E-811/2016 - 2016-12-14 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 1er février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-811/2016

Arrêt du 14 décembre 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges,

Aurélie Gigon, greffière.

A._______, née le (...), et

B._______, né le (...),

recourants,

pour eux-mêmes et leur enfant
Parties
C._______, né le (...),

Mongolie,

représentés par Philippe Stern,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 1er février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 juin 2014, les intéressés ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et leur fils mineur, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Lors de leurs auditions sommaires du 7 juillet 2014 et de leurs auditions sur les motifs d'asile du 17 juillet 2014, les recourants ont allégué, en substance, que leurs motifs d'asile étaient liés à des fiançailles imposées dans son enfance à la recourante, d'ethnie kazakhe et née dans la province de D._______, avec son cousin germain, lequel l'avait harcelée par la suite durant des années et l'avait violentée à plusieurs reprises.

La recourante a exposé que, selon la tradition musulmane, à l'âge de huit ans, elle avait été promise à son cousin E._______ (fils de son oncle paternel), âgé de dix ans de plus qu'elle ; en échange, des dettes de son père avaient été éteintes. Elle avait toutefois continué à vivre chez son père, à F._______ (province de G._______), mais juste à côté de chez son cousin. Lorsqu'elle était âgée de treize ou quatorze ans, celui-ci l'avait violée. Compte tenu de ses bons résultats scolaires, elle avait pu intégrer une école secondaire à H._______. En 1997, elle était partie à I._______ pour poursuivre des études universitaires d'assistante sociale. Durant ses études, elle avait travaillé dans le magasin de denrées alimentaires tenu par la mère du recourant et fait ainsi la connaissance de celui-ci. Dès 2001, pour échapper à son cousin qui l'avait retrouvée à I._______ et la harcelait, et après avoir obtenu son diplôme universitaire, elle était partie travailler dans la province de J._______ ; E._______ l'y avait néanmoins retrouvée et violée une nouvelle fois. En 2005, elle était revenue à I._______, où elle avait exercé durant deux ans la fonction de bénévole dans un centre d'aide aux femmes victimes de violences ainsi que dans une prison pour mineurs. Durant cette période, elle avait rendu quelques fois visite à la mère du recourant, qui avait fermé son magasin et travaillait comme concierge. Dès 2007, elle avait entamé une relation amoureuse avec le recourant, contre l'avis de la mère de celui-ci, laquelle entretenait des relations amicales avec E._______. Environ un mois avant la naissance de leur enfant (en [...] 2008), les recourants s'étaient mariés. Ils s'étaient ensuite installés à K._______ (province de L._______), dans une yourte.

Selon B._______, au printemps 2010, E._______ s'était renseigné auprès de sa mère pour retrouver les intéressés et s'était introduit chez eux à K._______, accompagné d'un autre homme ; ce dernier avait frappé le recourant tandis que E._______ violait la recourante, qui était alors enceinte de jumeaux. Le recourant avait réussi à s'enfuir avec son fils et s'était rendu dans un poste de police pour obtenir de l'aide. A l'arrivée des policiers dans la yourte, ils avaient retrouvé seulement la recourante, blessée ; malgré l'intervention d'une ambulance qui l'avait amenée à l'hôpital, elle avait perdu les bébés. Les intéressés avaient ensuite déménagé dans un appartement, toujours à K._______.

Les recourants ont fait valoir qu'en 2011, E._______ était à nouveau venu chez eux avec deux complices. Ces hommes avaient amené l'intéressé et son fils dans l'abri des bêtes et les avaient violemment frappés, tandis que la recourante subissait un nouveau viol. Le recourant a soutenu qu'elle avait été hospitalisée durant trois ou quatre jours, puis avait fait une fausse couche, raison pour laquelle elle avait été ramenée à l'hôpital, pour rectifier ses déclarations à leur relecture en disant que tout s'était passé en une semaine à l'hôpital. L'intéressée a, quant à elle, allégué avoir fait une tentative de suicide et passé quatorze jours à l'hôpital. Elle avait aussi subi un avortement (...). Malgré plusieurs demandes auprès de la police de K._______, la plainte déposée était restée sans suite ; selon la recourante, l'enquête avait été déléguée aux services de police de F._______, qui considérait qu'il s'agissait d'une affaire familiale.

En janvier 2013, E._______ avait enlevé la recourante, qui se trouvait seule au marché de I._______, l'avait emmenée chez lui à F._______
(à deux jours et deux nuits de route de la capitale), où il l'avait séquestrée durant trois mois. Selon le recourant, la plainte qu'il avait déposée était restée vaine, car les policiers n'avaient pas pu retrouver la recourante durant ses trois mois de captivité et, corrompus, protégeaient E._______, qui était un homme influent. La recourante avait réussi à s'échapper le 20 avril 2013 (ou le 24 ou le 25 avril, selon les versions) et à rejoindre sa famille trois jours plus tard. Selon elle, à son retour, son époux lui avait dit qu'il était trop tard pour déposer plainte contre son cousin. Peu après cet événement, les recourants avaient déménagé une nouvelle fois pour s'installer à la ferme M._______, près de N._______ (province de O._______), à environ 60 kilomètres de la capitale.

Le 20 ou le 25 mai 2014 (selon les versions), E._______ avait une nouvelle fois emmené la recourante de force depuis le marché de I._______ jusqu'à une banlieue de la capitale, où il l'avait violée. Le recourant n'avait pas pu s'interposer pour protéger son épouse, car il avait été blessé au genou par un complice de E._______. Le lendemain, l'intéressée avait pu s'échapper, profitant d'une courte absence de son cousin, et rentrer en taxi à la ferme M._______. Le propriétaire de celle-ci avait payé la course de taxi, puis signifié aux recourants qu'ils devaient quitter son domaine car il ne voulait «pas de problème avec le Kazakh ». La recourante et son fils s'étaient alors rendus à K._______, tandis que le recourant était resté pour tenter d'obtenir le paiement des salaires qui leur étaient dus par le propriétaire de la ferme ; celui-ci ayant refusé de payer, le recourant lui avait volé cinq vaches et un cheval et avait revendu ces bêtes pour financer le voyage jusqu'en Suisse.

Pour ces motifs, le (...) 2014, les recourants avaient quitté la Mongolie avec leur enfant, voyageant en train jusqu'à Moscou, puis en voiture jusqu'en Suisse. Leurs cartes d'identité ainsi que le passeport de la recourante étaient restés aux mains du passeur qui les avaient accompagnés.

C.
Par courrier du 31 octobre 2014, l'autorité inférieure a invité les recourants à produire des documents attestant de leur identité dans un délai d'un mois.

D.
Dans leur réponse du 20 novembre 2014, les recourants ont informé l'autorité inférieure qu'il ne leur était pas possible de leur fournir un quelconque document, n'ayant aucune personne de contact en Mongolie.

E.
Par courrier diplomatique du 27 novembre 2014, l'autorité inférieure a requis de l'Ambassade de Suisse à I._______ la confirmation des identités des recourants et du dépôt de plainte(s) pénale(s) à l'encontre du cousin de l'intéressée.

F.
Dans sa réponse du 13 février 2015, l'Ambassade de Suisse a communiqué au SEM que les identités des recourants ne figuraient pas dans le registre civil électronique mongol. Aucune information sur une plainte pénale n'avait pas être trouvée au poste de police de K._______. Des informations supplémentaires sur les identités des recourants étaient nécessaires pour toute investigation complémentaire.

G.
Par courrier du 10 mars 2015, le SEM a demandé aux recourants de transmettre, jusqu'au 31 mars 2015, leurs identités complètes (telles qu'elles figuraient sur leurs documents d'identité), leurs numéros d'enregistrement en Mongolie et leurs lieux de naissance exacts, de même que ceux de leurs parents.

H.
Dans leur réponse du 26 mars 2015, les recourants ont fait valoir qu'ils avaient donné leurs véritables identités lors des auditions et qu'ils n'étaient pas en mesure de donner les compléments d'information requis, faute de pouvoir contacter quelqu'un en Mongolie pour les obtenir. Ils ont allégué ne pas figurer dans le registre civil électronique, car ils vivaient sans domicile fixe, à la campagne, au moment où ils auraient dû être enregistrés.

I.
Par courrier du 21 août 2015, le SEM a communiqué aux recourants le contenu essentiel de la réponse de l'Ambassade de Suisse à I._______, à savoir que les recourants n'étaient pas enregistrés dans le registre civil mongol et qu'aucune plainte correspondante aux informations données par les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée auprès de la police de K._______, et les a invités à se déterminer.

J.
Par courrier du 31 août 2015, ils ont précisé que la recourante n'avait pas obtenu de copie de la plainte déposée malgré l'intervention à domicile de la police. Ils en ont déduit que la plainte n'avait jamais été enregistrée en raison de la corruption et de l'influence de E._______. Ils ont joint une attestation du 25 août 2015 d'une psychologue de P._______ dont il ressort que la recourante a été suivie en raison de symptômes dépressifs du 2 décembre 2014 au 23 mars 2015 et s'était à nouveau présentée dans ses locaux le 25 août 2015 dans un état de grande anxiété.

K.
Par décision du 1er février 2016, notifiée le lendemain, estimant que les intéressés provenaient d'un Etat d'origine sûr (« safe country ») et qu'ils n'avaient pas renversé, par des indices objectifs et concrets la présomption selon laquelle les autorités mongoles avaient la volonté et la capacité de leur procurer une protection adéquate contre les agissements du tiers-agresseur, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure valant également pour leur enfant.

L.
Par acte 9 février 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont requis l'assistance judiciaire totale.

M.
Par ordonnance du 18 février 2016, constatant que le SEM leur avait communiqué le contenu essentiel du rapport de l'Ambassade de Suisse à Ulaanbaator, le juge instructeur a déclaré irrecevable, faute de motivation, la requête de consultation de ce document présentée par les recourants, et invité la recourante à déposer un rapport médical complet dans un délai de sept jours dès notification.

Les intéressés n'ont pas donné suite à cette invitation.

N.
Par ordonnance du 23 août 2016, le juge instructeur a transmis une copie du recours du 9 février 2016 à l'autorité inférieure et invité celle-ci à déposer une réponse.

O.
Dans sa réponse du 5 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. Prenant position sur les problèmes de santé allégués par la recourante, l'autorité inférieure a retenu qu'ils n'étaient pas susceptibles de s'opposer à l'exécution du renvoi dans la mesure où des soins psychiatriques étaient disponibles en Mongolie, notamment dans la capitale.

P.
Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge instructeur a transmis une copie de cette réponse aux recourants, les invitant à déposer une réplique.

Q.
Dans leur réplique du 22 septembre 2016, les recourants ont souligné que l'enjeu de la procédure d'asile était de savoir si l'accès à une protection adéquate contre les agissements du cousin de l'intéressée était possible dans leur pays d'origine. En cas de rejet de leur demande d'asile, les problèmes médicaux allégués devaient, selon eux, conduire au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi et consid. 3.1) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir ATAF 2014/26, consid. 5).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Aux termes de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. En vertu de l'art. 40 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction. La décision doit être motivée au moins sommairement.

3.

En l'occurrence, c'est à tort que le SEM a basé sa décision sur l'art. 40 LAsi (en corrélation avec l'art. 6a al. 2 let. a LAsi) et a indiqué aux intéressés le délai de recours de cinq jours ouvrables de l'art. 111 al. 2 LAsi, dès lors qu'il a procédé à des mesures d'instruction (cf. état de fait, let. C. à J.). Cette informalité n'a toutefois entraîné aucun préjudice pour les recourants.

4.

4.1 Par arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a désigné la Mongolie comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi précité.

Il convient donc de vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu qu'il n'existait, dans le dossier des recourants, aucun indice de persécution susceptible de renverser la présomption de sécurité dont jouit la Mongolie.

4.2 Les préjudices auxquels se réfèrent les intéressés émanent non pas d'une autorité étatique, mais d'une tierce personne, à savoir le dénommé E._______, cousin germain de la recourante.

Or, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1).

D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse).

D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate (ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2).

4.3 Dans le cas d'espèce, l'affirmation des recourants selon laquelle ils se seraient adressés aux autorités policières de leur pays, sans toutefois obtenir une protection adéquate contre les violences de E._______, ne repose sur aucun élément concret et convaincant.

4.3.1 D'abord, malgré les requêtes du SEM dans ce sens, ils n'ont produit aucun document attestant des démarches effectuées auprès de la police, ni d'ailleurs aucun rapport médical établi en Mongolie, ni aucune attestation d'hospitalisation concernant la recourante, alors qu'elle a allégué avoir été hospitalisée à cinq reprises (cf. procès-verbal d'audition du 17.07.2014, Q 49 p. 8) et que de tels documents auraient été de nature à étayer leur plainte pénale, voire déterminants pour justifier l'ouverture d'une enquête pénale.

4.3.2 Il reste donc à vérifier, sur la base des seules déclarations des recourants, s'ils ont renversé, par un faisceau d'indices objectifs, concrets et convergents, la présomption selon laquelle ils ont obtenu une protection adéquate, ou du moins, en cas de retour au pays, ils pourraient en obtenir une en entreprenant, le cas échéant, les démarches idoines.

4.3.3 Lors des auditions, les recourants ont prétendu s'être rendus plusieurs fois au poste de police pour dénoncer les agissements de E._______ ; l'intéressée a, par exemple, indiqué avoir été interrogée par la police ensuite de l'agression subie en 2011, avoir entrepris des «démarches auprès de la police pendant un mois» et avoir été entendue par un inspecteur, puis s'être renseignée plusieurs fois sur l'avancée de la procédure (cf. procès-verbal de l'audition du 17 juillet 2014, Q 44). Pourtant, dans leur détermination du 31 août 2015, les recourants ont seulement évoqué une intervention de la police à leur domicile et un interrogatoire de l'intéressée.

Les recherches menées par l'Ambassade de Suisse à Ulaanbaatar ont abouti au constat qu'aucune plainte correspondante aux informations données par les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée auprès de la police de K._______. Confrontés à ce résultat, dans leur détermination du 31 août 2015, les recourants se sont bornés à exposer, sans autre précision, qu'après la venue de la police à leur domicile, l'intéressée n'avait pas pu obtenir une copie du procès-verbal de son audition.

4.3.4 Cela dit, les recourants n'ont pas allégué que les autorités mongoles étaient restées complètement passives ou avaient refusé d'emblée d'engager des mesures afin de les protéger des agissements de E._______.

Ainsi, le recourant a mentionné une première intervention de la police de K._______, en 2010, ensuite du viol de son épouse : les policiers l'ont accompagné dans la yourte familiale, mais E._______ ne s'y trouvait plus. Selon les recourants, en 2011, toujours à K._______, une plainte a été déposée ensuite d'un autre viol de l'intéressée par son cousin : l'enquête a été déléguée aux services de police de F._______, mais n'a pas abouti. Enfin, aux termes des déclarations du recourant, après l'enlèvement de son épouse en 2013, il s'est adressé à la police, qui a mené des recherches, néanmoins sans succès.

L'argument des recourants selon lequel les actions de la police n'ont pas abouti à l'arrestation de E._______ en raison des liens entretenus par celui-ci avec des policiers et de la corruption régnant en Mongolie repose sur une appréciation des faits d'ordre spéculatif ; il n'existe en l'occurrence aucun indice concret que l'influence de cet homme se soit étendue à toutes les régions dans lesquelles les intéressés ont vécu.

C'est également à juste titre que le SEM a souligné, dans la décision attaquée, que la formation d'assistante sociale de la recourante et son expérience professionnelle dans un centre dispensant des conseils aux femmes victimes de violences auraient dû lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires et de trouver les services étatiques, les associations privées (ou un avocat) susceptibles de lui apporter un soutien face aux problèmes qu'elle rencontrait. Elle connaissait donc aussi les moyens de se défendre contre l'éventuel manque de suivi ou la mauvaise volonté du personnel d'un poste de police, en saisissant les supérieurs directs des agents chargés de l'enquête pénale, la direction de la police de la capitale ou, le cas échéant, les autorités judiciaires.

Les extraits de rapports d'organisations non gouvernementales cités à l'appui du recours, relatifs à la situation générale en Mongolie, ne remettent pas en cause l'appréciation qui précède ; il en va de même de l'arrêt du Tribunal E-1461/2014 dont se prévalent les intéressés, leur situation n'étant pas comparable à celle de leur compatriote (femme seule, sans éducation supérieure, avec un enfant et ayant subi des violences conjugales).

4.4 En définitive, les intéressés n'ont pas établi l'existence d'indices objectifs et concrets renversant la présomption selon laquelle les autorités mongoles accordent la protection nécessaire à leurs ressortissants contre les préjudices infligés par des tiers, autrement dit que les menaces et les mauvais traitements qu'ils auraient subis, et surtout craignent de subir à nouveau de la part de E._______ en cas de retour au pays, avaient été et seront à l'avenir encore tolérés par les autorités mongoles, quel qu'ait été et sera le lieu de leur domicile. Dès lors qu'ils les ont dénoncées et que la police a entrepris des actes d'enquête, ils sont réputés avoir eu les possibilités objectives et subjectives d'obtenir une protection adéquate. Partant, les faits allégués par les intéressés ne revêtent pas un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il appartiendra à la recourante, après son retour au pays, au cas où elle risquerait d'être à nouveau menacée par E._______, d'engager avec plus de sérieux et de constance les démarches auprès des autorités afin d'obtenir une protection adéquate.

4.5 Enfin, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les craintes du recourant d'être interpellé et condamné pour vol de bétail, même à admettre leur vraisemblance, n'étaient pas non plus pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors qu'il s'agirait d'une poursuite pénale légitime (sur cette notion, cf. ATAF 2014/28 consid. 8.3.1).

5.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

7.

7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée.

7.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

7.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leurs pays d'origine, ils pourraient être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Ils n'ont en effet pas réussi à renverser la présomption selon laquelle les autorités mongoles sont en mesure de leur offrir une protection adéquate au cas où ils risqueraient sérieusement d'être victimes de délits commis par un ou des tiers.

7.2.2 Pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus démontré à satisfaction de droit que l'exécution de leur renvoi vers la Mongolie constituerait, pour eux ou leur fils, un traitement interdit par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture précité.

7.2.3 L'exécution de leur renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

7.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

En vertu de l'art. 83 al. 5 LEtr - applicable en l'espèce, vu que la procédure de première instance est postérieure à l'entrée en vigueur de cette norme, le 1er février 2014 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LEtr) - le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les régions de ces Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.

7.3.1 En l'occurrence, la Mongolie a été désignée par le Conseil fédéral comme un pays exempt de persécution (« safe country »). Il s'agit donc de vérifier l'existence d'indices concrets et objectifs susceptibles de renverser, dans le cas d'espèce, cette présomption.

7.3.2 La Mongolie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5).

7.3.3 S'agissant de son état de santé, le recourant a déclaré être bien portant, même s'il souffrait parfois de migraines ; également interrogée sur d'éventuels problèmes médicaux, la recourante s'est plainte de douleurs au bas ventre et a produit, au cours de la procédure de première instance, une attestation de P._______ du 25 août 2015 dont il ressort qu'elle souffrait d'anxiété et de dépression.

Il appartenait toutefois à l'intéressée non seulement d'alléguer ces problèmes spontanément, mais encore de les décrire de manière concrète et circonstanciée, ainsi que de déposer ou tout au moins d'en offrir les moyens de preuve y relatifs (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Vu que la recourante n'a pas donné au Tribunal de précisions à ce sujet et n'a donné aucune suite à l'ordonnance du 18 février 2016 par laquelle le juge instructeur l'a invitée à déposer un rapport médical complet - en violation de son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître - le Tribunal s'estime fondé à conclure qu'elle n'a pas établi qu'il existait un risque sérieux qu'en cas de renvoi dans son pays d'origine, son état de santé se dégrade de manière rapide, importante et durable parce qu'elle ne pourrait y recevoir des soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

En conséquence, les problèmes de santé allégués ne sauraient constituer un obstacle à l'exécution du renvoi des recourants.

7.3.4 Selon la jurisprudence, l'intérêt supérieur de l'enfant peut entrer en contradiction avec l'exécution de son renvoi, et rendre cette mesure inexigible. Les critères à examiner sont l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ce principe ne fonde toutefois pas, en soi, un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

En l'occurrence, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi, compte tenu du jeune âge du fils des recourants et du fait que celui-ci reste dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par l'entremise de ses parents.

7.3.5 Il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour les recourants et leur enfant une mise en danger concrète.

Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante est au bénéfice d'un diplôme universitaire ainsi que d'une expérience professionnelle, tandis que le recourant a acquis une expérience professionnelle dans divers emplois. Dans ces conditions, les intéressés seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur enfant à leur retour dans leur pays d'origine, dans les provinces où ils ont vécu ensemble.

7.3.6 En définitive, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement d'un faisceau d'indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi vers la Mongolie peut raisonnablement être exigée (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, les recourants étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès d'une représentation consulaire de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

8.

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

9.

9.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

9.2 Philippe Stern, agissant pour le compte du SAJE, est nommé comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

9.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 9 février 2016 et d'une estimation du travail accompli postérieurement (rédaction de la réplique) par le mandataire.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par le mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "frais généraux", calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils sont donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 550 francs (soit trois heures et quinze minutes de travail à 150 francs de l'heure, plus les frais de traduction et une somme limitée à 30 francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
M. Philippe Stern est désigné mandataire d'office et une indemnité de 550 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti - 1 Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
¹	Se in base all'audizione sui motivi d'asilo risulta evidente che il richiedente non è in grado di provare o di rendere verosimile di possedere qualità di rifugiato e se nessun motivo si oppone all'allontanamento dalla Svizzera, la domanda è respinta senza procedere a ulteriori chiarimenti.
²	La decisione dev'essere motivata almeno sommariamente.114

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.