C-6576/2017 - 2019-08-14 - Assicurazione sociale - Assurance-maladie, autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décision du 25 octobre 2017)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6576/2017

Arrêt du 14 août 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition David Weiss, Christoph Rohrer, juges,

Julien Theubet, greffier.

A._______, (Suisse),

Parties représenté par Maître Yves Hofstetter, avocat,

recourant,

contre

Département vaudois de la santé et de l'action sociale,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie, autorisation de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins (décision du 25 octobre 2017).

Faits

A.
A._______ (ci-après : le recourant, l'intéressé), né le 4 février 1982, est titulaire de plusieurs diplômes décernés par le Ministère français de l'enseignement supérieur et de la Recherche, à savoir notamment d'un diplôme d'état de docteur en médecine ainsi que d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie orthopédique et traumatologique. Ces formations ont été reconnues en Suisse sous les dénominations correspondantes de diplôme de médecin (attestation de la Commission des professions médicales MEBEKO, ci-après : Commission MEBEKO, du 5 février 2014) et de spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique de l'appareil locomoteur (attestation de la Commission MEBEKO du 10 février 2014).

En juillet 2014, l'intéressé a été autorisé par le Département neuchâtelois des finances et de la santé (ci-après : le DFS) à pratiquer en qualité de médecin indépendant dans le canton de Neuchâtel. Depuis, il a exercé à titre indépendant auprès de l'Hôpital B._______. Le 25 août 2014, le DFS l'a autorisé à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (VD fiche 1).

B.
Le 6 octobre 2016, A._______ a déposé une demande d'autorisation d'exercer la profession de médecin indépendant dans le canton de Vaud, district de C._______. Aussi a-t-il a manifesté son intention de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire dans le canton de Vaud. Dans ce contexte, il a notamment expliqué avoir été démarché par le Centre D._______ pour ouvrir dans cet établissement une consultation orthopédique indépendante (correspondance de l'intéressé du 24 novembre 2016). A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit un courrier du Directeur Médical du Centre D._______ et de son Directeur des Finances & Administration attestant du manque de médecins dont souffre la région de C._______, ceux-ci préférant habituellement s'installer sur l'arc lémanique. Pour le Centre D._______, ouvrir une consultation orthopédique en son sein permettrait en outre de consolider, dans l'intérêt des patients, le concept d'intégration des soins sur un seul site (correspondance du Centre D._______ du 22 novembre 2016, VD fiche 1).

Par courriel du 22 février 2017, la Société Vaudoise de Médecine (ci-après: SVM) a communiqué son préavis positif quant à la délivrance d'une autorisation de pratiquer à l'intéressé, dont « la formation est correcte, la densité [étant] en dessous de la moyenne » (AI fiche 2). Aussi, le 10 mai 2017, l'Office vaudois du Médecin cantonal a expliqué à l'intéressé que « [ses] autorisations ont été préparées [...], la délivrance de celles-ci [devant] encore être validée par [...] Chef du Département », étant ainsi entendu que « pour le moment, il ne s'agit [...] pas d'un accord définitif » (VD, fiche 1).

Le 25 octobre 2017, le chef du Département vaudois de la santé et de l'action sociale (ci-après : le Département, l'autorité précédente, l'autorité inférieure) a décidé de ne pas délivrer à l'intéressé une autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire de soins, motif pris que la densité vaudoise des médecins spécialisés en chirurgie orthopédique est supérieure à celle de la Suisse (VD, fiche 3).

C.
A._______ interjette recours contre la décision susmentionnée du 25 octobre 2017, concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de pratiquer et de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire lui soit délivrée pour le canton de Vaud (recours du 21 novembre 2017, TAF pce 1).

Dans sa réponse du 23 janvier 2018, le Département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6). A cet effet, il a produit les indices de densité médicale du canton de Vaud, dont il ressort que le district de C._______ présente en matière de chirurgie orthopédique une densité inférieure à celle du canton de Vaud, mais supérieure à la densité suisse (AI fiche 2).

Les 26 février et 16 avril 2018, les parties ont maintenu leur position respective (TAF pces 11 et 13).

Le 26 avril 2018, l'intéressé a déposé ses observations finales, sur quoi l'échange d'écritures a été clôturé (TAF pces 15 et 16).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. i LTAF ; 53 al. 1 et 90a LAMal ; ATF 134 V 45 ; TF 9C_2/2008 du 11 décembre 20018). Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) et l'avance de frais ayant été payée (TAF pces 2 ss ; art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable.

1.2 La présente procédure est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la LTAF (RS 173.32) et de la LAMal (RS 831.20).

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer selon l'art. 49 PA non seulement le grief de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi l'inopportunité de la décision prise. Il en découle que le Tribunal de céans n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte le droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. En principe, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire (art. 61 PA ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2014, n. 2.1 ss; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n° 189, p. 111). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. En particulier, il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments soulevés par les parties (art. 62 al. 4 PA).

3.
Le litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait refuser au recourant l'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que chirurgien orthopédiste exerçant à titre indépendant dans le canton de Vaud.

4.
Afin d'empêcher l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée, le législateur a réintroduit le 21 juin 2013 l'art. 55a LAMal, qui limite l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie. S'agissant des médecins au sens de l'art. 36 LAMal qui, comme en l'espèce, exercent à titre indépendant (ci-après : les médecins), cette disposition donne la possibilité au Conseil fédéral de faire dépendre l'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins de l'établissement d'un besoin. Selon l'art. 55a al. 2 LAMal, cette limitation ne s'applique toutefois pas aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. S'agissant de la mise en oeuvre de la preuve du besoin, il revient au Conseil fédéral d'en fixer les critères (art. 55a al. 3 LAMal) et aux cantons de désigner les personnes visées à l'al. 1 ci-avant (art. 55a al. 4 LAMal).

4.1 Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF). Sous réserve notamment des personnes visées à l'art. 55a al. 2 LAMal, les médecins ne sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé à l'annexe 1 OLAF pour le canton et le domaine de spécialité concernés n'est pas atteint (art. 1 OLAF).

Ainsi, dans la limite des valeurs de l'annexe 1 OLAF, les cantons ne sont par principe plus autorisés à admettre aucun médecin à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains domaines de spécialités, il peut toutefois, en se fondant sur les art. 3 let. a et 4 OLAF, décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou de spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2). Conformément à l'art. 3 let. b OLAF, les cantons peuvent en outre prévoir qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.

Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3 let. b ou 4 OLAF et lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, les cantons tiennent compte notamment des critères désignés par l'art. 5 OLAF, qui permettent d'évaluer le besoin (TAF C-3572/2017 du 10 octobre 2018 consid. 12.3 et C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 9.3.3).

4.2 Au plan cantonal, l'Arrêté du 29 juin 2016 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire - dans sa teneur au moment de la décision attaquée (RSVD 832.05.1 ; ci-après : aAVOLAF ; arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 6 et 7 ; TAF C-3385 du 29 mai 2019, consid. 3.3) - aménage les modalités d'application des dispositions fédérales ci-avant (art. 1 aAVOLAF).

Selon l'art. 2 aAVOLAF, les médecins sont dans le principe soumis à la limitation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (al. 1). Néanmoins, le département augmente de manière adéquate les limites fixées à l'annexe 1 de l'OLAF (al. 2). En guise d'exception générale à la clause du besoin, sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu (art. 3 al. 1 let. a aAVOLAF). En guise d'«exception particulière », le médecin palliant à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée peut en outre être admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire (art. 4 let. b aAVOLAF).

4.3 Selon la jurisprudence, l'art. 55a LAMal et son ordonnance mettent en place une réglementation de droit fédéral directement applicable. Au niveau cantonal, elle ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants. Aussi, en adoptant cette disposition, le législateur fédéral entendait laisser aux cantons une large autonomie dans la mise en oeuvre de la clause du besoin (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2 ; 133 V 613 consid. 4.2 ; 140 V 574 consid. 6 ; TAF C-3385/2018 du 29 mai 2019, consid. 8ss et réf. cit.).

5.
Pour l'autorité précédente, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une exception ni au sens de l'art. 4 let. b aAVOLAF, ni au sens de l'art. 55a al. 2 LAMal, l'Hôpital B._______ n'étant pas reconnu comme formateur pour la spécialité en chirurgie orthopédique dont est titulaire le recourant. Par conséquent, celui-ci « est soumis à limitation ». Or, vu les densités fédérale, cantonale et régionale en matière de médecins spécialisés en chirurgie orthopédique, aucun besoin ne justifie l'admission de l'intéressé à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire de soins. Nonobstant le préavis du SVM - qui ne revêt qu'un caractère consultatif -, la demande du recourant doit être rejetée en conséquence.

5.1 Par un premier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir fait dépendre de la preuve d'un besoin son admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. A ses yeux, sa demande tombe en effet sous le coup de l'art. 55a al. 2 LAMal dans la mesure où il a exercé durant plus de trois ans auprès de l'Hôpital B._______, qui constitue un établissement suisse de formation reconnue.

5.1.1 On doit donner raison au recourant. Quoiqu'en dise l'autorité précédente, le texte de l'art. 55a al. 2 LAMal ne prête pas à équivoque en tant qu'il extrait de la preuve du besoin les personnes ayant exercé pendant au moins trois ans dans un « établissement suisse reconnu de formation postgrade ». Cette disposition ne requiert en particulier pas du requérant qu'il justifie d'une expérience dans un établissement de formation postrgrade de son domaine de spécialité. Or, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (ATF 129 II 232 consid. 2.4). En l'occurrence toutefois, on ne voit pas quel motif justifierait que l'on s'écarte de la lettre de l'art. 55a al. 2 LAMal. A bien comprendre les travaux préparatoires, la systématique de la loi ainsi que la jurisprudence en la matière, cette disposition assure l'intérêt public à ce que les médecins pratiquant à charge de l'assurance-maladie obligatoire disposent en Suisse d'une expérience professionnelle, de manière à ce qu'ils justifient non seulement d'une compréhension pratique du fonctionnement du système de santé suisse, mais encore qu'ils puissent mettre en oeuvre une bonne collaboration interprofessionnelle et interdisciplinaire entre praticiens et optimiser ainsi le traitement des patients d'une part et la maîtrise des coûts d'autre part (TAF C-4852/2015 du 8 mars 2018, consid. 9 ; arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois CCST.2018.0005 du 30 novembre 2018, consid. 4 ; FF 2016 3349, 3351 et 3361 ; FF 2018 6397 6401 ; FF 2018 6745, 6749 ; FF 2018 3263, notamment 3281, 3303). Cela étant, on saisit aisément que l'expérience accumulée dans un établissement de formation reconnu permet au médecin concerné de s'immerger dans le système suisse de la santé et de s'y forger un réseau professionnel. Vu les buts poursuivis par l'art. 55a al. 2 LAMal, il n'apparaît toutefois pas décisif que cette expérience soit accumulée auprès d'un établissement accrédité dans le domaine de spécialité du médecin. En effet, en matière de facturation à l'assureur-maladie, le système de santé suisse et sa structure tarifaire ne présentent pas de difficultés propres aux domaines de spécialisation (cf. notamment la Convention-cadre TARMED LAMal et ses annexes). Quant à la collaboration interdisciplinaire qu'entend favoriser l'art. 55a al. 2 LAMal, elle n'est évidemment pas tributaire d'une expérience dans le domaine de spécialisation du requérant de l'autorisation à pratiquer à charge de l'assurance maladie.

En définitive, la notion d'« établissement suisse reconnu de formation postagrade » au sens de l'art. 55a al. 2 LAMal s'entend indépendamment du domaine de spécialisation dans lequel est accrédité l'établissement en question. D'ailleurs, dans son projet du 9 mai 2018 visant à remplacer cette dernière disposition, le Conseil fédéral propose de substituer le régime actuel par la mise en oeuvre notamment d'un examen permettant au candidat de démontrer ses « connaissances suffisantes du système de santé suisse », sans référence quelconque au domaine de spécialisation concerné (FF 2018 3263, notamment 3281, 3303). En outre, il est admis d'une part que l'art. 55a al. 2 LAMal est susceptible de consacrer une discrimination indirecte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (TAF C-4852/2015 précité, consid. 9) et, d'autre part, que la clause du besoin est à même de restreindre la liberté économique (ATF 130 I 26). Par conséquent, le champ d'application de l'art. 55a al. 2 LAMal ne saurait être limité trop largement par voie d'interprétation (ATF 129 II 249 consid. 5.4).

5.1.2 Cela étant, il est ici établi et non contesté que le recourant a commencé à travailler auprès de l'Hôpital B._______ en juillet 2014 (cf. notamment décision du DFS du 25 août 2014, VD fiche 1). S'agissant là d'un établissement suisse de formation postgrade reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale postraguée et continue (ISFM) et qui figure au registre des établissements de formation postgraduée certifiés mis en place par la FMH, on doit conclure que le recourant disposait, au moment de la décision attaquée, d'une expérience professionnelle de trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade (s'agissant de l'état de fait juridiquement déterminant : ATF 132 V 215 consid. 3.1.1). Le cas d'espèce tombe ainsi sous le coup de l'art. 55a al. 2 LAMal, le recourant n'étant par conséquent pas soumis à la preuve du besoin au sens de l'alinéa premier de cette disposition.

5.2 Vu ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant.

Certes, on pourrait se demander si les cantons sont fondés à déroger à l'al. 2 de l'art. 55a LAMal en vertu de l'autonomie que leur reconnaît cette disposition (consid. 3.3 ci-avant). Cette question n'a toutefois pas lieu d'être tranchée ici. Contrairement à la situation qui prévaut sous l'empire de l'actuelle AVOLAF et de son art. 3 al. 1 let a (cf. à ce propos arrêt précité de la CCST, consid. 3 c. bb.), l'aAVOLAF du 29 juin 2016 reprend en effet en tous points le régime de l'art. 55a al. 2 LAMal. Singulièrement, l'art. 3 al. 1 let. a aAVOLOF prévoit expressément que les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu, sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ainsi, même à reconnaître aux cantons une marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 55a al. 2 LAMal, force est d'admettre qu'en adoptant l'aAVOLAF, le canton de Vaud a renoncé à en faire usage.

6.
Dans ces conditions, le recourant doit être autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en vertu de l'art. 55a al. 2 LAMal.

7.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 , 1 ère phrase, PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase, PA).

En l'occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, dès lors que le recourant a obtenu gain de cause et qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure. Partant, l'avance de frais présumée versée par le recourant à hauteur de CHF 2'000.- (TAF pces 3 ss) lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.
Selon l'art. 14 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2e phrase). Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer.

En l'espèce, à défaut de décompte, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à CHF 2'800.- à charge de l'autorité inférieure.

9.
La présente décision n'est pas sujette à recours, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), étant précisé que l'art. 34 LTAF, auquel l'art. 83 let. r LTF renvoie, a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2009, par le ch. II de la loi fédérale du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal (introduits selon le ch. I de la loi fédérale du 21 décembre 2007). Le présent arrêt entre en force dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 11 et les réf. cit.).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.

La demande du recourant du 6 octobre 2016 est admise dans le sens des considérants et celui-ci est autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure de CHF 2'000.- versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée au recourant et mise à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire de paiement)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [... ] ; recommandé)

- à l'Office fédéral de la santé public (recommandé).

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Theubet

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 1 LAMal
¹	I medici ai sensi dell'articolo 36 LAMal e i medici attivi in istituti ai sensi dell'articolo 36a LAMal sono autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie solo se il numero massimo fissato nell'allegato 1 per il Cantone e per il campo di specializzazione non è raggiunto.
²	Sono escluse dalla limitazione ai sensi del capoverso 1 le persone di cui all'arti-colo 55a capoverso 2 LAMal e alle disposizioni transitorie della modifica del 14 dicembre 20182 della LAMal.3

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 3 Strutturazione da parte dei Cantoni - I Cantoni possono prevedere:
^a	che il numero massimo fissato all'allegato 1 non si applichi a uno o più campi di specializzazione che vi sono menzionati;
^b	che in uno o più campi di specializzazione non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie se la densità della copertura sanitaria del Cantone secondo l'allegato 2 è maggiore di quella esistente nella regione cui il Cantone appartiene ai sensi dell'allegato 2 o maggiore di quella della Svizzera intera.

SR 832.103 Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF) OLNF Art. 5 Criteri di valutazione
¹	Se si avvalgono delle competenze loro attribuite dagli articoli 3 lettera b o 4, i Cantoni prendono in considerazione in particolare:
^a	la densità della copertura sanitaria nei Cantoni vicini, nella regione cui appartengono ai sensi dell'allegato 2 e nella Svizzera intera;
^b	l'accesso degli assicurati al trattamento entro un termine utile;
^c	le competenze particolari delle persone nel campo di specializzazione corrispondente;
^d	il tasso di occupazione delle persone nel campo di specializzazione corrispondente.
²	Se devono decidere riguardo a domande di autorizzazione, i Cantoni prendono in considerazione i criteri ai sensi del capoverso 1 lettere b-d.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.306