C-1651/2009 - 2011-06-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1651/2009

Arrêt du 14 juin 2011

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges,

Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,

représenté par Maître Laurent Schuler,
Parties
Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant algérien né le 21 février 1972, est entré en Suisse le 17 juin 1997 et y a déposé une demande d'asile le lendemain. Sa demande a été rejetée et son renvoi de Suisse prononcé par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui l'Office fédéral des migrations [ODM]) du 24 novembre 1997, confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 7 juin 1999.

B.
Le 11 février 1998, il a été condamné à quinze jours de prison, avec deux ans de sursis, pour vol et infraction à la circulation routière.

C.

C.a Suite à son mariage, le 14 octobre 1999, avec une Suissesse prénommée B._______, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, qui a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 octobre 2008. De leur union sont issus deux enfants, C._______, née le 15 janvier 2001 et D._______, né le 1er décembre 2003.

C.b En avril 2000, il a été engagé comme magasinier préparateur, emploi qui a pris fin le 31 août 2000. Après deux mois d'inactivité, il a travaillé comme agent de piste pour une compagnie d'aviation du 6 novembre 2000 à fin juin 2002. Il a ensuite été au chômage puis a touché des prestations sociales du 1er mai au 31 décembre 2004.

C.c Il s'est séparé de son épouse le 12 décembre 2003. Le 19 décembre 2003, son épouse a déposé une plainte pénale contre lui pour voies de fait, injures et menaces. Le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rendu un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale d'extrême urgence le 23 décembre 2003, faisant interdiction à l'intéressé de pénétrer dans l'appartement familial et de s'approcher de sa femme et de ses enfants à moins de 200 mètres.

C.d Lors d'une audition du 7 avril 2004, l'intéressé a déclaré qu'il pouvait exercer un droit de visite sur ses enfants tous les quinze jours durant deux heures, dans un point de rencontre et que la pension alimentaire qu'il devait payer était directement prélevée sur ses indemnités de chômage. Il a par ailleurs exposé qu'il avait été licencié de son premier emploi dans le cadre d'une restructuration, qu'il avait été licencié du suivant en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie, et a reconnu qu'il lui arrivait d'exercer des emplois non déclarés pour arrondir ses fins de mois.

C.e Selon un rapport du médecin-conseil du Service de l'emploi du 6 mai 2004 et une attestation médicale du 1er avril 2004, l'intéressé se trouvait dans une incapacité totale de travail depuis cette dernière date en raison d'un état de dépression et d'effondrement émotionnel, avec pertes de repères à cause de sa situation familiale.

C.f Dans un courrier du 21 mars 2005, il a indiqué qu'une procédure de divorce était en cours, que le droit de visite était respecté mais qu'il ne versait pour l'instant aucune pension alimentaire par manque de moyens financiers.

C.g Selon une attestation du 11 mai 2005, l'intéressé faisait l'objet de poursuites pour un montant total d'environ Fr. 17'680.-.

C.h Du 1er janvier au 30 juin 2005, il a travaillé comme « Support Helpdesk » dans le cadre d'un programme de réinsertion professionnelle puis a été engagé comme nettoyeur auxiliaire du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005. Du 1er octobre au 31 décembre 2005, il a perçu des prestations d'assistance sociale, puis a touché le revenu d'insertion en janvier et février 2006. Il a retrouvé son indépendance financière le 1er mars 2006, lorsqu'il a été engagé comme préparateur de commandes.

C.i Par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 11 mai 2005, il a été condamné à dix jours d'arrêts, avec sursis pendant deux ans, pour voies de fait, injure, menaces et insoumission à une décision de l'autorité, en rapport avec le conflit conjugal.

C.j La situation financière de l'intéressé a continué à se dégrader au vu d'une nouvelle attestation de l'office des poursuites du 13 mars 2006.

C.k Dans une lettre du 26 octobre 2006, B._______ a fait savoir, en particulier, que l'intéressé ne venait pas toujours exercer son droit de visite au point de rencontre, produisant des attestations à cet égard et qu'il ne payait pas la pension alimentaire depuis deux ans et demi. Elle a transmis des copies de décisions du bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires de 2004 à 2006 ainsi qu'une attestation de la sage-femme qui l'avait suivie après son deuxième accouchement, selon laquelle l'intéressé ne se préoccupait pas vraiment de ses enfants.

C.l A._______ a indiqué, par courrier du 7 novembre 2006, qu'il voyait ses enfants tous les quinze jours, qu'il ne payait pas la pension alimentaire régulièrement mais qu'il le faisait quand il en avait les moyens financiers et a versé en cause des copies de trois fiches de salaire ainsi que deux récépissés du paiement de la pension, datés de mai 2006.

C.m Par décision du 7 décembre 2006, le SPOP a refusé la transformation de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement, comme il l'avait sollicité le 23 août 2006.

C.n Le 22 janvier 2007, l'intéressé a été engagé dans une société de placement de personnel.

C.o Par jugement du 9 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des intéressés, a maintenu le mandat de curatelle en faveur des enfants et ratifié la convention prévoyant l'octroi de l'autorité parentale et de la garde des enfants à B._______, accordant à l'intéressé un libre droit de visite, à exercer au point de rencontre, sous réserve de l'avis du curateur, et fixant une contribution d'entretien.

C.p Le 11 mars 2007, l'intéressé s'est remarié en Algérie avec une compatriote, qui a déposé une demande de regroupement familial pour venir vivre avec lui en Suisse.

C.q Le 6 juillet 2007, l'intéressé a communiqué qu'il exerçait désormais son droit de visite en dehors du point de rencontre et a invoqué qu'il serait dans l'incapacité de jouer son rôle parental s'il devait être renvoyé dans son pays d'origine, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt supérieur de ses enfants. Il a relevé qu'il résidait en Suisse depuis dix ans, qu'il y avait le centre de ses intérêts, qu'il avait travaillé pendant une bonne partie de son séjour, qu'il avait dû recourir à l'aide sociale à cause de ses difficultés à vivre son divorce et qu'il travaillait à plein temps comme préparateur magasinier depuis février 2006.

C.r Le Service de la protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) du canton de Vaud a exposé, par courrier du 27 décembre 2007, qu'après la séparation avec son ex-femme, l'intéressé avait vu ses enfants d'une façon plutôt régulière, que son droit de visite avait été élargi depuis une année à raison d'une demi-journée en dehors des locaux du point de rencontre à condition qu'il y dépose ses papiers, afin de rassurer son ex-épouse qui craignait qu'il parte avec les enfants, et que compte tenu de son implication envers ses enfants, son droit de visite avait encore été élargi le 9 octobre 2007 à un dimanche sur deux, de 10h à 18h, sans devoir déposer ses papiers. Le service précité a mentionné que l'intéressé s'était toujours montré soucieux du bien de ses enfants et qu'une partie de la pension alimentaire était directement retirée de son salaire.

C.s L'intéressé s'est retrouvé au chômage le 1er février 2008.

C.t Selon une attestation du 2 avril 2008, il faisait l'objet de poursuites pour environ Fr. 24'200.- et des actes de défaut de biens pour un peu plus de Fr. 49'000.- avaient été délivrés entre septembre 2004 et février 2006.

C.u Le 8 septembre 2008, le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.

D.a Le 20 octobre 2008, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et lui a donné la possibilité de se déterminer.

D.b Le recourant a répondu, par courrier du 20 janvier 2009, qu'il avait vécu pendant plus de trois ans avec son ex-épouse, que celle-ci ne favorisait pas l'exercice de son droit de visite sur les enfants comme l'attestait un rapport du SPJ du 14 juillet 2008, que le mandat du curateur avait pris fin en mars 2008 et qu'il voyait désormais ses enfants un week-end sur deux, hors du point de rencontre. L'intéressé s'est prévalu de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et a invoqué qu'il participait activement à la vie économique, que deux de ses emplois avaient pris fin pour des raisons de restructuration et deux autres pour des raisons médicales (précisant qu'il avait subi une rupture du tendon d'Achille en 2007) et que son dossier était à l'étude pour un nouvel emploi.

E.
Par décision du 10 février 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé le renvoi du prénommé de Suisse. Il a constaté que la durée du séjour de celui-ci dans ce pays était relativement importante mais que son intégration professionnelle était mauvaise, qu'il n'avait exercé que des activités irrégulières et que la cessation des rapports de travail lui était imputable à deux reprises. L'office précité a estimé que la situation tant personnelle que financière de l'intéressé ne justifiait pas le renouvellement de son autorisation puisqu'il émargeait à l'assistance publique, qu'il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens et qu'il avait été condamné pénalement. Concernant la présence des enfants en Suisse, l'ODM a retenu que l'intéressé pouvait exercer son droit de visite depuis l'étranger, compte tenu de la distance séparant son pays d'origine de la Suisse et du fait qu'il ne pouvait se prévaloir d'une relation étroite et effective avec eux, relevant à ce sujet que la séparation des intéressés était intervenue dix jours après la naissance du cadet, que A._______ s'était d'abord vu interdire d'approcher sa famille, puis n'avait pu exercer son droit de visite que sous surveillance, qu'une curatelle avait été prononcée et que selon toute vraisemblance, il ne s'acquittait pas des contributions d'entretien. Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Algérie était possible, licite et raisonnablement exigible, soulignant notamment qu'il s'y était remarié avec une compatriote le 11 mars 2007.

F.
Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a recouru contre cette décision le 13 mars 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. Il a fait valoir que son union conjugale avait duré plus de sept ans, qu'il s'acquittait régulièrement des contributions d'entretien de ses enfants, que son intégration était bonne, que ses licenciements étaient dus à des raison médicales ou liées à l'entreprise, qu'il avait à chaque fois retrouvé un emploi, que les élargissements successifs de son droit de visite démontraient qu'il entretenait une relation étroite et effective avec ses enfants et qu'il ne pourrait pas assumer les frais de déplacement depuis son pays d'origine pour pouvoir exercer son droit de visite.

G.

G.a Le 9 avril 2009, il a produit une attestation de l'élargissement de son droit de visite à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires ainsi qu'une lettre du SPJ du 31 mars 2009, à qui la curatelle avait été confiée et qui s'interrogeait sur la responsabilité de la mère des enfants, dès lors qu'elle ne s'était pas présentée aux convocations qu'elle avait reçues.

G.b Le 12 mai 2009, le recourant a versé en cause le planning des visites de ses enfants.

H.
Dans sa détermination du 3 juin 2009, l'ODM a relevé que le recourant était entré en Suisse en juin 1997 mais n'avait commencé à y travailler que le 1er avril 2000, qu'il avait lui-même déclaré avoir été congédié de son second emploi en raison de ses absences, qu'il avait quitté le suivant en septembre 2005, qu'en douze ans de séjour en Suisse, il n'avait exercé une activité lucrative que durant quatre ans et dix mois, de sorte qu'on ne pouvait pas admettre qu'il était intégré professionnellement. L'ODM a constaté que l'intéressé n'avait payé ses contributions d'entretien qu'irrégulièrement et a estimé que sa présence en Suisse n'était pas nécessaire à l'exercice de son droit de visite élargi.

I.
Dans sa réplique du 17 septembre 2009, le recourant a précisé que l'interdiction qui lui avait été faite de s'approcher de sa famille datait de plus de six ans, qu'entre-temps la situation s'était améliorée malgré les efforts en sens inverse de son ex-épouse, que selon un rapport du SPJ du 14 juillet 2009, les contacts du recourant avec les enfants devaient être maintenus pour leur bien-être, et que si les contributions d'entretien n'avaient pas été payées à une époque, tel n'était plus le cas. L'intéressé a fait savoir qu'il allait entreprendre une activité de réadaptation professionnelle le 1er octobre 2009, qu'il recherchait toujours activement du travail et que c'était en raison de ses problèmes de santé qu'il avait dû arrêter ses précédents emplois. Enfin, il s'est prévalu du préavis positif des autorités cantonales.

J.
Le 4 mai 2010, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a converti une amende impayée par l'intéressé de Fr. 390.- en quatre jours de peine privative de liberté de substitution.

K.
Invité par le Tribunal à communiquer les nouveaux éléments relatifs à sa situation personnelle, le recourant a indiqué, par courrier du 29 octobre 2010, qu'il avait décroché un emploi à plein temps et a sollicité l'octroi d'un délai pour produire les pièces y relatives ainsi que les informations concernant sa situation familiale et financière. Il n'a toutefois fait parvenir aucun courrier au Tribunal dans le délai prolongé.

L.
Par prononcé du 24 novembre 2010, le Juge d'application des peines a converti une amende impayée par l'intéressé en trois jours de peine privative de liberté de substitution.

M.
Il ressort d'une audience d'enquête du Juge de paix de la Riviera - Pays-d'Enhaut du 14 décembre 2010 que A._______ avait requis que la curatelle de surveillance des relations personnelles levée le 18 janvier 2010 soit réinstaurée, en raison des problèmes qu'il rencontrait dans l'exercice de son droit de visite, qu'il ne parvenait pas à respecter le planning des visites, ce qu'il a expliqué par le fait qu'il était allé en Algérie auprès de son épouse qui avait accouché.

N.
A la demande du Tribunal, le recourant a fait savoir, par courrier du 4 avril 2011, qu'il touchait l'aide sociale, produisant deux décomptes à ce sujet, qu'il avait entrepris une formation pour devenir chauffeur de taxi et avait trouvé une place qu'il pourrait occuper dès qu'il aurait réussi son examen pratique et qu'une procédure avait été ouverte afin de contraindre son ex-épouse à ne pas s'opposer à l'exercice de son droit de visite. Il a versé en cause une attestation de l'Office des poursuites du 5 novembre 2010 faisant état de poursuites pour Fr. 3'615.25 et d'actes de défaut de biens délivrés pour un montant total de Fr. 83'108.80.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2. Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), de même que l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, celle-ci est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1. L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr).

3.2. En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 1er juillet 2009, visité le 14 juin 2011). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 8 septembre 2008 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1. Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun (cf. sur cette disposition l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 4.2). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (cf. Martina Caroni, in : Martina Caroni, Thomas Gächter, Daniela Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42, §55 p. 402; Marc Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd, Peter Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2009, ad art. 42 ch. 9 p. 107).

4.2. Si, en l'occurrence, le mariage conclu le 14 octobre 1999 par A._______ avec son ex-épouse a duré formellement plus de cinq ans jusqu'au prononcé du divorce, le 9 février 2007, force est de constater que le couple a cessé de faire ménage commun suite à sa séparation, le 12 décembre 2003, et que l'union conjugale n'existait plus à ce moment-là (cf. le jugement de divorce du 9 février 2007, selon lequel la procédure a été initiée le 22 décembre 2003). Le recourant ne peut par conséquent se prévaloir ni de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ni de l'art. 49 LEtr.

5.
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que celles-là n'aient plus, contrairement à l'ancien droit, de pouvoir d'appréciation pour délivrer une telle autorisation, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-dernier paragraphe p. 5).

Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, ce qui est important c'est de savoir si l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7s.).

6.

6.1. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle de mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine p. 117, arrêts du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 4.2 et 2C_46/2010 du 19 mai 2010 consid. 5.2 et référence citée).

En l'espèce, le recourant a vécu en communauté conjugale avec son ex-épouse du 14 octobre 1999, date de leur mariage, jusqu'à ce qu'ils se séparent, le 12 décembre 2003. Dans la mesure où leur union conjugale a duré plus de trois ans, il convient d'examiner si l'intégration de l'intéressé peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.

6.2. Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 LEtr, notamment lorsqu'il :

- respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) ;

- manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b).

Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment" qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.1; 2C_68/2010 du 29 juillet 2010 consid. 4.3). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2).

6.3.

6.3.1. Si le recourant a certes manifesté une certaine activité professionnelle en Suisse, il s'impose de constater qu'il a essentiellement exercé des emplois non qualifiés (magasinier préparateur, agent de piste, support informatique, nettoyeur auxiliaire, préparateur de commandes) et qu'il a passé de longues périodes sans travailler : il a notamment été sans activité lucrative jusqu'en avril 2000, de juillet 2002 à fin décembre 2004 ainsi que depuis février 2008 jusqu'à ce jour. Les problèmes médicaux liés à son tendon d'Achille et à sa situation personnelle (cf. certificat d'incapacité de travail du 6 mai 2004) qui l'ont affecté ne sauraient justifier de si longues périodes de chômage. Il faut ainsi constater que sur plus de treize ans de séjour en Suisse, dont huit au bénéfice d'un permis B, il n'a travaillé que durant moins de cinq ans. On ne saurait, dans ces circonstances, considérer qu'il ait réussi son intégration professionnelle.

6.3.2. A._______ a, par ailleurs, eu plusieurs fois affaire à la justice pénale. Il a été condamné le 11 février 1998 à quinze jours de prison, avec deux ans de sursis, pour vol et infraction à la circulation routière et, le 11 mai 2005, à dix jours d'arrêts avec sursis pendant deux ans pour voies de fait, injure, menaces et insoumission à une décision de l'autorité. Les 4 mai et 24 novembre 2010, des amendes qu'il n'a pas payées ont été converties en sept jours au total de peine privative de liberté de substitution. En outre, lors d'une audition (cf. procès-verbal du 7 avril 2004, let. C.d supra), il a reconnu qu'il lui arrivait d'exercer des emplois non déclarés pour arrondir ses fins de mois. Il ne peut par conséquent se prévaloir d'un bon comportement.

6.3.3. Lors de ses périodes sans activité professionnelle, l'intéressé a touché des indemnités de l'assurance-chômage mais a ensuite été amené à solliciter des prestations d'aide sociale du 1er mai au 31 décembre 2004 et du 1er octobre au 31 décembre 2005, puis a été mis au bénéfice du revenu d'insertion en janvier et février 2006. Actuellement, il est à nouveau à la charge des services sociaux depuis septembre 2010 à tout le moins (date du plus ancien décompte produit).

6.3.4. De plus, force est de constater que sa situation financière est particulièrement mauvaise. Selon la dernière attestation de l'office des poursuites produite, datée du 5 novembre 2010, les poursuites engagées contre lui étaient de Fr. 3'615.25 et des actes de défaut de biens avaient été délivrés pour un montant total de Fr. 83'108.80.

6.4. En considération de ce qui précède, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM, selon laquelle, malgré la durée de son séjour en Suisse, l'intégration de A._______ ne peut être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.

6.5. Cela étant, il sied d'examiner encore si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.

7.1. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité. Elles ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2 et références citées).

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).

7.2. Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 p. 7s. et arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 précité consid. 6.3).

7.3. La poursuite du séjour en Suisse peut notamment s'imposer lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien intégrés en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3512; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_260/2010 du 18 août 2010 consid. 3.1). Il faut effectivement tenir compte, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, de la protection de la vie familiale selon les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), étant toutefois précisé que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas nécessairement recouper celles d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_260/2010 précité consid. 3.3 et 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 consid. 5, arrêt partiellement publié in: ATF 137 II 1).

Selon la pratique constante relative aux art. 8 CEDH et 13 Cst., l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue ; en outre, le parent qui entend se prévaloir de la garantie au respect de la vie familiale doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, arrêts du Tribunal fédéral 2C_260/2010 précité consid. 3.3 et 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2 et jurisprudence citée). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Il faut en outre considérer qu'il existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée et sans encombre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2010 précité consid. 5.2 et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3, et les références citées).

7.4.

7.4.1. En l'occurrence, le recourant invoque principalement les relations qu'il entretient avec ses deux enfants, C._______ et D._______, aujourd'hui âgés de dix et sept ans. S'il a vécu avec sa fille jusqu'à ce qu'elle ait presque trois ans, il n'a jamais fait ménage commun avec son fils, ayant quitté le domicile conjugal rapidement après la naissance de celui-ci. Dans un premier temps, un prononcé de mesures provisionnelles d'extrême urgence lui a fait interdiction de s'approcher de ses enfants. Au cours de la procédure de divorce, il a obtenu un droit de visite sur ses enfants tous les quinze jours durant deux heures, dans un point de rencontre. Son droit de visite a par la suite été élargi à deux reprises en 2007. Selon un rapport du SPJ du 27 décembre 2007, l'intéressé voyait ses enfants d'une façon plutôt régulière et s'était toujours montré soucieux de leur bien. Depuis mars 2008, il a la possibilité de voir ses enfants un week-end sur deux, hors du point de rencontre et durant la moitié des vacances scolaires. Il a toutefois sollicité que la curatelle de surveillance des relations personnelles levée le 18 janvier 2010 soit réinstaurée, en raison des problèmes qu'il rencontre avec son ex-épouse dans l'exercice de son droit de visite et a fait savoir que s'il n'avait pas toujours respecté le planning des visites en 2010, c'était dû au fait qu'il était allé en Algérie auprès de son épouse qui avait accouché. Il ressort de plusieurs documents que son ex-épouse n'a pas facilité l'exercice du droit de visite ; on ne peut dès lors imputer au recourant le fait que les visites ont longtemps dû s'effectuer dans un point de rencontre et qu'une curatelle de surveillance a été instaurée. Il n'en demeure pas moins que la relation du recourant avec ses enfants ne revêt pas une intensité comparable à celle vécue par un parent qui partage l'existence de son enfant au quotidien et qu'elle ne dépasse pas le cadre de celle qui existe en général entre un père et son enfant, lorsque ceux-ci ne vivent pas sous le même toit. Il faut par ailleurs relever quel'intéressé n'a pas payé la pension alimentaire de ses enfants pendant une longue période, à cause de ses revenus insuffisants. Les liens affectifs et économiques existant entre l'intéressé et ses enfants ne peuvent par conséquent être considérés comme particulièrement forts. Par ailleurs, force est de constater que le recourant ne saurait se prévaloir d'un comportement irréprochable (cf. consid. 6.3.2 ci-dessus).

Le retour du recourant en Algérie n'entraînerait, en outre, pas de difficultés excessives à l'exercice de son droit de visite, dans la mesure où il pourra continuer à voir ses enfants lors de séjours touristiques, de la même manière qu'il s'est régulièrement rendu auprès de son troisième enfant en Algérie en 2010 (cf. les nombreux visas de retour figurant dans son dossier cantonal). A cet égard, la situation financière de l'intéressé ne saurait être considérée comme un élément déterminant en la matière, au vu des autres circonstances de l'espèce (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.350/2006 du 31 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3422/2007 du 16 juillet 2009 consid. 7.7). A cela s'ajoute que les contacts entre le père et ses enfants pourront également être maintenus par d'autres moyens (communications téléphoniques, visioconférences, correspondance, etc.).

La présence des enfants du recourant en Suisse ne constitue par conséquent pas un motif qui justifierait la poursuite de son séjour dans ce pays.

7.4.2. Cela étant, le dossier ne fait pas apparaître d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le recourant a en effet passé en Algérie son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Il s'impose de souligner surtout que l'intéressé a des attaches familiales importantes dans son pays d'origine, où vivent sa nouvelle épouse et l'enfant qu'ils ont eu, ainsi que d'autres membres de sa famille, l'intéressé ayant en effet indiqué dans le cadre de sa demande d'asile, lors de son audition du 25 juin 1997, qu'il avait ses parents, deux frères et trois soeurs dans sa patrie. Pour le reste, il est renvoyé à l'argumentation figurant au considérant 6.3 ci-dessus s'agissant de son intégration en Suisse. Aussi, malgré la durée du séjour du recourant en Suisse, il n'apparaît pas que celui-ci se soit créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son pays d'origine.

7.5. Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait fortement compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

8.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

9.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011 [cf. RO 2010 5925 et Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] in: FF 2009 8043], qui reprend les motifs de renvoi définis à l'ancien art. 66 al. 1 LEtr [cf. RO 2007 5437]). L'intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Algérie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
En conclusion, la décision du 10 février 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

10.1.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 31 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1749092.1)

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; avec dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.