C-6919/2016 - 2017-06-14 - Assurances sociales - Non-entrée en matière TF, 9C_551/2017 du 26.09.2017. Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 23 août 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6919/2016

Arrêt du 14 juin 2017

Christoph Rohrer (président du collège)

Composition Caroline Bissegger, David Weiss, juges

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
Costa-Rica,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18,

Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente de veuve (décision sur opposition du 23 août 2016).

Faits :

A.
Par demande datée du 12 février 2015 reçue le 6 mars 2015 par la Caisse suisse de compensation (CSC), A._______, ressortissante costaricaine née en 1949, domiciliée au Costa-Rica, veuve de B._______, décédé en 2015, requit une rente de veuve de feu son mari ayant cotisé à l'assurance-vieillesse suisse (pce dossier CSC A _). Cette demande fut rejetée par décision du 12 mars 2015 au motif de son domicile dans un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse et de la nationalité costaricaine de feu son mari (pce dossier A 6).

Par décision sur opposition du 23 août 2016 la CSC confirma sa décision du 12 mars 2015 ayant nié à l'intéressée le droit à une rente de veuve. La CSC fonda sa décision au motif que les ressortissants et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, toute personne se voyant octroyer une rente devant personnellement satisfaire à cette exigence, sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que des conventions internationales contraires conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (LAVS). Elle précisa que la Suisse et l'Autriche avaient conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967, entrée en vigueur le 1er janvier 1969, qu'à ce titre feu son époux, alors autrichien, avait perçu une rente de vieillesse à compter du 1er mars 1999 du fait que les rentes selon la convention étaient exportables dans tout pays. Elle releva cependant qu'il était apparu de l'instruction de sa demande de rente de veuve que feu son époux avait perdu la nationalité autrichienne par l'adoption de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993 et que, selon la législation [applicable à sa demande de rente], le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de la nationalité qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Elle conclut que dans la mesure où il n'avait pas été possible de démontrer qu'à son décès B._______ possédait encore la nationalité autrichienne et, attendu qu'elle possédait elle-même exclusivement la nationalité costaricaine et était domiciliée au Costa-Rica, les conditions mises à l'octroi d'une rente de veuve n'étaient pas réalisées (pce dossier A 24).

B.
Par acte du 14 octobre 2016, A._______ s'opposa à cette décision sur opposition auprès de la CSC. La CSC transmit l'acte au Tribunal de céans en date du 7 novembre 2016 comme objet de sa compétence (pce TAF 1). Dans son recours l'intéressée, relevant être âgée de 65 ans, contesta qu'il lui soit nié le droit de percevoir la retraite de son époux défunt. Elle indiqua avoir été mariée avec lui depuis le 29 juin 2000, que jusqu'à son décès le couple vivait de la rente de son feu époux sans avoir d'autres moyens de subsistance, que dans tous les systèmes juridiques du monde il existait une protection du conjoint survivant, indépendamment de sa nationalité, qu'un refus s'apparenterait à une violation des droits de l'homme. Elle joignit à son recours des copies d'actes de mariage, de naissance de ses enfants et du décès de son époux (pce TAF 1 et trad. pce TAF 3).

C.
Par courrier du 15 novembre 2016 le Tribunal de céans accusa réception du recours et invita la recourante à lui communiquer une adresse de notification en Suisse, le Costa-Rica et la Suisse n'ayant pas conclu d'accord permettant la notification par voie postale (pce TAF 2).

Par courrier du 3 décembre 2016, C._______, fils du défunt mari de la recourante, invita le Tribunal à lui notifier toute communication à l'attention de la recourante (pce TAF 5). A._______ confirma l'adresse de notification auprès de C._______ par courrier du 16 décembre 2016 (pce TAF 7).

D.
Par réponse au recours du 6 janvier 2017 la CSC conclut à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir en résumé que B._______ avait perçu une rente de vieillesse depuis 1999 jusqu'à son décès en 2015 en qualité de ressortissant autrichien au bénéfice de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche en vigueur depuis le 1er janvier 1969 mais qu'il était apparu à l'examen de la demande de rente de veuve, établie par l'intéressée le 12 février 2015, que B._______ avait acquis la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993. La CSC releva que le défunt était certes titulaire d'un passeport autrichien délivré par le Consulat autrichien à Mexico le 23 septembre 1993, soit 13 jours après sa naturalisation costaricaine, mais que selon la loi autrichienne de 1985 sur la nationalité (« Staatsbürgerschaftsgesetz ») un ressortissant autrichien acquérant volontairement une nationalité étrangère perdait la nationalité autrichienne s'il n'avait pas obtenu auparavant l'autorisation de garder la nationalité autrichienne. Elle indiqua qu'au moment de l'octroi de la rente de vieillesse en 1999 la question de l'incidence de la nationalité effective pouvait avoir été laissée ouverte car selon la jurisprudence de l'époque était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente. Or indiqua la CSC au 1er janvier 2012 est nouvellement déterminant pour la LAVS la nationalité possédée durant la perception de la rente. La CSC indiqua avoir effectué des démarches auprès du Consulat général d'Autriche à San José au Costa Rica afin de vérifier si B._______ avait gardé la nationalité autrichienne parallèlement à celle costaricaine mais que ces démarches n'avaient pas abouti et que dès lors c'était à juste titre qu'elle avait pris en compte la nationalité costaricaine du défunt pour fonder le rejet de la demande de rente de veuve, faute de la preuve apportée par l'intéressée que son défunt mari possédait encore la nationalité autrichienne (pce TAF 8).

E.
Par ordonnance du 16 janvier 2017 le Tribunal de céans transmit à l'intéressée la réponse de la CSC au recours avec diverses annexes du dossier ayant étayé la réponse de la CSC et l'invita dans le cadre de sa réplique à apporter la preuve pour elle-même d'une éventuelle autre nationalité (pce TAF 9).

F.
Par requêtes écrites du 23 mars 2017 le Tribunal de céans sollicita l'Ambassade d'Autriche à Mexico, le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica, le BürgerInnenamt de Graz en Autriche (lieu de naissance du mari défunt de l'intéressée) de lui communiquer si éventuellement selon leurs registres figureraient des indications permettant de confirmer que B._______ avait parallèlement à l'acquisition de la nationalité costaricaine entrepris des démarches en 1993 envers les autorités autrichiennes pour garder sa nationalité autrichienne et si à son décès le 26 janvier 2015 le précité était toujours resté autrichien (pces TAF 11-13).

Selon les réponses reçues tant de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica du 6 avril 2017 (pces TAF 16 et 22), que de la commune de Graz en Autriche du 4 mai 2017 (pce TAF 21), par l'acquisition volontaire de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans requête de maintien de sa nationalité autrichienne, B._______ avait perdu la nationalité autrichienne et si son passeport autrichien avait été renouvelé après l'acquisition de la nationalité costaricaine c'était en raison du fait que les autorités autrichiennes n'avaient pas été informées de l'acquisition par le précité de la nationalité costaricaine impliquant automatiquement la perte de la nationalité autrichienne.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2017 le Tribunal de céans transmit aux parties pour connaissance les réponses précitées et signala que l'échange des écritures était clos (pce TAF 24).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la CSC.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

Est litigieux le droit de A._______, ressortissante costaricaine domiciliée au Costa-Rica, à une rente de veuve de la CSC suite au décès de son mari B._______ en 2015.

Il sied de relever que B._______, né en 1934 à Graz (Autriche), a cotisé à l'AVS suisse de 1959 à 1982 (pce 21 du dossier CSC B _) en tant qu'Autrichien. Il perçut une rente de vieillesse suisse à compter du 1er mars 1999 (pce 22 dossier CSC B), à la suite d'une demande de rente de vieillesse déposée en tant que ressortissant costaricain précédemment autrichien (pce 1 dossier CSC B), versée jusqu'au mois de son décès au Costa-Rica. L'octroi de la rente versée au Costa-Rica depuis 1999 a été rendu possible à l'époque en application de la jurisprudence selon laquelle était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente (ATF 119 V 1 consid. 2c).

3.
Selon l'art. 23 al. 1 LAVS les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. L'al. 2 apporte des précisions sur les enfants assimilés aux enfants de veuves et de veufs non déterminantes dans le cas d'espèce. L'art. 24 LAVS dispose que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.

4.

4.1 Selon l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la LAVS.

Dans le cadre de l'application de cette disposition le droit à la rente des survivants étrangers d'assurés suisses ne suppose pas qu'ils soient domiciliés en Suisse (ATFA 1969 p. 207 ; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, 3e éd. 2012, ad art. 18 n° 9) car les rentes de survivants existent en fonction des cotisations des soutiens décédés et non des cotisations des survivants (ATAF 1969 consid. 5 p. 211). Cette précision vaut également pour les survivants d'assurés ressortissants d'un Etat membre à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et les survivants des assurés ressortissants d'un Etat lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale selon l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS.

S'agissant de survivants d'assurés étrangers non visés par l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS, l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases, est déterminant.

4.2 Selon l'art. 18 al. 2bis LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4745, FF 2011 519), le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Il appert de cette disposition, ayant mis un terme à la portée de l'ATF 119 V 1 consid. 2c (cf. supra consid. 2), que pour le droit à une rente de veuve la nationalité de la personne décédée est déterminante au jour de son décès.

5.

5.1 La Suisse et l'Autriche ont conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967 (RS 0.831.109.163.1) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1969. Cette convention a été suspendue au 1er juin 2002 par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le renvoi à des règlements de droit communautaires (cf. art. 153a LAVS).

5.2 En application des art. 3 et 4 de la convention de sécurité sociale de 1967 entre la Suisse et l'Autriche, alors applicable en 1999 au moment de la naissance du droit à la rente de vieillesse de B._______, prévoyant que les ressortissants de l'un et l'autre Etat bénéficient de l'égalité de traitement en l'occurrence le droit suisse permettant l'exportation des rentes AVS ordinaires des ressortissants suisses dans n'importe quel Etat, les ressortissants autrichiens bénéficiaient également de l'exportation - B._______ fut mis au bénéfice d'une rente de vieillesse exportable au Costa-Rica. La question de savoir si B._______ avait gardé sa nationalité autrichienne après sa naturalisation costaricaine le 10 septembre 1993 (pce 10 dossier CSC B) n'était à ce moment pas déterminant car, contrairement au droit en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (cf. consid. 4.2), en application de la jurisprudence alors applicable en 1999 était déterminant la nationalité de l'assuré soit au moment du paiement des cotisations soit au moment de la naissance du droit à la rente (arrêt du TF H 125/01 du 18 novembre 2000 ; ATF 119 V 1 consid. 2c). L'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 n'a par ailleurs pas eu d'incidence sur sa rente car il était recensé par l'administration suisse comme « ressortissant autrichien », membre d'un Etat partie à l'ALCP, statut qui était celui retenu par l'administration suisse jusqu'au dépôt de la demande de rente de veuve par A._______, veuve du défunt, datée du 12 février 2015 reçue par la CSC le 6 mars 2015 (pce 3 dossier A).

5.3 Selon l'art. 21 al. 2 , 2 ème phrase LAVS le droit à la rente de vieillesse s'éteint à la fin du mois au cours duquel la personne ayant droit à la rente décède. La loi ne prévoit pas un transfert de droit par succession aux survivants, en particulier la veuve, le veuf, les enfants. Si ces personnes peuvent prétendre des droits de survivants selon la législation applicable, leurs droits font l'objet de décisions nouvellement prises aux conditions d'octroi du droit en vigueur à la naissance du droit.

Selon le droit exposé la question du droit à la rente de veuve de A._______, ressortissante costaricaine, doit se résoudre à la lumière de dispositions prenant en compte des éléments d'extranéité déterminant l'exportabilité des rentes. La nationalité de B._______ au jour de son décès est un élément d'extranéité déterminant.

6.

6.1 La présente affaire nécessite ainsi de clarifier la nationalité de B._______ notamment à son décès. S'il doit être reconnu de nationalité autrichienne le droit à une rente de veuve de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 3 ème phrase LAVS car l'Autriche est un Etat membre de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; voir supra consid. 5.1). S'il doit être reconnu de nationalité costaricaine la situation de droit de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2ème phrase LAVS car il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Costa-Rica.

6.2 Afin de clarifier la nationalité de B._______ le Tribunal de céans a procédé à des mesures d'instruction complémentaires à celles de la CSC. Il appert de la réponse de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica et de la commune de Graz en Autriche que B._______ a par l'acquisition de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans avoir préalablement obtenu le maintien de sa nationalité autrichienne, perdu automatiquement la nationalité autrichienne conformément à la législation de ce pays à cette même date (§ 27/1 de la Bundesgesetz über die österreichische Staatsbürgerschaft [Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 - StbG], BGBl. Nr. 311/1985 ; « Die Staatsbürgerschaft verliert, wer auf Grund seines Antrages, seiner Erklärung oder seiner ausdrücklichen Zustimmung eine fremde Staatsangehörigkeit erwirbt, sofern ihm nicht vorher die Beibehaltung der Staatsbürgerschaft bewilligt worden ist »). L'Ambassade de Mexico a indiqué que si son passeport autrichien avait été renouvelé le 23 septembre 1993 c'est que les autorités autrichiennes n'avaient pas eu connaissance de sa naturalisation costaricaine. La commune de Graz a précisé que B._______ avait maintenu sa nationalité costaricaine jusqu'à son décès (pces TAF 16, 21, 22). La nationalité costaricaine retenue par la CSC au moment du décès de B._______ est ainsi confirmée.

7.
A._______, veuve de B._______, est ressortissante costaricaine n'ayant pas d'autre nationalité et est domiciliée au Costa Rica. Elle a été mariée avec ce dernier depuis 2000. En l'espèce l'intéressée n'étant pas de nationalité suisse, n'ayant pas d'autres nationalités que costaricaine, étant veuve d'un ressortissant étranger d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, en l'occurrence le Costa Rica, ne peut pas prétendre à une rente de veuve vu l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases LAVS (cf. supra consid. 4.1). C'est dès lors à juste titre que la CSC a rejeté sa demande de prestation par la décision sur opposition du 23 août 2016 en application de la législation en vigueur, dont aussi en particulier l'art. 18 al. 2bis LAVS applicable depuis le 1er janvier 2012 (cf. supra consid. 4.2) retenant comme déterminante, en cas de succession de nationalités, la nationalité possédée pendant la perception de la rente par l'assuré, implicitement au jour du décès de l'assuré fondant l'octroi dérivé de la rente de survivant.

8.
Dans son recours l'intéressée fait valoir en substance que nier le droit à une rente de veuve à une personne en âge de retraite (65 ans) survivant à un assuré auquel elle a été mariée près de 15 ans ayant été au bénéfice d'une rente de vieillesse suisse, puis qui est décédé laissant sa veuve sans autre revenu, serait assimilable à une violation des droits de l'homme. Le Tribunal de céans relève qu'il est tenu d'appliquer le droit en vigueur en vertu de l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui énonce que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Par droit international il faut entendre les actes d'application directe tel par exemple l'ALCP (cf. supra consid. 5.1 s.) et les conventions de sécurité sociales dont la Suisse est partie mais non les grands textes fondamentaux énonçant les droits et principes de la sécurité sociale ne revêtant généralement pas un caractère « self-executing » et ayant pour but de guider le législateur s'adressant dès lors au législateur et non aux tribunaux (cf. Pierre-Yves Greber in : Greber/Kahil-Wolff et alii, Droit suisse de la sécurité sociale, 2010, p. 16 s. ; Pierre-Yves Greber in : Ulrich Meyer, Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd. 2016, p. 118 s ; ATF 121 V 246, ATF 121 V 229). Par ailleurs le Tribunal note que le refus de rente affecterait tant, d'une part, un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse pour celle d'un Etat n'ayant pas passé de convention de sécurité sociale avec la Suisse et résidant hors de Suisse que, d'autre part, un survivant étranger, au sens de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrase LAVS résidant hors de Suisse, d'un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse au profit de celle d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. Or la première éventualité a été envisagée dans le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; Amélioration de la mise en oeuvre) et la motivation du changement législatif a été expressément indiquée, en fixant la nationalité déterminante pour l'octroi de la prestation aux personnes qui ont changé de nationalité à celle possédée pendant la perception de la rente, comme étant un but de simplification du travail administratif et d'éviter des insécurités juridiques (FF 2011 532 s.).

9.
Reste à examiner si l'intéressée peut prétendre à un éventuel remboursement de cotisations AVS versées par B._______ à l'AVS de 1953 à 1982 (cf. supra consid. 2) en tant que prestation de survivante, question sur laquelle la CSC ne s'est pas prononcée dans sa décision sur opposition dont est recours.

Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Sur ce mandat législatif le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). Selon l'art. 1 al. 1 OR-AVS les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'ordonnance], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 1 al. 2 OR-AVS la nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante. En l'espèce la nationalité costaricaine de B._______ à son décès est déterminante. Selon l'art. 3 OR-AVS le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf (phrase 1). Si le décès n'ouvre pas le droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement (phrase 2). L'art. 4 OR-AVS prévoit des limites au remboursement dont l'al. 3, 2ème phrase selon laquelle les rentes qui ont déjà été perçues sont déduites du montant remboursable.

En l'espèce il est probable que la prise en compte des rentes déjà versées à B._______ du temps de son vivant depuis 1999, qui dans le calcul du remboursement des cotisations doivent être déduites de ses cotisations sur lesquelles il n'est pas compté d'intérêts (art. 4 al. 1 OR-AVS), ne permette pas de dégager un montant à rembourser à sa veuve. Toutefois il se justifie de retourner le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision se prononçant sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations, aspect omis dans sa décision.

10.
Le recours est rejeté en application de la législation en vigueur.

11.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations AVS, versées par le défunt B._______, en faveur de A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 23 Rente de veuve et de veuf - 1 Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.
¹	Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.
²	Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:
^a	les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l'art. 25, al. 3;
^b	les enfants recueillis au sens de l'art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.
³	Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément à l'al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l'adoption.
⁴	Le droit s'éteint:
^a	par le remariage;
^b	par le décès de la veuve ou du veuf.
⁵	Le droit renaît en cas d'annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 24 Dispositions spéciales - 1 Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.
¹	Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.
²	Outre les causes d'extinction mentionnées à l'art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 18 - 1 Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
¹	Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...93.94
²	Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA95) en Suisse.96 Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.97 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.98
^2bis	Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.99
³	Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.100

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 13 Domicile et résidence habituelle - 1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
¹	Le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.
²	Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 153^a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes444 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
¹	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes444 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004445;
^b	le règlement (CE) no 987/2009446;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71447;
^d	le règlement (CEE) no 574/72448.
²	Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange449 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
^a	le règlement (CE) no 883/2004;
^b	le règlement (CE) no 987/2009;
^c	le règlement (CEE) no 1408/71;
^d	le règlement (CEE) no 574/72.
³	Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
⁴	Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 21 Âge de référence et rente de vieillesse - 1 Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
¹	Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.
²	Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Montant du remboursement - 1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
¹	Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
²	La demande de remboursement déclenche la procédure de partage des revenus dans les cas prévus à l'art. 29quinquies, al. 3, let. c, LAVS. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont déterminantes pour la fixation du montant remboursable.6
³	Les cotisations versées par les étrangers après avoir atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable.7
⁴	Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.
⁵	Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d'une demande.8

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.