F-5251/2020 - 2021-05-14 - Berufsbildung - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5251/2020

Arrêt du 14 mai 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Charlotte Imhof, greffière.

A._______,

représentée par Maître Tiphanie Chappuis, avocate, Mouquin, Merz, Courvoisier, Chappuis, Schumacher, Avocats,
Parties
Rue de Bourg 33, Case postale 6931, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 13 août 2018, A._______, ressortissante marocaine, née le (...) 1997, a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire, valable jusqu'au 31 octobre 2019, pour formation en vue de l'obtention d'un Baccalauréat universitaire en sciences économiques à la Faculté des Hautes études commerciales de l'Université de Lausanne (ci-après : HEC). L'intéressée est entrée en Suisse le 3 septembre 2018.

B.
Le 12 septembre 2019, l'intéressée a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour auprès du contrôle des habitants de la commune de Jouxtens-Mézery.

C.
Par lettre datée du 3 mars 2020, la requérante a annoncé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) avoir changé de cursus universitaire et s'être immatriculée, dès octobre 2019, à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique de l'Université de Lausanne, dans le but d'y obtenir un Baccalauréat universitaire en droit. Elle a, en outre, expliqué vouloir changer d'orientation ensuite de son échec à sa première année en HEC.

D.
Le SPOP a informé l'intéressée, le 15 avril 2020, qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et qu'il transmettait son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), pour approbation.

E.
Par courrier du 1er juillet 2020, l'autorité inférieure a informé la requérante qu'elle envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en sa faveur et lui a imparti un délai pour faire part de ses observations.

L'intéressée, par l'entremise de sa mandataire, a conclu, par courrier du 7 septembre 2020, à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Elle a notamment mis en avant le caractère sérieux et concret de sa formation en Suisse et sa volonté de retourner au Maroc à l'issue de son cursus.

F.
Par décision du 23 septembre 2020, le SEM a refusé d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de la requérante et lui a imparti un délai au 15 décembre 2020 pour quitter le territoire suisse, retirant également l'effet suspensif à un éventuel recours.

G.
Le 26 octobre 2020, l'intéressée, par l'entremise de sa mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Elle a conclu à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.

H.
Par décision incidente du 5 novembre 2020, le Tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif formulée par la recourante et a invité cette dernière à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 1'200 francs. Ladite avance a été réglée en date du 1er décembre 2020.

I.
Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur le recours.

Par réponse du 4 janvier 2021, le SEM a estimé que les arguments développés dans le recours ne l'amenaient pas à modifier sa position et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. La réponse de l'autorité inférieure a été portée à la connaissance de la recourante, par l'entremise de sa mandataire, le 25 janvier 2021.

Dans sa réplique du 24 février 2021, la recourante a informé le Tribunal ne pas avoir d'observations complémentaires à présenter ensuite de la réception des déterminations du SEM.

J.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le Tribunal a imparti à la recourante un délai pour communiquer des éléments d'information supplémentaires, notamment concernant sa situation après le délai du 15 décembre 2020 imposé par le SEM pour quitter le territoire suisse ainsi que ses résultats d'examens universitaires de la session d'hiver 2021.

Dans sa réponse du 23 avril 2021, la recourante, par l'entremise de sa mandataire, a indiqué avoir quitté le territoire suisse pour le Maroc en date du 30 décembre 2020 et ne pas s'être présentée aux examens de la session de janvier 2021, ceux-ci étant organisés en présentiel, à l'Université de Lausanne.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de la législation sur les étrangers prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Son recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA) et est par conséquent recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue
(ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 15 avril 2020 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch>Publications & services >Directives et circulaires >I. Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisé le 1er janvier 2021 [site consulté en avril 2021]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP émise le 15 avril 2020 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

5.

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version), à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.

6.

6.1 En l'occurrence, le SEM a refusé, dans sa décision du 23 septembre 2020, d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation de l'intéressée. Il a constaté que le nouveau programme d'études présenté par la recourante, à savoir un Bachelor en droit, n'était plus conforme à celui présenté initialement, un Bachelor en sciences économiques, que celle-ci ne pouvait en outre faire valoir aucun résultat probant dans le cours de ses études supérieures, et a relevé l'absence de pronostic favorable quant à la réussite des secondes études entamées. Par ailleurs, au vu des raisons mentionnées, la recourante ne serait pas à même de respecter les exigences et les délais que requiert le nouveau cycle d'études envisagé. L'autorité inférieure a finalement ajouté que la recourante n'avait pas établi à réelle satisfaction que la formation souhaitée ne pourrait pas être entreprise dans un autre pays que la Suisse.

6.2 Dans son mémoire de recours du 26 octobre 2020, la recourante a soutenu que le SEM avait abusé de son pouvoir d'appréciation lors de l'examen dudit cas. A ce propos, elle a indiqué que l'autorité inférieure n'avait pas tenu compte que la seconde formation entreprise était conforme au programme d'études présenté depuis son arrivée en Suisse. En effet, la recourante, souhaitant premièrement acquérir une formation axée sur le management et le marketing, a décidé de se réorienter en faculté de droit, afin d'obtenir, par la suite, un Master auprès de l'Université de Lausanne dans les domaines de l'économie et du droit, des relations internationales et droit des affaires internationales. Concernant ses résultats aux examens de la 1ère année de droit, l'intéressée a expliqué que les conditions d'études particulièrement difficiles compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ont été un facteur défavorable à la réussite de sa première session d'examens. C'est précisément du fait des considérations précitées que la direction de l'Université de Lausanne a décidé de ne pas tenir compte des échecs des sessions d'examens de juin et août 2020 (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours, annexe 26). La recourante a aussi soulevé que, dans la mesure où les cursus des deux facultés différaient, il n'était pas pertinent de faire un parallèle entre les notes obtenues en HEC et les perspectives de réussite et la durée d'études requises en faculté de droit. Quant au choix d'étudier en Suisse, l'intéressée a relevé les inégalités et le manque de perspectives professionnelles propres au système éducatif marocain, la valorisation d'un diplôme étranger et le fait qu'elle ne disposait pas de ressources financières nécessaires pour accéder à un cursus réputé dans son pays d'origine. Elle a finalement réitéré sa volonté de faire sa vie au Maroc et son intention de quitter la Suisse à la fin de ses études.

6.3 Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que l'autorité de première instance n'a pas contesté que les conditions énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à c LEI étaient remplies. En effet, il ressort du dossier que la prénommée est régulièrement inscrite à l'Université de Lausanne (cf. PCE 1 TAF, annexe 25). Par ailleurs, aucun élément ne permet d'inférer que cette étudiante, séjournant en Suisse depuis 2018 (cf. dossier SEM Act. 6, p. 46), ne disposerait pas d'un logement approprié ou de moyens financiers suffisants (cf. dossier SEM Act. 2 p. 5, attestation de prise en charge financière par l'oncle de la recourante).

6.4 Le SEM a cependant estimé implicitement que l'intéressée ne disposait pas du niveau de formation et des qualifications personnelles requis pour suivre sa nouvelle formation.

Cela étant, eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal ne saurait contester que la présence en Suisse de l'intéressée a pour objectif premier l'obtention d'un Bachelor et qu'en poursuivant ce but, légitime en soi, celle-ci n'entend pas, au premier chef, éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. On ne saurait dès lors reprocher, en l'état et par rapport à la disposition précitée, un comportement abusif de sa part.

Par conséquent, il apparaît que les conditions de l'art. 27 al. 1 LEI sont cumulativement remplies.

7.

7.1 Nonobstant ces éléments favorables à la recourante, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l'intéressée ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

7.2 Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; Spescha/Kerland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

7.3 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.

7.4 La volonté de la recourante d'entreprendre en Suisse une formation reconnue dans le but de bénéficier de meilleures chances sur le marché du travail au Maroc, plus particulièrement dans le domaine commercial, (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours p. 12 ss) et de pouvoir mettre à disposition de ce pays les compétences qu'elle pourrait acquérir en Suisse plaident en sa faveur, tout comme son engagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme visé (cf. dossier SEM Act. 2, p. 13). A ce sujet, le Tribunal relève également que l'intéressée a respecté ses obligations et a quitté le territoire suisse le 30 décembre 2020 (cf. PCE 10 TAF, courrier du 23 avril 2021).

7.5

7.5.1 Sur un plan plus négatif, le Tribunal retiendra que l'intéressée a fait preuve de versatilité s'agissant de ses plans d'études.

La recourante a obtenu une licence fondamentale en sciences de gestion en 2017, délivrée par l'Université Hassan 1er au Maroc (cf. PCE 1 TAF annexe 6). Elle a été ensuite admise en septembre 2018 en HEC auprès de l'Université de Lausanne pour l'obtention d'un Baccalauréat universitaire en sciences économiques (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours annexe 9), du fait que sa licence marocaine ne lui permettait pas de s'inscrire directement dans un Master en droit et économie en HEC (cf. PCE 1 TAF, annexe 7).

Suite à l'échec de sa première année en HEC, la recourante a réorienté sa formation et a débuté, après discussion avec des proches et le Service d'orientation et carrières de l'Université de Lausanne, un Bachelor en droit auprès de la Faculté de droit, sciences criminelles et administration publique de l'Université de Lausanne au semestre d'automne 2019 (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours annexes 10, 11 et 12). La recourante a admis vouloir changer de faculté, car le cursus HEC « ne répondait pas à [s]es attentes, notamment avec les modules axés plus vers les sciences actuarielles que vers le management et le comportement humain » (cf. dossier SEM Act. 8, p. 63). Selon elle, la faculté de droit lui donnait ainsi l'opportunité d'obtenir un Master dans plusieurs domaines, à savoir économie et droit, relations internationales et droit des affaires internationales, « qui se trouvent être une voie à laquelle [elle] n'avai[t] d'abord pas songé mais qui au final sont des matières qui [lui] correspondent mieux ». La recourante a par ailleurs déjà annoncé qu'elle souhaitait poursuivre ses études à l'Université de Lausanne avec un Master pluridisciplinaires en économie et droit, relations internationales et droit des affaires internationales (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours annexe 10).

A ce sujet, le Tribunal retient que l'intéressée aurait pu se renseigner sur les cours offerts par le Bachelor en HEC avant de s'inscrire dans cette faculté. Le fait que la recourante déclare que le cursus ne répondait pas à ses attentes, car trop axé sur les sciences actuarielles, ne saurait plaider en sa faveur.

7.5.2 S'agissant de la cohérence globale du parcours estudiantin de la recourante, le Tribunal se doit d'émettre de sérieux doutes. En effet, la recourante a mis en avant la volonté d'effectuer une formation en Suisse afin de s'assurer de bonnes conditions de vie dans son pays natal. Aussi, elle a avancé ne pas pouvoir accéder à une véritable carrière autrement qu'en effectuant de hautes études en Suisse (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours). Or, le nouveau programme entamé à l'Université de Lausanne est un Bachelor en droit suisse, laissant planer le doute quant à la volonté de l'intéressée de vouloir retourner dans son pays après l'obtention dudit diplôme et les possibilités d'intégrer le marché du travail marocain. En effet, on constatera que le Bachelor en droit suisse est, dès la première année, majoritairement axé sur des sujets de droit national, tel que le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif ou encore le droit pénal (cf. site de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, https://www.unil.ch/ecolededroit/home.html, Enseignement Baccalauréat universitaire en Droit Règlements / Plans d'études BLaw 2020, consulté le 22 avril 2021). Le droit suisse et le droit marocain ne sont per se pas comparables, on ne saurait dès lors relever l'utilité pour la recourante d'étudier du droit suisse, si elle a l'intention de travailler plus tard au Maroc. Dès lors, il sied de constater que la recourante s'est sensiblement écartée de son projet de formation initial et que la cohérence dans le choix de la formation suivie n'est plus donnée.

7.5.3 A l'instar du SEM, le Tribunal est d'avis que les perspectives de l'intéressée de respecter les exigences et les délais de sa nouvelle formation sont sujettes à caution. Il convient tout d'abord de noter que la première année de Bachelor en HEC ainsi que la première année en faculté de droit qu'a entreprises la recourante se sont soldées par des échecs. Les relevés de notes versés au dossier sont peu encourageants puisque, dans le premier cas, aucun crédit n'a été obtenu et la moyenne s'élevait à 2,2 sur 6 (cf. dossier SEM Act 8, notes HEC été 2019). Dans le second cas, seulement 2 examens sur 10 (6 crédits sur 60) ont été réussis à l'issue de sa première année de droit (cf. PCE 1 TAF, mémoire de recours annexe 19). Bien que la recourante soutienne avoir réussi « avec brio » l'examen de langue juridique allemande, obtenant une note de 5.75 sur 6, alors qu'elle n'avait jamais étudié cette matière auparavant, le Tribunal se doit de relativiser ce résultat, notant à ce sujet que l'examen en question a été dispensé par le Centre de langues de l'Université de Lausanne pour un niveau de langue allemande A1, à savoir débutant (pour comparaison, cf. le descriptif de cours de langue juridique allemande dispensé dans le cadre du Bachelor en droit et qui demande « de bonnes bases d'allemand, acquises lors de la maturité » [site de la Faculté de droit précité Enseignement Baccalauréat universitaire en Droit Descriptifs/horaires Descriptif BLaw 2020 - 1er module]). Par ailleurs, le Tribunal ne saurait retenir l'argument de la crise sanitaire du COVID-19 comme un facteur déterminant ayant placé la recourante dans un état défavorable à la réussite de sa première année de droit. En ce sens, l'intéressée n'a apporté aucune preuve concrète et crédible attestant que sa santé mentale ou physique aurait été atteinte de manière négative durant la crise sanitaire du COVID-19, l'empêchant ainsi de réussir ses examens.

Du fait que la recourante a quitté le territoire suisse le 30 décembre 2020, en conformité avec la décision du SEM, elle n'a pas pu se présenter, dès lors, à la session d'examens en présentiel de janvier 2021. A cet égard, la recourante n'a pas fait valoir si cette session pourrait lui être non comptée, comptée comme tentative ou considérée comme échec définitif (cf. site de la Faculté de droit précité, Règlement du Baccalauréat universitaire en Droit Bachelor of Law (BLaw), notamment art. 7, 8, 14 et 16).

Dans ces conditions, il n'appert pas que la recourante puisse obtenir le titre visé (Bachelor) dans le délai de trois ans (cf. site internet de la faculté de droit l'Université de Lausanne, https://www.unil.ch/fdca/home.html, enseignement bachelors Baccalauréat universitaire en Droit, site internet consulté en avril 2021). En effet, l'achèvement prévisible de son cursus d'études a été repoussé de 2021, puis à 2022 suite à son changement de faculté et 2023 suite à son échec. La recourante, même si elle n'a pas pu présenter ses examens de janvier 2021, se trouve en Suisse pour sa formation depuis septembre 2018, soit presque deux ans et demi, et n'a toujours pas réussi une première année de Bachelor. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de première instance d'avoir émis de sérieuses réserves quant à l'aptitude de la recourante de mener à bien sa formation dans des délais raisonnables.

On ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu des problèmes humains qui peuvent en découler (cf. arrêt du
TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.4.3 et ATAF 2007/45 consid. 4.4).

7.5.4 Au surplus, une autorisation de séjour pour formation ne peut être accordée que pour un seul cursus d'études, les autorités compétentes devant assurément conserver la faculté de se prononcer, en cas d'échec d'une première formation ou d'un perfectionnement, sur l'opportunité pour la personne concernée d'entamer une nouvelle formation ou un nouveau perfectionnement en Suisse, notamment en fonction de la durée totale du séjour en Suisse envisagé et des motifs ayant conduit à cet échec (arrêt du TAF F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.2).

Etant donné la politique d'admission restrictive adoptée en la matière, l'on ne saurait admettre que le SEM ait outrepassé son pouvoir d'appréciation ou fait un usage inopportun de celui-ci en refusant que la recourante poursuive ses études en Suisse (arrêt du TAF F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.8). En l'espèce, ce constat s'impose d'autant plus que, d'une part, la recourante n'a obtenu aucun titre académique après presque trois ans de formation en Suisse, et que, d'autre part, les explications qu'elle a fournies à l'appui de son deuxième changement d'orientation - soit son intérêt soudain pour le droit et les tests d'orientation passés soutenant que cette matière correspondait mieux à ses attentes et objectifs - emportent difficilement la conviction. En ce sens, il apparaît que le choix de la recourante d'entreprendre, respectivement de poursuivre, des études en Suisse a été essentiellement dicté par des raisons de convenance personnelle plus que par des impératifs éducatifs.

7.5.5 Le refus d'approbation prononcé par l'autorité intimée est également compatible avec le principe de proportionnalité, dès lors que la recourante bénéficiait a priori des qualifications requises pour réussir la formation initialement prévue en sciences économiques et qu'il ne saurait être reconnu, au vu de l'échec enregistré dès la première année, qu'elle serait sur le point d'achever son cursus en HEC (cf. a contrario : arrêt du
TAF C-5478/2009 du 15 juillet 2010 consid. 7.3). Ainsi, l'intérêt public à une politique migratoire restrictive l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à obtenir un Bachelor voire un Master auprès de la Faculté de droit.

Cela vaut d'autant plus que la poursuite de la formation en Suisse n'apparaît pas indispensable en l'espèce. S'il est vrai que la nécessité de la formation envisagée ne fait pas partie des conditions posées à l'art. 27 LEI pour la prolongation de l'autorisation de séjour souhaitée, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2).

En outre, la recourante n'a pas établi qu'une formation en droit serait impossible à suivre dans son pays d'origine, notamment du fait que l'on ne saurait considérer comme analogue la qualité et la renommée d'un diplôme suisse ou marocain. Cependant, s'agissant des possibilités d'entreprendre une formation similaire au Maroc, le Tribunal retiendra que la recourante est déjà diplômée auprès de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Settat (Université Hassan I) au Maroc. Il sied de relever, à titre exemplatif, que cette même Faculté propose, par exemple, diverses licences fondamentales et Masters en droit privé, droit public, droit des relations d'affaires ou encore droit de la propriété intellectuelle (cf. site de l'Université Hassan 1er, http://www.uh1.ac.ma/, > Formations > Filières > Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, consulté le 21 avril 2021).

7.6 Par conséquent, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. Le Tribunal souligne également en ce sens qu'il n'a pas été démontré que la formation envisagée devait impérativement être effectuée en Suisse (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4).

8.
En considération de ce qui précède, après une pondération de tous les éléments en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation de la recourante et que le SEM n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que cette autorité a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. La décision de renvoi au 15 décembre 2020 a été exécutée par la recourante en date du 30 décembre 2020.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 septembre 2020, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), ni disproportionnée.

En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée par la recourante le 1er décembre 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n°de réf. Symic [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Charlotte Imhof

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111