C-6919/2016 - 2017-06-14 - Assicurazione sociale - Non-entrée en matière TF, 9C_551/2017 du 26.09.2017. Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 23 août 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6919/2016

Arrêt du 14 juin 2017

Christoph Rohrer (président du collège)

Composition Caroline Bissegger, David Weiss, juges

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
Costa-Rica,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18,

Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente de veuve (décision sur opposition du 23 août 2016).

Faits :

A.
Par demande datée du 12 février 2015 reçue le 6 mars 2015 par la Caisse suisse de compensation (CSC), A._______, ressortissante costaricaine née en 1949, domiciliée au Costa-Rica, veuve de B._______, décédé en 2015, requit une rente de veuve de feu son mari ayant cotisé à l'assurance-vieillesse suisse (pce dossier CSC A _). Cette demande fut rejetée par décision du 12 mars 2015 au motif de son domicile dans un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse et de la nationalité costaricaine de feu son mari (pce dossier A 6).

Par décision sur opposition du 23 août 2016 la CSC confirma sa décision du 12 mars 2015 ayant nié à l'intéressée le droit à une rente de veuve. La CSC fonda sa décision au motif que les ressortissants et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, toute personne se voyant octroyer une rente devant personnellement satisfaire à cette exigence, sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que des conventions internationales contraires conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (LAVS). Elle précisa que la Suisse et l'Autriche avaient conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967, entrée en vigueur le 1er janvier 1969, qu'à ce titre feu son époux, alors autrichien, avait perçu une rente de vieillesse à compter du 1er mars 1999 du fait que les rentes selon la convention étaient exportables dans tout pays. Elle releva cependant qu'il était apparu de l'instruction de sa demande de rente de veuve que feu son époux avait perdu la nationalité autrichienne par l'adoption de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993 et que, selon la législation [applicable à sa demande de rente], le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de la nationalité qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Elle conclut que dans la mesure où il n'avait pas été possible de démontrer qu'à son décès B._______ possédait encore la nationalité autrichienne et, attendu qu'elle possédait elle-même exclusivement la nationalité costaricaine et était domiciliée au Costa-Rica, les conditions mises à l'octroi d'une rente de veuve n'étaient pas réalisées (pce dossier A 24).

B.
Par acte du 14 octobre 2016, A._______ s'opposa à cette décision sur opposition auprès de la CSC. La CSC transmit l'acte au Tribunal de céans en date du 7 novembre 2016 comme objet de sa compétence (pce TAF 1). Dans son recours l'intéressée, relevant être âgée de 65 ans, contesta qu'il lui soit nié le droit de percevoir la retraite de son époux défunt. Elle indiqua avoir été mariée avec lui depuis le 29 juin 2000, que jusqu'à son décès le couple vivait de la rente de son feu époux sans avoir d'autres moyens de subsistance, que dans tous les systèmes juridiques du monde il existait une protection du conjoint survivant, indépendamment de sa nationalité, qu'un refus s'apparenterait à une violation des droits de l'homme. Elle joignit à son recours des copies d'actes de mariage, de naissance de ses enfants et du décès de son époux (pce TAF 1 et trad. pce TAF 3).

C.
Par courrier du 15 novembre 2016 le Tribunal de céans accusa réception du recours et invita la recourante à lui communiquer une adresse de notification en Suisse, le Costa-Rica et la Suisse n'ayant pas conclu d'accord permettant la notification par voie postale (pce TAF 2).

Par courrier du 3 décembre 2016, C._______, fils du défunt mari de la recourante, invita le Tribunal à lui notifier toute communication à l'attention de la recourante (pce TAF 5). A._______ confirma l'adresse de notification auprès de C._______ par courrier du 16 décembre 2016 (pce TAF 7).

D.
Par réponse au recours du 6 janvier 2017 la CSC conclut à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir en résumé que B._______ avait perçu une rente de vieillesse depuis 1999 jusqu'à son décès en 2015 en qualité de ressortissant autrichien au bénéfice de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche en vigueur depuis le 1er janvier 1969 mais qu'il était apparu à l'examen de la demande de rente de veuve, établie par l'intéressée le 12 février 2015, que B._______ avait acquis la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993. La CSC releva que le défunt était certes titulaire d'un passeport autrichien délivré par le Consulat autrichien à Mexico le 23 septembre 1993, soit 13 jours après sa naturalisation costaricaine, mais que selon la loi autrichienne de 1985 sur la nationalité (« Staatsbürgerschaftsgesetz ») un ressortissant autrichien acquérant volontairement une nationalité étrangère perdait la nationalité autrichienne s'il n'avait pas obtenu auparavant l'autorisation de garder la nationalité autrichienne. Elle indiqua qu'au moment de l'octroi de la rente de vieillesse en 1999 la question de l'incidence de la nationalité effective pouvait avoir été laissée ouverte car selon la jurisprudence de l'époque était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente. Or indiqua la CSC au 1er janvier 2012 est nouvellement déterminant pour la LAVS la nationalité possédée durant la perception de la rente. La CSC indiqua avoir effectué des démarches auprès du Consulat général d'Autriche à San José au Costa Rica afin de vérifier si B._______ avait gardé la nationalité autrichienne parallèlement à celle costaricaine mais que ces démarches n'avaient pas abouti et que dès lors c'était à juste titre qu'elle avait pris en compte la nationalité costaricaine du défunt pour fonder le rejet de la demande de rente de veuve, faute de la preuve apportée par l'intéressée que son défunt mari possédait encore la nationalité autrichienne (pce TAF 8).

E.
Par ordonnance du 16 janvier 2017 le Tribunal de céans transmit à l'intéressée la réponse de la CSC au recours avec diverses annexes du dossier ayant étayé la réponse de la CSC et l'invita dans le cadre de sa réplique à apporter la preuve pour elle-même d'une éventuelle autre nationalité (pce TAF 9).

F.
Par requêtes écrites du 23 mars 2017 le Tribunal de céans sollicita l'Ambassade d'Autriche à Mexico, le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica, le BürgerInnenamt de Graz en Autriche (lieu de naissance du mari défunt de l'intéressée) de lui communiquer si éventuellement selon leurs registres figureraient des indications permettant de confirmer que B._______ avait parallèlement à l'acquisition de la nationalité costaricaine entrepris des démarches en 1993 envers les autorités autrichiennes pour garder sa nationalité autrichienne et si à son décès le 26 janvier 2015 le précité était toujours resté autrichien (pces TAF 11-13).

Selon les réponses reçues tant de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica du 6 avril 2017 (pces TAF 16 et 22), que de la commune de Graz en Autriche du 4 mai 2017 (pce TAF 21), par l'acquisition volontaire de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans requête de maintien de sa nationalité autrichienne, B._______ avait perdu la nationalité autrichienne et si son passeport autrichien avait été renouvelé après l'acquisition de la nationalité costaricaine c'était en raison du fait que les autorités autrichiennes n'avaient pas été informées de l'acquisition par le précité de la nationalité costaricaine impliquant automatiquement la perte de la nationalité autrichienne.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2017 le Tribunal de céans transmit aux parties pour connaissance les réponses précitées et signala que l'échange des écritures était clos (pce TAF 24).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la CSC.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

Est litigieux le droit de A._______, ressortissante costaricaine domiciliée au Costa-Rica, à une rente de veuve de la CSC suite au décès de son mari B._______ en 2015.

Il sied de relever que B._______, né en 1934 à Graz (Autriche), a cotisé à l'AVS suisse de 1959 à 1982 (pce 21 du dossier CSC B _) en tant qu'Autrichien. Il perçut une rente de vieillesse suisse à compter du 1er mars 1999 (pce 22 dossier CSC B), à la suite d'une demande de rente de vieillesse déposée en tant que ressortissant costaricain précédemment autrichien (pce 1 dossier CSC B), versée jusqu'au mois de son décès au Costa-Rica. L'octroi de la rente versée au Costa-Rica depuis 1999 a été rendu possible à l'époque en application de la jurisprudence selon laquelle était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente (ATF 119 V 1 consid. 2c).

3.
Selon l'art. 23 al. 1 LAVS les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. L'al. 2 apporte des précisions sur les enfants assimilés aux enfants de veuves et de veufs non déterminantes dans le cas d'espèce. L'art. 24 LAVS dispose que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.

4.

4.1 Selon l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la LAVS.

Dans le cadre de l'application de cette disposition le droit à la rente des survivants étrangers d'assurés suisses ne suppose pas qu'ils soient domiciliés en Suisse (ATFA 1969 p. 207 ; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, 3e éd. 2012, ad art. 18 n° 9) car les rentes de survivants existent en fonction des cotisations des soutiens décédés et non des cotisations des survivants (ATAF 1969 consid. 5 p. 211). Cette précision vaut également pour les survivants d'assurés ressortissants d'un Etat membre à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et les survivants des assurés ressortissants d'un Etat lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale selon l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS.

S'agissant de survivants d'assurés étrangers non visés par l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS, l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases, est déterminant.

4.2 Selon l'art. 18 al. 2bis LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4745, FF 2011 519), le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Il appert de cette disposition, ayant mis un terme à la portée de l'ATF 119 V 1 consid. 2c (cf. supra consid. 2), que pour le droit à une rente de veuve la nationalité de la personne décédée est déterminante au jour de son décès.

5.

5.1 La Suisse et l'Autriche ont conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967 (RS 0.831.109.163.1) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1969. Cette convention a été suspendue au 1er juin 2002 par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le renvoi à des règlements de droit communautaires (cf. art. 153a LAVS).

5.2 En application des art. 3 et 4 de la convention de sécurité sociale de 1967 entre la Suisse et l'Autriche, alors applicable en 1999 au moment de la naissance du droit à la rente de vieillesse de B._______, prévoyant que les ressortissants de l'un et l'autre Etat bénéficient de l'égalité de traitement en l'occurrence le droit suisse permettant l'exportation des rentes AVS ordinaires des ressortissants suisses dans n'importe quel Etat, les ressortissants autrichiens bénéficiaient également de l'exportation - B._______ fut mis au bénéfice d'une rente de vieillesse exportable au Costa-Rica. La question de savoir si B._______ avait gardé sa nationalité autrichienne après sa naturalisation costaricaine le 10 septembre 1993 (pce 10 dossier CSC B) n'était à ce moment pas déterminant car, contrairement au droit en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (cf. consid. 4.2), en application de la jurisprudence alors applicable en 1999 était déterminant la nationalité de l'assuré soit au moment du paiement des cotisations soit au moment de la naissance du droit à la rente (arrêt du TF H 125/01 du 18 novembre 2000 ; ATF 119 V 1 consid. 2c). L'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 n'a par ailleurs pas eu d'incidence sur sa rente car il était recensé par l'administration suisse comme « ressortissant autrichien », membre d'un Etat partie à l'ALCP, statut qui était celui retenu par l'administration suisse jusqu'au dépôt de la demande de rente de veuve par A._______, veuve du défunt, datée du 12 février 2015 reçue par la CSC le 6 mars 2015 (pce 3 dossier A).

5.3 Selon l'art. 21 al. 2 , 2 ème phrase LAVS le droit à la rente de vieillesse s'éteint à la fin du mois au cours duquel la personne ayant droit à la rente décède. La loi ne prévoit pas un transfert de droit par succession aux survivants, en particulier la veuve, le veuf, les enfants. Si ces personnes peuvent prétendre des droits de survivants selon la législation applicable, leurs droits font l'objet de décisions nouvellement prises aux conditions d'octroi du droit en vigueur à la naissance du droit.

Selon le droit exposé la question du droit à la rente de veuve de A._______, ressortissante costaricaine, doit se résoudre à la lumière de dispositions prenant en compte des éléments d'extranéité déterminant l'exportabilité des rentes. La nationalité de B._______ au jour de son décès est un élément d'extranéité déterminant.

6.

6.1 La présente affaire nécessite ainsi de clarifier la nationalité de B._______ notamment à son décès. S'il doit être reconnu de nationalité autrichienne le droit à une rente de veuve de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 3 ème phrase LAVS car l'Autriche est un Etat membre de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; voir supra consid. 5.1). S'il doit être reconnu de nationalité costaricaine la situation de droit de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2ème phrase LAVS car il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Costa-Rica.

6.2 Afin de clarifier la nationalité de B._______ le Tribunal de céans a procédé à des mesures d'instruction complémentaires à celles de la CSC. Il appert de la réponse de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica et de la commune de Graz en Autriche que B._______ a par l'acquisition de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans avoir préalablement obtenu le maintien de sa nationalité autrichienne, perdu automatiquement la nationalité autrichienne conformément à la législation de ce pays à cette même date (§ 27/1 de la Bundesgesetz über die österreichische Staatsbürgerschaft [Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 - StbG], BGBl. Nr. 311/1985 ; « Die Staatsbürgerschaft verliert, wer auf Grund seines Antrages, seiner Erklärung oder seiner ausdrücklichen Zustimmung eine fremde Staatsangehörigkeit erwirbt, sofern ihm nicht vorher die Beibehaltung der Staatsbürgerschaft bewilligt worden ist »). L'Ambassade de Mexico a indiqué que si son passeport autrichien avait été renouvelé le 23 septembre 1993 c'est que les autorités autrichiennes n'avaient pas eu connaissance de sa naturalisation costaricaine. La commune de Graz a précisé que B._______ avait maintenu sa nationalité costaricaine jusqu'à son décès (pces TAF 16, 21, 22). La nationalité costaricaine retenue par la CSC au moment du décès de B._______ est ainsi confirmée.

7.
A._______, veuve de B._______, est ressortissante costaricaine n'ayant pas d'autre nationalité et est domiciliée au Costa Rica. Elle a été mariée avec ce dernier depuis 2000. En l'espèce l'intéressée n'étant pas de nationalité suisse, n'ayant pas d'autres nationalités que costaricaine, étant veuve d'un ressortissant étranger d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, en l'occurrence le Costa Rica, ne peut pas prétendre à une rente de veuve vu l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases LAVS (cf. supra consid. 4.1). C'est dès lors à juste titre que la CSC a rejeté sa demande de prestation par la décision sur opposition du 23 août 2016 en application de la législation en vigueur, dont aussi en particulier l'art. 18 al. 2bis LAVS applicable depuis le 1er janvier 2012 (cf. supra consid. 4.2) retenant comme déterminante, en cas de succession de nationalités, la nationalité possédée pendant la perception de la rente par l'assuré, implicitement au jour du décès de l'assuré fondant l'octroi dérivé de la rente de survivant.

8.
Dans son recours l'intéressée fait valoir en substance que nier le droit à une rente de veuve à une personne en âge de retraite (65 ans) survivant à un assuré auquel elle a été mariée près de 15 ans ayant été au bénéfice d'une rente de vieillesse suisse, puis qui est décédé laissant sa veuve sans autre revenu, serait assimilable à une violation des droits de l'homme. Le Tribunal de céans relève qu'il est tenu d'appliquer le droit en vigueur en vertu de l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui énonce que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Par droit international il faut entendre les actes d'application directe tel par exemple l'ALCP (cf. supra consid. 5.1 s.) et les conventions de sécurité sociales dont la Suisse est partie mais non les grands textes fondamentaux énonçant les droits et principes de la sécurité sociale ne revêtant généralement pas un caractère « self-executing » et ayant pour but de guider le législateur s'adressant dès lors au législateur et non aux tribunaux (cf. Pierre-Yves Greber in : Greber/Kahil-Wolff et alii, Droit suisse de la sécurité sociale, 2010, p. 16 s. ; Pierre-Yves Greber in : Ulrich Meyer, Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd. 2016, p. 118 s ; ATF 121 V 246, ATF 121 V 229). Par ailleurs le Tribunal note que le refus de rente affecterait tant, d'une part, un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse pour celle d'un Etat n'ayant pas passé de convention de sécurité sociale avec la Suisse et résidant hors de Suisse que, d'autre part, un survivant étranger, au sens de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrase LAVS résidant hors de Suisse, d'un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse au profit de celle d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. Or la première éventualité a été envisagée dans le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; Amélioration de la mise en oeuvre) et la motivation du changement législatif a été expressément indiquée, en fixant la nationalité déterminante pour l'octroi de la prestation aux personnes qui ont changé de nationalité à celle possédée pendant la perception de la rente, comme étant un but de simplification du travail administratif et d'éviter des insécurités juridiques (FF 2011 532 s.).

9.
Reste à examiner si l'intéressée peut prétendre à un éventuel remboursement de cotisations AVS versées par B._______ à l'AVS de 1953 à 1982 (cf. supra consid. 2) en tant que prestation de survivante, question sur laquelle la CSC ne s'est pas prononcée dans sa décision sur opposition dont est recours.

Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Sur ce mandat législatif le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). Selon l'art. 1 al. 1 OR-AVS les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'ordonnance], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 1 al. 2 OR-AVS la nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante. En l'espèce la nationalité costaricaine de B._______ à son décès est déterminante. Selon l'art. 3 OR-AVS le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf (phrase 1). Si le décès n'ouvre pas le droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement (phrase 2). L'art. 4 OR-AVS prévoit des limites au remboursement dont l'al. 3, 2ème phrase selon laquelle les rentes qui ont déjà été perçues sont déduites du montant remboursable.

En l'espèce il est probable que la prise en compte des rentes déjà versées à B._______ du temps de son vivant depuis 1999, qui dans le calcul du remboursement des cotisations doivent être déduites de ses cotisations sur lesquelles il n'est pas compté d'intérêts (art. 4 al. 1 OR-AVS), ne permette pas de dégager un montant à rembourser à sa veuve. Toutefois il se justifie de retourner le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision se prononçant sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations, aspect omis dans sa décision.

10.
Le recours est rejeté en application de la législation en vigueur.

11.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations AVS, versées par le défunt B._______, en faveur de A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 23 Rendita vedovile - 1 Le vedove e i vedovi hanno diritto a una rendita se, alla morte del coniuge, hanno figli.
¹	Le vedove e i vedovi hanno diritto a una rendita se, alla morte del coniuge, hanno figli.
²	Sono equiparati ai figli di vedove o vedovi:
^a	i figli del coniuge deceduto che, alla sua morte, vivevano in economia domestica comune con la vedova o il vedovo, in qualità di figli elettivi a lei o a lui affiliati, giusta l'articolo 25 capoverso 3;
^b	gli affiliati, giusta l'articolo 25 capoverso 3, che, alla morte del coniuge, vivevano in economia domestica comune con la vedova o il vedovo e sono da lei o da lui adottati.
³	Il diritto alla rendita vedovile nasce il primo giorno del mese seguente a quello in cui è avvenuta la morte del coniuge e, se un affiliato è stato adottato in conformità al capoverso 2 lettera b, il primo giorno del mese seguente a quello in cui è avvenuta l'adozione.
⁴	Il diritto si estingue:
^a	con il passaggio a nuove nozze;
^b	con la morte della vedova o del vedovo.
⁵	Il diritto rinasce se il nuovo matrimonio è dichiarato nullo o è sciolto. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 24 Disposizioni particolari - 1 Le vedove hanno inoltre diritto a una rendita per vedove se, al momento della morte del coniuge, non hanno figli o affiliati ai sensi dell'articolo 23, ma hanno compiuto i 45 anni e sono state sposate durante almeno cinque anni. Se una vedova si è sposata più volte, si tiene conto, ai fini del computo, della durata complessiva dei diversi matrimoni.
¹	Le vedove hanno inoltre diritto a una rendita per vedove se, al momento della morte del coniuge, non hanno figli o affiliati ai sensi dell'articolo 23, ma hanno compiuto i 45 anni e sono state sposate durante almeno cinque anni. Se una vedova si è sposata più volte, si tiene conto, ai fini del computo, della durata complessiva dei diversi matrimoni.
²	Oltre alle cause di estinzione di cui all'articolo 23 capoverso 4, il diritto alla rendita per vedovi si estingue quando l'ultimo figlio compie i 18 anni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 153^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999456 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004457;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009458;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71459;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72460.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960461 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta è adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 21 Età di riferimento e rendita di vecchiaia - 1 Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
¹	Le persone che hanno compiuto i 65 anni (età di riferimento) hanno diritto a una rendita di vecchiaia senza riduzioni né supplementi.
²	Il diritto alla rendita nasce il primo giorno del mese successivo al raggiungimento dell'età di riferimento. Si estingue con la morte dell'avente diritto.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.