Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3042/2011
Arrêt du 14 juin 2013
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges,
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).
D-3042/2011
Faits :
A.
En date du 26 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le lendemain de son arrivée à l'aéroport de B._______, après avoir été refoulé une première fois de Suisse le 23 janvier 2007. B.
Par décision incidente du 26 janvier 2007, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus tard jusqu'au 9 février 2007. C.
Le 29 janvier 2007, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile à l'aéroport de B._______ (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après). D.
Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en Suisse pour la suite de la procédure d'asile.
E.
L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 8 février (audition sommaire) et 27 avril 2007 (audition cantonale). De ces deux auditions et de celle du 29 janvier 2007 effectuée à l'aéroport, ressortent les éléments essentiels suivants.
L'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, proche de D._______, où il aurait vécu chez ses parents. A une date indéterminée, entre (...), des soldats de l'armée sri-lankaise se seraient présentés au domicile familial et l'auraient emmené, sous la contrainte, dans un camp de l'armée non loin de là, afin de le faire participer à (...) pendant quatre jours, en compagnie d'autres jeunes gens également recrutés de force. A la fin de son premier jour de travail, il aurait pu rentrer chez lui, mais serait retourné au camp le lendemain. Ce jour-là, il aurait été frappé au moyen d'un bâton, ce qui lui aurait occasionné une blessure à (...). Le troisième jour, il aurait renoncé à se rendre au camp et se serait caché dans (...) proche de chez lui. Des soldats seraient toutefois venus le chercher, l'auraient trouvé et l'auraient emmené de force, après l'avoir frappé (...). De retour au camp, il aurait une nouvelle fois été battu et aurait été retenu dans le camp. (...) heures après son arrivée dans le camp, il aurait néanmoins été relâché, en raison de ses blessures, et grâce à l'intervention de son père et du chef de son village, lequel Page 2
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aurait certifié que le requérant n'était pas membre des E._______. Après une courte visite à l'hôpital, l'intéressé serait rentré chez lui, mais n'aurait plus fréquenté l'école dans laquelle il avait étudié auparavant. Par la suite, bien que n'ayant plus été inquiété par l'armée, il aurait décidé de quitter son pays par crainte pour sa sécurité. Pour ce faire, il aurait sollicité l'armée pour être autorisé à prendre le bateau à F._______, en direction de G._______. (...) jours après sa demande, il aurait obtenu l'autorisation désirée, après avoir présenté son passeport et assuré l'armée qu'il comptait se rendre à l'étranger. Parti de F._______ le (...), il serait arrivé à G._______ entre le (...) et le (...). A une date située entre le (...) et le (...), il aurait gagné H._______ par avion, au départ de l'aéroport de G._______, muni de son propre passeport. Une fois sur place, il aurait logé pendant (...) ou (...) dans une chambre mise à sa disposition par un passeur. Le (...), il aurait quitté la I._______ et aurait rejoint J._______, également par les airs, au moyen d'un passeport d'emprunt (...), accompagné d'un compatriote et d'une passeuse. Après avoir atterri en K._______, les trois compagnons de voyage auraient séjourné pendant (...) dans un hôtel, avant de s'envoler pour B._______, via L._______, le (...). Intercepté à son arrivée en Suisse le (...), le requérant aurait été refoulé en M._______, puis en K._______, avant d'être renvoyé en M._______, puis à B._______, où il a finalement déposé une demande d'asile.
Il a affirmé, au cours de son audition à l'aéroport le 29 janvier 2007, qu'aucun membre de sa famille n'était actif politiquement. Lors de l'audition cantonale le 27 avril 2007, il a expliqué qu'un oncle et un cousin avaient été appréhendés par l'armée au début du mois. Il a également précisé que tous ses oncles maternels, au nombre de (...), avaient des liens avec les E._______, et que deux d'entre eux avaient déjà été tués pour cette raison. S'agissant de sa propre personne, il a déclaré n'avoir jamais eu le moindre engagement politique, mais avoir néanmoins assisté, lorsqu'il était étudiant, à des meetings des E._______ dans les écoles, au cours desquels on offrait à boire et à manger aux étudiants. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une photocopie de la première page de son passeport, une copie de son acte de naissance, une copie du certificat de mariage de ses parents, des titres de transport, ainsi que des faux documents d'identité malaisiens (un passeport et une carte d'identité).
F.
Par décision du 21 avril 2011 notifiée le 27 suivant, l'ODM a rejeté la de-
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mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, soulignant en particulier que les problèmes qui avaient amené le requérant à quitter son pays s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile de l'époque, et que la situation s'était depuis lors améliorée, suite notamment à la fin du conflit en mai 2009. Il a en outre précisé que l'intéressé n'était plus exposé à des risques de sérieux préjudices, en raison du fait qu'il se serait soustrait à des tâches que lui avait confiées l'armée (...) ans plus tôt. S'agissant de l'exécution du renvoi, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, l'ODM a constaté que le requérant pouvait regagner son lieu d'origine, situé dans le district de D._______. G.
Par acte du 27 mai 2011, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de dépens en cas d'admission de son recours, a demandé à être informé de la composition du collège amené à se prononcer sur son recours, et a sollicité la production d'un rapport sur le voyage de service effectué au Sri Lanka par une délégation de l'ODM à l'automne 2010, cité dans la décision entreprise, ainsi que de tout autre document sur la situation au Sri Lanka émis par l'office. Dans son recours, l'intéressé a commencé par invoquer diverses violations du droit d'être entendu. Il s'est tout d'abord prévalu d'une violation du droit de consultation du dossier, dans la mesure où il n'aurait eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué au Sri Lanka, évoqué ci-avant, qui a pourtant fondé, en partie, la décision du 21 avril 2011. En outre, il a estimé que l'autorité intimée aurait dû lui communiquer le contenu de toutes les sources de portée générale relatives au Sri Lanka, non indiquées dans sa décision, sur lesquelles elle s'était basée pour procéder à l'analyse de la situation régnant dans le pays. Le recourant a également allégué une violation de l'obligation de motiver, car à son sens, la motivation de l'ODM relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka était trop sommaire et donc insuffisante. Par ailleurs, faisant encore valoir une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé a expliqué que selon lui, l'ODM ne s'était pas déterminé sur les risques de persécution liés à son profil particulier, notamment eu égard à ses liens avec les E._______. Enfin, il s'est plaint du fait que l'autorité intimée ne l'avait pas convié à une nouvelle audition, avant de rendre sa
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décision, alors que près de quatre années s'étaient écoulées depuis la dernière audition, le 27 avril 2007, et qu'il avait de nouveaux éléments à fournir.
S'agissant des faits, l'intéressé a détaillé dans son recours les activités développées par les E._______ au sein de son école, lorsqu'il était étudiant. Il a prétendu que des membres de ce mouvement venaient dans l'école pour tenter de recruter des membres, en particulier en proposant des activités liées au (...) et en distribuant des tracts. Des étudiants, parmi lesquels l'intéressé, se seraient inscrits sur des listes de volontaires. Par la suite, les E._______, interdits de propagande au sein de l'établissement, notamment en raison de l'opposition des villageois, auraient poursuivi leur politique de recrutement dans une (...). Suite à une altercation entre les E._______ et dits villageois, (...) jeunes hommes auraient été enlevés par les premiers nommés, et l'un d'eux n'aurait jamais été revu. Après ces événements, le recourant ne se serait plus rendu aux cours et aurait travaillé dans le commerce de son père. Il se serait tout de même retrouvé dans le viseur des autorités sri-lankaises, dans la mesure où son père était responsable de la (...) dans laquelle les membres des E._______ faisaient du recrutement.
En ce qui concerne les membres de sa famille, l'intéressé a expliqué que presque tous avaient des problèmes avec les autorités, en raison des liens étroits entre certains d'entre eux et les E._______. Certains de ses oncles auraient d'ailleurs occupé des positions de haut rang au sein du mouvement, et seraient activement recherchés par les autorités. En outre, ses deux frères, en raison des soupçons pesant sur l'ensemble de la famille, suite notamment à son propre départ pour l'étranger, auraient, comme lui, été contraints de quitter le pays. Ils se trouveraient actuellement (...) N._______, où ils auraient demandé l'asile. Le recourant a en outre déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Au vu de la situation générale au Sri Lanka, plus précisément dans la région de D._______, et de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, le fait qu'il ait été en contact avec les E._______ pendant ses études, qu'il se soit soustrait à l'accomplissement de travaux au profit de l'armée, que sa famille, liée aux E._______, soit inquiétée par
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les autorités, que ses frères aient pris la fuite, et qu'il ait développé une activité politique en exil, ferait qu'il présente un profil particulièrement à risque.
Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui du recours, à savoir : - un arbre généalogique de la famille de l'intéressé ; - une copie d'une ordonnance de mise en détention émise contre un oncle du recourant, datée du (...) ; - une copie d'un certificat de décès d'un autre oncle, du (...), ainsi que sa traduction en français ;
- une lettre d'un homme d'Eglise de Jaffna du (...), attestant de la situation difficile au Sri Lanka et du départ de l'intéressé vers l'étranger ; - des copies de deux "fiches d'enregistrement" (avec photographies) de la famille (parents, frères et soeurs) du recourant, établies à des dates indéterminées ; - un courrier du (...), non signé, rédigé par la mandataire (...) des deux frères de l'intéressé émigrés (...) N._______, expliquant que ceux-ci risquent des persécutions en cas de retour au Sri Lanka et qu'ils ont déposé des demandes d'asile dans leur pays d'accueil ; - une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit les activités du recourant en exil, à savoir sa participation à des manifestations en Suisse et l'aide fournie lors de ces manifestations, en particulier aux niveaux (...) et (...) ; - des photographies de l'intéressé prises lors d'une manifestation ; - divers rapports de portée générale sur la situation au Sri Lanka. H.
Par décision incidente du 10 juin 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 27 juin 2011 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 27 juin 2011, l'avance de frais requise a été versée.
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I.
Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 15 juillet 2011 à se prononcer sur le recours du 27 mai 2011, l'ODM s'est déterminé par courrier du 21 juillet 2011. Il a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment répété qu'au vu de sa situation personnelle, l'intéressé n'était pas exposé à un risque de préjudices déterminant en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs prononcé sur les liens allégués de certains membres de la famille du recourant avec les E._______, estimant que ce dernier n'était pas exposé à un danger de persécution en raison de tels liens, ainsi que sur ses activités politiques en Suisse, lesquelles ne seraient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités srilankaises. J.
Dans sa réponse du 10 août 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution. Il a en outre estimé que la détermination de l'ODM du 21 juillet 2011 était lacunaire, dans la mesure où l'office ne s'était pas déterminé sur l'ensemble des griefs invoqués dans le recours, en particulier sur ceux de nature formelle. Il a également précisé que l'un de ses oncles, déjà emprisonné, avait été transféré dans une autre prison, dans laquelle la pratique de la torture était courante.
A l'appui de sa réponse, le recourant a déposé de nouveaux rapports à caractère général sur la situation au Sri Lanka. K.
Par courrier du 26 décembre 2011, l'intéressé, suite à l'adoption de la nouvelle jurisprudence du Tribunal s'appliquant aux requérants d'asile srilankais (cf. ATAF 2011/24), a complété ses écritures. Il a tout d'abord expliqué que le contenu de dite jurisprudence étayait les griefs d'ordre formel formulés dans son recours, en particulier s'agissant de la violation de l'obligation de motiver. Revenant ensuite sur les groupes à risque, énumérés dans la jurisprudence précitée, il a estimé faire partie de l'un de ces groupes, puisqu'il serait suspecté de liens avec les E._______. Par ailleurs, le seul fait de retourner au Sri Lanka, pour un ressortissant srilankais d'ethnie tamoule, exposerait à des risques de préjudices, contrairement à ce que retenait la jurisprudence du Tribunal. De nouveaux documents de portée générale ont également été produits à l'appui de ce courrier.
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L.
Par lettre du 18 juillet 2012, le recourant a déclaré faire partie d'un autre groupe à risque, à savoir celui constitué par les personnes aisées. A cet égard, il a précisé que son père était un riche (...) et que sa famille disposait de nombreux biens. Il a en outre une nouvelle fois rappelé que les requérants d'asile déboutés de retour au Sri Lanka, en cas de liens avec les E._______, étaient exposés à des risques de mauvais traitements. Pour étayer ses dires, il a déposé divers moyens de preuve (...) censés prouver que sa famille disposait d'importants moyens financiers, ainsi que de nouveaux rapports généraux sur le Sri Lanka. M.
En date du 4 février 2013, l'intéressé a complété encore une fois son recours, expliquant que depuis l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence sur le Sri Lanka, la situation sur place s'était dégradée et que cette jurisprudence n'était plus d'actualité. Il a estimé qu'une nouvelle analyse approfondie de la situation générale au Sri Lanka était nécessaire, faute de violer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il a affirmé appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des demandeurs d'asile sri-lankais, ce qui serait en soi suffisant pour que sa qualité de réfugié soit reconnue, indépendamment des circonstances précises de son cas d'espèce.
D'autres documents à caractère général ont été déposés pour soutenir ses propos.
N.
Le 1er mars 2013, le mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que son client avait révoqué son mandat.
O.
Le 7 mars 2013, le Tribunal a été informé de la constitution d'un nouveau mandataire. Une procuration signée par l'intéressé a été produite. P.
Par ordonnance du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", relatif au voyage de service de l'ODM au Sri Lanka d'automne 2010, édité le 22 décembre 2011 suite à une injonction du Tribunal dans une affaire distincte. Un délai a été imparti au recourant pour déposer une
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éventuelle détermination à propos de ce document. Dans la même ordonnance, le juge chargé de l'instruction a par ailleurs relevé certains éléments d'invraisemblance entachant les déclarations faites par le recourant lors de ses auditions par-devant l'ODM, lui octroyant également un délai pour prendre position à ce sujet.
Q.
Par courrier du 17 avril 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a produit sa détermination. S'agissant du rapport de l'ODM du 22 décembre 2011, il a estimé en substance qu'il n'était plus d'actualité et que depuis lors, la situation sécuritaire des Tamouls au Sri Lanka s'était détériorée, citant à ce titre plusieurs extraits de rapports de portée générale sur la situation dans le pays. Il s'est en outre référé à une pratique des autorités britanniques, lesquelles auraient suspendu les renvois de requérants d'asile sri-lankais déboutés. Concernant les indices d'invraisemblance relevés par le Tribunal, il les a intégralement contestés. R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52
PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
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2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1
LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6
LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.). 2.2 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3.
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29
à 33
PA. 3.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss). 3.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
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Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause. Le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.). 3.3 In casu, le recourant s'est tout d'abord plaint de n'avoir eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué par l'ODM au Sri Lanka en automne 2010, auquel l'autorité intimée s'est référée pour fonder sa décision du 21 avril 2011. Par décision incidente du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", lequel résume de manière détaillée les enquêtes effectuées sur place à l'occasion du voyage de service en question, ainsi que les résultats de celles-ci. Le 17 avril 2013, le recourant s'est déterminé à ce propos. Dans la mesure où celui-ci s'est prononcé sur les éléments dont il estimait ne pas avoir eu connaissance, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'ODM peut rester indécise, puisque le cas échéant, une telle violation aurait été réparée au cours de la procédure de recours, les conditions jurisprudentielles rappelées au considérant 3.2.2 étant remplies. 3.4 S'agissant du grief fait à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, faute d'avoir cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il s'est basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, force est de constater que dans le cadre du droit à l'accès au dossier, l'intéressé n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier, droit qui est en principe seul protégé par l'art. 26 al. 1
PA. En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas fondé son argumentation sur des renseignements de tiers, non accessibles au recourant, portant sur son cas individuel. Elle n'a pas non plus fait mention, dans la décision attaquée, de documents contenant des renseignements généraux qui ne seraient ni notoires ni librement accessibles sur Internet (cf. arrêts du Tribunal D-3314/2011 du 8 février 2013 consid. 2.3 et 2.4 et E-4505/2011 du 5 décembre 2012 consid.2.2.1 et 2.2.3). Le grief invoqué n'est donc pas fondé.
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3.5 Concernant les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé estime en premier lieu que la motivation de l'ODM, relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka, sous l'angle de l'exécution du renvoi, est insuffisante. Dans sa décision du 21 avril 2011, l'office, après avoir fait référence au voyage de service effectué à l'automne 2010, ainsi qu'aux lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué d'une part, que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009, et d'autre part, que les conditions s'étaient améliorées, de sorte que l'exécution du renvoi au nord et à l'est du pays était, en principe, à nouveau raisonnablement exigible. Il a ensuite apporté certaines précisions concernant la situation dans ces régions, retenant encore que les conditions de vie étaient par contre encore très difficiles dans la région du Vanni (cf. décision du 21 avril 2011, II/2, p. 3 et 4). Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision de l'ODM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation de l'ODM est donc suffisante sur ce point (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2). En second lieu, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas s'être déterminé sur les risques de persécution liés à sa personne, en particulier sur ses liens allégués avec les E._______. Dans sa décision querellée, l'office a notamment souligné que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3
LAsi, pour s'être soustrait à des tâches qui lui auraient été confiées par l'armée sri-lankaise (...) ans auparavant, lors de la guerre civile qui a pris fin en mai 2009 (cf. décision du 21 avril 2011, I, p. 3). On ne saurait donc considérer que l'autorité intimée ne s'est pas intéressée au profil particulier de l'intéressé et à ses motifs d'asile propres, même si la motivation à ce sujet est restée sommaire. Par ailleurs, au moment où l'ODM a rendu sa décision, le recourant n'avait pas invoqué de liens spécifiques avec les E._______. Il avait au contraire expliqué n'avoir exercé aucune activité politique dans son pays, ne pas avoir été sympathisant des E._______ et n'avoir eu aucun contact avec le mouvement, hormis le fait d'avoir assisté à certains de leurs meetings quand il était à l'école (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10 ; procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). Dès lors, on ne saurait discerner une violation de l'obligation de motiver pour le motif allégué. 3.6 L'intéressé estime encore qu'en ne procédant pas à une nouvelle audition, avant de rendre sa décision quatre ans après la dernière audition, l'ODM aurait violé son droit d'être entendu, dans la mesure où il avait de
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nouveaux faits à faire valoir. Ce grief formel doit également être écarté. En effet, il appartenait au recourant, conformément à son obligation de collaborer consacré à l'art. 8
LAsi, de communiquer à l'ODM tous les nouveaux éléments qu'il jugeait utiles à sa demande d'asile. En outre, il avait déjà été auditionné à trois reprises sur ses motifs d'asile, et aucun élément au dossier ne laissait penser qu'une quatrième audition était nécessaire, même quatre ans après la dernière audition, lorsque l'ODM a rendu sa décision. De plus, cet office s'est prononcé sur les nouveaux éléments avancés dans le recours, dans sa détermination du 21 juillet 2011, recommandant le rejet du recours, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été réparée au cours de la procédure de recours.
3.7 Il n'y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle analyse de la situation générale au Sri Lanka, comme le requiert l'intéressé. En effet, la pratique du Tribunal, telle qu'elle ressort de l'ATAF 2011/24, reste toujours dans l'ensemble d'actualité, tant s'agissant de la question de l'asile qu'en ce qui concerne l'examen du caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi notamment pour plus de détails arrêts du Tribunal D6117/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.8 et D-6618/2012 du 7 janvier 2013 consid. 5.2 ; cf. également UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 december 2012 [HCR/EG/LKA/12/04], spéc. pts. I, II A.2, III A 1 et B).
3.8 Finalement, le présent arrêt rend sans objet la demande de communication du collège amené à se prononcer sur le recours. 3.9 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être rejetés. 4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1
et 2
LAsi).
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4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7
LAsi). 4.3 Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi à ce sujet arrêt du Tribunal D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3). 5.
5.1 En l'espèce, certains motifs d'asile ont été invoqués de manière tardive par l'intéressé et ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à l'art. 7
LAsi. 5.1.1 Il en va ainsi des motifs développés dans le recours, selon lesquels l'intéressé, alors qu'il était étudiant, aurait été dans le viseur des autorités sri-lankaises et aurait été contraint de ne plus fréquenter les cours, en raison de son inscription sur une liste de volontaires dressée par les E._______ dans son école, et du fait que son père avait été suspecté d'avoir porté assistance aux E._______ en les accueillant dans une (...) dont il était responsable. En effet, au cours des auditions, le recourant n'a pas mentionné ces événements, se contentant d'affirmer avoir assisté à quelques meetings des E._______ lorsqu'il était étudiant (cf. procèsverbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 6). En outre, interrogé spécifiquement sur les motifs qui l'avaient conduit à ne pas terminer ses études, il n'a pas fait référence aux événements décrits ci-dessus (cf. ibidem, p. 4),
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mais a toujours lié la fin de ses études à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise, à l'origine de son départ du pays. Par ailleurs, l'intéressé n'a jamais allégué, pas même dans son recours, que son père avait été concrètement inquiété par les autorités en raison des soupçons qui auraient pesé sur lui, ce qui n'aurait pas manqué d'arriver si on l'avait réellement soupçonné d'avoir abrité des membres des E._______ dans sa (...). Lui-même n'aurait vraisemblablement pas été relâché si aisément, dans les circonstances décrites, du camp de l'armée dans lequel il aurait été astreint à un travail forcé, s'il avait déjà été dans le viseur des autorités, quelque temps auparavant, pour les raisons rapportées dans le recours, lesquelles doivent donc être jugées invraisemblables. 5.1.2 Les soupçons d'appartenance aux E._______ ou de simples liens avec cette organisation, pesant sur le recourant en raison de l'engagement politique de tous ses oncles maternels en faveur du mouvement, doivent également être considérés comme invraisemblables. Lors de l'audition à l'aéroport, l'intéressé a déclaré expressément qu'aucun membre de sa famille n'avait exercé la moindre activité politique au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10). Interrogé de manière très approfondie sur ses motifs d'asile au cours de la même audition, il n'a jamais laissé entendre qu'il courait un risque de persécution, en cas de retour sans son pays d'origine, en raison de ses liens familiaux avec des personnes proches des E._______, mais s'est limité à faire valoir ses motifs propres en lien avec son recrutement temporaire et forcé dans un camp de l'armée en (...). Ce n'est que lors de l'audition cantonale du 27 avril 2007 qu'il a pour la première fois fait part des activités partisanes de membres de sa famille, en l'occurrence de ses oncles. L'explication avancée pour justifier l'allégation tardive de ces éléments a priori importants pour sa demande d'asile, à savoir la crainte d'être victime d'un amalgame et d'être assimilé à un mouvement terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 17 avril 2013), est peu convaincante et n'excuse pas le caractère tardif de ses déclarations. Au demeurant, même à considérer comme vraisemblable l'action politique de membres de sa famille pour la cause tamoule, force est de constater qu'au moment de ses démêlés avec l'armée et de son départ du pays, le recourant n'aurait pas été inquiété pour cette raison. Au moment de son départ, aucun soupçon ne pesait donc sur lui, sinon il n'aurait pas été libéré du camp de l'armée, n'aurait pas obtenu un laissez-passer pour G._______ et n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka dans les conditions décrites. Il n'a en outre mentionné aucun fait postérieur à son départ qui pourrait expliquer un soudain intérêt à son encontre de la part des autorités, en raison d'actions de proches dans son pays.
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Pour leur part, les problèmes qu'auraient rencontrés les membres de sa famille restés au pays, en raison de l'engagement politique de ses oncles, ne sont étayés par aucun élément concret ou moyen de preuve probant. S'agissant des deux fiches d'enregistrement de la famille nucléaire de l'intéressé, dressées par les autorités, il n'est pas possible de déterminer à quelles dates elles ont été réalisées (date illisible sur l'une d'entre elles, pas de date du tout sur l'autre). Quoi qu'il en soit, pour autant qu'elles soient authentiques, elles ne font que constater l'absence du recourant du domicile familial, lors de la création de la fiche la plus récente, probablement postérieure à son départ du Sri Lanka, et n'étayent nullement l'existence d'une mesure de persécution. Il en va de même du certificat de décès d'un de ses oncles, qui atteste uniquement qu'il serait décédé en (...) suite à (...). Quant à l'ordonnance de mise en détention d'un autre oncle, il s'agit d'une copie de mauvaise qualité, dont l'authenticité est douteuse. De plus, rien n'indique que la personne visée par cette ordonnance ait un quelconque lien de parenté avec l'intéressé, puisqu'au cours de ses auditions, celui-ci n'a jamais précisé l'identité de ses oncles liés aux E._______. Au demeurant, la simple hypothèse qu'un de ses oncles ait été emprisonné en (...), en raison de son activité militante en faveur des E._______, ne suffit pas à rendre vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant et des autres membres de sa famille. L'impression d'invraisemblance des problèmes rencontrés par la famille de l'intéressé au Sri Lanka est encore renforcée par l'examen du courrier de la prétendue mandataire (...) de ses frères, daté du (...) et produit à l'appui du recours, censé étayer leur présence (...) N._______ en tant que requérants d'asile. Le document soumis à l'appréciation du Tribunal est en effet de piètre qualité et sa facture est plus que douteuse. La lettre, prétendument établie par une avocate, n'est pas signée et est rédigée dans un (...) approximatif. Le texte est de mauvaise qualité, avec un choix et une taille de police d'écriture aléatoires. L'adresse indiquée en marge du document ne correspond pas à celle trouvée sur Internet (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). Le numéro de téléphone est également divergent (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). La production d'une telle pièce non seulement n'établit pas la fuite des frères du recourant (...) N._______, mais porte de surcroît également atteinte à sa crédibilité générale, à tout le moins s'agissant des risques de préjudices qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des activités politiques de ses oncles et des difficultés qu'aurait déjà connues le reste de sa famille.
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5.2 En résumé, les risques de persécution réfléchie en cas de retour, invoqués en lien avec le profil politique des oncles maternels de l'intéressé, doivent être jugés invraisemblables, et ne sont donc pas de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié.
5.3 Il convient encore de déterminer si le recourant est exposé à des mesures déterminantes en matière d'asile en raison de ses motifs propres survenus au Sri Lanka, à savoir essentiellement ceux liés à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise pour (...), qui seraient à l'origine de sa fuite du pays.
5.4 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de l'intéressé à ce propos ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3
LAsi, pour les raisons qui suivent.
5.4.1 Le recourant a affirmé avoir été emmené de force par l'armée dans un camp, avec d'autres jeunes hommes de son âge, où on aurait voulu le forcer à travailler (...) pendant (...) jours. Le troisième jour, il ne se serait pas rendu dans le camp en question, mais l'armée serait venue le chercher, l'aurait battu et l'aurait ramené au camp. Après plusieurs heures dans le camp, durant lesquelles il aurait encore été maltraité, il aurait finalement été relâché sans conditions particulières, grâce notamment à l'intervention de son père et du chef de son village, et aurait par la suite organisé son départ pour la Suisse. Ces événements, qui se seraient déroulés en (...), s'inscrivent dans un contexte général de guerre civile, lequel n'est plus d'actualité depuis la défaite, en mai 2009, des E._______ et du démembrement de leur organisation (cf. à ce propos la dernière jurisprudence du Tribunal applicable aux requérants d'asile sri-lankais : ATAF 2011/24 consid. 7). Compte tenu du contexte de guerre décrit et des déclarations de l'intéressé, celui-ci aurait manifestement été victime d'une rafle générale, au cours de laquelle plusieurs jeunes de son âge auraient également été emmenés de force pour effectuer les mêmes travaux. Rien ne permet de penser qu'il ait été lui-même personnellement visé par les autorités, autrement que les nombreuses autres personnes ayant subi le même sort que lui. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de mesures ciblées à son encontre, qui seraient nécessaires pour être décisives en matière d'asile.
5.4.2 En outre, si les autorités l'avaient réellement soupçonné plus spécifiquement que n'importe quel autre Tamoul d'appartenir aux E._______ ou de collaborer avec eux, il n'aurait pas été relâché dans les circonstances décrites, à savoir en quelques heures et sans aucune
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condition, suite à la simple intervention de "témoins de moralité", qui auraient exclu tout lien entre le recourant et les E._______. Si de tels soupçons avaient pesé sur lui, ces mêmes autorités ne lui auraient pas non plus délivré si facilement un laissez-passer lui permettant de se rendre à G._______, alors même qu'il aurait fait part de son intention de quitter le pays et de se rendre à l'étranger. Il n'aurait très certainement pas non plus été en mesure de quitter le pays sous sa propre identité et par l'aéroport de G._______, l'un des endroits les plus surveillés du pays, en plein conflit.
5.5 En dehors des événements abordés ci-dessus, le recourant n'a invoqué aucun autre motif d'asile antérieur à son départ du pays en (...). Il a par ailleurs admis n'avoir jamais été membre ni même sympathisant des E._______, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En réalité, le recourant a quitté son pays uniquement en raison de l'insécurité y régnant à l'époque, ce qui n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile. En effet, provenir d'une région où sévit une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque général et élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.). A ce titre, l'intéressé, au cours des auditions, a déclaré être prêt à retourner au Sri Lanka, en cas d'arrêt des troubles sur place (cf. procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 11). 5.6 Il convient encore de préciser que parmi les innombrables moyens de preuve déposés par le recourant, aucun n'est susceptible d'établir un risque de persécution ciblée, déterminant en matière d'asile, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. Les nombreuses pièces (rapports, extraits d'articles de presse et autre documents) décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ne se référant ni explicitement ni implicitement à l'intéressé, n'ont aucune valeur probante pour le cas particulier.
5.7 Rien ne permet en outre de considérer que le recourant appartient à l'un des groupes à risque énoncés dans l'arrêt du Tribunal rendu le 27 octobre 2011 (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8). Le fait qu'il appartienne à une famille prétendument riche, allégué dans son courrier du 18 juillet 2012, ne s'avère pas déterminant. Avant l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence précitée, l'intéressé n'a jamais fait valoir un tel motif, de sorte que cet argument semble invoqué à titre exclusivement op-
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portuniste. En outre, il n'a jamais insisté sur le fait que sa famille était particulièrement riche, avant le 18 juillet 2012, et n'a jamais fait mention d'incidents dont lui-même ou d'autres membres de sa famille auraient été victimes pour ce seul motif. 5.8 En résumé, le Tribunal juge que le dossier ne contient aucun faisceau concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé éveillerait, malgré les contrôles d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3
LAsi, pour des motifs survenus antérieurement à son départ du pays. 6.
6.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54
LAsi. 6.2.1 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7
LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).
6.2.2 L'art. 54
LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3
LAsi, mais pas à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par
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exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié. 6.3 Dans son recours, l'intéressé a déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Pour étayer ses dires, il a produit des photographies le représentant à l'occasion d'une manifestation, à une date et un lieu indéterminé, ainsi qu'une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit ses activités lors des manifestations en question (il se serait engagé essentiellement pour [...]). Selon le recourant, ses activités en faveur de la cause tamoule en Suisse l'exposeraient à des risques de persécution en cas de retour au Sri Lanka, car les autorités sri-lankaises surveilleraient leurs ressortissants en exil. Par ailleurs, il a estimé que sa seule appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui de demandeur d'asile en Suisse, était en soi suffisant pour faire reconnaître sa qualité de réfugié. Dans sa détermination du 21 juillet 2011, l'ODM a souligné qu'il était très improbable que l'intéressé ait été placé sous surveillance après son arrivée en Suisse, faute d'avoir exercé des activités politiques dans son pays d'origine. L'office a en outre expliqué que ses activités déployées en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises.
6.4 S'agissant de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule, force est de constater que le recourant n'a pas endossé une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a parfois apporté son aide pour le bon fonctionnement des rassemblements, son soutien a été purement (...), de sorte qu'il est improbable qu'il ait attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que ses actes revêtissent, aux yeux de dites autorités, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. En outre, il n'a pas démontré s'être impliqué de manière importante ou durable pour la cause tamoule. En effet, les photographies déposées se rapportent à une seule et unique manifestation, et depuis le dépôt de son recours le 27 mai 2011, le recourant n'a fait état d'aucun fait nouveau en lien avec des activités d'opposant en exil. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue pour cette raison.
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6.5 Par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse n'expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour. Dans la mesure où il n'a pas allégué qu'il avait eu un engagement politique ou qu'il avait été membre ou sympathisant des E._______ (consid. 5 ci-devant), qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il pouvait avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour et que d'autre part son activité politique en Suisse n'a été que limitée (cf. consid. 6.4), le recourant n'appartient ni à la catégorie des personnes soupçonnées d'être des opposants politiques (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.1) ni à celles des personnes revenant de Suisse auxquelles on pourrait sérieusement reprocher des contacts étroits avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4). Pour le reste, le Tribunal a déjà jugé que les requérants d'asile tamouls déboutés par la Suisse n'étaient pas, d'une manière systématique et pour cette seule raison, tous soupçonnés à leur retour par les autorités sri-lankaises d'avoir entretenu des contacts en exil avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4.3) ni victimes d'une persécution collective à leur retour (sur la notion de persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Il convient d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme(Cour EDH) a confirmé qu'il n'était pas nécessaire de protéger particulièrement les Tamouls en tant que groupe et que chaque cas devait être évalué individuellement (cf. Cour EDH, décision du 19 juin 2012 en l'affaire S.R. c. la France, no 17859/09, Cour EDH, décision du 12 juin 2012 en l'affaire P.I. c. la France, no 37180/10, par. 43 à 50). Il est ainsi vain au recourant de se référer, comme il le fait dans sa dernière détermination du 17 avril 2013, à une pratique particulière des autorités britanniques, puisque il ne peut en tirer aucun facteur personnel de risque.
6.6 Dès lors, le recours doit être rejeté tant en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sur l'octroi de l'asile et la décision de l'ODM du 21 avril 2011 confirmée sur ces points. 7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1
LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition
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ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9 p. 733).
8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2
LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2
LAsi). 9.
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5
LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cet-
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te disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3
CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5 et 6). 9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2
LAsi et art. 83 al. 3
LEtr).
10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4
LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de lo-
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gement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).
10.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1003). Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2
LAsi et de l'art. 83 al. 4 d
LEtr (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 12 et 13 ss). Dans cet arrêt (consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse de situation concernant le Sri Lanka qui datait de février 2008 (cf. ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss). Il est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3).
Dans ce même arrêt, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord, il n'existait pas de situation de violence généralisée et qu'exception faite de la région du Vanni, la situation politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière générale, l'exécution des renvois dans cette région comme non raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-
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économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telle que définie dans l'ATAF 2011/24) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui avant.
S'agissant des personnes ayant quitté la province du Nord avant la fin de la guerre civile, un examen attentif des conditions de vie sur place est nécessaire, en particulier l'existence d'un réseau social solide, la disponibilité d'un minimum vital et l'accès à un logement (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.1.2).
10.4 En l'espèce, de telles conditions sont réunies pour le recourant dans le district de D._______, où il est né et a toujours vécu. Il est jeune et dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents et de ses frères et soeurs, qui, selon lui, n'ont pas de problèmes d'argent, de sorte qu'ils devraient pouvoir l'accueillir à son retour au pays. Il bénéficie en outre d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle dans (...) de son père, de telle sorte qu'à terme, il devrait être en mesure de subvenir à ses besoins. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 11.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2
LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
PA et art. 2
et 3
let. b du règlement
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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64
PA). (dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 27 juin 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
Gérald Bovier
Mathieu Ourny
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3042/2011
Arrêt du 14 juin 2013
Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges,
Mathieu Ourny, greffier.
Parties
A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2011 / N (...).
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Faits :
A.
En date du 26 janvier 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le lendemain de son arrivée à l'aéroport de B._______, après avoir été refoulé une première fois de Suisse le 23 janvier 2007. B.
Par décision incidente du 26 janvier 2007, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de résidence pour la durée de la procédure d'asile, au plus tard jusqu'au 9 février 2007. C.
Le 29 janvier 2007, l'intéressé a été entendu sur ses motifs d'asile à l'aéroport de B._______ (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après). D.
Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a autorisé le requérant à entrer en Suisse pour la suite de la procédure d'asile.
E.
L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 8 février (audition sommaire) et 27 avril 2007 (audition cantonale). De ces deux auditions et de celle du 29 janvier 2007 effectuée à l'aéroport, ressortent les éléments essentiels suivants.
L'intéressé, d'ethnie tamoule, a déclaré être originaire du village de C._______, proche de D._______, où il aurait vécu chez ses parents. A une date indéterminée, entre (...), des soldats de l'armée sri-lankaise se seraient présentés au domicile familial et l'auraient emmené, sous la contrainte, dans un camp de l'armée non loin de là, afin de le faire participer à (...) pendant quatre jours, en compagnie d'autres jeunes gens également recrutés de force. A la fin de son premier jour de travail, il aurait pu rentrer chez lui, mais serait retourné au camp le lendemain. Ce jour-là, il aurait été frappé au moyen d'un bâton, ce qui lui aurait occasionné une blessure à (...). Le troisième jour, il aurait renoncé à se rendre au camp et se serait caché dans (...) proche de chez lui. Des soldats seraient toutefois venus le chercher, l'auraient trouvé et l'auraient emmené de force, après l'avoir frappé (...). De retour au camp, il aurait une nouvelle fois été battu et aurait été retenu dans le camp. (...) heures après son arrivée dans le camp, il aurait néanmoins été relâché, en raison de ses blessures, et grâce à l'intervention de son père et du chef de son village, lequel Page 2
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aurait certifié que le requérant n'était pas membre des E._______. Après une courte visite à l'hôpital, l'intéressé serait rentré chez lui, mais n'aurait plus fréquenté l'école dans laquelle il avait étudié auparavant. Par la suite, bien que n'ayant plus été inquiété par l'armée, il aurait décidé de quitter son pays par crainte pour sa sécurité. Pour ce faire, il aurait sollicité l'armée pour être autorisé à prendre le bateau à F._______, en direction de G._______. (...) jours après sa demande, il aurait obtenu l'autorisation désirée, après avoir présenté son passeport et assuré l'armée qu'il comptait se rendre à l'étranger. Parti de F._______ le (...), il serait arrivé à G._______ entre le (...) et le (...). A une date située entre le (...) et le (...), il aurait gagné H._______ par avion, au départ de l'aéroport de G._______, muni de son propre passeport. Une fois sur place, il aurait logé pendant (...) ou (...) dans une chambre mise à sa disposition par un passeur. Le (...), il aurait quitté la I._______ et aurait rejoint J._______, également par les airs, au moyen d'un passeport d'emprunt (...), accompagné d'un compatriote et d'une passeuse. Après avoir atterri en K._______, les trois compagnons de voyage auraient séjourné pendant (...) dans un hôtel, avant de s'envoler pour B._______, via L._______, le (...). Intercepté à son arrivée en Suisse le (...), le requérant aurait été refoulé en M._______, puis en K._______, avant d'être renvoyé en M._______, puis à B._______, où il a finalement déposé une demande d'asile.
Il a affirmé, au cours de son audition à l'aéroport le 29 janvier 2007, qu'aucun membre de sa famille n'était actif politiquement. Lors de l'audition cantonale le 27 avril 2007, il a expliqué qu'un oncle et un cousin avaient été appréhendés par l'armée au début du mois. Il a également précisé que tous ses oncles maternels, au nombre de (...), avaient des liens avec les E._______, et que deux d'entre eux avaient déjà été tués pour cette raison. S'agissant de sa propre personne, il a déclaré n'avoir jamais eu le moindre engagement politique, mais avoir néanmoins assisté, lorsqu'il était étudiant, à des meetings des E._______ dans les écoles, au cours desquels on offrait à boire et à manger aux étudiants. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une photocopie de la première page de son passeport, une copie de son acte de naissance, une copie du certificat de mariage de ses parents, des titres de transport, ainsi que des faux documents d'identité malaisiens (un passeport et une carte d'identité).
F.
Par décision du 21 avril 2011 notifiée le 27 suivant, l'ODM a rejeté la de-
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mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile, soulignant en particulier que les problèmes qui avaient amené le requérant à quitter son pays s'inscrivaient dans le contexte de guerre civile de l'époque, et que la situation s'était depuis lors améliorée, suite notamment à la fin du conflit en mai 2009. Il a en outre précisé que l'intéressé n'était plus exposé à des risques de sérieux préjudices, en raison du fait qu'il se serait soustrait à des tâches que lui avait confiées l'armée (...) ans plus tôt. S'agissant de l'exécution du renvoi, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, l'ODM a constaté que le requérant pouvait regagner son lieu d'origine, situé dans le district de D._______. G.
Par acte du 27 mai 2011, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre requis l'octroi de dépens en cas d'admission de son recours, a demandé à être informé de la composition du collège amené à se prononcer sur son recours, et a sollicité la production d'un rapport sur le voyage de service effectué au Sri Lanka par une délégation de l'ODM à l'automne 2010, cité dans la décision entreprise, ainsi que de tout autre document sur la situation au Sri Lanka émis par l'office. Dans son recours, l'intéressé a commencé par invoquer diverses violations du droit d'être entendu. Il s'est tout d'abord prévalu d'une violation du droit de consultation du dossier, dans la mesure où il n'aurait eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué au Sri Lanka, évoqué ci-avant, qui a pourtant fondé, en partie, la décision du 21 avril 2011. En outre, il a estimé que l'autorité intimée aurait dû lui communiquer le contenu de toutes les sources de portée générale relatives au Sri Lanka, non indiquées dans sa décision, sur lesquelles elle s'était basée pour procéder à l'analyse de la situation régnant dans le pays. Le recourant a également allégué une violation de l'obligation de motiver, car à son sens, la motivation de l'ODM relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka était trop sommaire et donc insuffisante. Par ailleurs, faisant encore valoir une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé a expliqué que selon lui, l'ODM ne s'était pas déterminé sur les risques de persécution liés à son profil particulier, notamment eu égard à ses liens avec les E._______. Enfin, il s'est plaint du fait que l'autorité intimée ne l'avait pas convié à une nouvelle audition, avant de rendre sa
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décision, alors que près de quatre années s'étaient écoulées depuis la dernière audition, le 27 avril 2007, et qu'il avait de nouveaux éléments à fournir.
S'agissant des faits, l'intéressé a détaillé dans son recours les activités développées par les E._______ au sein de son école, lorsqu'il était étudiant. Il a prétendu que des membres de ce mouvement venaient dans l'école pour tenter de recruter des membres, en particulier en proposant des activités liées au (...) et en distribuant des tracts. Des étudiants, parmi lesquels l'intéressé, se seraient inscrits sur des listes de volontaires. Par la suite, les E._______, interdits de propagande au sein de l'établissement, notamment en raison de l'opposition des villageois, auraient poursuivi leur politique de recrutement dans une (...). Suite à une altercation entre les E._______ et dits villageois, (...) jeunes hommes auraient été enlevés par les premiers nommés, et l'un d'eux n'aurait jamais été revu. Après ces événements, le recourant ne se serait plus rendu aux cours et aurait travaillé dans le commerce de son père. Il se serait tout de même retrouvé dans le viseur des autorités sri-lankaises, dans la mesure où son père était responsable de la (...) dans laquelle les membres des E._______ faisaient du recrutement.
En ce qui concerne les membres de sa famille, l'intéressé a expliqué que presque tous avaient des problèmes avec les autorités, en raison des liens étroits entre certains d'entre eux et les E._______. Certains de ses oncles auraient d'ailleurs occupé des positions de haut rang au sein du mouvement, et seraient activement recherchés par les autorités. En outre, ses deux frères, en raison des soupçons pesant sur l'ensemble de la famille, suite notamment à son propre départ pour l'étranger, auraient, comme lui, été contraints de quitter le pays. Ils se trouveraient actuellement (...) N._______, où ils auraient demandé l'asile. Le recourant a en outre déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Au vu de la situation générale au Sri Lanka, plus précisément dans la région de D._______, et de sa situation personnelle, l'intéressé a estimé qu'un retour dans son pays l'exposerait à des préjudices déterminants en matière d'asile. En effet, le fait qu'il ait été en contact avec les E._______ pendant ses études, qu'il se soit soustrait à l'accomplissement de travaux au profit de l'armée, que sa famille, liée aux E._______, soit inquiétée par
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les autorités, que ses frères aient pris la fuite, et qu'il ait développé une activité politique en exil, ferait qu'il présente un profil particulièrement à risque.
Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui du recours, à savoir : - un arbre généalogique de la famille de l'intéressé ; - une copie d'une ordonnance de mise en détention émise contre un oncle du recourant, datée du (...) ; - une copie d'un certificat de décès d'un autre oncle, du (...), ainsi que sa traduction en français ;
- une lettre d'un homme d'Eglise de Jaffna du (...), attestant de la situation difficile au Sri Lanka et du départ de l'intéressé vers l'étranger ; - des copies de deux "fiches d'enregistrement" (avec photographies) de la famille (parents, frères et soeurs) du recourant, établies à des dates indéterminées ; - un courrier du (...), non signé, rédigé par la mandataire (...) des deux frères de l'intéressé émigrés (...) N._______, expliquant que ceux-ci risquent des persécutions en cas de retour au Sri Lanka et qu'ils ont déposé des demandes d'asile dans leur pays d'accueil ; - une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit les activités du recourant en exil, à savoir sa participation à des manifestations en Suisse et l'aide fournie lors de ces manifestations, en particulier aux niveaux (...) et (...) ; - des photographies de l'intéressé prises lors d'une manifestation ; - divers rapports de portée générale sur la situation au Sri Lanka. H.
Par décision incidente du 10 juin 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 27 juin 2011 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. Le 27 juin 2011, l'avance de frais requise a été versée.
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I.
Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 15 juillet 2011 à se prononcer sur le recours du 27 mai 2011, l'ODM s'est déterminé par courrier du 21 juillet 2011. Il a soutenu que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment répété qu'au vu de sa situation personnelle, l'intéressé n'était pas exposé à un risque de préjudices déterminant en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'est par ailleurs prononcé sur les liens allégués de certains membres de la famille du recourant avec les E._______, estimant que ce dernier n'était pas exposé à un danger de persécution en raison de tels liens, ainsi que sur ses activités politiques en Suisse, lesquelles ne seraient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités srilankaises. J.
Dans sa réponse du 10 août 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution. Il a en outre estimé que la détermination de l'ODM du 21 juillet 2011 était lacunaire, dans la mesure où l'office ne s'était pas déterminé sur l'ensemble des griefs invoqués dans le recours, en particulier sur ceux de nature formelle. Il a également précisé que l'un de ses oncles, déjà emprisonné, avait été transféré dans une autre prison, dans laquelle la pratique de la torture était courante.
A l'appui de sa réponse, le recourant a déposé de nouveaux rapports à caractère général sur la situation au Sri Lanka. K.
Par courrier du 26 décembre 2011, l'intéressé, suite à l'adoption de la nouvelle jurisprudence du Tribunal s'appliquant aux requérants d'asile srilankais (cf. ATAF 2011/24), a complété ses écritures. Il a tout d'abord expliqué que le contenu de dite jurisprudence étayait les griefs d'ordre formel formulés dans son recours, en particulier s'agissant de la violation de l'obligation de motiver. Revenant ensuite sur les groupes à risque, énumérés dans la jurisprudence précitée, il a estimé faire partie de l'un de ces groupes, puisqu'il serait suspecté de liens avec les E._______. Par ailleurs, le seul fait de retourner au Sri Lanka, pour un ressortissant srilankais d'ethnie tamoule, exposerait à des risques de préjudices, contrairement à ce que retenait la jurisprudence du Tribunal. De nouveaux documents de portée générale ont également été produits à l'appui de ce courrier.
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L.
Par lettre du 18 juillet 2012, le recourant a déclaré faire partie d'un autre groupe à risque, à savoir celui constitué par les personnes aisées. A cet égard, il a précisé que son père était un riche (...) et que sa famille disposait de nombreux biens. Il a en outre une nouvelle fois rappelé que les requérants d'asile déboutés de retour au Sri Lanka, en cas de liens avec les E._______, étaient exposés à des risques de mauvais traitements. Pour étayer ses dires, il a déposé divers moyens de preuve (...) censés prouver que sa famille disposait d'importants moyens financiers, ainsi que de nouveaux rapports généraux sur le Sri Lanka. M.
En date du 4 février 2013, l'intéressé a complété encore une fois son recours, expliquant que depuis l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence sur le Sri Lanka, la situation sur place s'était dégradée et que cette jurisprudence n'était plus d'actualité. Il a estimé qu'une nouvelle analyse approfondie de la situation générale au Sri Lanka était nécessaire, faute de violer son droit d'être entendu. Par ailleurs, il a affirmé appartenir à un groupe social déterminé, à savoir celui des demandeurs d'asile sri-lankais, ce qui serait en soi suffisant pour que sa qualité de réfugié soit reconnue, indépendamment des circonstances précises de son cas d'espèce.
D'autres documents à caractère général ont été déposés pour soutenir ses propos.
N.
Le 1er mars 2013, le mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que son client avait révoqué son mandat.
O.
Le 7 mars 2013, le Tribunal a été informé de la constitution d'un nouveau mandataire. Une procuration signée par l'intéressé a été produite. P.
Par ordonnance du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", relatif au voyage de service de l'ODM au Sri Lanka d'automne 2010, édité le 22 décembre 2011 suite à une injonction du Tribunal dans une affaire distincte. Un délai a été imparti au recourant pour déposer une
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éventuelle détermination à propos de ce document. Dans la même ordonnance, le juge chargé de l'instruction a par ailleurs relevé certains éléments d'invraisemblance entachant les déclarations faites par le recourant lors de ses auditions par-devant l'ODM, lui octroyant également un délai pour prendre position à ce sujet.
Q.
Par courrier du 17 avril 2013 (date du timbre postal), l'intéressé a produit sa détermination. S'agissant du rapport de l'ODM du 22 décembre 2011, il a estimé en substance qu'il n'était plus d'actualité et que depuis lors, la situation sécuritaire des Tamouls au Sri Lanka s'était détériorée, citant à ce titre plusieurs extraits de rapports de portée générale sur la situation dans le pays. Il s'est en outre référé à une pratique des autorités britanniques, lesquelles auraient suspendu les renvois de requérants d'asile sri-lankais déboutés. Concernant les indices d'invraisemblance relevés par le Tribunal, il les a intégralement contestés. R.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
||||||
| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 105 [1] Ricorsi contro le decisioni della SEM |
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| Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). [2] RS 173.32 | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso |
||||||
| Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1. | ||||||
| La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso. | ||||||
| Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021 | ||||||
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D-3042/2011
2.
2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso |
||||||
| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. | ||||||
| ... | ||||||
| Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2] | ||||||
| [1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6 [1] Norme procedurali |
||||||
| Le procedure sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa (PA), dalla legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale federale, in quanto la presente legge non preveda altrimenti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021 [3] RS 173.32 [4] RS 173.110 | ||||||
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu. 3.2 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
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| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29 |
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| La parte ha il diritto d'essere sentita. | ||||||
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33 |
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| L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. | ||||||
| Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. | ||||||
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Le droit d'obtenir une décision motivée est de nature formelle et sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause. Le vice résultant d'une motivation insuffisante peut être exceptionnellement guéri, dans le cadre de la procédure de recours, surtout lorsqu'il n'est pas grave et que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATAF 2009/53 consid. 7.3 p. 773, ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s.). 3.3 In casu, le recourant s'est tout d'abord plaint de n'avoir eu accès à aucun document relatif au voyage de service effectué par l'ODM au Sri Lanka en automne 2010, auquel l'autorité intimée s'est référée pour fonder sa décision du 21 avril 2011. Par décision incidente du 21 mars 2013, le juge instructeur a transmis à l'intéressé une copie du document "Sri Lanka Erkenntnisse Dienstreise 5. bis 17. September 2010", lequel résume de manière détaillée les enquêtes effectuées sur place à l'occasion du voyage de service en question, ainsi que les résultats de celles-ci. Le 17 avril 2013, le recourant s'est déterminé à ce propos. Dans la mesure où celui-ci s'est prononcé sur les éléments dont il estimait ne pas avoir eu connaissance, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'ODM peut rester indécise, puisque le cas échéant, une telle violation aurait été réparée au cours de la procédure de recours, les conditions jurisprudentielles rappelées au considérant 3.2.2 étant remplies. 3.4 S'agissant du grief fait à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, faute d'avoir cité les sources ou les moyens de preuve sur lesquels il s'est basé pour procéder à l'analyse de la situation régnant au Sri Lanka, force est de constater que dans le cadre du droit à l'accès au dossier, l'intéressé n'est pas fondé à demander la consultation des documents contenant des renseignements généraux sur son pays d'origine. En effet, il ne requiert pas de la sorte la consultation d'une pièce déterminée versée à son dossier, droit qui est en principe seul protégé par l'art. 26 al. 1
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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26 |
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| Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: | ||||||
| le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; | ||||||
| tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; | ||||||
| le copie delle decisioni notificate. | ||||||
| Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1] | ||||||
| L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
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3.5 Concernant les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, l'intéressé estime en premier lieu que la motivation de l'ODM, relative à la situation sécuritaire et aux conditions de vie au Sri Lanka, sous l'angle de l'exécution du renvoi, est insuffisante. Dans sa décision du 21 avril 2011, l'office, après avoir fait référence au voyage de service effectué à l'automne 2010, ainsi qu'aux lignes directrices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué d'une part, que la situation sécuritaire au Sri Lanka s'était nettement détendue depuis mai 2009, et d'autre part, que les conditions s'étaient améliorées, de sorte que l'exécution du renvoi au nord et à l'est du pays était, en principe, à nouveau raisonnablement exigible. Il a ensuite apporté certaines précisions concernant la situation dans ces régions, retenant encore que les conditions de vie étaient par contre encore très difficiles dans la région du Vanni (cf. décision du 21 avril 2011, II/2, p. 3 et 4). Sur la base de cette motivation, force est de constater que le recourant a été parfaitement en mesure de déposer un recours contre la décision de l'ODM, puisqu'il a pu discerner les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure à rendre sa décision. La motivation de l'ODM est donc suffisante sur ce point (sur l'obligation de motiver, cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2). En second lieu, l'intéressé reproche à l'ODM de ne pas s'être déterminé sur les risques de persécution liés à sa personne, en particulier sur ses liens allégués avec les E._______. Dans sa décision querellée, l'office a notamment souligné que le recourant n'était pas exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
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nouveaux faits à faire valoir. Ce grief formel doit également être écarté. En effet, il appartenait au recourant, conformément à son obligation de collaborer consacré à l'art. 8
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare |
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| Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare: | ||||||
| dichiarare le sue generalità; | ||||||
| consegnare i documenti di viaggio e d'identità; | ||||||
| indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo; | ||||||
| designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo; | ||||||
| collaborare al rilevamento dei dati biometrici; | ||||||
| sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a); | ||||||
| consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a. | ||||||
| Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera. | ||||||
| Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso. | ||||||
| Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6] | ||||||
| ... [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). | ||||||
3.7 Il n'y a pas non plus lieu de procéder à une nouvelle analyse de la situation générale au Sri Lanka, comme le requiert l'intéressé. En effet, la pratique du Tribunal, telle qu'elle ressort de l'ATAF 2011/24, reste toujours dans l'ensemble d'actualité, tant s'agissant de la question de l'asile qu'en ce qui concerne l'examen du caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi (cf. aussi notamment pour plus de détails arrêts du Tribunal D6117/2012 du 15 janvier 2013 consid. 4.8 et D-6618/2012 du 7 janvier 2013 consid. 5.2 ; cf. également UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Sri Lanka, 21 december 2012 [HCR/EG/LKA/12/04], spéc. pts. I, II A.2, III A 1 et B).
3.8 Finalement, le présent arrêt rend sans objet la demande de communication du collège amené à se prononcer sur le recours. 3.9 Au vu de ce qui précède, l'ensemble des griefs de nature formelle formulés dans le recours doivent être rejetés. 4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
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4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 7 Prova della qualità di rifugiato |
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| Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. | ||||||
| La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. | ||||||
| Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. | ||||||
5.1 En l'espèce, certains motifs d'asile ont été invoqués de manière tardive par l'intéressé et ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés à l'art. 7
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 7 Prova della qualità di rifugiato |
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| Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. | ||||||
| La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. | ||||||
| Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. | ||||||
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mais a toujours lié la fin de ses études à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise, à l'origine de son départ du pays. Par ailleurs, l'intéressé n'a jamais allégué, pas même dans son recours, que son père avait été concrètement inquiété par les autorités en raison des soupçons qui auraient pesé sur lui, ce qui n'aurait pas manqué d'arriver si on l'avait réellement soupçonné d'avoir abrité des membres des E._______ dans sa (...). Lui-même n'aurait vraisemblablement pas été relâché si aisément, dans les circonstances décrites, du camp de l'armée dans lequel il aurait été astreint à un travail forcé, s'il avait déjà été dans le viseur des autorités, quelque temps auparavant, pour les raisons rapportées dans le recours, lesquelles doivent donc être jugées invraisemblables. 5.1.2 Les soupçons d'appartenance aux E._______ ou de simples liens avec cette organisation, pesant sur le recourant en raison de l'engagement politique de tous ses oncles maternels en faveur du mouvement, doivent également être considérés comme invraisemblables. Lors de l'audition à l'aéroport, l'intéressé a déclaré expressément qu'aucun membre de sa famille n'avait exercé la moindre activité politique au Sri Lanka (cf. procès-verbal de l'audition du 29 janvier 2007, p. 10). Interrogé de manière très approfondie sur ses motifs d'asile au cours de la même audition, il n'a jamais laissé entendre qu'il courait un risque de persécution, en cas de retour sans son pays d'origine, en raison de ses liens familiaux avec des personnes proches des E._______, mais s'est limité à faire valoir ses motifs propres en lien avec son recrutement temporaire et forcé dans un camp de l'armée en (...). Ce n'est que lors de l'audition cantonale du 27 avril 2007 qu'il a pour la première fois fait part des activités partisanes de membres de sa famille, en l'occurrence de ses oncles. L'explication avancée pour justifier l'allégation tardive de ces éléments a priori importants pour sa demande d'asile, à savoir la crainte d'être victime d'un amalgame et d'être assimilé à un mouvement terroriste (cf. courrier de l'intéressé du 17 avril 2013), est peu convaincante et n'excuse pas le caractère tardif de ses déclarations. Au demeurant, même à considérer comme vraisemblable l'action politique de membres de sa famille pour la cause tamoule, force est de constater qu'au moment de ses démêlés avec l'armée et de son départ du pays, le recourant n'aurait pas été inquiété pour cette raison. Au moment de son départ, aucun soupçon ne pesait donc sur lui, sinon il n'aurait pas été libéré du camp de l'armée, n'aurait pas obtenu un laissez-passer pour G._______ et n'aurait pas pu quitter le Sri Lanka dans les conditions décrites. Il n'a en outre mentionné aucun fait postérieur à son départ qui pourrait expliquer un soudain intérêt à son encontre de la part des autorités, en raison d'actions de proches dans son pays.
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Pour leur part, les problèmes qu'auraient rencontrés les membres de sa famille restés au pays, en raison de l'engagement politique de ses oncles, ne sont étayés par aucun élément concret ou moyen de preuve probant. S'agissant des deux fiches d'enregistrement de la famille nucléaire de l'intéressé, dressées par les autorités, il n'est pas possible de déterminer à quelles dates elles ont été réalisées (date illisible sur l'une d'entre elles, pas de date du tout sur l'autre). Quoi qu'il en soit, pour autant qu'elles soient authentiques, elles ne font que constater l'absence du recourant du domicile familial, lors de la création de la fiche la plus récente, probablement postérieure à son départ du Sri Lanka, et n'étayent nullement l'existence d'une mesure de persécution. Il en va de même du certificat de décès d'un de ses oncles, qui atteste uniquement qu'il serait décédé en (...) suite à (...). Quant à l'ordonnance de mise en détention d'un autre oncle, il s'agit d'une copie de mauvaise qualité, dont l'authenticité est douteuse. De plus, rien n'indique que la personne visée par cette ordonnance ait un quelconque lien de parenté avec l'intéressé, puisqu'au cours de ses auditions, celui-ci n'a jamais précisé l'identité de ses oncles liés aux E._______. Au demeurant, la simple hypothèse qu'un de ses oncles ait été emprisonné en (...), en raison de son activité militante en faveur des E._______, ne suffit pas à rendre vraisemblable un risque de persécution à l'encontre du recourant et des autres membres de sa famille. L'impression d'invraisemblance des problèmes rencontrés par la famille de l'intéressé au Sri Lanka est encore renforcée par l'examen du courrier de la prétendue mandataire (...) de ses frères, daté du (...) et produit à l'appui du recours, censé étayer leur présence (...) N._______ en tant que requérants d'asile. Le document soumis à l'appréciation du Tribunal est en effet de piètre qualité et sa facture est plus que douteuse. La lettre, prétendument établie par une avocate, n'est pas signée et est rédigée dans un (...) approximatif. Le texte est de mauvaise qualité, avec un choix et une taille de police d'écriture aléatoires. L'adresse indiquée en marge du document ne correspond pas à celle trouvée sur Internet (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). Le numéro de téléphone est également divergent (sur la pièce : "[...]" ; sur Internet : "[...]"). La production d'une telle pièce non seulement n'établit pas la fuite des frères du recourant (...) N._______, mais porte de surcroît également atteinte à sa crédibilité générale, à tout le moins s'agissant des risques de préjudices qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des activités politiques de ses oncles et des difficultés qu'aurait déjà connues le reste de sa famille.
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5.2 En résumé, les risques de persécution réfléchie en cas de retour, invoqués en lien avec le profil politique des oncles maternels de l'intéressé, doivent être jugés invraisemblables, et ne sont donc pas de nature à lui faire reconnaître la qualité de réfugié.
5.3 Il convient encore de déterminer si le recourant est exposé à des mesures déterminantes en matière d'asile en raison de ses motifs propres survenus au Sri Lanka, à savoir essentiellement ceux liés à son recrutement forcé par l'armée sri-lankaise pour (...), qui seraient à l'origine de sa fuite du pays.
5.4 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégations de l'intéressé à ce propos ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
5.4.1 Le recourant a affirmé avoir été emmené de force par l'armée dans un camp, avec d'autres jeunes hommes de son âge, où on aurait voulu le forcer à travailler (...) pendant (...) jours. Le troisième jour, il ne se serait pas rendu dans le camp en question, mais l'armée serait venue le chercher, l'aurait battu et l'aurait ramené au camp. Après plusieurs heures dans le camp, durant lesquelles il aurait encore été maltraité, il aurait finalement été relâché sans conditions particulières, grâce notamment à l'intervention de son père et du chef de son village, et aurait par la suite organisé son départ pour la Suisse. Ces événements, qui se seraient déroulés en (...), s'inscrivent dans un contexte général de guerre civile, lequel n'est plus d'actualité depuis la défaite, en mai 2009, des E._______ et du démembrement de leur organisation (cf. à ce propos la dernière jurisprudence du Tribunal applicable aux requérants d'asile sri-lankais : ATAF 2011/24 consid. 7). Compte tenu du contexte de guerre décrit et des déclarations de l'intéressé, celui-ci aurait manifestement été victime d'une rafle générale, au cours de laquelle plusieurs jeunes de son âge auraient également été emmenés de force pour effectuer les mêmes travaux. Rien ne permet de penser qu'il ait été lui-même personnellement visé par les autorités, autrement que les nombreuses autres personnes ayant subi le même sort que lui. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de mesures ciblées à son encontre, qui seraient nécessaires pour être décisives en matière d'asile.
5.4.2 En outre, si les autorités l'avaient réellement soupçonné plus spécifiquement que n'importe quel autre Tamoul d'appartenir aux E._______ ou de collaborer avec eux, il n'aurait pas été relâché dans les circonstances décrites, à savoir en quelques heures et sans aucune
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condition, suite à la simple intervention de "témoins de moralité", qui auraient exclu tout lien entre le recourant et les E._______. Si de tels soupçons avaient pesé sur lui, ces mêmes autorités ne lui auraient pas non plus délivré si facilement un laissez-passer lui permettant de se rendre à G._______, alors même qu'il aurait fait part de son intention de quitter le pays et de se rendre à l'étranger. Il n'aurait très certainement pas non plus été en mesure de quitter le pays sous sa propre identité et par l'aéroport de G._______, l'un des endroits les plus surveillés du pays, en plein conflit.
5.5 En dehors des événements abordés ci-dessus, le recourant n'a invoqué aucun autre motif d'asile antérieur à son départ du pays en (...). Il a par ailleurs admis n'avoir jamais été membre ni même sympathisant des E._______, et n'avoir jamais exercé d'activité politique. En réalité, le recourant a quitté son pays uniquement en raison de l'insécurité y régnant à l'époque, ce qui n'est pas, en tant que tel, pertinent en matière d'asile. En effet, provenir d'une région où sévit une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque général et élevé d'y subir de graves préjudices (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4087/2006 du 29 avril 2010 consid. 4.3.3 et les réf. cit.). A ce titre, l'intéressé, au cours des auditions, a déclaré être prêt à retourner au Sri Lanka, en cas d'arrêt des troubles sur place (cf. procès-verbal de l'audition du 27 avril 2007, p. 11). 5.6 Il convient encore de préciser que parmi les innombrables moyens de preuve déposés par le recourant, aucun n'est susceptible d'établir un risque de persécution ciblée, déterminant en matière d'asile, pour des motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka. Les nombreuses pièces (rapports, extraits d'articles de presse et autre documents) décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ne se référant ni explicitement ni implicitement à l'intéressé, n'ont aucune valeur probante pour le cas particulier.
5.7 Rien ne permet en outre de considérer que le recourant appartient à l'un des groupes à risque énoncés dans l'arrêt du Tribunal rendu le 27 octobre 2011 (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8). Le fait qu'il appartienne à une famille prétendument riche, allégué dans son courrier du 18 juillet 2012, ne s'avère pas déterminant. Avant l'adoption par le Tribunal de sa nouvelle jurisprudence précitée, l'intéressé n'a jamais fait valoir un tel motif, de sorte que cet argument semble invoqué à titre exclusivement op-
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portuniste. En outre, il n'a jamais insisté sur le fait que sa famille était particulièrement riche, avant le 18 juillet 2012, et n'a jamais fait mention d'incidents dont lui-même ou d'autres membres de sa famille auraient été victimes pour ce seul motif. 5.8 En résumé, le Tribunal juge que le dossier ne contient aucun faisceau concret et sérieux d'indices permettant de conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé éveillerait, malgré les contrôles d'usage, l'intérêt des autorités à procéder à son arrestation et à l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à l'art. 3
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
6.1 Reste à examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays. 6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga |
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| Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 7 Prova della qualità di rifugiato |
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| Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. | ||||||
| La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. | ||||||
| Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. | ||||||
6.2.2 L'art. 54
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga |
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| Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
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| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
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exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié. 6.3 Dans son recours, l'intéressé a déclaré avoir participé, en Suisse, à diverses manifestations de soutien à la cause tamoule. Dans le cadre de ces rassemblements, il aurait été occupé à des activités liées à (...). Il aurait notamment (...) au cours de certaines manifestations. Pour étayer ses dires, il a produit des photographies le représentant à l'occasion d'une manifestation, à une date et un lieu indéterminé, ainsi qu'une lettre du (...), dans laquelle un responsable de "O._______" décrit ses activités lors des manifestations en question (il se serait engagé essentiellement pour [...]). Selon le recourant, ses activités en faveur de la cause tamoule en Suisse l'exposeraient à des risques de persécution en cas de retour au Sri Lanka, car les autorités sri-lankaises surveilleraient leurs ressortissants en exil. Par ailleurs, il a estimé que sa seule appartenance à un groupe social déterminé, à savoir celui de demandeur d'asile en Suisse, était en soi suffisant pour faire reconnaître sa qualité de réfugié. Dans sa détermination du 21 juillet 2011, l'ODM a souligné qu'il était très improbable que l'intéressé ait été placé sous surveillance après son arrivée en Suisse, faute d'avoir exercé des activités politiques dans son pays d'origine. L'office a en outre expliqué que ses activités déployées en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises.
6.4 S'agissant de sa participation à des manifestations pour la cause tamoule, force est de constater que le recourant n'a pas endossé une fonction d'organisateur ou de meneur. S'il a parfois apporté son aide pour le bon fonctionnement des rassemblements, son soutien a été purement (...), de sorte qu'il est improbable qu'il ait attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que ses actes revêtissent, aux yeux de dites autorités, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. En outre, il n'a pas démontré s'être impliqué de manière importante ou durable pour la cause tamoule. En effet, les photographies déposées se rapportent à une seule et unique manifestation, et depuis le dépôt de son recours le 27 mai 2011, le recourant n'a fait état d'aucun fait nouveau en lien avec des activités d'opposant en exil. Dans ces conditions, l'engagement politique de l'intéressé en Suisse ne paraît pas d'une ampleur et d'une intensité suffisantes pour lui valoir un risque concret et sérieux de préjudice en cas de retour. La qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue pour cette raison.
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6.5 Par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse n'expose pas le recourant, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour. Dans la mesure où il n'a pas allégué qu'il avait eu un engagement politique ou qu'il avait été membre ou sympathisant des E._______ (consid. 5 ci-devant), qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il pouvait avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour et que d'autre part son activité politique en Suisse n'a été que limitée (cf. consid. 6.4), le recourant n'appartient ni à la catégorie des personnes soupçonnées d'être des opposants politiques (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.1) ni à celles des personnes revenant de Suisse auxquelles on pourrait sérieusement reprocher des contacts étroits avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4). Pour le reste, le Tribunal a déjà jugé que les requérants d'asile tamouls déboutés par la Suisse n'étaient pas, d'une manière systématique et pour cette seule raison, tous soupçonnés à leur retour par les autorités sri-lankaises d'avoir entretenu des contacts en exil avec les E._______ (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 8.4.3) ni victimes d'une persécution collective à leur retour (sur la notion de persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.). Il convient d'ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme(Cour EDH) a confirmé qu'il n'était pas nécessaire de protéger particulièrement les Tamouls en tant que groupe et que chaque cas devait être évalué individuellement (cf. Cour EDH, décision du 19 juin 2012 en l'affaire S.R. c. la France, no 17859/09, Cour EDH, décision du 12 juin 2012 en l'affaire P.I. c. la France, no 37180/10, par. 43 à 50). Il est ainsi vain au recourant de se référer, comme il le fait dans sa dernière détermination du 17 avril 2013, à une pratique particulière des autorités britanniques, puisque il ne peut en tirer aucun facteur personnel de risque.
6.6 Dès lors, le recours doit être rejeté tant en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié que sur l'octroi de l'asile et la décision de l'ODM du 21 avril 2011 confirmée sur ces points. 7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
||||||
| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
|
RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1] |
||||||
| L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2] | ||||||
| possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido; | ||||||
| è colpito da una decisione di estradizione; | ||||||
| è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o | ||||||
| è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato. | ||||||
| Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). | ||||||
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ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2
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RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2] |
||||||
| La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. | ||||||
| Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. | ||||||
| A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: | ||||||
| sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o | ||||||
| hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3] | ||||||
| Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4] | ||||||
| L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5] | ||||||
| Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6] | ||||||
| [1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 2756303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). | ||||||
8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 al. 2
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
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| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
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| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
||||||
| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento |
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| Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere. | ||||||
| Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
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| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
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| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
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te disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
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| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
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| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
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| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
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| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
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| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de lo-
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gement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).
10.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1003). Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
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| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
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| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
Dans ce même arrêt, le Tribunal a considéré que dans la province du Nord, il n'existait pas de situation de violence généralisée et qu'exception faite de la région du Vanni, la situation politique n'y était pas tendue au point qu'il faille considérer, de manière générale, l'exécution des renvois dans cette région comme non raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-
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économiques et médicaux habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires de la province du Nord (telle que définie dans l'ATAF 2011/24) ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre en mai 2009 et pour celles l'ayant fui avant.
S'agissant des personnes ayant quitté la province du Nord avant la fin de la guerre civile, un examen attentif des conditions de vie sur place est nécessaire, en particulier l'existence d'un réseau social solide, la disponibilité d'un minimum vital et l'accès à un logement (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.2.1.2).
10.4 En l'espèce, de telles conditions sont réunies pour le recourant dans le district de D._______, où il est né et a toujours vécu. Il est jeune et dispose sur place d'un large réseau familial et social, constitué notamment de ses parents et de ses frères et soeurs, qui, selon lui, n'ont pas de problèmes d'argent, de sorte qu'ils devraient pouvoir l'accueillir à son retour au pays. Il bénéficie en outre d'une formation scolaire et d'une expérience professionnelle dans (...) de son père, de telle sorte qu'à terme, il devrait être en mesure de subvenir à ses besoins. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible. 11.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
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| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté.
13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 2 |
||||||
| Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende: | ||||||
| il tratto dell'autostrada A861 dal confine fino alla parte di territorio contemplata alla lettera b), corrispondente per lo più al ponte sul Reno di Rheinfelden, fino al chilometro 0,200 dell'autostrada; | ||||||
| l'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati delimitata:a est, nord e ovest dal recinto di delimitazione fino alla sua fine al chilometro 0,440 dell'autostrada,da lì, da una linea che costeggia il bordo occidentale dello spartitraffico centrale fino al chilometro 0,200 dell'autostrada,ad eccezione del tratto della linea ferroviaria Basilea-Costanza, recintato e realizzato su un terrapieno, che attraversa la parte dell'impianto; | ||||||
| i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti svizzeri; | ||||||
| il sentiero pedonale di collegamento lungo l'autostrada tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera. | ||||||
| a est, nord e ovest dal recinto di delimitazione fino alla sua fine al chilometro 0,440 dell'autostrada, | ||||||
| da lì, da una linea che costeggia il bordo occidentale dello spartitraffico centrale fino al chilometro 0,200 dell'autostrada, | ||||||
| ad eccezione del tratto della linea ferroviaria Basilea-Costanza, recintato e realizzato su un terrapieno, che attraversa la parte dell'impianto; | ||||||
| Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Confederazione Svizzera a partire dalla parte dell'impianto situata nella Repubblica federale di Germania, anche la corsia dell'autostrada A861 in direzione della Confederazione Svizzera fa parte della zona per la durata dell'impiego. | ||||||
| Sul territorio della Confederazione Svizzera la zona comprende: | ||||||
| la parte di territorio delimitata: dal confine e dai bordi su entrambi i bordi della carreggiata del ponte sul Reno di Rheinfelden fino all'inizio dei recinti di delimitazione del raccordo autostradale N3-A98,dall'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati all'interno del recinto di delimitazione e fino al terrapieno ferroviario; | ||||||
| i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti tedeschi; | ||||||
| il sentiero pedonale di collegamento lungo il raccordo autostradale N3-A98 tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera. | ||||||
| dal confine e dai bordi su entrambi i bordi della carreggiata del ponte sul Reno di Rheinfelden fino all'inizio dei recinti di delimitazione del raccordo autostradale N3-A98, | ||||||
| dall'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati all'interno del recinto di delimitazione e fino al terrapieno ferroviario; | ||||||
| Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Repubblica federale di Germania a partire dalla parte dell'impianto situata nella Confederazione Svizzera, anche il raccordo verso la strada cantonale 292, la strada cantonale 292 tra le due isole spartitraffico nonché la rampa di accesso all'autostrada in direzione della Repubblica federale di Germania fanno parte della zona per la durata dell'impiego. | ||||||
|
RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 3 |
||||||
| La Direzione delle dogane di Basilea, da una parte, e la Direzione federale delle finanze Südwest nonché la Direzione federale di polizia di Stoccarda, dall'altra, disciplinano di comune accordo i dettagli. | ||||||
| I responsabili dei due uffici di controllo o gli agenti di grado più elevato degli organi di cui al paragrafo 1 in servizio presso gli uffici di controllo adottano, di comune accordo, i provvedimenti necessari a breve termine. | ||||||
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D-3042/2011
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant versée le 27 juin 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :
Le greffier :
Gérald Bovier
Mathieu Ourny
Expédition :
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Registro di legislazione
CEDU 3
Cost 29
Cost 121
D 2
D 3
LAsi 3
LAsi 5
LAsi 6
LAsi 7
LAsi 8
LAsi 44
LAsi 54
LAsi 105
LAsi 106
LAsi 108
LStr 83
LTAF 31
LTAF 33
LTF 83
OAsi 1 32
PA 5
PA 26
PA 29
PA 33
PA 48
PA 52
PA 63
PA 64
|
RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura |
||||||
| Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 29 Garanzie procedurali generali |
||||||
| In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. | ||||||
| Le parti hanno diritto d'essere sentite. | ||||||
| Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. | ||||||
|
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2] |
||||||
| La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione. | ||||||
| Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi. | ||||||
| A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se: | ||||||
| sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o | ||||||
| hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3] | ||||||
| Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4] | ||||||
| L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5] | ||||||
| Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6] | ||||||
| [1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 2756303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). | ||||||
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RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 2 |
||||||
| Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende: | ||||||
| il tratto dell'autostrada A861 dal confine fino alla parte di territorio contemplata alla lettera b), corrispondente per lo più al ponte sul Reno di Rheinfelden, fino al chilometro 0,200 dell'autostrada; | ||||||
| l'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati delimitata:a est, nord e ovest dal recinto di delimitazione fino alla sua fine al chilometro 0,440 dell'autostrada,da lì, da una linea che costeggia il bordo occidentale dello spartitraffico centrale fino al chilometro 0,200 dell'autostrada,ad eccezione del tratto della linea ferroviaria Basilea-Costanza, recintato e realizzato su un terrapieno, che attraversa la parte dell'impianto; | ||||||
| i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti svizzeri; | ||||||
| il sentiero pedonale di collegamento lungo l'autostrada tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera. | ||||||
| a est, nord e ovest dal recinto di delimitazione fino alla sua fine al chilometro 0,440 dell'autostrada, | ||||||
| da lì, da una linea che costeggia il bordo occidentale dello spartitraffico centrale fino al chilometro 0,200 dell'autostrada, | ||||||
| ad eccezione del tratto della linea ferroviaria Basilea-Costanza, recintato e realizzato su un terrapieno, che attraversa la parte dell'impianto; | ||||||
| Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Confederazione Svizzera a partire dalla parte dell'impianto situata nella Repubblica federale di Germania, anche la corsia dell'autostrada A861 in direzione della Confederazione Svizzera fa parte della zona per la durata dell'impiego. | ||||||
| Sul territorio della Confederazione Svizzera la zona comprende: | ||||||
| la parte di territorio delimitata: dal confine e dai bordi su entrambi i bordi della carreggiata del ponte sul Reno di Rheinfelden fino all'inizio dei recinti di delimitazione del raccordo autostradale N3-A98,dall'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati all'interno del recinto di delimitazione e fino al terrapieno ferroviario; | ||||||
| i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti tedeschi; | ||||||
| il sentiero pedonale di collegamento lungo il raccordo autostradale N3-A98 tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera. | ||||||
| dal confine e dai bordi su entrambi i bordi della carreggiata del ponte sul Reno di Rheinfelden fino all'inizio dei recinti di delimitazione del raccordo autostradale N3-A98, | ||||||
| dall'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati all'interno del recinto di delimitazione e fino al terrapieno ferroviario; | ||||||
| Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Repubblica federale di Germania a partire dalla parte dell'impianto situata nella Confederazione Svizzera, anche il raccordo verso la strada cantonale 292, la strada cantonale 292 tra le due isole spartitraffico nonché la rampa di accesso all'autostrada in direzione della Repubblica federale di Germania fanno parte della zona per la durata dell'impiego. | ||||||
|
RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 3 |
||||||
| La Direzione delle dogane di Basilea, da una parte, e la Direzione federale delle finanze Südwest nonché la Direzione federale di polizia di Stoccarda, dall'altra, disciplinano di comune accordo i dettagli. | ||||||
| I responsabili dei due uffici di controllo o gli agenti di grado più elevato degli organi di cui al paragrafo 1 in servizio presso gli uffici di controllo adottano, di comune accordo, i provvedimenti necessari a breve termine. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» |
||||||
| Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. | ||||||
| Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2] | ||||||
| Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4] | ||||||
| [1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento |
||||||
| Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere. | ||||||
| Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6 [1] Norme procedurali |
||||||
| Le procedure sono rette dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [2] sulla procedura amministrativa (PA), dalla legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale federale, in quanto la presente legge non preveda altrimenti. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021 [3] RS 173.32 [4] RS 173.110 | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 7 Prova della qualità di rifugiato |
||||||
| Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. | ||||||
| La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. | ||||||
| Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. | ||||||
|
RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare |
||||||
| Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare: | ||||||
| dichiarare le sue generalità; | ||||||
| consegnare i documenti di viaggio e d'identità; | ||||||
| indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo; | ||||||
| designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo; | ||||||
| collaborare al rilevamento dei dati biometrici; | ||||||
| sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a); | ||||||
| consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a. | ||||||
| Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera. | ||||||
| Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso. | ||||||
| Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6] | ||||||
| ... [7] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 44 [1] Allontanamento e ammissione provvisoria |
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| Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] RS 142.20 | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga |
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| Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza. | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 105 [1] Ricorsi contro le decisioni della SEM |
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| Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109). [2] RS 173.32 | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso |
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| Il ricorrente può far valere: | ||||||
| la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; | ||||||
| l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. | ||||||
| ... | ||||||
| Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2] | ||||||
| [1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). | ||||||
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RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso |
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| Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1. | ||||||
| La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso. | ||||||
| Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione. | ||||||
| Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2]. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021 | ||||||
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RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria |
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| Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1] | ||||||
| L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. | ||||||
| L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. | ||||||
| L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. | ||||||
| Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3] | ||||||
| Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4] | ||||||
| L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. | ||||||
| L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5] | ||||||
| è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7]; | ||||||
| ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o | ||||||
| ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. | ||||||
| I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente. | ||||||
| L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11] | ||||||
| Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 43755357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 31 Principio |
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| Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA). | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori |
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| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; | ||||||
| del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie; | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari, | ||||||
| il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita, | ||||||
| il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7], | ||||||
| il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, | ||||||
| il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori, | ||||||
| la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione, | ||||||
| la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato, | ||||||
| del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; | ||||||
| del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; | ||||||
| dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; | ||||||
| della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; | ||||||
| degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; | ||||||
| delle commissioni federali; | ||||||
| dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; | ||||||
| delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; | ||||||
| delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 18611885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni |
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| Il ricorso è inammissibile contro: | ||||||
| le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; | ||||||
| le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| l'entrata in Svizzera, | ||||||
| i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, | ||||||
| l'ammissione provvisoria, | ||||||
| l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, | ||||||
| le deroghe alle condizioni d'ammissione, | ||||||
| la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; | ||||||
| le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, | ||||||
| da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; | ||||||
| le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o | ||||||
| il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori; | ||||||
| le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; | ||||||
| le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; | ||||||
| le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; | ||||||
| le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; | ||||||
| le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; | ||||||
| le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; | ||||||
| le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; | ||||||
| le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta; | ||||||
| l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, | ||||||
| l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, | ||||||
| i nulla osta; | ||||||
| le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| concessioni oggetto di una pubblica gara, | ||||||
| controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni; | ||||||
| controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste; | ||||||
| le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi; | ||||||
| l'iscrizione nella lista d'attesa, | ||||||
| l'attribuzione di organi; | ||||||
| le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); | ||||||
| le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| ... | ||||||
| la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; | ||||||
| le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; | ||||||
| le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria); | ||||||
| le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; | ||||||
| le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; | ||||||
| le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; | ||||||
| le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; | ||||||
| le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 34633863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0 | ||||||
|
RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1] |
||||||
| L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2] | ||||||
| possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido; | ||||||
| è colpito da una decisione di estradizione; | ||||||
| è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o | ||||||
| è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato. | ||||||
| Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5 |
||||||
| Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: | ||||||
| la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; | ||||||
| l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; | ||||||
| il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. | ||||||
| Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1] | ||||||
| Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26 |
||||||
| Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: | ||||||
| le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; | ||||||
| tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; | ||||||
| le copie delle decisioni notificate. | ||||||
| Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1] | ||||||
| L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29 |
||||||
| La parte ha il diritto d'essere sentita. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33 |
||||||
| L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. | ||||||
| Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| Ha diritto di ricorrere chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. | ||||||
| Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 52 |
||||||
| L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. | ||||||
| Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. | ||||||
| Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63 |
||||||
| L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. | ||||||
| Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. | ||||||
| Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. | ||||||
| L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1] | ||||||
| La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: | ||||||
| da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; | ||||||
| da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2] | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
|
RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. | ||||||
| Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. | ||||||
| Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. | ||||||
| L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. | ||||||
| Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 21971069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). | ||||||
BVGE
GICRA