A-8193/2015 - 2016-09-14 - VOC-Abgabe - décision COV du 10 décembre 2015; déclaration de taxe

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8193/2015

Arrêt du 14 septembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Redevances,

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Taxe d'incitation sur les COV; déclaration de taxe (bilan 2014).

Vu

que X._______ (ci-après : la société), sise à ***, a adressé au Département du territoire et de l'environnement du canton ***, à ***, le bilan de composés organiques volatils (COV) concernant l'exercice 2014 (ci-après : le bilan), daté du 24 juin 2015,

que ledit Département a transmis le bilan à la Direction générale des douanes (DGD) par courrier du 27 novembre 2015,

que, lors du contrôle du bilan, la DGD a constaté que la quantité totale de COV mentionnée au ch. 13 (« COV exportés ») du bilan, soit 71'618 kg, présentait une différence de 1'292.7 kg avec celle ressortant du système e dec de l'administration des douanes, à savoir 70'325.3 kg,

qu'elle a également constaté que la quantité totale de COV figurant au ch. 17 (« Déchets ») du bilan, soit 9'376 kg, présentait une différence de 1'592 kg avec celle ressortant des factures d'entreprises d'élimination présentées par la société, à savoir 7'784 kg,

que la DGD a corrigé le bilan en conséquence et a rendu, sur cette base, la décision de facturation du 10 décembre 2015 portant sur un montant de Fr. 9'852.90,

que la société (ci-après : la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par mémoire du 16 décembre 2015, concluant à ce que les quantités réelles de COV présents dans les déchets éliminés soient prises en compte et à ce que le bilan et la taxe d'incitation soient corrigés,

que, par mémoire de réponse du 30 mai 2016, la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours,

que, pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent,

et considérant

1.

1.1. que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

1.2. que la recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée et a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA),

que la décision attaquée a été rendue le 10 décembre 2015 et notifié à la recourante le lendemain au plus tôt, de sorte que le recours, posté le 16 décembre 2015, a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA),

que le mémoire de recours, signé par une personne autorisée à engager la recourante selon l'extrait du registre du commerce du canton ***, muni de conclusions valables et motivées et accompagné d'une copie de la décision attaquée, répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière au fond,

1.3. que la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/
Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149),

que le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.),

qu'en outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement,

que la maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 al. 1 PA),

que, bien que l'application de l'art. 13 PA soit exclue (cf. art. 2 al. 1 PA ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II p. 1383 ss et 1397 ; ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.2), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse,

qu'en conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5183/2014 précité consid. 1.2.3 et A 1438/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.),

1.4. qu'en procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci,

qu'en l'occurrence, la recourante conteste la correction apportée au ch. 17 (« Déchets ») du bilan concernant la quantité de COV détruits, mais non celle apportée au ch. 13 (« COV exportés ») du bilan,

que la décision de facturation entreprise est donc non contestée à hauteur de Fr. 5'076.90 (698 kg [quantité déclarée par la recourante d'émissions de COV taxées] + 1292.7 kg [correction en relation avec le ch. 13] = 1990.7 kg, au taux de 3 francs par kilogramme[cf. consid. 2 ci-après] = Fr. 5'972.10, montant auquel il convient de retrancher la taxe d'incitation déjà payée par la recourante à hauteur de Fr. 895.20 [5'972.10 - 895.20 = 5'076.90]),

que seul demeure ainsi litigieux le montant de Fr. 4'776.-- réclamé par l'autorité inférieure (1'592 kg [correction apportée en relation avec le ch. 17] au taux de 3 francs par kilogramme[cf. consid. 2 ci-après] = Fr. 4'776.--, ou Fr. 9'852.90 [montant total réclamé] - Fr. 5'076.90 [montant non contesté] = Fr. 4'776.--),

2.
que conformément à l'art. 35a al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), quiconque importe des COV ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'incitation à la Confédération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3994/2009 du 19 mai 2011 consid. 2.1),

que sont soumis à la taxe sur les COV, ceux qui, selon la loi sur les douanes, sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse (art. 35c al. 1 let. a LPE ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3994/2009 précité consid. 2.3 et A-6121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.3),

qu'aux termes des art. 35a et 35c LPE, le Conseil fédéral est notamment chargé de fixer - dans les limites définies par la loi (cf. art. 35a al. 6 LPE) - le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air (art. 35a al. 7 LPE) et de définir les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils (art. 35c al. 3 LPE),

que, sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.018 ; cf. Message du Conseil Fédéral du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement in : FF 1993 II 1337, p. 1409), qui prévoit, à son art. 7 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (cf. RO 2008 1765), que le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.2 et A 6121/2008 précité consid. 2.2),

que l'art. 35a al. 3 LPE prévoit notamment l'exonération de la taxe sur les COV qui transitent par la Suisse, qui sont exportés ou qui sont utilisés ou traités d'une façon telle qu'ils ne peuvent pénétrer dans l'environnement (art. 35a al. 3 let. b et c LPE ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.4 et A-5409/2009 du 4 février 2011 consid. 2.2 ; FF 1993 II p. 1415 ; Xavier Oberson/Jean-Frédéric Maraia, in : Commentaire Stämpfli - Loi sur la protection de l'environnement [LPE], Berne 2010, n. marg. 58 ad art. 35a LPE),

que, conformément à l'art. 21 al. 1 OCOV, la DGD peut précisément autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s'engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total, soit à les utiliser ou à les traiter d'une façon telle qu'ils ne puissent pénétrer dans l'environnement (let. a), soit à les exporter (let. b ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.4 et A 6121/2008 précité consid. 2.4),

que, selon l'art. 10 al. 1 OCOV, quiconque désire bénéficier d'une exonération de la taxe en vertu d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21 OCOV) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV,

que le contenu du bilan de COV est défini à l'art. 10 al. 2 OCOV (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéralA 3994/2009 précité consid. 2.6 et la jurisprudence citée),

que le bénéficiaire d'une autorisation selon l'art. 21 OCOV doit remettre le bilan de COV à l'autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l'exercice (art. 22 al. 1 OCOV),

que, pour les COV utilisés de telle façon qu'ils ne sont pas exonérés de la taxe, celle-ci doit être acquittée ultérieurement (art. 22 al. 2 OCOV ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéralA 3994/2009 précité consid. 2.6),

3.

3.1. qu'en l'espèce, la recourante bénéficie d'une autorisation selon l'art. 21 OCOV et est donc tenue, à ce titre, d'établir un bilan de COV et de le remettre à l'autorité cantonale (cf. consid. 2 ci-avant),

qu'il ressort des factures des entreprises d'élimination attestant des quantités de COV éliminés durant l'exercice 2014 (cf. annexes au mémoire de recours ; pièces n° 5b à 5h jointes au mémoire de réponse de l'autorité inférieure) que lesdites quantités - à savoir 780 kg (facture A._______ n° *** du 26 février 2014), 995 kg et 80 kg (facture A._______ n° *** du 24 mars 2014), 729 kg (facture B._______ n° *** du 13 juin 2014), 1'592 kg (facture B._______ n° *** du 13 novembre 2014), 507 kg (facture B._______ n° *** du 7 octobre 2014), 1'766 kg (facture B._______ n° *** du 13 novembre 2014) et 1'355 kg (facture B._______ n° *** du 2 février 2015) - ont été correctement reportées par la recourante dans le tableau « Annexe au chiffre 17 : Déchets » (cf. annexes au mémoire de recours ; pièces n° 5a jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure),

que, cependant, l'addition de ces volumes donne une quantité totale de COV éliminés de 7'784 kg, comme l'a retenu l'autorité inférieure, et non, comme indiqué par la recourante, de 9'376 kg, soit une différence de 1'529 kg,

que c'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a corrigé en conséquence le ch. 17 (« Déchets ») du bilan et que, en l'absence d'information concernant ce qu'il est advenu de l'excédent de COV de 1'529 kg comptabilisés par la recourante sous ce poste, elle a reporté cette quantité sous le ch. 21 (« Emissions diffuses ») du bilan, qui est calculé par différence entre les entrées de COV et les sorties de COV restants (cf. pièce n° 3 jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure, « Annexe au chiffre 21 ») et vient ainsi équilibrer le bilan (cf. pièce n° 4 jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure, p. 2),

qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que, conformément à ce que prévoit l'art. 22 al. 2 OCOV (cf. consid. 2 ci-avant), la taxe devait être acquittée après coup pour cette quantité de composés, dont il n'est pas établi qu'ils aient été utilisés de façon à pouvoir bénéficier d'une exonération, et qu'elle a donc facturé à la recourante - en plus du montant non contesté Fr. 5'076.90 (cf. consid. 1.4 ci-avant) - le montant Fr. 4'776.-- (1'529 kg au taux de 3 francs par kilogramme ; cf. consid. 2 ci-avant), soit au total Fr. 9'852.90,

qu'il convient, partant, de confirmer la décision de facturation de l'autorité inférieure du 10 décembre 2015, pour autant qu'elle est contestée,

3.2. que la recourante conteste la correction apportée par l'autorité inférieure au ch. 17 (« Déchets ») du bilan établi par ses soins et soutient que la quantité totale de COV présents dans les déchets éliminés est bien de 9'376 kg, comme elle l'a rapportée,

qu'ainsi qu'il a été exposé (cf. consid. 3.1 ci-avant), il apparaît néanmoins sur la base du dossier que la quantité de COV éliminés durant l'exercice 2014 est de 7'784 kg,

que la recourante, qui se limite à déclarer que cette constatation est fausse et renvoie aux tableaux concernés ainsi qu'aux factures de ses prestataires, ne fournit aucune explication ni aucun élément susceptible de la remettre en cause,

que, contrairement à ce que soutient la recourante, il s'agit dès lors de considérer que les quantités réelles de COV présents dans les déchets éliminés ont bien été prises en compte et, partant, que la taxe d'incitation, telle que fixée par l'autorité inférieure pour l'année 2014, n'apparaît pas excessive,

4.
que les considérants qui précèdent conduisent le tribunal de céans à rejeter le recours du 16 décembre 2015,

que les frais de procédure, par Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que l'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante à hauteur de Fr. 2'000.--, le solde de Fr. 1'000.-- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel ce montant pourra lui être versé,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF),

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 2'000.-- déjà versée par la recourante et le solde de Fr. 1'000.-- (mille francs) lui sera remboursé après entrée en force du présent jugement.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 814.018 Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) VOCV Art. 21 Bewilligung - 1 Das BAZG kann Personen eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC erteilen, wenn sie sich verpflichten, insgesamt jährlich mindestens 25 t VOC:43
¹	a ...47
^a	so zu verwenden oder so zu behandeln, dass sie nicht in die Umwelt gelangen können;
^b	zu exportieren;
^c	zu Gemischen und Gegenständen zu verarbeiten, in denen der VOC-Anteil höchstens 3 Prozent (% Masse) beträgt; oder
^d	zu Gemischen und Gegenständen zu verarbeiten, die nicht auf der Produkte-Positivliste aufgeführt sind.46
^1bis	Es kann diese Bewilligung auch Personen erteilen, die einen Stoff nach Anhang 1 dieser Verordnung verwenden, wenn sie nachweisen, dass:
^a	der Anteil dieses Stoffes an ihrem Gesamtverbrauch von VOC mindestens 55 Prozent beträgt;
^b	sie jährlich mindestens 1 Tonne dieses Stoffes verwenden; und
^c	durch verfahrensbedingte chemische Umwandlung bei Verwendung dieses Stoffes im Durchschnitt höchstens 2 Prozent in die Umwelt gelangen können.48
²	Die Bewilligung kann auch Personen erteilt werden, die Grosshandel mit VOC betreiben und einen durchschnittlichen Lagerbestand von mindestens 10 t VOC oder einen jährlichen Mindestumsatz von 25 t VOC nachweisen.49
³	Die Verpflichtung oder der Nachweis ist bei der Oberzolldirektion zu hinterlegen.
⁴	Die Oberzolldirektion führt ein öffentliches Register der Personen, die eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC haben.50

SR 814.018 Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) VOCV Art. 10 VOC-Bilanz - 1 Wer eine Abgabebefreiung im Sinne von Artikel 35a Absatz 3 Buchstabe c oder Absatz 4 USG oder eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC (Art. 21) beansprucht, muss eine VOC-Buchhaltung führen und eine VOC-Bilanz erstellen.33
¹	Wer eine Abgabebefreiung im Sinne von Artikel 35a Absatz 3 Buchstabe c oder Absatz 4 USG oder eine Bewilligung zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC (Art. 21) beansprucht, muss eine VOC-Buchhaltung führen und eine VOC-Bilanz erstellen.33
²	Die VOC-Bilanz enthält:
^a	Eingänge, Lagerbestand, Ausgänge;
^b	in Gemischen oder Gegenständen verarbeitete Mengen;
^c	wiedergewonnene Mengen;
^d	im eigenen oder externen Betrieb eliminierte Mengen oder umgewandelte Mengen;
^e	Restemissionen.
³	Die Vollzugsbehörden können weitere Angaben verlangen.34
⁴	Die VOC-Bilanz ist auf einem amtlichen Formular zu erstellen. Die Oberzolldirektion kann andere Formen zulassen.
⁵	Ist der Aufwand für die Erstellung der VOC-Bilanzen unverhältnismässig hoch, so kann die Oberzolldirektion Ausnahmen von den Absätzen 1 und 2 gewähren.

SR 814.018 Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) VOCV Art. 22 Abrechnung - 1 Wer eine Bewilligung nach Artikel 21 hat, muss die VOC-Bilanz spätestens sechs Monate nach Abschluss des Geschäftsjahres der kantonalen Behörde einreichen.
¹	Wer eine Bewilligung nach Artikel 21 hat, muss die VOC-Bilanz spätestens sechs Monate nach Abschluss des Geschäftsjahres der kantonalen Behörde einreichen.
²	Für VOC, die so verwendet werden, dass sie nicht von der Abgabe befreit sind, muss die Abgabe nachbezahlt werden.
³	...51
⁴	Die Unterlagen des Verfahrens zum Bezug von vorläufig abgabebefreiten VOC sind während fünf Jahren seit Einreichung der VOC-Bilanz aufzubewahren.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.