A-8193/2015 - 2016-09-14 - Tassa COV - décision COV du 10 décembre 2015; déclaration de taxe

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8193/2015

Arrêt du 14 septembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Redevances,

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Taxe d'incitation sur les COV; déclaration de taxe (bilan 2014).

Vu

que X._______ (ci-après : la société), sise à ***, a adressé au Département du territoire et de l'environnement du canton ***, à ***, le bilan de composés organiques volatils (COV) concernant l'exercice 2014 (ci-après : le bilan), daté du 24 juin 2015,

que ledit Département a transmis le bilan à la Direction générale des douanes (DGD) par courrier du 27 novembre 2015,

que, lors du contrôle du bilan, la DGD a constaté que la quantité totale de COV mentionnée au ch. 13 (« COV exportés ») du bilan, soit 71'618 kg, présentait une différence de 1'292.7 kg avec celle ressortant du système e dec de l'administration des douanes, à savoir 70'325.3 kg,

qu'elle a également constaté que la quantité totale de COV figurant au ch. 17 (« Déchets ») du bilan, soit 9'376 kg, présentait une différence de 1'592 kg avec celle ressortant des factures d'entreprises d'élimination présentées par la société, à savoir 7'784 kg,

que la DGD a corrigé le bilan en conséquence et a rendu, sur cette base, la décision de facturation du 10 décembre 2015 portant sur un montant de Fr. 9'852.90,

que la société (ci-après : la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par mémoire du 16 décembre 2015, concluant à ce que les quantités réelles de COV présents dans les déchets éliminés soient prises en compte et à ce que le bilan et la taxe d'incitation soient corrigés,

que, par mémoire de réponse du 30 mai 2016, la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours,

que, pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent,

et considérant

1.

1.1. que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

1.2. que la recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée et a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1 PA),

que la décision attaquée a été rendue le 10 décembre 2015 et notifié à la recourante le lendemain au plus tôt, de sorte que le recours, posté le 16 décembre 2015, a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA),

que le mémoire de recours, signé par une personne autorisée à engager la recourante selon l'extrait du registre du commerce du canton ***, muni de conclusions valables et motivées et accompagné d'une copie de la décision attaquée, répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA),

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière au fond,

1.3. que la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/
Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149),

que le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.),

qu'en outre, les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement,

que la maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 al. 1 PA),

que, bien que l'application de l'art. 13 PA soit exclue (cf. art. 2 al. 1 PA ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : Feuille fédérale [FF] 1965 II p. 1383 ss et 1397 ; ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.2), ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse,

qu'en conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5183/2014 précité consid. 1.2.3 et A 1438/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.),

1.4. qu'en procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci,

qu'en l'occurrence, la recourante conteste la correction apportée au ch. 17 (« Déchets ») du bilan concernant la quantité de COV détruits, mais non celle apportée au ch. 13 (« COV exportés ») du bilan,

que la décision de facturation entreprise est donc non contestée à hauteur de Fr. 5'076.90 (698 kg [quantité déclarée par la recourante d'émissions de COV taxées] + 1292.7 kg [correction en relation avec le ch. 13] = 1990.7 kg, au taux de 3 francs par kilogramme[cf. consid. 2 ci-après] = Fr. 5'972.10, montant auquel il convient de retrancher la taxe d'incitation déjà payée par la recourante à hauteur de Fr. 895.20 [5'972.10 - 895.20 = 5'076.90]),

que seul demeure ainsi litigieux le montant de Fr. 4'776.-- réclamé par l'autorité inférieure (1'592 kg [correction apportée en relation avec le ch. 17] au taux de 3 francs par kilogramme[cf. consid. 2 ci-après] = Fr. 4'776.--, ou Fr. 9'852.90 [montant total réclamé] - Fr. 5'076.90 [montant non contesté] = Fr. 4'776.--),

2.
que conformément à l'art. 35a al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), quiconque importe des COV ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'incitation à la Confédération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3994/2009 du 19 mai 2011 consid. 2.1),

que sont soumis à la taxe sur les COV, ceux qui, selon la loi sur les douanes, sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse (art. 35c al. 1 let. a LPE ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3994/2009 précité consid. 2.3 et A-6121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 2.3),

qu'aux termes des art. 35a et 35c LPE, le Conseil fédéral est notamment chargé de fixer - dans les limites définies par la loi (cf. art. 35a al. 6 LPE) - le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air (art. 35a al. 7 LPE) et de définir les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils (art. 35c al. 3 LPE),

que, sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV, RS 814.018 ; cf. Message du Conseil Fédéral du 7 juin 1993 relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement in : FF 1993 II 1337, p. 1409), qui prévoit, à son art. 7 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (cf. RO 2008 1765), que le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.2 et A 6121/2008 précité consid. 2.2),

que l'art. 35a al. 3 LPE prévoit notamment l'exonération de la taxe sur les COV qui transitent par la Suisse, qui sont exportés ou qui sont utilisés ou traités d'une façon telle qu'ils ne peuvent pénétrer dans l'environnement (art. 35a al. 3 let. b et c LPE ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.4 et A-5409/2009 du 4 février 2011 consid. 2.2 ; FF 1993 II p. 1415 ; Xavier Oberson/Jean-Frédéric Maraia, in : Commentaire Stämpfli - Loi sur la protection de l'environnement [LPE], Berne 2010, n. marg. 58 ad art. 35a LPE),

que, conformément à l'art. 21 al. 1 OCOV, la DGD peut précisément autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s'engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total, soit à les utiliser ou à les traiter d'une façon telle qu'ils ne puissent pénétrer dans l'environnement (let. a), soit à les exporter (let. b ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3994/2009 précité consid. 2.4 et A 6121/2008 précité consid. 2.4),

que, selon l'art. 10 al. 1 OCOV, quiconque désire bénéficier d'une exonération de la taxe en vertu d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21 OCOV) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV,

que le contenu du bilan de COV est défini à l'art. 10 al. 2 OCOV (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéralA 3994/2009 précité consid. 2.6 et la jurisprudence citée),

que le bénéficiaire d'une autorisation selon l'art. 21 OCOV doit remettre le bilan de COV à l'autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l'exercice (art. 22 al. 1 OCOV),

que, pour les COV utilisés de telle façon qu'ils ne sont pas exonérés de la taxe, celle-ci doit être acquittée ultérieurement (art. 22 al. 2 OCOV ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéralA 3994/2009 précité consid. 2.6),

3.

3.1. qu'en l'espèce, la recourante bénéficie d'une autorisation selon l'art. 21 OCOV et est donc tenue, à ce titre, d'établir un bilan de COV et de le remettre à l'autorité cantonale (cf. consid. 2 ci-avant),

qu'il ressort des factures des entreprises d'élimination attestant des quantités de COV éliminés durant l'exercice 2014 (cf. annexes au mémoire de recours ; pièces n° 5b à 5h jointes au mémoire de réponse de l'autorité inférieure) que lesdites quantités - à savoir 780 kg (facture A._______ n° *** du 26 février 2014), 995 kg et 80 kg (facture A._______ n° *** du 24 mars 2014), 729 kg (facture B._______ n° *** du 13 juin 2014), 1'592 kg (facture B._______ n° *** du 13 novembre 2014), 507 kg (facture B._______ n° *** du 7 octobre 2014), 1'766 kg (facture B._______ n° *** du 13 novembre 2014) et 1'355 kg (facture B._______ n° *** du 2 février 2015) - ont été correctement reportées par la recourante dans le tableau « Annexe au chiffre 17 : Déchets » (cf. annexes au mémoire de recours ; pièces n° 5a jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure),

que, cependant, l'addition de ces volumes donne une quantité totale de COV éliminés de 7'784 kg, comme l'a retenu l'autorité inférieure, et non, comme indiqué par la recourante, de 9'376 kg, soit une différence de 1'529 kg,

que c'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a corrigé en conséquence le ch. 17 (« Déchets ») du bilan et que, en l'absence d'information concernant ce qu'il est advenu de l'excédent de COV de 1'529 kg comptabilisés par la recourante sous ce poste, elle a reporté cette quantité sous le ch. 21 (« Emissions diffuses ») du bilan, qui est calculé par différence entre les entrées de COV et les sorties de COV restants (cf. pièce n° 3 jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure, « Annexe au chiffre 21 ») et vient ainsi équilibrer le bilan (cf. pièce n° 4 jointe au mémoire de réponse de l'autorité inférieure, p. 2),

qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que, conformément à ce que prévoit l'art. 22 al. 2 OCOV (cf. consid. 2 ci-avant), la taxe devait être acquittée après coup pour cette quantité de composés, dont il n'est pas établi qu'ils aient été utilisés de façon à pouvoir bénéficier d'une exonération, et qu'elle a donc facturé à la recourante - en plus du montant non contesté Fr. 5'076.90 (cf. consid. 1.4 ci-avant) - le montant Fr. 4'776.-- (1'529 kg au taux de 3 francs par kilogramme ; cf. consid. 2 ci-avant), soit au total Fr. 9'852.90,

qu'il convient, partant, de confirmer la décision de facturation de l'autorité inférieure du 10 décembre 2015, pour autant qu'elle est contestée,

3.2. que la recourante conteste la correction apportée par l'autorité inférieure au ch. 17 (« Déchets ») du bilan établi par ses soins et soutient que la quantité totale de COV présents dans les déchets éliminés est bien de 9'376 kg, comme elle l'a rapportée,

qu'ainsi qu'il a été exposé (cf. consid. 3.1 ci-avant), il apparaît néanmoins sur la base du dossier que la quantité de COV éliminés durant l'exercice 2014 est de 7'784 kg,

que la recourante, qui se limite à déclarer que cette constatation est fausse et renvoie aux tableaux concernés ainsi qu'aux factures de ses prestataires, ne fournit aucune explication ni aucun élément susceptible de la remettre en cause,

que, contrairement à ce que soutient la recourante, il s'agit dès lors de considérer que les quantités réelles de COV présents dans les déchets éliminés ont bien été prises en compte et, partant, que la taxe d'incitation, telle que fixée par l'autorité inférieure pour l'année 2014, n'apparaît pas excessive,

4.
que les considérants qui précèdent conduisent le tribunal de céans à rejeter le recours du 16 décembre 2015,

que les frais de procédure, par Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que l'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante à hauteur de Fr. 2'000.--, le solde de Fr. 1'000.-- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, à charge pour elle de communiquer un numéro de compte bancaire ou postal sur lequel ce montant pourra lui être versé,

qu'une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF),

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 2'000.-- déjà versée par la recourante et le solde de Fr. 1'000.-- (mille francs) lui sera remboursé après entrée en force du présent jugement.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 35^a Composti organici volatili - 1 Chi importa composti organici volatili, li mette in commercio in quanto fabbricante o li impiega egli stesso deve versare alla Confederazione una tassa di incentivazione.
¹	Chi importa composti organici volatili, li mette in commercio in quanto fabbricante o li impiega egli stesso deve versare alla Confederazione una tassa di incentivazione.
²	Sottostà alla tassa anche l'importazione di tali composti in colori e vernici. Il Consiglio federale può estendere la tassa all'importazione di composti organici volatili in altre miscele o in altri oggetti, se la quantità di tali composti costituisce un carico rilevante per l'ambiente, oppure la parte del costo di tali composti è ragguardevole.
³	Sono esenti dalla tassa i composti organici volatili:
^a	impiegati come carburante o combustibile;
^b	in transito o esportati;
^c	impiegati o trattati in modo tale da non poter pervenire nell'ambiente.
⁴	Il Consiglio federale può esentare dalla tassa, in proporzione agli investimenti supplementari fatti, i composti organici volatili che sono impiegati o trattati in modo tale che le loro emissioni siano nettamente inferiori ai limiti imposti dalla legge.
⁵	Il Consiglio federale può esentare dalla tassa i composti organici volatili non pericolosi per l'ambiente.
⁶	L'importo della tassa è, al massimo, di cinque franchi per chilogrammo di composti organici volatili, più il rincaro a decorrere dall'entrata in vigore della presente disposizione.
⁷	Il Consiglio federale fissa l'importo della tassa in base agli obiettivi di protezione dell'aria; in particolare tiene conto:
^a	del carico che i composti organici volatili costituiscono per l'ambiente;
^b	della loro pericolosità per l'ambiente;
^c	dei costi delle misure volte a limitarne gli effetti;
^d	del loro prezzo e del prezzo delle sostanze di sostituzione meno inquinanti.
⁸	Il Consiglio federale introduce la tassa in modo graduale e fissa le date e la percentuale di ciascuna tappa.
⁹	Il provento della tassa, compresi gli interessi e dopo deduzione delle spese d'esecuzione, viene ripartito equamente tra la popolazione. Il Consiglio federale disciplina le modalità della ripartizione. Può incaricare della ripartizione i Cantoni, enti di diritto pubblico o privati.

SR 814.01 Legge federale del 7 ottobre 1983 sulla protezione dell'ambiente (Legge sulla protezione dell'ambiente, LPAmb) - Legge sulla protezione dell'ambiente LPAmb Art. 35^c Obbligo di pagare la tassa e procedura - 1 Sono soggetti alla tassa:
¹	Sono soggetti alla tassa:
^a	sui composti organici volatili, coloro che, al momento dell'importazione, sono tenuti a pagare il dazio in virtù della legge federale del 1° ottobre 192574 sulle dogane nonché i fabbricanti e i produttori in territorio svizzero;
^b	sull'olio da riscaldamento «extra leggero», sulla benzina e sul gasolio, coloro che, in virtù della legge federale del 21 giugno 199676 sull'imposizione degli oli minerali (LIOm), sono soggetti all'imposta.
²	Se il diritto all'esenzione dalla tassa può essere provato soltanto dopo la riscossione della medesima, la tassa viene rimborsata. Il Consiglio federale può definire le modalità relative a tale prova e negare il rimborso della tassa se quest'ultimo comporta un dispendio sproporzionato.
³	Il Consiglio federale definisce le procedure per la riscossione e il rimborso della tassa sui composti organici volatili. Se si tratta di importazione o di esportazione, valgono le relative disposizioni procedurali della legislazione doganale.77
^3bis	Per quanto riguarda l'importazione o l'esportazione, nonché la fabbricazione o l'estrazione in territorio svizzero di olio da riscaldamento «extra leggero», di benzina e di gasolio, valgono le procedure per la riscossione e il rimborso della tassa stabilite dalla LIOm.78
⁴	Chi produce all'interno del Paese sostanze o organismi soggetti alla tassa deve dichiararli.

SR 814.018 Ordinanza del 12 novembre 1997 relativa alla tassa d'incentivazione sui composti organici volatili (OCOV) OCOV Art. 21 Autorizzazione - 1 L'UDSC può accordare un'autorizzazione per l'acquisto di COV temporaneamente non gravati dalla tassa alle persone che per almeno 25 t di COV all'anno si impegnano:42
¹	a ...46
^a	a utilizzarle o trattarle in modo che non possano pervenire nell'ambiente;
^b	a esportarle;
^c	a trasformarle in miscele o oggetti nei quali il tenore di COV è al massimo del 3 per cento (% massa); oppure
^d	a trasformarle in miscele o oggetti che non figurano nell'elenco dei prodotti.45
^1bis	Esso può concedere detta autorizzazione anche alle persone che utilizzano una sostanza secondo l'allegato 1 della presente ordinanza, se esse provano che:
^a	la quota di questa sostanza costituisce almeno il 55 per cento del loro consumo totale di COV;
^b	utilizzano annualmente almeno una tonnellata di tale sostanza; e
^c	attraverso la trasformazione chimica indotta dalla procedura di utilizzazione, l'emissione di tale sostanza nell'ambiente raggiunge in media il 2 per cento al massimo.47
²	L'autorizzazione può essere accordata anche a persone che esercitano un commercio all'ingrosso di COV e provano di avere in media almeno 10 t di COV quali scorte di magazzino o un fatturato minimo annuo di 25 t di COV.48
³	La dichiarazione di impegno volontario o la prova relativa alle scorte devono essere depositate presso la Direzione generale delle dogane.
⁴	La Direzione generale delle dogane tiene un registro pubblico delle persone che possiedono un'autorizzazione per l'acquisto di COV temporaneamente non gravati dalla tassa.49

SR 814.018 Ordinanza del 12 novembre 1997 relativa alla tassa d'incentivazione sui composti organici volatili (OCOV) OCOV Art. 10 Bilancio dei COV - 1 Chi rivendica l'esenzione dalla tassa ai sensi dell'articolo 35a capoverso 3 lettera c o capoverso 4 LPAmb oppure un'autorizzazione per l'acquisto di COV temporaneamente non gravati dalla tassa (art. 21) deve tenere una contabilità dei COV e un bilancio dei COV.32
¹	Chi rivendica l'esenzione dalla tassa ai sensi dell'articolo 35a capoverso 3 lettera c o capoverso 4 LPAmb oppure un'autorizzazione per l'acquisto di COV temporaneamente non gravati dalla tassa (art. 21) deve tenere una contabilità dei COV e un bilancio dei COV.32
²	Nel bilancio dei COV devono figurare:
^a	le entrate, le scorte e le uscite;
^b	le quantità lavorate in miscele o oggetti;
^c	le quantità recuperate;
^d	le quantità eliminate o trasformate nella propria azienda o in aziende esterne;
^e	le emissioni residue.
³	Le autorità esecutive possono esigere ulteriori indicazioni.33
⁴	Il bilancio dei COV deve essere redatto su modulo ufficiale. La Direzione generale delle dogane può autorizzare altre forme.
⁵	Se l'onere necessario all'allestimento del bilancio dei COV è sproporzionato, la Direzione generale delle dogane può derogare ai capoversi 1 e 2.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 814.018 Ordinanza del 12 novembre 1997 relativa alla tassa d'incentivazione sui composti organici volatili (OCOV) OCOV Art. 22 Conteggio - 1 Chi beneficia di un'autorizzazione secondo l'articolo 21 deve presentare il bilancio dei COV alle autorità cantonali entro sei mesi dalla chiusura dell'anno d'esercizio.
¹	Chi beneficia di un'autorizzazione secondo l'articolo 21 deve presentare il bilancio dei COV alle autorità cantonali entro sei mesi dalla chiusura dell'anno d'esercizio.
²	La tassa sui COV impiegati in modo che non siano esenti deve essere pagata posticipatamente.
³	...50
⁴	I documenti relativi alla procedura per l'acquisto di COV temporaneamente non gravati dalla tassa devono essere conservati per cinque anni a contare dall'inoltro del bilancio dei COV.51

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.