

6.6.2 Le nord de l'Irak dispose certes de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, même si ces dernières font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (cf. arrêt D-1157/2019 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.).

En l'espèce, toutefois, il ressort des rapports médicaux datés des (...) juillet 2020 et (...) février 2021 que l'état de l'enfant nécessite un suivi neurologique régulier et qu'elle devra subir des contrôles par électroencéphalogrammes toute sa vie ; depuis 2019, elle est traitée par un médicament spécifique (L._______), qui ne permet pas d'amélioration de fond de son état, mais permet le contrôle des manifestations épileptiques.

Il n'est pas attesté que ce médicament soit disponible au Kurdistan irakien, et la dispense d'une aide au retour sous la forme d'une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d'une prise en charge du traitement (art. 72 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) n'est pas adéquate, au regard de la durée imprévisible de celui-ci. En outre, le rapport médical du (...) février 2021 expose que des examens complémentaires doivent être menés, afin de déterminer la suite du traitement et la possibilité d'un sevrage médicamenteux ; le médecin déclare ne pouvoir encore se prononcer mais relève qu'en tous les cas, une surveillance accrue devra être maintenue. Par ailleurs, cette maladie, résultant d'une anomalie génétique, est survenue très précocement, ce qui complique le pronostic. Le thérapeute relève enfin que tant le père de famille, porteur du gène défectueux, que le frère de D._______ risquent à tout moment de développer la même affection.

6.7 En définitive, le Tribunal doit admettre qu'une conjonction de facteurs défavorables, à savoir l'absence de tout réseau familial, la précarité prévisible des conditions de séjour des recourants et la maladie de leur fille, dont les développements potentiels apparaissent dangereux, mène à la conclusion que l'exécution de leur renvoi et celui de leurs enfants, en particulier de D._______, vers le Kurdistan irakien, n'est en l'état pas raisonnablement exigible.

En conséquence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés. En principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEI), puis renouvelable si nécessaire, celle-ci permettra de déterminer, de manière claire, si un retour de D._______ peut avoir lieu ; le cas échéant, la mesure pourra alors être revue.

7.
Le recours doit partant être admis et la décision du 27 mars 2018 annulée, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des recourants. Le SEM est dès lors invité à prononcer leur admission provisoire.

8.

8.1 L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA).

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

8.4 En l'espèce, la mandataire a joint au recours une note de frais forfaitaire de 800 francs, sans faire état d'un tarif horaire. Au regard de ladite note, le Tribunal retient toutefois 3 heures de travail pour le recours, au tarif horaire de 200francs/heure, soit 600 francs, les frais de traduction, de « transport » et de « bureau » nullement détaillés ne pouvant pour le reste être admis. De même, il estime les frais ultérieurs à 400 francs pour deux heures de travail au même tarif horaire (dépôt de quatre rapports médicaux relatifs à l'enfant D._______) ; le total des frais est ainsi de 1'000 francs, montant sans complément de TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Dans la mesure où les recourants ont eu partiellement gain de cause dans leurs conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; Marcel Mailard, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à savoir sur la question de l'exécution du renvoi, mais non sur celles de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'asile et du renvoi dans son principe, il y a lieu de leur accorder des dépens devant être réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF).

En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais estimés, soit à 500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera aux recourants la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7